Installation classée à Woippy (57140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées (l'inspection) constate : le retour à la conformité pour les prescriptions relatives à la nature des produits stockés, à la vérification et l'entretien du système de brumisation, à l'adduction en eau, à la rétention des eaux d'extinction d'incendie, au stockage extérieur de matériaux combustibles, au plan des réseaux, aux rejets des eaux pluviales et au stockage des déchets ; • des éléments satisfaisants pour la prescription relative à l'état des matières stockées.• Compte tenu des constats, l'inspection propose de lever la mise en demeure du 18 janvier 2024 mais demande à l'exploitant de lui transmettre des éléments complémentaires. Concernant le point de contrôle n°5 (Moyens de lutte contre l'incendie), l'exploitant doit transmettre à l'inspection des éléments justificatifs à la suite de la mise en œuvre d'actions correctives.
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/01/2024, article 1 (partiel)
Préalablement à la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection, par courrier du 10 janvier 2024, son engagement à établir un état des matières stockées. Lors de la visite, l'inspection a constaté : que l'état des matières stockées présenté par l'exploitant est incomplet et ne comporte notamment pas les éléments suivants : • un état général des stocks présents sur le site, ni des stocks exploités par chacun des locataires ; ◦ un état des stocks par grande famille de produits ;◦ l'identification des matières dangereuses ;◦ les modalités concernant la mise à disponibilité de cet état auprès des services ;◦ que l'exploitant n'est pas en mesure de présenter efficacement un état des matières stockées mis à jour de manière hebdomadaire et les fiches de données de sécurité (FDS) pour les matières dangereuses ; • que l'exploitant a présenté à l'inspection un état des matières stockés sous format synthétique. • Suite à la visite, l'exploitant a présenté à l'inspection, par visioconférence du 13 février 2026, une solution numérique de suivi de gestion de l'état des matières stockées. L'application de cette solution sur site est définie en 3 étapes : Le paramétrage : intégration du contexte réglementaire ICPE du site (classification des rubriques) et identification et spécificités des stockages au regard notamment de la présence des matières dangereuses ; • L'exploitation : la transmission et la mise à jour automatique des données afin de respecter les fréquences d'inventaires réglementaires ; • La visualisation : mise à disposition des données pour usage interne et externe avec accessibilité et diffusion des données en cas d'accident/incident ou sur demande de •7/16 l'administration. Conformément à la solution numérique retenue, l'exploitant a transmis à l'inspection, par courriel du 16 février 2026 : une extraction hebdomadaire de l'état général des matières stockées sur site et des stocks présents pour chacun des locataires. L'inspection constate que cette extraction présente : • une information globale concernant le taux de remplissage de l'entrepôt (volume et poids) ; ◦ un volet réglementaire incorporant les documents réglementaires du site et la possibilité d'archivage des FDS des produits stockés ; ◦ les coordonnées des différents interlocuteurs (exploitant, locataires, administration et télésurveillance) ; ◦ une description générique des stockages sur chacune des cellules et par rubriques ; famille de matières, tonnage présent, présence de matières dangereu
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/04/2025, article 1.8
Lors de la visite, l'inspection a constaté : la présence des poteaux incendie répartis sur le pourtour du bâtiment ;• l'absence de signalisation identifiant l'ensemble des poteaux incendie ;• la présence d'une première réserve incendie de 240 m3 située au Nord du site ;• l'absence de la deuxième réserve incendie de 240 m3 située au Sud du site : l'exploitant a précisé avoir engagé des actions correctives sur ce point et être en attente de réception d'une nouvelle réserve incendie suite à un défaut constaté sur la réserve initialement installée ; • la présence d'une réserve dédiée au fonctionnement du système d'extinction automatique. • Lors de la visite, l'exploitant a communiqué le dernier rapport de vérification des 10 poteaux incendie mentionnant une date d'intervention le 16 juin 2025 par la société NSTI. Ce rapport souligne : la conformité des essais réalisés sur l'ensemble des poteaux ;• l'absence de signalisation permettant d'identifier l'ensemble des poteaux : l'exploitant s'est engagé à corriger ce point auprès de l'inspection dans les meilleurs délais. • Par courriel du 23 février 2026, l'exploitant a communiqué à l'inspection une photographie montrant l'installation de la deuxième réserve incendie au Sud du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des engagements de l'exploitant, l'inspection ne propose de mise en demeure à ce stade mais demande de justifier, sous 15 jours, la mise en œuvre de la signalisation identifiant l'ensemble des poteaux incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/01/2024, article 1 (partiel)
Compte tenu de l'article 1.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril 2025 qui abroge les dispositions antérieures de l'article I.2 de l'arrêté préfectoral n°2000-AG/2-226 modifié, l’inspection constate que la mise en demeure concernant la conformité sur la nature des produits stockés n'est plus applicable et que la mise en demeure actée par l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 peut être levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/01/2024, article 1 (partiel)
Préalablement à la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection, par courrier du 10 janvier 2024, son engagement à rendre opérationnel son système de brumisation dans les meilleurs délais. Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence du système de brumisation, alimenté par un groupe motopompe. L'exploitant a communiqué le dernier rapport de maintenance de cet équipement du 30 novembre 2025 (N° d'affaire C11731572), établi par la société "Pellegrini énergie et maintenance". A la consultation de ce rapport, l'inspection constate : que l'équipement a été mis en service en février 2024 ;• que l'équipement à été vérifié lors d'une précédente maintenance le 2 octobre 2024 ;• que le rapport de maintenance de 2025 ne relève pas de défauts et conclut à l'absence d'observation. • L'inspection constate le retour à la conformité pour la prescription contrôlée : la mise en demeure afférente peut être levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/01/2024, article 1 (partiel)
Compte tenu de l'article 1.8 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril 2025 qui modifie les dispositions antérieures de l'article VII.1.c de l'arrêté préfectoral n°2000-AG/2-226 modifié, l’inspection constate que la mise en demeure concernant la conformité sur la défense incendie n'est plus applicable et que la mise en demeure actée par l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 peut être levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/01/2024, article 1 (partiel)
Compte tenu de l'article 1.11 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril 2025 qui modifie les dispositions antérieures de l'article IX.2.5 de l'arrêté préfectoral n°2000-AG/2-226 modifié, l’inspection constate que la mise en demeure concernant la conformité sur la rétention des eaux d'extinction incendie n'est plus applicable et que la mise en demeure actée par l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 peut être levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/04/2025, article 1.11
Vu le porter à connaissance de l'exploitant du 12 avril 2024 concernant les modifications de l'installation, comportant la pièce justificative établie par un géomètre expert de la société A.L.I.D.A.D.E.S indiquant un volume total de rétention du site de 3068 m3, l'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/01/2024, article 1 (partiel)
Lors de la visite, l'inspection a constaté l'absence de stockage en extérieur le long des parois des cellules. L'inspection constate le retour à la conformité pour la prescription contrôlée : la mise en demeure afférente peut être levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/01/2024, article 1 (partiel)
Vu le porter à connaissance de l'exploitant du 12 avril 2024 concernant les modifications de l'installation, comportant le plan des réseaux, l'inspection constate le retour à la conformité pour la prescription contrôlée : la mise en demeure afférente peut être levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/01/2024, article 1 (partiel)
Vu le porter à connaissance de l'exploitant du 12 avril 2024 concernant les modifications de l'installation, comportant l'étude du rejet des eaux pluviales qui précise que le débit maximal de sortie du site est inférieur à 10% du QMNA5 du milieu récepteur, l'inspection constate le retour à la conformité pour la prescription contrôlée : la mise en demeure afférente peut être levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/01/2024, article 1 (partiel)
16/16 Lors de la visite, l'inspection a constaté que la collecte des égouttures issues du reniflard du moteur de la pompe est réalisée dans un bidon positionné en extérieur du local sprinkler, désormais placé sur une rétention et protégé des eaux météoriques. L'inspection constate le retour à la conformité pour la prescription contrôlée : la mise en demeure afférente peut être levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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