Installation classée à WOIPPY (57140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 octobre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006201997
Commune
WOIPPY (57140)
Département
Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 8 octobre 2024
SIRET
31446846300018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Des non-conformités ont été constatées sur les poin ts de contrôle n°3, 4, et 8, et font l’objet de demande de justificatifs ou d’actions correctives.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/01/1998, article VII.2 (partiel)
L'exploitant a présenté le rapport relatif à la vér ification périodique des installations électriques (rapport n°E42090002401R001) réalisée le 19 mars 20 24, ainsi que le certificat Q18 (compte rendu de vérification des installations électriques selon le référentiel APSAD D18) associé. D'après le rapport : • 3 non-conformités sont identifiées au regard du cod e du travail et des réglementations applicables: ◦ identification des circuits, appareils, conducteurs; ◦ matériels BT stockage ; ◦ coffret électrique de circuits terminaux atelier. • 1 point de contrôle est jugé non satisfaisant au ti tre du règlement de sécurité des ERP de 5ème catégorie : conformité des installations électriques aux normes le concernant en lien avec les observations relatives aux installations é lectriques mentionnées dans le rapport relatif au code du travail, soit les 3 non-conformités susmentionnées. Ceci constitue une non-conformité à la prescription contrôlée. Néanmoins, le certificat Q18, compte-rendu de la vé rification périodique demandé par les assureurs, conclut que l'installation ne peut entraîner de risque incendie ou d’explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le certificat Q18 concluant à l’absence de risque d 'incendie ou d'explosion, aucune mise en demeure n'est proposée à ce stade. Il est néanmoins demandé à l'exploitant de justifier, dans un délai de 3 mois, du retour à la conformité pour les trois points de contrôle déclarés non conformes dans le rapport de vérification des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, articles 31 et 33 (partiels)
L'exploitant a transmis en amont de l'inspection le s résultats d’analyses des rejets d'eau prélevés en août 2023. Les prochaines analyses sont prévues courant octobre 2024. Concernant les résultats d'analyses 2023, l’inspection constate : • La conformité des résultats de mesures pour les par amètres analysés : DCO, Pb, Cr VI et métaux totaux; • L’absence d'analyses des paramètres réglementaires suivants : pH, T°, DBO5, MES et HCT. Ceci constitue une non-conformité à la prescription contrôlée. L'exploitant a transmis à l’inspection, par courriel du 09 octobre 2024, un bon de commande signé prévoyant l’analyse, pour la campagne de mesures d’ octobre 2024, de l’ensemble des paramètres prescrits dans l'article 31 de l'arrêté ministériel cité supra. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l’inspection les résultats d'analyses des rejets d'eaux prévus en 2024 dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
D'après les estimations de l'inspection, la benne d e stockage des pneumatiques usagés a un volume de 30 m 3 et était remplie à environ 50 % lors de la visite, ce qui représente un volume de l'ordre de 15 m3. Ceci constitue une non-conformité à la prescription contrôlée. Le dépôt de pneus est à plus de 10 m de tout autre bâtiment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les distances de stockage vis-à-vis des bâtiments é tant respectées il n'est pas proposé de mise en demeure à ce stade. Il est demandé à l'exploitant d ’évacuer les pneus afin de respecter l’exigence réglementaire en termes de volume et de le justifier à l’inspection dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Lettre préfectorale du 24/04/2017
Au vu des éléments présentés par l'exploitant le jour de la visite, l’activité et les surfaces allouées à cette dernière n’ont pas évolué. La situation administrative du site n'appelle pas de remarques de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9 (partiel)
L'exploitant a présenté le certificat Q4 relatif à la vérification périodique des extincteurs réalisée le 02 mai 2024. D'après ce document, l'installation est conforme et maintenue conformément aux exigences de la règle APSAD R4. L'inspection a constaté, par sondage, que les extincteurs dans les zones couvertes de l'installation étaient positionnés à proximité des dégagements, da ns des zones visibles et facilement accessibles. L'exploitant ne réalise pas de découpage au chalumeau : une pince hydraulique est utilisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27 (partiel)
Lors de la visite l'exploitant a présenté les Borde reaux de Suivi des Déchets (BSD) relatifs aux entretiens du séparateur à hydrocarbures du site en : • 2022 (BSD 2022030037) : entretien réalisé le 8 mars 2022 avec une attestation de rinçage de la citerne ; • 2024 (BSD 20240408-T9BE4412K) : entretien réalisé le 11 avril 2024. L'ensemble des éléments attendus dans les BSD sont présents. L’exploitant a déclaré ne pas avoir réalisé d'entretien en 2023. L’inspection a rappelé à l’exploitant l’obligation d’entretien annuel du séparateur, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôl es visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-I (partiel)
Lors de la visite, l'inspection n'a pas constaté d' empilement des VHU à dépolluer. […] à dépolluer sont stockés en extérieur. L'exploitant a présenté le jour de la visite le log iciel Opisto recensant les entrées des VHU à dépolluer et les sorties une fois les VHU dépollués . L'inspection a procédé à une vérification par sondage des entrées et sorties des VHU sur ce logic iel. Aucun VHU à dépolluer n’est entreposé depuis plus de 6 mois sur l'installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-III (partiel)
L'inspection a constaté que la zone de stockage des fluides et pièces usagées issus de la dépollution des véhicules est sous abri. 8/9L'inspection a constaté la présence de : • 4 réservoirs fermés (liquides de refroidissement us agés, huiles hydrauliques usagées, gasoil et essence) ; • 2 fûts d'huiles hydrauliques fermés sur rétention ; • un stockage de pièces grasses type filtres à huiles dans des conteneurs étanches. A la demande de l’inspection, l'exploitant a transmis par courriel le jour de la visite les notices des réservoirs utilisés pour le stockage des liquides d e refroidissement usagés, des huiles hydrauliques usagés et du gasoil. La notice indique que la réten tion est intégrée et qu’aucun bac de rétention supplémentaire n’est nécessaire. Par courriel du 15 octobre 2024, l’exploitant a transmis un courriel du fournisseur du réservoir de stockage d’ essence confirmant que ce dernier est équipé d’une double peau et d’un détecteur de fuite de la première paroi.
Thèmes : Risques accidentels · Entreposage des pièces et fluides issues de dépollution des VHU
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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