Installation classée à Woippy (57140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006205480
Commune
Woippy (57140)
Département
Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 25 février 2025
SIRET
56212679701064
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Des non-conformités potentielles ont été constatées sur les points de contrôle n°3 et 4 et font l’objet de demandes de justificatifs.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Valeurs limites d'émission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17 (partiel)
Vu le rapport du 28 février 2025 (prélèvement du 10 février 2025) réalisé par la société EUROFINS : les résultats d'analyses sont conformes à l'exception potentielle des Matières en Suspension (MES) où une teneur de 40 mg/l est constatée pour une valeur limite d'émission la plus restrictive de 35 mg/l appliquée en l'absence d'information sur les flux de rejet : de ce fait, la prescription contrôlée pourrait ne pas être respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La concentration en MES n'étant pas significativement supérieure à la valeur limite d'émission (de l'ordre de l'incertitude analytique) et en l'absence d'information sur les flux de rejet, il n'est pas proposé de mise en demeure à ce stade. L'inspection demande à l'exploitant de lui justifier du flux du rejet en sortie de séparateur à hydrocarbures afin de statuer sur le respect de la valeur limite d'émission.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9 (partiel)
Le procès-verbal d'intervention sur le parc extincteur en date du 13 février 2025 (n°10740507) réalisé par Eurofeu Services a été transmis à l'inspection le 25 février 2025. L'inspection a constaté sur site, par sondage, la présence d'extincteurs dans les lieux présentant des risques. Le plan de défense incendie du 25 février 2025, transmis à l'inspection le 25 février 2025, présente notamment le schéma d'alerte (contact des secours par téléphone), le plan de localisation des zones de stockage et le plan d'accès des secours au site. D'après ce plan, un point d'eau incendie (PI) public est présent à moins de 300 mètres du site. Un courrier de l'exploitant du 7 novembre 2011 indiquait la présence d'un PI à moins de 100 mètres du site, avec un débit de 140 m3/h. Le jour de la visite, l'exploitant n'a pas pu justifier la présence d'un point d'eau à moins de 100 mètres du site et permettant de fournir un débit conforme à la prescription supra. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l'incertitude sur la disponibilité d'un PI conforme à la prescription, il est demandé à l'exploitant de justifier de la présence d'un PI exploitable et conforme à la réglementation, disposé à moins de 100 mètres des installations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/1980, article 1
L'inspection a constaté lors de la visite la présence d'un atelier de dépollution de véhicules terrestres (poids lourds et engins de chantier types chariots élévateurs). Vu : le décret n°2018-458 du 6 juin 2018 portant suppression du seuil d’autorisation pour les rubriques 2712 et 2713 et introduction du seuil d’enregistrement pour des surfaces de stockage respectivement de plus de 100 m2et de plus de 1 000 m2 ; • le registre des déchets 2023 et 2024 justifiant les tonnages présents sur le site ;• la déclaration d'antériorité du 16 mai 2008 relative à l'activité classée au titre de la rubrique 2711 (déclaration avec contrôle), non prise en compte et dont il conviendra de tenir compte lors d’une prochaine mise à jour de l’arrêté préfectoral. • La situation administrative du site n'appelle pas de remarque de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
Vu : le compte-rendu de vérification périodique des installations électriques Q18 et les anomalies relevées (contrôle réalisé par la société DEKRA Industrial SAS le 05 février 2025) ; • la facture relative à la consignation électrique des installations TGBT (Tableau Général Basse Tension) du site en date du 21 février 2025. • L'inspection ne relève pas de non-conformité sur la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27(partiel)
Vu : le bordereau de suivi BSD-20250211-7HBRN7W42 en date du 13 février 2025.• le bordereau de suivi BSD-20240703-NJ9W57CEM en date du 03 juillet 2024.• L'inspection ne relève pas de non-conformité sur la prescription contrôlée..
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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