AP de Mise en Demeure du 18/01/2024, article 1 (partiel)
Préalablement à la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection, par courrier du 10 janvier 2024, son engagement à établir un état des matières stockées. Lors de la visite, l'inspection a constaté : que l'état des matières stockées présenté par l'exploitant est incomplet et ne comporte notamment pas les éléments suivants : • un état général des stocks présents sur le site, ni des stocks exploités par chacun des locataires ; ◦ un état des stocks par grande famille de produits ;◦ l'identification des matières dangereuses ;◦ les modalités concernant la mise à disponibilité de cet état auprès des services ;◦ que l'exploitant n'est pas en mesure de présenter efficacement un état des matières st
Arrêté Préfectoral du 28/01/2008, article 4 (partiel)
D'après l'exploitant, l'installation de refroidissement initiale, d'une puissance autorisée de 450 kW, a été remplacée en 2022 par une nouvelle installation dont la puissance est de 186 kW. L'inspection constate que cette modification n'a pas été portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément à l'article R.181-46 du code de l'environnement. 5/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à l'article R.181-46 du code de l'environnement, l'inspection demande à l'exploitant de porter à la connaissance du préfet de Moselle la modification de l'installation de refroidissement dans un délai de 3 mois, avec tous les éléments d'appréciation.
Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17 (partiel)
Vu le rapport du 28 février 2025 (prélèvement du 10 février 2025) réalisé par la société EUROFINS : les résultats d'analyses sont conformes à l'exception potentielle des Matières en Suspension (MES) où une teneur de 40 mg/l est constatée pour une valeur limite d'émission la plus restrictive de 35 mg/l appliquée en l'absence d'information sur les flux de rejet : de ce fait, la prescription contrôlée pourrait ne pas être respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La concentration en MES n'étant pas significativement supérieure à la valeur limite d'émission (de l'ordre de l'incertitude analytique) et en l'absence d'information sur les flux de rejet, il n'est pas propos
Arrêté Préfectoral du 02/04/2004 modifié, article II.4 (partiel)
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué avoir reg roupé l'ensemble des évents en un seul point de rejet, l'avoir équipé d'un système de filtration. L'inspection constate qu'il s'agit d'une modificati on des conditions d'exploitation du site qui n'a pas été portée à connaissance du préfet, en applica tion des modalités du point II de l’article R. R.181-46, du code de l'environnement, ce qui consti tue une non-conformité. L'inspection note cependant, qu'au travers de la réduction des points de rejets et de la filtration mise en œuvre, il s'agit d'une amélioration des conditions de rejets atmosphériques. L'exploitant a indiqué être prêt à régulariser cette modification. Demande à formuler à l
Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article points 8.1 (partiel) et 8.4 de l'annexe I
Lors de la visite, l'exploitant a présenté le rapport de la dernière campagne de mesures de bruits, établi par un organisme qualifié le 10/06/2020. Ce rapport conclut à la conformité des mesures de bruits pour 4 points en limite de propriété mais ne présente pas de mesures en ZER. L'inspection constate les non-conformités suivantes : absence de mesures en ZER ;• non-respect de la fréquence de mesure.• 8/9 Suite à la visite, l'exploitant a justifié, par courriel du 18/02/2026, la passation d'une commande à un organisme qualifié pour la réalisation d'une campagne de mesure de bruits comprenant 4 points en limite de propriété et un point en ZER. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du c
Arrêté Préfectoral du 02/01/1998, article VII.2 (partiel)
L'exploitant a présenté le rapport relatif à la vér ification périodique des installations électriques (rapport n°E42090002401R001) réalisée le 19 mars 20 24, ainsi que le certificat Q18 (compte rendu de vérification des installations électriques selon le référentiel APSAD D18) associé. D'après le rapport : • 3 non-conformités sont identifiées au regard du cod e du travail et des réglementations applicables: ◦ identification des circuits, appareils, conducteurs; ◦ matériels BT stockage ; ◦ coffret électrique de circuits terminaux atelier. • 1 point de contrôle est jugé non satisfaisant au ti tre du règlement de sécurité des ERP de 5ème catégorie : conformité des installations électriques aux
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.