Installation classée à Saint-Julien-Mont-Denis (73870), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 octobre 2025 — aucune suite administrative proposée.
En premier lieu, l'inspection des installations classées a relevé que les volumes des activités de collecte des déchets dangereux et non dangereux de la déchetterie sont sous les seuils autorisés par l'arrêté préfectoral et la preuve de dépôt délivrés par la préfecture de Savoie. Toutefois, la visite d'inspection a permis de mettre en évidence des non-conformités des installations aux prescriptions applicables à la déchetterie qui nous conduisent à demander à l’exploitant de réaliser des actions correctives. Ainsi, il est demandé, au SIRTOM de Maurienne de réaliser les actions suivantes : sous un délai n’excédant pas un mois, • transmettre le dernier essai de débit d'eau de la borne d'incendie située à proximité de la déchetterie selon les dispositions de l'article 21 de l'arrêté ministériel susvisé, • compléter les consignes incendie par l'affichage d'une fiche réflexe d'appel aux services de secours et comportant les opérations à mettre en œuvre pour sécuriser les installations et le personnel et notamment l'isolement du bassin de rétention des eaux pluviales. sous un délai n’excédant pas trois mois, • curer et nettoyer le bassin de rétention et s'assurer de maintenir une capacité minimale de 120 m³ libre de toute végétation et contrôler son étanchéité. • transmettre le rapport de maintenance du séparateur d'hydrocarbure de la déchetterie de Saint-Julien-Montdenis. • après un délai de trois mois suite à la maintenance du séparateur d'hydrocarbure, faire analyser les rejets des eaux pluviales conformément aux dispositions de l'article 38 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012. Le rapport d'analyse sera tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
11points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 9
L'exploitation quotidienne de la déchetterie est assurée par le SIRTOMM qui affecte une personne pour le gardiennage, l'accueil des usagers, la surveillance des dépôts des déchets, le nettoyage du site durant les heures d'ouverture de la déchetterie. Cet opérateur et à suivi des formations sur la conduite de la déchetterie portant notamment sur la gestion et le tri des déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 16
Le site est conçu pour une circulation à sens unique, les zones de déchargements des quais haut sont équipées de dispositifs anti-chute pour les véhicules ainsi que pour les piétons. 4/10Les véhicules sont contrôlés par le gardien à l’entrée de la déchetterie permettant de limiter le nombre de véhicules présents sur le quai haut et de refouler les déchets non admis dans l’installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 25
La vérification des installations électriques est réalisée chaque année. L'exploitant a présenté le rapport daté du 18 décembre 2024 . Ce dernier n'émet pas de réserve n'y d'observation. Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le dernier rapport d'intervention de l'organisme en charge de l'entretien des extincteurs. Par courriel du 24 novembre 2025, l’exploitant a transmis le rapport d’intervention de vérification et de la maintenance des extincteurs de la déchetterie réalisées le 31 décembre 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
Les aires de déchargement des déchets sont aménagées en dehors de la voie de circulation et les quais en hauteur sont équipés de dispositifs anti-versement et anti-chute pour les véhicules et les piétons. Les opérateurs contrôlent l'accès à la déchetterie et limite, le cas échéant, le nombre de véhicules présent sur le site. Par ailleurs, des lampadaires répartis sur l'installation assurent l'éclairage de la déchetterie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7 .3
Un bac, disposé sous abri à proximité du local DMS, est mis à la disposition des usagers déposant des déchets ménagers spéciaux (déchets liquides, pâteux ou aérosols). L'opérateur de la déchetterie les entrepose dans les bacs adaptés selon la nature des produits et la classification des dangers dans le local dédié. A cet égard, des consignes de tri et d'identification de la mention de danger sont affichés dans le local. Chaque bac est repéré par un pictogramme identifiant la nature des risques associés aux produits. Par ailleurs, la rétention des produits entreposés est assurée par des bacs étanches et le sol du container. Les D3E sont entreposés dans un container distinct par l'opérateur de la déchetterie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7 .4
Une aire est dédiée à la réception des huiles usagées. Elle est mise à l’abri des intempéries. Elle comporte une cuve double paroi de stockage des huiles minérales, équipée d'une jauge. Par ailleurs, un GNV est mis à disposition des usagers pour l'entreposage des huiles végétales. Ces contenants sont identifiés par des panneaux mentionnant la nature des huiles acceptées. Enfin, de l'absorbant est mis à disposition en cas d'écoulement accidentel lors du transfert de liquide.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7 .5
Lors de l'inspection du site, il est relevé la présence d'environ 120 big-bag contenant des déchets d'amiante solide (fibrociment) sur l'aire imperméabilisée du quai de transfert. Une partie de ces 9/10contenants sont en état dégradé, présence de déchirure et de toiles usées. De plus, les sacs sont simplement fermés par les sangles et non hermétiquement par du ruban adhésif. L’exploitant précise que ce stock provient de toutes les déchetteries du SIRTOMM et que la quantité présente et dû au retard de la demande d’enlèvement cumulé avec l’indisponibilité de l’entreprise chargée de l’évacuation des bennes de déchets d’amiante. Par courriel du 19 novembre 2025, Le SIRTOMM a justifié de l’enlèvement le 14 novembre 2025, par une entreprise agréée dans le transport de déchets d’amiante, de l’ensemble des déchets présent sur la plate-forme du quai de transfert. A cet égard, les bordereaux de suivi de déchets dangereux contenant de l’amiante (DSA) ont été transmis à la DREAL. L’inspection n’a pas d’observation concernant les documents transmis. Par ailleurs, sur le site de la déchetterie, l’aire d’entreposage des déchets d’amiante, n’est pas clairement identifiée et le big-bag mis à disposition n’est pas fermé hermétiquement. L’exploitant à transmis par courriel du 20 novembre 2025 les justificatifs de mise en conformité de l’air d’entreposage des déchets d’amiante et la mise à disposition aux particuliers, le cas échéant, d’emballage des déchets d’amiante qui seraient déposés sans protection à la déchetterie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Lors de la visite des installations il a été constaté la présence d'un poteau incendie à proximité du site. Par ailleurs, il est constaté la présence d'extincteurs répartis sur les bâtiments de la déchetterie. Cependant, il n'a pas été justifié de la capacité de débit de la borne d'incendie. Enfin, les consignes des mesures à prendre en cas d'incendie sont à compléter par la mise en place d'une fiche réflexe d'appel au SDIS et des opérations d'isolement du site par la fermeture de la vanne du bassin de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra sous un mois : • transmettre le dernier essai de débit d'eau de la borne d'incendie située à proximité de la déchetterie selon les dispositions de l'article 21 de l'arrêté ministériel susvisé, • compléter les consignes incendie par l'affichage d'une fiche réflexe d'appel aux services de secours et comportant les opérations à mettre en œuvre pour sécuriser les installations et le personnel et notamment l'isolement du bassin de rétention des eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-IV
Les eaux pluviales de ruissellement du sol de l'installation sont collectées par des avaloirs et un réseau raccordé à un bassin faisant office de rétention lorsque la vanne est fermée. Il est constaté que le bassin est couvert, sur une grande partie de sa surface, par de la végétation et de la boue, ce qui entrave la circulation des eaux pluviales et réduit la capacité de la rétention dimensionnée initialement pour retenir les eaux d'extinction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai de trois mois, curer et nettoyer le bassin de rétention et s'assurer de maintenir une capacité minimale de 120 m³ libre de toute végétation et de contrôler son étanchéité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Le sol du site est entièrement étanche. Un réseau de caniveaux collecte les eaux de ruissellement qui sont dirigées vers un bassin relié à un séparateur d'hydrocarbures avant rejet au milieu naturel. L'exploitant a présenté la commande passée en juin 2025 auprès d'une entreprise spécialisée dans la maintenance des séparateurs d'hydrocarbures. Au jour de l'inspection, aucun nettoyage et vidange du séparateur n'a été réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous un délai n'excédant pas trois mois, transmettre le rapport de maintenance du séparateur d'hydrocarbure de la déchetterie de Saint-Julien-Montdenis.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
L'exploitant a admis ne pas avoir réalisé d'analyse des rejets d'eaux pluviales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, après un délai de trois mois suite à la maintenance du séparateur d'hydrocarbure, faire analyser les rejets des eaux pluviales conformément aux dispositions de l'article 38 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012. Le rapport d'analyse sera tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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