Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Considérant les non-conformités et insuffisances relevées et les enjeux associés, il est demandé à l’exploitant la réalisation d’actions correctives pour l’ensemble des points inspectés dans les délais indiqués. Compte tenu de l’absence de déclaration des modifications des conditions d’exploiter, de mise à jour de l’étude de dangers et du POI du site, déjà signalée en 2024, une proposition de mise en demeure est faite sur ces points. 2-4) Fiche de constats N° 1 : POI de l'exploitant Référence réglementaire : AM du 26 mai 2014 article 5 Prescription contrôlée : Pour les établissements seuil bas, l'élaboration d'un plan d'opération interne est obligatoire à compter du 1er janvier 2023 ; le plan d'opération interne est testé à des intervalles n'excédant pas trois ans et mis à jour, si nécessaire. … « L'annexe V du présent arrêté précise les données et les informations devant figurer dans le plan d'opération interne. » Constats : La dernière version du POI envoyée à l‘inspection date du /2022. Il s’agit de la version présentée lors des inspections de 2023 et 2024 alors qu’il avait été demandé à l’exploitant de mettre à jour son POI (rapports 2024Is033TN1 et 2023Is043T1).Lors de l’exercice, l'exploitant dispose d’un document POI dont la base reste celle du /2022 mais qui a été complété par : - des plans du site, - des fiches mission (communication, logistique, secrétariat, DOI...) Le document présenté n’est pas daté mais l’exploitant indique que les compléments datent de 2025. Ce document n’a pas été diffusé à l’extérieur (préfecture, SDIS, inspection). Lors du déroulement de l’exercice, il a été constaté : - que le plan du site daté du /2024 n’est pas à jour ; le stockage des bouteilles d’hydrogène a été déplacé au milieu de la cour et n’est plus réalisé dans la cellule identifiée sur le plan, - que les fiches missions n’ont pas été utilisées
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
POI de l'exploitant
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : AM du 26 mai 2014 article 5
La dernière version du POI envoyée à l‘inspection date du 11/01/2022. Il s’agit de la version présentée lors des inspections de 2023 et 2024 alors qu’il avait été demandé à l’exploitant de mettre à jour son POI (rapports 2024Is033TN1 et 2023Is043T1).Lors de l’exercice, l'exploitant dispose d’un document POI dont la base reste celle du 11/01/2022 mais qui a été complété par : - des plans du site, - des fiches mission (communication, logistique, secrétariat, DOI...) Le document présenté n’est pas daté mais l’exploitant indique que les compléments datent de 2025. Ce document n’a pas été diffusé à l’extérieur (préfecture, SDIS, inspection). Lors du déroulement de l’exercice, il a été constaté : - que le plan du site daté du 21/11/2024 n’est pas à jour ; le stockage des bouteilles d’hydrogène a été déplacé au milieu de la cour et n’est plus réalisé dans la cellule identifiée sur le plan, - que les fiches missions n’ont pas été utilisées par l’exploitant durant l’exercice. Le partie du POI datant de 2022 comporte par ailleurs de nombreuses information obsolètes (coordonnées, plans, liste du personnel...), incohérentes (par exemple, la page 14 renvoie à l’annexe 2 pour la liste des contacts alors que celle-ci figure en annexe 1) ou illisibles (plans). Sans que cela soit exhaustif, on note également : - l’absence de descriptif des moyens de lutte contre l’incendie ; l’exploitant n’a pas été en capacité de justifier du débit d’eau disponible sur l’unique PI privé du site, ni sur le PI communal situé à proximité du site. - l’absence de chapitre relatif aux premiers prélèvements environnementaux. On note par ailleurs que d es informations relatives aux risques liés à la présence de bouteilles de gaz figurent en annexe du POI mais le document manque de fiches opérationnelles sur la conduite à tenir pour chaque accident identifié dans l'étude de dangers. Tous les scénarios de l’ED de 2008 ayant des effets hors site sont repris dans le POI. Avis de l’inspection Le POI n’a pas été mise à jour. Le document POI est toujours incomplet. Notamment, le contenu de la partie relative aux prélèvements environnementaux n’est pas présent. Le document comporte des informations obsolètes, incohérentes ou illisibles. L’exploitant ne respecte pas l’article 5 et l’annexe V de l’AM du 26/5/2014 qui précise les données et informations devant être incluses dans le POI et impose sa mise à jour si nécessaire. L’exploitant doit transmettre une version (numérique et papier) complète et actuali
Mise en place du PC exploitant
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : POI du 11/01/2022
L’objectif est d’évaluer la réactivité de l’exploitant sur cette phase. Heure d’arrivée sur site pour l’inspection : 6h15 Heure de prise de contact avec l’exploitant (astreinte Sol FRANCE) : 6h20 via 0 810 00 55 26 (numéro transmis par mail du 5/12/2025 mais ne figurant pas dans le document POI de 2022), puis transfert vers le directeur général SOL FRANCE ([…]), à 6h33 puis vers responsable site (M.Minchin), à 6h38. lesquels ont pris contact avec l’inspection par téléphone. L’inspection indique qu’il s’agit de tester de manière inopinée la mise en œuvre du POI. Elle demande la mise en place de la cellule de crise (PC POI). Heure d’entrée sur site pour l’inspection : 6h56 à l’arrivée de […]. Heure d’installation en salle PC : 7h00 Dans l’attente de l’arrivée de […], un examen du document POI a été réalisé – voir constat n°1. Heure de la constitution de la cellule de crise en salle et annonce du scénario par l’inspection : 7h09. La cellule de crise est constituée par MM. Minchin et Neyret sur site, ainsi que par une personne de SOL FRANCE joignable par téléphone. A aucun moment l’exploitant n’a désigné clairement le DOI et réparti les rôles selon la page 13 du POI version 2022 qui distingue le DOI, le secrétariat et l’assistant industriel. L’exercice a montré que les deux personnes présentes n’étaient pas en capacité de faire face à toutes les sollicitations en cas d’accident. Avis de l’Inspection : On note une assez bonne réactivité de l’exploitant pour mettre en place le PC. Par contre, la présence de seulement 2 personnes sur site dans la cellule de crise et l’absence de définition claire du rôle de chacun constituent des faiblesses qui nuisent à l’efficacité du fonctionnement du PC. Suites proposées : demande d’action corrective – immédiat L’exploitant doit identifier clairement et attribuer les rôles et missions lors de la constitution du PC ; le nombre de personnes participant au PC doit permettre un fonctionnement efficace et une bonne réactivité. Il apparaît en particulier nécessaire qu’une personne soit affectée au rôle de communication, fortement chronophage et que le DOI ne peut assurer à lui seul.
Alerte des services extérieurs
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : POI du 11/01/2022
La page 14 renvoie à l’annexe 2 alors que la liste des contact est en annexe 1. Le POI prévoit en annexe 1 la liste des services à alerter par téléphone et les informations à communiquer dans le message. Les numéro d’astreinte de SOL FRANCE et de la préfecture ne sont pas à jour. L’exploitant connaît cependant le numéro d’astreinte du SIDPC de la préfecture. L’exploitant a joint l’astreinte du SIDPC sans utiliser le message type reprenant les informations à communiquer. Aucun mail n’a été envoyé lors de l’exercice pour sécuriser la diffusion de l’information sur l’accident en cours. Avis de l’inspection La procédure d’alerte figurant au POI et les données associées ne sont pas à jour. L’exploitant sous estime le temps à consacrer à l’alerte et à la communication en cas d’accident. Suites proposées : demande d’action corrective sous 1 mois La procédure d’alerte figurant au POI doit être mise à jour. L’exploitant doit prévoir une ressource pour l’alerte et la communication en cas d’accident.
Poste de commandement
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : POI du 11/01/2022
Le POI ne décrit pas la mise en place du PC en cas de déclenchement du POI (lieu, matériels à disposition, numéro de téléphone du PC…) L’objectif était d’évaluer l’organisation et le fonctionnement du PC une fois constitué. Le PC est mis en place dans une salle du bâtiment abritant les bureaux, à l’écart des zones de production et de stockage. Distribution des rôles (selon page 13) : pas de répartition claire des rôlesAlerte Seule l’alerte de l’astreinte préfecture a été simulée sur demande de l’inspection ; elle a été réalisée par le responsable de site ; Aucune information précise sur l’accident n’a été communiquée, ni par téléphone, ni par mail. Rassembler/recenser et évacuer le personnel : le listing des personnes présentes sur site n’est pas disponible ; le personnel est rassemblé au niveau du portail d’entrée par un opérateur sur ordre du responsable de site ; le site ne dispose pas de sirène d’évacuation générale. En l’absence de listing des personnes présents, il n’a pas été possible de faire un recensement précis des personnes évacuées. Accueil du SDIS (fictif) et accompagnement sur le terrain : par le responsable technique Fermeture de la vanne d’isolement des réseaux : par le responsable technique Le document POI est disponible dans la salle mais il n’est pas à jour. La salle dispose de tableaux permettant la tenue d’une main courante mais l’exploitant n’a pas les ressources pour tenir une main courante. Il n’existe pas de dispositif fiable (manche à air) permettant de déterminer la direction du vent, visible depuis le PC. Avis de l’Inspection : L’exercice a révélé des insuffisances de moyens matériels et humains. La préparation de l’exploitant est insuffisante pour gérer efficacement ce type d’événement. Suites proposées : demande d’action corrective sous 3 mois L’exploitant doit corriger les carences constatées ; la formation du personnel à ce type de situation doit être renforcée.
Etat des stocks
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L’exploitant est en capacité de fournir un état des stocks en quelques minutes sur la base : - d’une extraction sur une base de données pour les bouteilles de gaz, - d’un suivi par télésurveillance pour les stockages vrac. La vérification in situ a montré :- une bonne fiabilité pour les stockages vrac, - des écarts significatifs pour les bouteilles de NO et H2, provenant notamment d’une confusion entre bouteilles de gaz pur (toxique) et bouteilles de gaz dilué (non toxique), bouteilles périmées non comptabilisées… La distinction entre bouteilles vides et pleines n’est pas évidente sur site ce qui peut poser problème, notamment en cas d’intervention pour les pompiers. Avis de l’inspection : non conforme Suites proposées : demande d’action corrective – 1 mois L’exploitant doit améliorer le recensement des produits présents sur son site afin de fournir un état des stocks fiable. L’identification des bouteilles (ou les marquages au sol, …) doit permettre de distinguer les bouteilles pleines des vides.
scénario feu torche sur bouteille d’hydrogène (annexe 23)
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : POI du 11/01/2022
Annonce du scénario à 7h09. L’objectif est de vérifier la stratégie d’intervention mise en œuvre au regard du POI. Une inspectrice est restée au PC. L’autre inspectrice a observé les opérations menées sur le terrain. Le POI contient une fiche rédigée par l’EIGA et qui définit les mesures immédiates à prendre lorsque des bouteilles sont prises dans un incendie. Cette fiche n’a pas été utilisée par l’exploitant. Dans la gestion des opérations de terrain, le rôle de l’exploitant se limite à accueillir et guider le SDIS sur le site, à lui transmettre des informations sur les risques présentés par les produits et les actions à mener, ainsi qu’à fermer la vanne de sectionnement des réseaux. Il ne prend pas part aux interventions. On remarque l’absence totale de communication entre la personne sur le terrain et la personne restée en salle. Fin d’exercice à 9h20. Avis de l’Inspection : La circulation de l’information entre terrain et PC est insuffisante.Suites proposées : demande d’action corrective – 1 mois L’exploitant doit s’organiser pour permettre la communication entre terrain et salle PC.
mise en œuvre des premiers prélèvements environnementaux
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : annexe V AM du 26 mai 2014
Le POI ne comporte pas de chapitre relatif aux prélèvements environnementaux. Avis de l’Inspection : non conforme Suites proposées : proposition de mise en demeure – voir fiche 1
déclaration de modifications et mise à jour de l’étude dangers
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : article R181-46 du CE
L’exploitant n’a pas transmis la mise à jour de l’EDD demandée suite à l’inspection de 2024. Celle- ci est en cours de finalisation d’après l’exploitant. En sus des modifications constatées en 2024, il a été noté une modification des conditions de stockage des bouteilles d’hydrogène sur le site (déplacées suite aux conclusions de la mise à jour en cours de l’étude des dangers). Avis de l’Inspection : non conforme L’exploitant doit déclarer les modifications avec tous les éléments d’appréciation. Une mise à jour de l’étude de dangers sous la forme d’un document autoportant est attendue.Suites proposées : proposition de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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