Installation classée à Andrézieux-Bouthéon (42160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 décembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le site actuellement à l’arrêt présente un état général n’impliquant pas l’application de mesures d’urgences. La surveillance par une société spécialisée a été organisée depuis la cessation et renforcée à compter du jour de l’inspection afin de ne pas voir réitérées d’intrusions, la vente aux enchères étant fixée au 21.01.2025. Des déchets et produits chimiques demandent à être évacués. Une mise en demeure au responsable des suites de la cessation d’activité (SELARL BERTHELOT et associés) est proposée au titre de la mise en sécurité concernant : l’évacuation de déchets sous 1 mois, d’une part, et, sous 3 mois, d’autre part, la finalisation de la mise en sécurité comprenant la surveillance des effets du site, accompagnée de la production de son attestation (ATTES-SECUR), Enfin, l’inspection devra recevoir dans le délai réglementaire de 6 mois le mémoire de réhabilitation accompagné de son attestation (ATTES -MEMOIRE).
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Notification de cessation et ATTES SECUR
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-39-1
Par courrier du 25 novembre 2024 à monsieur le préfet de la Loire notifiant la cessation, le mandataire judiciaire indique que : « par jugement du 19 avril 2024, le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne a placé la SAS ANDERTON CASTINGS en redressement judiciaire, désignant Maître Eric Etienne-Martin en qualité d'Administrateur Judiciaire. Suivant jugement du 9 octobre 2024, le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne a prononcé la conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire avec maintien d'activité jusqu’au 11 octobre, et m'a désigné en qualité de Liquidateur. La Liquidation Judiciaire impliquant un arrêt définitif d'activité, je vous confirme par la présente la cessation totale d'activité le 11 octobre 2024 de l'installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation à l'adresse suivante : [adresse], 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON. » - En termes de mesures prises/prévues et de calendrier de mise en sécurité, le liquidateur judiciaire précise par ailleurs « avoir sollicité un devis auprès de la société CORAVAL pour être accompagné afin de réaliser les opérations de mise en sécurité. Je ferai part de l'avancement des études et des travaux de mise en sécurité lors d'une visite d'inspection de la DREAL d'ores et déjà planifiée sur le site le 13 décembre prochain» . Depuis ce courrier le liquidateur a indiqué que la société CORAVAL a été désignée par Monsieur le juge-commissaire. 5/11Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’attestation de mise en sécurité (ATTES SECUR) demande à être produite dès que la mise en sécurité sera effective (cf point de contrôle suivant).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-75-1.I
Le site est exempt de toute activité et de tout personnel d'exploitation. Les moyens de productions sont restés sur place en l’état, sans dégradation apparente (notamment, pas de produits ou cuves répandus au sol à l’intérieur ou à l’extérieur). Il ne présente pas de cours d'eau à proximité. Les habitations les plus proches sont localisées au niveau du hameau des Grange à une distance de 500 m du site ; elles sont situées sur la commune de Veauche. Localisée en zone industrielle, les tiers les plus proches de l'exploitation sont : la société Contitech en limite de propriété Sud, la société Euclide industrie Moreton-Avyac Machines en limite de propriété Ouest, la société Cadeaux Maestro en limite de propriété Nord, la société Papeteries Pichon coté Est. La mise en sécurité du site n’est pas finalisée et la réhabilitation ou remise en état n ’ont pas été engagées (cf. points de contrôles suivants). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les suites réglementaires des alinéas 2 et 4 de l'article R. 512-75-1.I du code de l'environnement, relatifs à la mise en sécurité et à la réhabilitation du site, doivent être poursuivies ou engagées, 6/11respectivement, et menées à leur terme. L’étape de mise en sécurité fait l’objet d’une proposition de mise en demeure.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-75-1.IV.1°
Des produits chimiques présentant des phrases de danger sont présents de manière éparse sur le site. Tous ne présentent pas de stockage sur rétention. Un auvent accessible depuis l'extérieur comprend une part importante de la quantité totale de produits chimiques du site. La […] indique compléter son inventaire de localisation des produits présents sur site. Par ailleurs, sont constatés : - la présence de 3 cuves aériennes (10+10+15 m³) non vidées sous l’auvent, à l’Ouest ; leur contenu attendu est un mélange eau / huiles ; - une fosse enterrée de 6 m³ à l’angle Sud-Est du bâtiment non vidée ; son contenu attendu est un mélange eau / huiles ; - un bain de ressuage en charge ; - l’absence de purge des machines de leurs fluides ; - le bassin de la tour aéroréfrigérante rempli ainsi que ses tuyauteries ; - des bidons et contenants vides de produits chimiques ; - la présence de produits chimiques liquides sous rétention ou non ; - la présence de produits solides (consommables non utilisés) ; - la présence sur aire étanche à l’extérieur, de déchets en mélange (DIB, DND ou non) dont le volume proviendrait d’un délaissé par le prestataire de benne initialement remplie , à dire de mandataire ; - un séparateur à hydrocarbures près de l’accès du site dont la date de dernier entretien n’est pas rapportée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'évacuation du site de ses produits chimiques et de ses déchets doit être réalisée sous 1 mois 7/11dans des conditions d'enlèvement ne présentant pas de dommage pour l'environnement (notamment en cas de revente) et selon les filières agréées de prise en charge (suivi et consignation par "trackdéchets"). L'inspection souligne l'intérêt d'une réalisation sous ce délai court afin d'assurer de bonnes conditions d'accueil du public acheteur lors de la vente aux enchères sur site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-75-1.IV.4°
Le bureau d’étude CORAVAL, désigné par le juge commissaire, indique avoir commencé la rédaction du dossier de cessation : l’étude historique et documentaire est initiée : des investigations sont prévues sur le compartiment « eaux souterraines ». CORAVAL est en cours de questionnements sur la création de piézomètres et, dans le même temps à l’occasion de leurs travaux, sur l’analyse des sols. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le rapport final présenté à l’inspection devra comprendre un bilan sur les compartiments sols, gaz des sols et eaux souterraines permettant de conclure sur l’état des milieux.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-75-1.IV.2°
Le site est clôturé ; un point faible d'accès est identifié, non couvert par une surveillance vidéo (nord Est ; accès par RD par-dessus le merlon présent) Le gardiennage du site étant déjà assuré (4 rondes par 24h), il est cependant prévu à compter du jour de l'inspection, et en prévision de la vente aux enchères du 21.01.2025, de réaliser son renforcement : mise en place d’un gardiennage de nuit de 19h à 7H et les WE. Des dégradations suite à intrusion sont effectivement constatées dans les locaux à usage de bureaux ; la partie production ne présente pas de signe visible de détérioration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La présence d'équipements et installations, de matériaux brut s ou de produits demi-finis étant conséquente, et rappelant la présence de produits chimiques sur le site (cf. constat précédent sur leurs conditions de stockage et la sensibilité de leur localisation), le gardiennage du site est effectivement à renforcer, voire complété en fonction des intrusions constatées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-75-1.IV.3°
À dires de mandataire et du bureau d'étude, et suite aux constats réalisés : • l'alimentation en gaz a été coupée ; • l'alimentation électrique des installations et équipements de production est arrêtée. Seuls l'alimentation de la partie administrative et l'éclairage de la partie production sont assurés ; il est indiqué l'absence de pompe pour rabattement de nappe d'eau souterraine ; le système de protection incendie n'est plus opérationnel ; la vidéosurveillance et ses alarmes est fonctionnelle mais cependant in efficace (système configuré en situation de production) ; • le site ne dispose pas de transformateur avec diélectrique au PCB.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-39-3
Le bureau d’étude CORAVAL, désigné par le juge commissaire, indique avoir commencé la rédaction du dossier de cessation : l’étude historique et documentaire est initiée : des investigations sont prévues sur le compartiment « eaux souterraines ». CORAVAL est en cours de questionnements sur la création de piézomètre et, dans le même temps à l’occasion de leur création, sur l’analyse des sols. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection rappelle le délai de 6 mois prescrit par l'article R. 512-39-3 I. pour la production d'un mémoire de réhabilitation accompagné de son attestation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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