Installation classée à Arnas (69400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant la gestion des eaux pluviales et en particulier de la mise en oeuvre d'une étude hydrogéologique par la communauté d'agglomération de Villefranche-Beaujolais-Saône (CAVBS) pouvant remettre en cause la doctrine de gestion des eaux pluviales de la CAVBS sur la zone concernée et par voie de conséquence les dispositions de l’article 5.5 de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2019, l'Inspection considère qu'il n'est pas possible de maintenir l'article 1 de l'arrêté préfectoral d'astreinte administrative du 20 avril 2023. L'Inspection propose, par conséquent, d'abroger l'article 1 de l'arrêté préfectoral d'astreinte administrative du 20 avril 2023 et le premier point de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 novembre 2021. Un nouveau point sera fait sur ce sujet lors de la prochaine visite d'Inspection. Concernant les disconnecteurs, l'Inspection propose de lever le premier point de l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 16 septembre 2024. Concernant la non-conformité relative aux installations électriques, l'Inspection ne propose pas, à ce stade, de sanction administrative au regard des actions déjà mises en oeuvre.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Eau - Gestion des eaux - Travaux de mise en conformité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2000, article 5.5
Dans le cadre de la visite du 13 février 2023, l'Inspection avait constaté que les travaux et l'étude technico-économique complémentaire exigés par l'article 5.5 de l'arrêté précité n'avaient toujours pas été réalisés. Lors de la visite du 16 juillet 2024, l'Inspection avait constaté que les travaux de déconnexion des concentrats d'osmoseur des eaux pluviales avaient été réalisés. Concernant les eaux pluviales, l'exploitant avait transmis à l'Inspection la commande, datée du 31 janvier 2024, relative aux travaux de mise en conformité. L'exploitant avait précisé avoir interrompu cette commande au mois de mai 2024 suite à de nouveaux échanges avec la communauté d'agglomération de Villefranche-Beaujolais-Saône concluant à l'incompatibilité des travaux avec son règlement d'assainissement. Dans le cadre de la présente visite, l'Inspection a constaté que des échanges sont toujours en cours entre l'exploitant et la communauté d'agglomération de Villefranche-Beaujolais-Saône (CAVBS). La dernière réunion entre la CAVBS et l'exploitant, datant du 15 avril 2025, a conclu (d'après les éléments fournis par la CAVBS et l'exploitant) : - Une étude sur une gestion différenciée des eaux pluviales, reste à réaliser par l'exploitant en l'absence de système de rétention permettant de réguler les débits en temps de pluie ; - L'absence de foncier sur le site est un frein majeur à la rétention à la parcelle des eaux pluviales et il n’est pas pertinent de réaliser les travaux de mise en place des séparateurs d'hydrocarbures sans avoir défini en amont les éventuelles rétentions et les travaux de VRD associés ; - La CAVBS a lancé au début de l'année 2025, une étude par un hydrogéologue agréé de l’ARS, visant à interroger la pertinence de certaines règles de la CAVBS en lien avec l’imperméabilisation et la rétention des eaux pluviales dans la zone AAC où est situé le site SOLUSTIL. Au regard des éléments ci-dessus et en particulier de la mise en oeuvre d'une étude hydrogéologique par la CAVBS pouvant remettre en cause la doctrine de gestion des eaux pluviales de la CAVBS sur la zone concernée et par voie de conséquence les dispositions de l’article 5.5 de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2019, l'Inspection considère qu'il n'est pas pertinent de maintenir l'article 1 de l'arrêté préfectoral d'astreinte administrative du 20 avril 2023. L'Inspection propose, par conséquent, d'abroger l'article 1 de l'arrêté préfectoral d'astreinte administrative du 20 avril 2023 et le premier point de
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Eau - Gestion des eaux - Travaux de mise en conformité
Eau - Consommation spécifique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2000, article 10.4.4
Dans le cadre de la présente visite, l'Inspection a constaté que les calculs de consommation spécifique ne sont pas cohérents avec les relevés des compteurs d'eau fournis au titre de l'année 2024. Aussi, il a été constaté que le calcul de consommation spécifique intègre un volume forfaitaire relatif au lavage des filtres à sables alors qu'un compteur dédié a été ajouté en 2023. Par ailleurs, il n'est pas fait référence aux consommations d'eau liées au lavage des gaz liés à l'activité de traitement de surface. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande : L'exploitant doit revoir sa méthode de calcul de la consommation spécifique d'eau afin de se conformer aux exigences de l'article 10.4.4 de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2000 modifié.7/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2000, article 7.1.5
Lors de la visite du 16 juillet 2024, l'Inspection avait constaté à partir des rapports de contrôle des installations électriques de juin 2024 : - Bâtiment 1 : • 14 observations : 11 observations déjà signalées, 10 de niveau U2 dont 8 déjà signalées ; • Vérification non complète. - Bâtiment 2 : • 14 observations : 13 observations déjà signalées, 8 de niveau U2 dont 7 déjà signalées ; • Vérification non complète. - Bâtiment 3 : • 21 observations : 18 observations déjà signalées, 12 de niveau U2 dont 9 déjà signalées ; • Vérification non complète. Pour information, la classification des observations par l'organisme de contrôle est la suivante : - U1: Ecart technique concernant la protection des personnes et nécessitant une action corrective immédiate compte tenu du risque présenté ; - U2. Ecart technique concernant la protection des personnes ou des biens, ou écart documentaire concernant la sécurité des personnes, et nécessitant une action corrective à court terme ; - U3 : Ecart documentaire ou organisationnel ne concernant pas directement la sécurité des personnes ou écart technique dont la correction peut n'être faite qu'à moyen terme. Dans le cadre de la présente visite, l'Inspection a constaté que l'exploitant a fait procéder à la régularisation d'écarts identifiés en juin 2024 selon le bilan suivant : - Bâtiment 1 : 13 observations régularisées sur 14 observations relevées en juin 2024. L'écart restant est de niveau U3 ; - Bâtiment 2 : 12 observations régularisées sur 14 observations relevées en juin 2024. Les deux écarts restant sont de niveau U2 et U3 ; - Bâtiment 3 : 17 observations régularisées sur 21 observations relevées en juin 2024. Les quatre écarts restant sont de niveau U2 et U3 ; L'exploitant n'a pas procédé à un nouveau contrôle des installations électriques depuis le dernier datant de juin 2024. Il a néanmoins communiqué à l'Inspection, l'avis d'intervention de l'organisme en charge du contrôle des installations électriques. Celui-ci indique une date de contrôle au 31 juillet 2025. L'exploitant a précisé que cette date, pendant l'arrêt estival du site, permettra de réaliser un contrôle exhaustif du site. Au regard des actions mises en oeuvre, l'Inspection ne propose pas, à ce stade, de sanction administrative sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande : L'exploitant doit, sous 3 mois, finir de régulariser les non-conformités constatées dans les rapports de contrôle de juin 2024 et procéder à une nouvel
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Registre des déchets non-dangereux Dans le cadre de la présente visite, l'Inspection a constaté que le registre des déchets non- dangereux de l'exploitant au titre de l'année 2024 n'était pas conforme à l'article 2 de l'arrêté ministériel susvisé. Il manque dans ce document de nombreux éléments, notamment les informations relatives aux transporteurs, aux destinataires, aux modes de traitements. Registre des déchets dangereux A partir de l'extraction du registre des déchets dangereux de Trackdéchets, au titre de l'année 2024, l'Inspection a constaté des informations manquantes pour les opérations correspondant aux codes opérations D13/R12/R13. Il s'agit notamment des points suivants : mode de traitement, SIRET de la destination finale, code opération finale, quantité finale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande : L'exploitant doit, sous 2 mois : - disposer d'un registre des déchets non-dangereux, conforme à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 ; - veiller à ce que les informations relatives aux traitements finaux des déchets dangereux soient correctement renseignées dans Trackdéchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2019, article 5.1.2.1
Lors de la visite du 16 juillet 2024, l'Inspection avait constaté : - Disconnecteur 20098309 (WATTS-BA/BM 025) : le dernier contrôle de ce disconnecteur datait de février 2023 et le rapport de contrôle indiquait : "Disconnecteur non réparable : à changer". L'exploitant n'avait pas été en mesure de justifier que le disconnecteur avait bien été changé et aucun justificatif de contrôle depuis février 2023 n'avait été fourni ; - Disconnecteur 17099282 (WATTS-BA/BM 50) : le dernier rapport de contrôle, datant de février 2024, indiquait "Fuite importante". L'exploitant n'avait pas été en mesure d'indiquer les suites données à ce constat ; - Disconnecteur 22076525 (WATTS-BA/BM 50) : le dernier rapport de contrôle, datant de février 2024, indiquait "Un réservoir tampon se trouve entre le filtre et le disconnecteur, à isoler, tests non réalisables.". L'exploitant n'avait pas été en mesure d'indiquer les suites données à ce constat. Dans le cadre de la présente visite, l'Inspection a constaté que les anomalies ci-dessus, constatées lors de la visite du 16 juillet 2024, ont été régularisées. L'Inspection propose, par conséquent, de lever le premier point de l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 16 septembre 2024.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2000, article 5.8.2
Lors de la visite du 16 juillet 2024, l'Inspection avait constaté la présence, dans le local de la station de traitement des eaux usées, de 8 bidons de 20 litres de BONDERITE CIC-18010 et un GRV de 1 m3 de BONDERITE M-NT-30002 sans rétentions dédiées. Dans le cadre de la présente visite, l'Inspection a constaté que l'exploitant a procédé à la régularisation de cette non-conformité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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