Installation classée à Arnas (69400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le site CAMPINE RECYCLED POLYMERS produit des Granulés Plastiques Industriels à partir de différents flux de déchets plastiques. La visite d’inspection révèle une bonne prise en compte des enjeux liés aux risques de dispersion de ces granulés et de leur limitation à la source. Toutefois, l’ajout de points de contrôle lors de l’audit interne semestriel reste à mener. Sur la question des conséquences d’un incendie majeur du site, le calcul effectif du volume de rétention d’eau (extinction + pluviométrie décennale) doit être refait sous 3 mois.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
[…] produits sont conditionnés dans des big-bag neufs (hermétiques) ou bien dans des housses plastiques + carton sur palette, le carton étant également entouré de film plastique. Les zones de chargement / déchargement sont munies d’une signalétique (affiche) rappelant la nécessité d’éviter tout déversement de GPI au sol. Un contrôle qualité des emballages utilisés est fait à la réception. Un contrôle qualité interne semestriel est fait et inclut un point de contrôle relatif aux GPI : non présence de granulés au sol dans les zones de stockage. Cf passage du 18/12/2023 et 20/03/2024. Cependant ce contrôle semestriel est insuffisant dans sa forme actuelle pour répondre aux prescriptions énoncées d), e) et f) ci-avant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l’exploitant présente la mise à jour de sa grille interne de contrôle semestriel des procédures relatives à la prévention de la perte de GPI.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
Le premier audit triennal a eu lieu le 14/09/2022. L’inspection constate que la synthèse de cet audit n’est pas disponible sur le site internet de CAMPINE FRANCE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d’un mois, l’exploitant met en ligne la synthèse de l’audit GPI et actualise la procédure interne prévoyant cette mise en ligne.7/8
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Le plan de défense incendie est intégré au POI commun avec CAMPINE. Il comporte l’ensemble des éléments exigés. L’examen du POI dans sa version 001/03-04-2024, transmise à la DREAL, au SDMIS et à la commune, indique une capacité de rétention d’eau de 2500 m³. Dans une version nommée 001/04-04-2024, cette rétention est estimée à 800 m³ et serait issue d’un calcul selon la méthode D9A.8/8 L’Inspection n’a pas été informée de ce changement de volume de référence pour la rétention d’eau en cas d’incendie, ni des hypothèses sous-jacentes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 3 mois, et en lien avec CAMPINE, justifier des capacités de rétention pour le scénario majorant : durée d’extinction maximale conjuguée à un épisode pluvieux décennal.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
L’exploitant avait bien anticipé l’arrivée de la réglementation sur les GPI, depuis 2021. Le bâtiment D, au nord-ouest du site, est le seul bâtiment de production de GPI. Deux équipements existants permettent de récupérer la plus grande partie des GPI « fuyards » : - le tamis vibrant en sortie de process de lavage. Equipé de mailles de 0,45 * 0,25 mm, il est adapté pour retenir les GPI produits sur le site, qui sont de granulométrie variable entre 2 et 5 mm. - la fosse B7, d’une capacité d’environ 5 m³, desservant le réseau gravitaire d’eau de ruissellement au nord et à l’Est du batiment D. Munie d’une grille perforée, cette fosse est vidangée une fois par mois de l’accumulation de débris plastiques et de GPI lors d’épisodes pluvieux. En aval de ces équipements, la station interne de traitement de CAMPINE permet une décantation et une accumulation du reliquat de GPI dans les boues internes. Les eaux finalement rejetées à la station de Villefranche passent dans divers système de traitement, dont un filtre à charbon actif. Ces différentes étapes garantissent l’absence de GPI dans les rejets aqueux sortant du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Des exercices communs CRP et CAMPINE sont organisés une fois par an. Lors de l’exercice du 23/02/2023, a été testé un départ de feu dans une zone relevant de l’ICPE CRP. Le compte-rendu transmis permet de constater la réactivité des équipes en lien avec le SDMIS.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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