STOCKMEIER FRANCE — Conformité, risque interne de transfert de feu entre bâtiments
Arrêté Préfectoral du 06/02/2017, article 1.3.1
Le bâtiment 3 contient des matériaux combustibles juste derrière les bardages de séparation avec le bâtiment 1 et avec le bâtiment 2. Cette séparation n’est pas coupe feu et ces matériaux sont notamment composés des matières plastiques des GRV. Ceux-ci dans le bâtiment 3 contiennent sur racks des produits dangereux tels que : acide nitrique 63%, acide sulfurique 96%, javel, solutions d’ammoniaque concentrées. Des emballages vide en matières plastiques (bidons…) sont disposées dans les étages supérieurs des racks du bâtiment 3. Il existe des communications directes sans porte qui permettent le passage des chariots élévateurs. entre le bâtiment 2 et le bâtiment 3. Le bâtiment 3 est environ 17
Une signalétique fluviale réglementaire est implantée à l'entrée du plan d'eau. Lors de la visite de terrain, celle-ci était difficilement visible à cause de la végétation. Des contrôles réguliers sont réalisés afin d'empêcher des personnes extérieures au site d'entrée dans le périmètre ICPE. La gendarmerie fluviale circule régulièrement en week-end et est en contact par téléphone avec l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prendra les dispositions nécessaires pour que la signalisation en entrée du plan d'eau soit visible.
SOLUSTIL — Eau - Gestion des eaux - Travaux de mise en conformité
Arrêté Préfectoral du 29/11/2000, article 5.5
Dans le cadre de la visite du 13 février 2023, l'Inspection avait constaté que les travaux et l'étude technico-économique complémentaire exigés par l'article 5.5 de l'arrêté précité n'avaient toujours pas été réalisés. Lors de la visite du 16 juillet 2024, l'Inspection avait constaté que les travaux de déconnexion des concentrats d'osmoseur des eaux pluviales avaient été réalisés. Concernant les eaux pluviales, l'exploitant avait transmis à l'Inspection la commande, datée du 31 janvier 2024, relative aux travaux de mise en conformité. L'exploitant avait précisé avoir interrompu cette commande au mois de mai 2024 suite à de nouveaux échanges avec la communauté d'agglomération de Villefranche-
Code de l’environnement du 27/09/2020, article R. 515-100
La version 002 du POI datée du 24/01/2025 comprend un Chapitre 7 « suivi environnemental »,5/11 relatif aux premiers prélèvements environnementaux. Si la description des prélèvements est satisfaisante sur site et hors site s’agissant de l’air, ce n’est pas le cas, ni pour l’eau, ni pour les sols et végétaux. En effet, seul un prélèvement d’eau sur site dans le bassin d’orage est envisagé. Le Nizerand est un cours d’eau passant en bordure sud du site, il n’est pas présenté comme potentiel milieu impacté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l’exploitant effectue une mise à jour du POI prévoyant une stratégie de prélèvements hors du site CAMPINE, d
Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
[…] produits sont conditionnés dans des big-bag neufs (hermétiques) ou bien dans des housses plastiques + carton sur palette, le carton étant également entouré de film plastique. Les zones de chargement / déchargement sont munies d’une signalétique (affiche) rappelant la nécessité d’éviter tout déversement de GPI au sol. Un contrôle qualité des emballages utilisés est fait à la réception. Un contrôle qualité interne semestriel est fait et inclut un point de contrôle relatif aux GPI : non présence de granulés au sol dans les zones de stockage. Cf passage du 18/12/2023 et 20/03/2024. Cependant ce contrôle semestriel est insuffisant dans sa forme actuelle pour répondre aux prescriptions énoncée
Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, points 2 et 3 + APC
Règles d'implantation Durant la visite, l'Inspection a constaté que les parois extérieures de la cellule nouvelle sont implantées au minimum à 20 m des limites du site. Accessibilité du site Le site est accessible par les services de secours et incendie via l’unique entrée véhicules légers / véhicules lourds, située en partie Sud-Ouest du site. Sur plan, comme sur le terrain, l’inspection constate que le site dispose d’une voie engins permettant une circulation sur la périphérie du bâtiment, à l’exception de la façade nord où sont localisées les réserves d’eau incendie et le bassin de rétention. La voie engin permet d’accéder aux différentes aires engins et de mises en station des moyens aér
Lors de la précédente inspection, il avait été noté que le point de rejet n°4, mentionné à l'article 17.4 de l'arrêté préfectoral du 11 février 1988 modifié, n'existait pas matériellement sur le site. Cette erreur matérielle sera rectifiée lors d'une prochaine actualisation de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Dans le cadre du présent contrôle, l'exploitant a transmis le plan de récolement des réseaux mis à jour (version d'octobre 2012). Interrogé sur la configuration des réseaux, l'exploitant a précisé que le plan présenté était à jour et que le choix technique avait été fait, lors de la conception du projet, de faire transiter les eaux de toiture par le séparateur d'hydrocarbures, ces e
Rubrique 2780-1-b : L’exploitant a déclaré sous GEREP les quantités de déchets traités suivantes : - en 2022 : 8 796 tonnes, - en 2023 : 8 902 tonnes, - en 2024 : 10 837 tonnes. Et pour 2025, l’exploitant nous annonce en salle une quantité de 9 394 tonnes et un volume calculé à 36t/j. => les quantités déclarées sont donc bien comprises dans les valeurs du seuil de l’enregistrement. Rubrique 2171 : un seul régime (D) avec un seuil de 200 m³ => pas de changement pour cette rubrique. Rubrique 2260-2-b : la rubrique a été modifiée depuis la prise de l’arrêté préfectoral complémentaire de 2013, et elle s’intitule : « Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, triturati
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.