Installation classée à Le Bourget-du-lac (73370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Un certain nombre d’observations et de points de vigilance ont été formulés lors de l’échange qui a eu lieu avec l’exploitant lors de cette visite d’inspection. Quelques unes de ces remarques ont été inscrites dans le rapport d’inspection pour prise en compte. En outre, en 2024, le service d'inspection des installations classées avait déjà formulé des remarques quant à la gestion des eaux de ruissellement au niveau de la carrière et notamment côté entrée sud de l'installation. Lors de cette visite, les constats ont une nouvelle fois mis en évidence des écarts quant à la bonne gestion des eaux pluviales. Ces constats ont été confirmés a posteriori par des signalements formulés par le CISALB relatifs à des départs de MES dans le ruisseau des Combes. Même si, d'une part, des actions de mise en conformité avaient déjà été envisagées par l'exploitant (travaux sur le pont qui traverse le ruisseau, cadrés par un AP Loi sur l'Eau) et d'autre part, des actions à court terme ont été réalisées depuis lors (redimensionnement/curage de bassins de décantation), les constats faits lors de cette visite mettent en évidence le non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral du /23 et notamment son article 3.4.2. Par ailleurs, les mesures prescrites dans ce même arrêté et permettant de potentiellement objectiver la situation quant à la pollution du cours d'eau (prélèvement et analyses de la quantité de MES dans le cours d'eau) n'ont pas été réalisées. Dans ce contexte, les demandes de justification et d'actions correctives ayant été déjà formulées lors d'une inspection antérieure et les mesures correctives de l'exploitant permettant que ce type de pollution ne se reproduise n'ayant pas été suffisantes, il est proposé à madame la préfète la signature d'un arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral en vigueur pour la carrière SCBL.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Traitement des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2023, article 3.4.1
Lors de la visite de terrain, il a été relevé des déficiences dans la gestion des eaux pluviales sur le site exploité, notamment au niveau de l’entrée sud. Les observations suivantes ont été faites : Sur certaines zones du périmètre autorisé de la carrière, les eaux superficielles s’écoulent directement vers l’extérieur du site, sans système de rétention ou de traitement adapté. L’exploitant a indiqué que la perméabilité naturelle du sol était maintenue, mais les constats sur le terrain révèlent une capacité d’infiltration limitée, en particulier après des épisodes pluvieux intenses. Les eaux pluviales s’infiltrent difficilement et une partie s’écoule vers le ruisseau des Combes. Ce phénomène a été confirmé par des signalements du CISALB (Comité Intercommunal Syndical d’Aménagement du Lac du Bourget), qui a relevé des départs de matières en suspension (MES) en direction du ruisseau des Combes. Ces écoulements non maîtrisés présentent un risque de pollution pour le ruisseau des Combes, notamment en cas de fortes pluies. Cela peut entraîner une dégradation de la qualité de l’eau et un non-respect des obligations réglementaires en matière de gestion des eaux pluviales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de renforcer les capacités d’infiltration sur le site, notamment par la mise en place de dispositifs types "bassins de rétention, tranchées drainantes ou systèmes de filtration adaptés". Il est impératif qu'aucun rejet vers le ruisseau des Combes ne soit constaté, conformément aux exigences réglementaires de l'arrêté préfectoral en vigueur. A ce titre, l’exploitant devra fournir un plan d’action détaillé pour corriger ces non-conformités, incluant un calendrier de mise en œuvre et des indicateurs de suivi. Un contrôle du service d'inspection des installations classées pourra être effectué pour évaluer l’efficacité des mesures mises en place.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2023, article 3.4.3
Lors de la visite, il a été rappelé à l’exploitant la nécessité de fournir un schéma actualisé des réseaux et des dispositifs de gestion des eaux. Ce schéma doit permettre de : • Visualiser clairement les ouvrages existants (fossés, bassins, canalisations, etc.). • Identifier les écoulements des eaux pluviales et superficielles. • Intégrer les modifications récentes ou prévues dans le cadre de l’exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est invité à transmettre sans délai ce schéma actualisé au service d’inspection des installations classées. Ce document devra être : • Complet : incluant tous les ouvrages et écoulements. • À jour : reflétant l’état actuel du site. • Clair et lisible : pour faciliter les contrôles et les vérifications. Pour rappel, l'exploitant doit maintenir ce plan à jour et le mettre à disposition du service d'inspection des ICPE après toute modification notable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2023, article 3.4.4
Dans le cadre du suivi environnemental lié à l’exploitation du site, les prescriptions suivantes ont été rappelées à l’exploitant concernant la qualité des eaux du ruisseau des Combes. En particulier, l’exploitant est tenu de réaliser des analyses annuelles des eaux du ruisseau des Combes. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les résultats d'analyses étant entendu qu'aucun prélèvement n'avait été réalisé depuis le renouvellement/extension de l'autorisation ICPE. Pour rappel, ces analyses sont nécessaires afin de démontrer l'absence d'impact de l'exploitation de la carrière sur le ruisseau des Combes. Par ailleurs et pour rappel, ces résultats doivent être tenus à la disposition du service d’inspection des installations classées et transmis systématiquement au Comité Intercommunautaire pour l’Assainissement du Lac du Bourget (CISALB). 9/10Au regard du signalement formulé quelques jours après la visite du service d'inspection des installations classées, l'exploitant n'a pas été en capacité de garantir que les opérations réalisées au niveau de la carrière SCBL n'avaient pas eu d'impact sur le milieu naturel. En effet et tel que rappelé à l'exploitant, l'absence de campagne de prélèvements et analyses conformément à l'article 3.4.4 de l'AP du 25/10/2023 est aujourd'hui préjudiciable pour apprécier l'impact de ces ruissellements et objectiver les conséquences sur le cours d'eau. Depuis lors, l'exploitant a procédé le 27/02/26 à une campagne de prélèvements et d'analyses en aval de l'entrée sud de la carrière qui a démontré le retour à un état normal du ruisseau des combes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé à madame la préfète de mettre en demeure l'exploitant de la carrière SCBL de respecter les prescriptions réglementaires de l'article 3.4.4 de l'AP du 25/10/23 notamment en transmettant les éléments de justification permettant à l'exploitant de garantir l'absence d'impact de la carrière sur le ruisseau des Combes en particulier lors des prochains épisodes pluvieux intenses.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2023, article 7 .1.1.3
Lors des échanges avec l'exploitant pendant la revue documentaire, l’exploitant s’est formellement engagé à rétablir les chemins communaux selon le calendrier suivant : • Chemin communal sud : rétablissement d’ici mars 2026. • Chemin communal nord : rétablissement d’ici fin mars 2026 En attendant la réalisation des travaux, l’exploitant doit maintenir des mesures de sécurité adaptées (signalisation, déviations, etc.) pour garantir la sécurité des usagers et des riverains. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à la prescription notifiée, l’exploitant est tenu de : • Respecter les échéances qu’il a lui-même fixées pour le rétablissement des chemins. • Informer la Commune de l’avancement des travaux, ainsi que de toute difficulté susceptible d’impacter les délais.
Thèmes : Autre · Déplacement et maintien des chemins communaux
Dispositions particulières d’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2023, article 7 .1.2
L’exploitant a confirmé lors de la revue documentaire que l’exploitation est conduite selon le plan prévu, avec une progression conforme aux phases définies par l'arrêté préfectoral. La première phase d’exploitation s’est poursuivie en 2025, et les travaux correspondants ont été réalisés comme suit : • Production en 2025 : 441 000 tonnes. • Volume remblayé en 2025 : 42 000 tonnes (soit environ 25 000 m³). L’exploitant a indiqué une augmentation significative des volumes à remblayer à partir de 2026, avec un objectif de : • 250 000 à 300 000 tonnes/an d’ici 2029. Pour rappel, l’exploitant devra fournir régulièrement à l’inspection des installations classées un bilan actualisé des volumes extraits et remblayés (déclarations GEREP), ainsi que des prévisions pour les années à venir. Par ailleurs et lors des prochaines visites d'inspection, une attention particulière sera portée sur le respect des opérations de remblayage conformément aux dispositions réglementaires applicables, notamment en ce qui concerne la qualité des matériaux utilisés et leur traçabilité.
Thèmes : Autre · Modalités et phasage d’exploitation
Traitement des eaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2023, article 3.4.2
Pour rappel, dans le cadre de la préparation de la phase d’exploitation vers la zone de l’ancien glissement, il est impératif que l’exploitant canalise les eaux pluviales en limite de la zone d’exploitation, afin d’éviter tout écoulement non maîtrisé. Ces eaux devront être canalisées, puis évacuées vers des fossés gravitaires pour limiter les risques d’érosion et de pollution. Les fossés devront être développés sur une distance suffisante pour assurer une évacuation efficace des eaux. Ils devront être conçus de manière à : • Éviter l’érosion des berges et des sols environnants. • Maintenir l’écoulement des eaux pluviales, y compris lors des phases intermédiaires d’exploitation. Avant d’engager l’exploitation de la zone de l’ancien glissement, l’exploitant devra détailler les conditions d’aménagement de cette zone, en particulier pendant la phase intermédiaire avant remblaiement. Ce détail devra inclure : • Les travaux préparatoires nécessaires pour sécuriser la zone. • Les mesures de gestion des eaux pendant cette phase critique. • Les modalités de suivi pour garantir la stabilité du site. 7/10Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est tenu de transmettre un dossier détaillé des travaux prévus, incluant : ◦ Un plan d’aménagement de la zone, ◦ Un calendrier des travaux, ◦ Les mesures de sécurité et de gestion des eaux mises en place. Ce dossier devra être soumis au service d’inspection des installations classées pour information avant le début des travaux. En fonction des conditions rencontrées, des ajustements pourront être demandés pour garantir la sécurité et le respect de l’environnement.
Thèmes : Risques chroniques · Aménagements spécifiques de canalisation des eaux pluviales
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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