EDF ENR PWT

Notification de la cessation d'activité + ATTES-SECUR

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R. 512-39-1

Le 23 avril 2025, l'exploitant a notifié au préfet sa cessation totale d'activité. Le 28 avril 2025, la préfecture a donné récépissé de cette notification. Le 31 juillet 2025, l'exploitant a mis à l'arrêt définitif ses installations. Lors de l'inspection, l'exploitant a transmis à l'inspection les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site. La cessation d'activité concerne l'ensemble du site, à savoir les parcelles cadastrales suivantes : BK 76, BK 77, BK 80, BK 88, BK 89, BK 90 et BK 111. L'exploitant est propriétaire de l'ensemble des parcelles à l'exception de la parcelle BK 111 propriété de la ville de Bourgoin-Jallieu. L'exploitant a missionné l'entreprise RAMBOLL pour l'accompagner dans la gestion de sa cessation d'activité et pour la remise des attestations réglementaires (ATTES-SECUR, ATTES-MEMOIRE et ATTES- TRAVAUX). A ce jour, l'exploitant envisage de vendre le site et une partie de ses installations industrielles à un acquéreur. La signature de la promesse de vente devrait se faire fin décembre 2025 pour une vente au 31 mai 2026. Les opérations de mise en sécurité seront différentes en fonction de la vente du site :  Si l’acquéreur, actuellement envisagé, concrétise le rachat du site, la mise en sécurité des installations sera partielle afin de faciliter la reprise d’une partie des activités industrielles. Dans ce cas, l’exploitant envisage la fin de la mise en sécurité pour avril 2026 et la remise de l’ATTES- SECUR pour mai 2026.  Si l’acquéreur, actuellement envisagé, ne concrétise pas le rachat du site, la mise en sécurité des installations sera alors complète. Dans ce cas, l’exploitant envisage la fin de la mise en sécurité et la remise de l’ATTES-SECUR pour la fin de l’année 2026. Page 6 / 20Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra l'ATTES-SECUR à l'inspection des installations classées selon le calendrier prévisionnel. Il devra justifier de l’intérêt et de l’accord du nouvel acquéreur pour les installations qui seraient laissées sur site. Respect de la prescription :

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Thèmes : Situation administrative - Notification au préfet de la cessation d'activité

Obligations liées à la mise en sécurité

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R.512-75-1

L'inspection a constaté que l’exploitant réalise actuellement les opérations de mise en sécurité de ses installations. Celles-ci devraient se terminer selon le calendrier présenté à l’inspection (mi-2026 ou fin 2026) et une attestation réglementaire (ATTES-SECUR) sera délivrée. Ainsi, la visite d'inspection n'a pas eu pour objet de contrôler la bonne réalisation de ces opérations (objet de l'ATTES), mais de faire le point sur l'avancée de celles-ci. Les points suivants ont été présentés par l'exploitant en séance. Évacuation et élimination des produits dangereux et des déchets présents :  Les équipements réutilisables sont soit vendus à l’acquéreur soit à des tiers et ceux non- réutilisables sont mis au rebut ;  Les produits dangereux nécessaires à l’acquéreur sont maintenus sur le site et ceux inutiles évacués ;  Les déchets sont évacués au fil de l’eau en fonction des opérations de mise en sécurité ;  Aucune cuve enterrée n'est dédiée au stockage de matières dangereuses ;  Plus de la moitié des cuves de stockage aériennes ont été vidées, nettoyées et dégazées ;  Les cuves de fioul domestique aériennes sont maintenues en l’état, car elles alimentent les groupes électrogènes de secours et seront nécessaires à l’acquéreur ;  Les ouvrages d’eau pluviale sont nettoyés pour ceux devant l’être avant la cession suivant un planning de nettoyage. Interdictions et limitations des accès au site :  L’ensemble du site est fermé et entouré de grillage rigide avec câbles à chocs couplés à un système vidéo protection avec report des alarmes au poste de garde ;  L’entrée et la sortie du site sont contrôlés par un poste de garde et un système de tourniquet à badge ;  Les portiques d’entrée et les zones sensibles sont équipés de serrures pilotées par un lecteur de  badge ;  Le site est gardienné 24h/24h 365j/an par la société Panthera avec un gardien par faction de 12h. Le contrat de gardiennage est reconduit jusqu’à la fin des opérations de mise en sécurité. Page 8 / 20Suppression des risques incendie et explosion :  Poursuite des contrats de télésurveillance détection gaz et incendie ;  Consignations partielles au niveau des équipements ;  Pas de consignation gaz et électricité à l’échelle du site étant donné la présence de personnel sur site (maintien chauffage, systèmes de détection, …). Mesures de surveillance des effets de l’installation sur son environnement :  Poursuite de la surveillance semestrielle de la qualité des eaux souterraines jusqu’à la ré

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Thèmes : Risques chroniques - Mise en sécurité

Détermination de l'usage futur

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R. 512-39-2

Le 23 avril 2025, l'exploitant a transmis au maire de Bourgoin-Jallieu (également propriétaire de la parcelle BK 111) et au préfet un mémoire de proposition d'usage futur. En l'absence d'observations dans le délai de 3 mois, son avis est réputé favorable. Ainsi, le 22 août 2025, l'exploitant a informé le préfet et les personnes consultées de l'usage futur retenu pour les terrains concernés, à savoir un usage industriel, selon la typologie des usages définie au I de l'article D. 556-1 A du Code de l'environnement. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Sans objet. Respect de la prescription :

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Thèmes : Situation administrative - Détermination de l'usage futur

Mémoire de réhabilitation).

Sans suite administrative

Référence contrôlée : non précisée

ATTES-TRAVAUX

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R. 512-39-3

Le mémoire de réhabilitation a été envoyé par l'exploitant le 23 octobre 2025 accompagné de l'ATTES- MEMOIRE et de l'ATTES-TRAVAUX établis par le bureau d'étude certifié RAMBOLL. L'inspection constate que le mémoire de réhabilitation conclut à l'absence de nécessité de mesures de gestion et de travaux et que l'ATTES-MEMOIRE confirme la pertinence de cette conclusion. Ainsi l'ATTES-MEMOIRE vaut alors pour l'ATTES-TRAVAUX tel que précisé au V de l'article R.512-39-3 du Code de l'environnement. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'ATTES-MEMOIRE, dans la version reçue par l'inspection, vaut d'ATTES-TRAVAUX tel que précisé au V de l'article R.512-39-3 du Code de l'environnement. Ainsi l'ATTES-TRAVAUX reçue est nulle et non avenue puisqu’elle n'a pas de fondement réglementaire. Respect de la prescription :

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Thèmes : Situation administrative - ATTES-TRAVAUX

Surveillance des eaux souterraines - étude hydrogéologique

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65 bis-1° et 2°

La surveillance actuelle a pour objectif d’étudier l’évolution de la qualité des eaux souterraines au droit du site depuis l’arrêt de l’unité de traitement de sparging / venting (zone du piézomètre PZ5) et de l’installation de la barrière perméable réactive (BPR) en aval du site (zone du piézomètre PZ15 bis). La mise en place de la surveillance des eaux souterraines s'appuie sur l'étude hydrogéologique de 2011 réalisée par la société ANTEA (rapport n°63245/A de juillet 2011) complétée par une opération de traçage entre les piézomètres PZ17 et PZ12 et le puits de l’usine (rapport n° 95864/A d’octobre 2018). Des ajustements de la surveillance ont été faits depuis sur la base des études ultérieures réalisées. Au droit du site, deux aquifères renferment des ressources en eaux souterraines significatives et susceptibles d’être exploitées. Il s’agit de la nappe superficielle des alluvions fluvio-glaciaires de la plaine de la Bourbe et de la nappe profonde de la molasse. La nappe superficielle des alluvions fluvio-glaciaires, d’une puissance d’une dizaine de mètres, est constituée par des horizons sablo-graveleux caractérisés par des valeurs de perméabilité moyennes. La nappe profonde de la molasse, d’une puissance d’au moins une centaine de mètres, est constituée par des horizons sableux caractérisés par de faibles valeurs de perméabilité. La surveillance des eaux souterraines concerne uniquement la nappe superficielle des alluvions fluvio- glaciaires de la plaine de la Bourbe qui se situe à une altitude d’environ 222m NGF (soit à environ 2 m de profondeur). Page 17 / 20Le réseau de surveillance actuel est constitué de 24 ouvrages, tous présents au droit du site. Parmi ces ouvrages, les 15 suivants sont inclus dans le programme de surveillance actuel : • Amont hydraulique : PZ12, PZ13 et PZ16 ; • Sur site : PZ4, PZ5, PZ9, PZ10, PZ14, PZ18, PZ19, PZ20, PZ21, PZ22 et puits industriel ; • Aval hydraulique : PZ15 bis. L'ouvrage PZ15, n’est plus prélevé du fait de sa proximité immédiate avec les points d’injection de la barrière réactive en fer ce qui ne permettrait pas, d'après le bureau d'étude l’obtention de résultats représentatifs des eaux souterraines. La méthodologie d’échantillonnage des eaux souterraines est réalisée conformément à la norme NF FD X31-615 relative au prélèvement d’eaux souterraines. Les paramètres mesurés sur le terrain portent sur : le niveau d’eau, le pH, la température, la conductivité, le potentiel d’oxydo-réduction et l’oxygène dissous.

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Thèmes : Risques chroniques - Eaux souterraines

Surveillance des eaux souterraines - Bilan quadriennal et Comblement

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65 bis-5°

Le programme de surveillance des eaux souterraines actuel couvre la période de 2024 à 2027. À l’issue de cette surveillance de quatre ans, un bilan quadriennal est prévu. Quatre ouvrages de surveillance des eaux souterraines (Water 1, 2, 3 et 4) avaient été installés en 1997. Lors de la visite d’inspection, ces ouvrages n’ont pas été retrouvés, probablement comblés et/ou recouverts par un nouvel enrobé. Aucun rapport de travaux de comblement n’a été communiqué au préfet. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : À l’issue de la période de surveillance, l’exploitant remettra à l'inspection un bilan quadriennal conformément aux règles de l’art et aux recommandations des dernières versions des guides intitulés « Surveillance de la qualité des eaux souterraines » et « Évolution et arrêt de la surveillance des eaux souterraines » du ministère chargé de l’écologie. Durant toute la surveillance, l’exploitant est tenu d’entretenir en bon état de fonctionnement les ouvrages nécessaires au suivi de la qualité des eaux souterraines. A l'issue de la période de surveillance et lorsque leur présence n’est plus nécessaire, l’exploitant assurera le retrait/comblement des ouvrages conformément aux règles de l’art afin de prévenir tout risque de pollution des eaux souterraines. L'exploitant informera le préfet des travaux des comblements réalisés et du protocole utilisé dans un rapport de fin de travaux. Respect de la prescription :

Proposition de l'inspection : Page 20 / 20

Thèmes : Produits chimiques - Eaux souterraines