Installation classée à Saint-André-de-Corcy (01390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 décembre 2023 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006102212
Commune
Saint-André-de-Corcy (01390)
Département
Ain
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 5 décembre 2023
SIRET
51992470800026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Cette nouvelle visite a mis en exergue les manquements de l’exploitant à répondre aux demandes de l’inspection des installations classées formulées lors des vis ites précédentes, notamment en ce qui concerne la réalisation d’une clôture côté Nord devant s’oppos er à un accès facile au site par des personnes non autorisées en dehors des heures d’ouverture. De plus, il s’avère qu’aucun exercice incendie n’a été réalisé en présence du personnel malgré la demande expresse de l’inspection des installations classées en décembre 2021. Par ailleurs, il s’avère que la procédure de surveillan ce du bassin de confinement établie par l’exploitant n’est pas appliquée par le personnel et que le matériel i nstallé pour assurer en temps normal un niveau minimal d’eau présent dans le bassin de confinement et permettant sa pleine capacité d’utilisation est inadapté. Suite à ces manquements répétés, l’inspection des installations classées propose à madame la Préfète de l’Ain de mettre en demeure l’exploitant de : mettre en place sous un délai d’un mois une clôture interdisa nt l’accès au site à toute personne non autorisée ; organiser sous un délai d’un mois un exercice incendie pe ndant les heures d’ouverture du site et en présence du personnel ; mettre en place sous un délai d’un mois des dispositions efficaces pour s’assurer en temps normal de la pleine disponibilité et efficacité du bassin de rétention des eaux d’incendie. L’exploitant ayant démontré, lors de la visite, son intention de faire réaliser la vérification périodique annuelle de ses installations de protection contre la foudre (qu i n’avait pas été effectuée depuis deux ans), l’inspection des installations classées ne propose pa s de mise en demeure sur ce point mais demande à l’exploitant de transmettre sous un délai maximal d’ un mois le rapport de contrôle de ces installations.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Gardiennage et contrôle des accès
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2014, article 7.2.1.1
Les conifères qui avaient été abattus pour éviter la propagation de l’incendie en septembre 2021 ont été remplacés par une clôture de panneaux grillagés rigides. Un portail a été installé pour donner accès à la parcelle agricole située au Nord du site. Le jour de la visite, la fermeture de ce portail était assurée par un fil de fer noué autour du montant. 6/9Ce mode de fermeture non sécurisé est incapable d’interdire l’accès aux installations aux personnes non autorisées depuis la parcelle voisine. Par ailleurs, certains thuyas qui faisaient office de c lôture avaient subi quelques dommages lors de l’incendie de septembre 2021. L’exploitant a fait réalise r une taille des branches endommagées sur les thuyas restants, mais les arbres vieux de plusieurs déce nnies n’ont pas supporté cette taille radicale et ont fini par périr. Dès lors, la fermeture du site n’est plus assurée au long de la parcelle agricole au Nord du site. Demande de l’inspection des installations classées : L’exploitant doit finaliser, sous un délai maximal d’un mois, la mise en place de la clôture interdisant l’accès au site à toute personne non autorisée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Délai : 1 mois
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2014, article 7.2.4
Les installations électriques font l’objet d’un contrôle annuel. Le dernier contrôle a été effectué le 06 juin 2023 par le Bureau Vernay. Le rapport délivré suite à cette visite ne fait pas men tion du contrôle des installations de protection contre la foudre et l’exploitant n’est pas en mesure de démon trer que ces installations ont fait l’objet d’un contrôle annuel depuis le 06 décembre 2021. Suite à ce constat, l’exploitant a transmis à l’inspection l e 12 décembre 2023 un bon de commande n° CI.23.519924708.005 concernant la vérification périodique des installations de protection contre la foudre du silo route de Trévoux. Cette vérification devrait être réalisée courant décembre 2023. Demande de l’inspection des installations classées : L’exploitant devra transmettre, à l’inspection des installations classées, dès sa réception et sous un délai maximal d’un mois le rapport de contrôle de ces installations.
Proposition de l'inspection : Lettre de suites Délai : 1 mois 7/9
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2014, article 7.6.4
Un exercice d’évacuation a été réalisé le 25 janvier 2022 et a donné lieu à un compte-rendu présenté en séance. Un exercice incendie a été réalisé le 15 avril 2023 par les sapeurs-pompiers du centre d’incendie et de secours d’Ambérieux-en-Dombes. Cet exercice a été organisé un samedi en dehors des heures de fonctionnement du site. L’exploitant n’est pas en mesure de démontrer qu’un exercice incendie ait été un jour réalisé sur le site en présence du personnel. Demande de l’inspection des installations classées : L’exploitant devra organiser, sous un délai maximal d’un mois, un exercice incendie pendant les heures d’ouverture et en présence du personnel et transmettre à l’inspection des installations classées le compte-rendu et le bilan des actions correctives éventuelles à mettre en place.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Délai : 1 mois
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2014, article 7.6.5.1
Le fonctionnement du bassin de confinement des eaux d’incendie a été modifié depuis la dernière visite d’inspection. Le maintien de son niveau vide s’effectuait a uparavant manuellement à l’aide d’une pompe électrique qu’il fallait acheminer sur place et il av ait été constaté lors des inspections que le bassin était rarement vide. L’exploitant a fait installer une pompe immergée du genre pompe vide-cave dont la mise en route est commandée par un flotteur. Cette pompe est maintenue en place à l’aide d’une potence au-dessus du bassin. Cette potence fait également office de support pour le tuyau d’évacuation des eaux pluviales recueillies. À notre arrivée sur place, il s’avère que le bassin e st rempli aux deux-tiers, et que la pompe ne fonctionne pas. Après investigations, il s’avère que le disj oncteur de l’alimentation électrique de la pompe était en position « Arrêt ». La remise en place de ce disjoncteur a permis la remise en route de la pompe en fonctionnement normal. Il a été constaté que le débit de la pompe était très faible et que l’opération de vidange allait sans doute durer quelques jours, empêchant toute utilisation efficace du bassin sur cette période. Il a également été constaté que le tuyau d’évacuation, con stitué de PVC tissé transparent sensible aux UV, s’était déformé et pincé au cours du temps et que son di amètre de passage s’en était retrouvé considérablement diminué. En conclusion, la procédure de surveillance du bassin SEC/ 025 établie par l’exploitant n’est pas appliquée par le personnel,et le matériel installé est inadapté. Demande de l’inspection des installations classées : L’exploitant doit mettre en place, sous un délai maximal d’un mois, les dispositions nécessaires pour s’assurer en temps normal de la pleine disponibilité du bassin de rétention des eaux d’incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Délai : 1 mois
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2014, article 7.1.1
L’exploitant a établi l’inventaire des produits stockés au re gard de leurs mentions de danger et des rubriques de la nomenclature associées. Les produits phytosanitaires autrefois classés 1172 et 1173 relèvent aujourd’hui des rubriques 4510, 4511, 4140 et 1436 ou 4331 pour les produits inflammables. L’exploitant a remis en séance le tableau des rubriques correspondant aux activités du site, les séchoirs d’une puissance de 27,45 MW qui relevaient de la rubrique 29 10 sont désormais intégrés à la rubrique 2160 « Silos de stockage de céréales ». Hormis pour la rubrique « 4510 – produits dangereux pour l’envi ronnement aquatique de catégorie 1 » (produits anciennement classés sous la rubrique 1172), t ous les volumes d’activités des nouvelles rubriques 4xxx se situent en dessous du seuil de classement. Un arrêté préfectoral complémentaire sera prochainement pro posé afin d’actualiser le tableau des activités autorisées par l’arrêté préfectoral du 03 décembre 1998 modifié.
Thèmes : Risques accidentels · inventaire des substances ou préparations dangereuses
Accès aux installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 8
L’élevage de volailles et ses abris ont été évacués du site, l’enclos a été nettoyé et le jardin potager n’est plus exploité. L’exploitant a mis à disposition de l’ancien salarié une parc elle située à l’extérieur de l’établissement lui permettant d’assurer ses activités agricoles en dehors du périmètre de l’ICPE.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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