Installation classée à Saint-Georges-de-Reneins (69830), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 janvier 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite a permis de relever des non-conformités vis-à-vis des prescriptions examinées. L’exploitant devra mettre en œuvre, selon les délais mentionnés dans le présent rapport, les actions correctives nécessaires pour lever ces non-conformités. Les justificatifs devront être tenus à la disposition de l'Inspection sur demande ou lors d'un prochain contrôle. Concernant la non-conformité récurrente relative à la mise à jour / complétude du plan des réseaux d'eau, l'Inspection propose à madame la Préfète de mettre en demeure l'exploitant de respecter l'article 15.2 de l'arrêté préfectoral du /2009.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/03/2013, article 6
La société SOTRADEL s'est faite connaitre de l'Administration dans le cadre d'une procédure de déclaration de changement d'exploitant, en date du 03/02/2020. L'exploitant a procédé à la télédéclaration d'une activité au titre de la rubrique 2663.2-c (Stockage de pneumatiques et produits composés d'au moins 50% de polymères) en date du 24/03/2020, qui a été enregistrée par le service préfectoral du Rhône le 16/02/2021 sous le numéro 29420. Une capacité de stockage de 9700 m3 a été déclarée par l'exploitant pour cette rubrique. L'exploitant informe l'Inspection que la société SOTRADEL a été rachetée par le groupe ASTRIN puis radiée depuis octobre 2023. L'Inspection constate que le changement d'exploitant n'a pas été déclaré à l'Administration et demande à l'exploitant de régulariser sa situation administrative auprès du guichet unique des ICPE, par le biais d'un courrier de déclaration de changement d'exploitant. Un point de situation est réalisé par rubrique, sur la base de l'état des stocks transmis par l'exploitant le 23/01/2026 lequel fait apparaitre : 1510 = 11 159 m³ pour 2 515 tonnes• 1530 (cartons) = 4040 m³ pour 409 tonnes• 1532 (bois) = 7066 m³ pour 139 tonnes• 2663 (plastiques) = 9590 m³ pour 496 tonnes• Le site reste par ailleurs non classé pour les rubriques suivantes : 4734 (ancienne rubrique 1432) = 0 (fût de fuel vide)• 2560 : puissance installée < 2 kW• 2925 : puissance de charge installée de 39,38 kW• Les quantités stockées sont conformes aux quantités autorisées. L'exploitant informe l'Inspection qu'il n'y a pas de modification de l'activité à déclarer. Des évolutions réglementaires ont été introduites par le Décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020, portant sur les installations soumises à la rubrique 1510, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663. A ce titre, et dans le cadre de la mise en œuvre de l’arrêté ministériel du 24 septembre 2020, modifiant l’arrêté du 11 Avril 2017, le classement de l’entrepôt est à considérer dans son ensemble, sous la rubrique 1510, en évitant les doubles classements sous les rubriques 1530, 1532 et 2663. L'Inspection rappelle à l'exploitant que, si le site est sous le régime de l'enregistrement, il reste sous la procédure de l’autorisation environnementale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : L'exploitant doit, sous 1 mois, déclarer le changement d'exploitant à l'Administration, par le biais d'un courrier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4-I de l'Annexe II
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées sur le site qu'il a transmis, par email du 23/01/2026 (fichier xls). L'Inspection constate que : Le document contient une synthèse par rubrique, cellule et client, des quantités (volumes et tonnages) des matières combustibles présentes au sein du site. • Il intègre également un détail des produits stockés par client est également disponible. Certaines lignes sont libellées "batterie", mais l'exploitant confirme l’absence de batteries sur le site et déclare qu'il s'agit d'alimentation (code BAT002) et de support métal (code BAT003). • Néanmoins, il n'est pas daté --> L'Inspection demande à l'exploitant de rajouter la date de dernière mise à jour. • Durant la visite sur site, l'Inspection a constaté la présence d'étiquettes "UN3091" sur des cartons indiquant la présence de piles/batteries au lithium métallique, donc la présence de produits dangereux. L'exploitant informe que ces batteries sont intégrées dans des équipements. L'Inspection informe l'exploitant que ces stockages présentent des risques particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences et donc doivent figurer spécifiquement dans l'état des stocks, afin que les services de secours et d'incendie puisse adapter leur intervention. Cet état des stocks est extrait d'un logiciel de gestion des stocks, et est donc accessible à tout moment depuis les serveurs qui ne sont pas présents sur site. L'Inspection observe néanmoins que cet état des stocks ne peut être porté à la connaissance des services de secours et d'incendie et de l'Inspection que s'il est transmis par l'exploitant. Le groupe possède d'autres entrepôts dans le département de l'Ain pour lequel le SDIS 01 demande de réaliser et tenir à jour un PSO (plan de synthèse opérationnel) sous un format uniformisé, qui soit partagé avec le SDMIS, et intégrant les plans de stockage. L'exploitant déclare qu'il est en train de déployer cet outil sur l'ensemble de ses sites, y compris dans le Rhône. Ce PSO pourrait être partagé avec le SDMIS via un QR code. L'Inspection demande à l'exploitant de joindre l'état des stocks aux plans de stockage et de le tenir à disposition des services de secours et d'incendie, en s'assurant que la solution de partage retenue (QR code ou impression papier dans une boite aux lettres à l'entrée du site) soit validée par le SDMIS du Rhône. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : l'exploitant doit, sous 3 mois, intégrer et ident
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II : point 23
L'exploitant a réalisé son plan de défense contre l’incendie et l'a transmis à l’inspection, préalablement à la présente visite. La dernière version date de janvier 2026. L'Inspection a relevé les insuffisances suivantes sur la version du PDI transmise : - Absence du numéro de version du document - Le numéro d'appel de la DREAL affiché dans les numéros d'urgence est erroné (il pointe vers l'UD 01 et non l'UD 69), en période ouvrée et non ouvrée. - La justification des compétences du personnel susceptible d'intervenir : la formation des opérateurs à l'alerte et la première intervention n'est pas indiquée dans le document. - L'absence du signalement des portes CF et des murs CF sur les plans d'implantation des bâtiments. - L'absence du plan des réseaux d'eau. L'exploitant indique à l'Inspection que le groupe opère une révision complète des PDI sur l'ensemble des sites afin d'intégrer les exigences du plan opérationnel de synthèse PSO demandé par le SDMIS de l'Ain (cf. point de contrôle n° 2). A cette occasion, les insuffisances relevées lors de la présente visite seront corrigées. L'Inspection rappelle à l'exploitant que le PDI doit être transmis aux services d’incendie et de secours du département du Rhône. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 5 : l'exploitant doit, sous 4 mois, procéder à une mise à jour de son plan de défense incendie conformément aux dispositions prévues par le point 23 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017. Cette mise à jour intègre les justifications complémentaires suivantes concernant : Les indications de mise à jour du document (date, numéro de version, auteur...)• Les numéros d'appel d'urgence (complétude et exactitude)• La formation des opérateurs à la première intervention• Le plan des réseaux d'eau et d'implantation du site avec la localisation notamment des murs CF et portes CF (complétude et lisibilité) • Ce plan de défense incendie doit être tenu à la disposition des services de secours et d'incendie du département du Rhône.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2009, article 26.4
Thèmes : Risques accidentels · moyens de lutte incendie / poteaux incendie / besoins en eau
Moyens de lutte contre l'incendie - Vérification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2009, article 26.2 + Annexe II-13 de l'AM du 11/04/2017
Sprinklage Le site est doté d’un système d’extinction automatique à eau de type sprinkler, avec 2 groupes motopompes B1 et B2, vérifié 2 fois par an. Le dernier rapport de visite de vérification semestrielle du système par AXIMA EQUANS (Q1 du 03/06/2025) comporte plusieurs non-conformités (NC) sans risque de mise en échec, notamment : - des défauts de report d’alarme qui n’ont pas fonctionné durant les essais. - batteries de démarrage du motopompe B2 défectueuses à remplacer. L'exploitant indique avoir procédé au remplacement des batteries ainsi qu'aux corrections sur l'alarme. Le devis signé le 24/10/2025 a été présenté durant la visite. L'Inspection constate que ces NC ont été levées (reportées également dans le registre - cf. plus bas). 11/16 La précédente vérification semestrielle avait été réalisée le 14/11/2024 et la prochaine est prévue en février 2026 ; l'exploitant explique avoir pris du retard en raison du changement de prestataire (vont faire appel à MINIMAX désormais). RIA Le site est doté de 24 RIA qui sont vérifiés annuellement. Le dernier rapport de vérification des RIA du 23/06/2025 est présenté lors de l’inspection et comporte des observations, mais pas de NC. L'Inspection a procédé à un contrôle des dates de vérification sur un échantillon de RIA dans l'entrepôt et et n'a pas relevé d'erreurs. L’Inspection constate également qu'un plan de positionnement des RIA est intégré dans le PDI. Extincteurs Le dernier rapport de vérification / maintenance des extincteurs (réalisée les 23-24/09/2025) conclut à une installation en bon état et fonctionnelle. Le rapport mentionne qu'un extincteur signalé HS lors du précédent contrôle a été remplacé. Les extincteurs sont vérifiés annuellement. L'Inspection a procédé à un contrôle des dates de vérification sur un échantillon d'extincteurs dans l'entrepôt et et n'a pas relevé d'erreurs. Désenfumage Le dernier rapport de vérification du système de désenfumage (23/09/2025) ne comporte aucune observation. L'exploitant indique que le système de désenfumage est vérifié annuellement. Portes coupe-feu (CF) Le site dispose de 5 portes CF. Le dernier rapport de vérification des portes CF (24/09/2025) a été présenté durant la visite. L'Inspection constate qu'il conclut au bon fonctionnement des portes CF, mais qu'il comporte des observations : - une tôle frotte contre la porte n°5. - les batteries des DAD 3, 4, 5 sont faibles ou vieillissantes (4 ans). L'exploitant indique que les batteries ont été remplacées sur l
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II : points 13 et 14
Exercice de défense incendie Le dernier exercice de défense incendie a été réalisé le 22/01/2026. Durant la visite, il a été constaté sur le CR de cet exercice que la télésurveillance n'avait pas été appelée durant l'exercice. L'exploitant a informé l'Inspection qu'il contacterait la télésurveillance le lendemain de la présente inspection pour comprendre les raisons de ce dysfonctionnement. Exercice d'évacuation Un exercice d'évacuation est réalisé tous les 6 mois, par le service QHSE. L'exploitant a présenté à l’Inspection le CR du dernier exercice réalisé le 08/09/2025 ; les précédents exercices ayant été réalisés en août 2025 et janvier 2025. Formation du personnel Des formations à la manipulation des extincteurs ont été dispensées aux personnes désignées pour intervenir en cas de départ d'incendie. Aucune nouvelle session n'a été organisée depuis le changement d'exploitant, car le personnel n'a pas évolué depuis. Les guides et serre-file ont également été sensibilisés en interne par l'animatrice HSE ; une feuille d'émargement a été présentée à l'Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°2 : l'exploitant est invité à être vigilant sur les conclusions des exercices de défense incendie et à mener les actions correctives nécessaires pour résoudre les dysfonctionnements constatés durant ce type d'exercice.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2009, article 23.316/16
Les installations électriques sont vérifiées annuellement. Le rapport Q18 de la dernière vérification périodique réalisée le 04/07/2025 par ANCILIA a été présenté durant la visite. L'Inspection constate que plusieurs non-conformités ont été relevées, notamment l'absence de dispositifs de protection contre les surintensités ou de protection des circuits alimentant les locaux ou zones à risque d'incendie. L'exploitant indique qu'une intervention pour corriger ces NC a été réalisée le 22/01/2026 et présente durant la visite le devis signé préalablement en date du 25/11/2025. L'Inspection constate dans le registre de suivi que cette levée de réserve a été réalisée par STEMI.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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