Installation classée à Saint-Fons (69190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du 23 février 2025 avait pour objectifs de : - faire le point sur les demandes non soldées de l'inspection du 18 février 2025 ; - vérifier la situation du site vis à vis de la mise en demeure prononcée le 12 février 2019 ; - vérifier le respect des prescriptions liées au respect des valeurs limites d’émission des eaux résiduaires après traitement ; - vérifier le respect de certaines prescriptions prévues par l'arrêté ministériel du 04 novembre 2024. Concernant les demandes non soldées de l'inspection précédente, l'exploitant a présenté les résultats des campagnes réalisées. L'inspection indique que ce dernier peut demander un allègement des fréquences de surveillance prescrites mais que cette demande doit être argumentée et reposer sur un nombre de données suffisantes et représentatives. Dans l'attente de cette demande et de son instruction par l'Inspection, l'exploitant poursuit sa surveillance. Concernant la mise en demeure du 12 février 2019, l’Inspection propose à Mme la préfète de la lever compte tenu des éléments suivants : - la situation du site n’est plus celle en place en 2019 et ayant donné lieu à la mise en demeure : le mode de fonctionnement du site a été fortement perturbé par plusieurs modifications des effluents traités (arrêt de l’activité du site de Polytechnyl, arrêt et redémarrage de l’atelier Vanilline), - l’Inspection a constaté que la VLE et le flux en aluminium sont conformes depuis juin 2024, le flux en phosphore n’a pas été dépassé en 2024 et 2025, et qu’aucun dépassement en phosphore supérieur à 2 fois la VLE n’a eu lieu en 2024 et 2025. Néanmoins, des dépassements de la VLE en phosphore persistent. Suite à la clôture du réexamen IED (application des meilleures techniques disponibles) du site, les prescriptions relatives aux VLE du site vont être revues et une VLE annuelle de 3 mg/L en phosphore va être applicable au site. Il convient donc que l’exploitant mette en place des solutions de traitement permettant l’atteinte de cett
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Surveillance des eaux de surface
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2017, article 4.8.3.1
L’exploitant a présenté les résultats des campagnes réalisées de février 2025 à janvier 2026. Il n’y a pas eu de campagne réalisée en août (congés), octobre, novembre et décembre (berges inaccessibles compte tenu du niveau des eaux). Les résultats des mesures effectuées sont toutes inférieures aux limites de quantification des méthodes, que ce soit en amont ou en aval du point de rejet. Une anomalie a été détectée au niveau de l’analyse des PBDE pour la campagne de janvier 2026, mais l’exploitant est en cours de discussion avec son prestataire car il suspecte une erreur d’analyse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 1 : l’exploitant transmet le bilan des campagnes de surveillance des eaux de surface réalisées en 2025, et ses conclusions vis à vis des résultats obtenus. Il se prononce sur la pertinence des substances recherchées vis à vis de ses activités. Il peut, le cas échéant, proposer un allègement du programme de surveillance (fréquence et paramètres). Cette proposition doit être argumentée. Dans l’attente, il poursuit la surveillance mensuelle mise en place.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Respect des valeurs limites d'émission (VLE) des eaux résiduaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2017, article 4.7.5
L’exploitant a présenté le bilan de son autosurveillance sur l’année 2025, les dépassements constatés, les actions menées et à réaliser. Depuis le 01/01/2026, l’exploitation de la station est assurée par la société SUEZ IWT, qui est en train de reprendre les paramètres de fonctionnement de la station et de les revoir afin de respecter les VLE. La technique de déshydratation des boues a été revue : la centrifugeuse a été remplacée par deux systèmes de presse à vis afin d'augmenter la siccité des boues et diminuer leur volume. En 2025, les dépassements de VLE constatés ont concerné les paramètres AOX, Matières en suspension (MES), demande biologique en oxygène (DBO5), demande chimique en oxygène (DCO)10/13 et phosphore (P). Paramètre AOX : ce paramètre fait l’objet d’une analyse quotidienne. Des dépassements ont été constatés sur les mois d’avril, mai, août à novembre. L’exploitant indique que les dépassements mesurés sont ponctuels et sont dus à un problème de méthode analytique selon son prestataire. L’exploitant n’est pas en mesure de fournir des résultats de contre-analyses permettant de remettre en cause ces mesures. L’Inspection remarque que des dépassements supérieurs à 2 fois la VLE ont été mesurés et qu’il est indispensable que l’exploitant dispose de résultats d’analyses fiables. Ce dernier a indiqué qu’il travaille sur ce sujet avec son prestataire et qu’il prévoit d’avoir recours à un autre laboratoire pour comparer les résultats d’analyse. Paramètres MES, DBO5 et DCO : ces paramètres font l’objet d’une analyse quotidienne. La station a connu une crise importante de novembre à février au niveau du traitement des MES avec un impact sur les paramètres DCO et DBO5. Cette crise est due à plusieurs facteurs, notamment : - la remise en route du bassin biologique n° 1 après arrêt pour maintenance ; - le traitement de charges organiques importantes suite à des incidents techniques liés au redémarrage de la chaîne 1 de l’atelier DPHE (production gaïacol) ; - le redémarrage de l’atelier Vanilline avec une charge importante à traiter ; - des conditions météorologiques difficiles début janvier (gel) rendant impossible le traitement des boues. Ces différents évènements ont entraîné une perturbation des bactéries présentes dans les bassins avec une dégradation de la floculation et une augmentation de la teneur en MES. L’exploitant a mené plusieurs actions, tenant compte du retour d’expérience d’évènements similaires : ajout supplémentaire de floculant, extract
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/11/2024, article 2.2 iv b)
L’exploitant a réalisé la démarche RSDE (rejets/réduction de substances dangereuses dans l'eau) entre 2012 et 2016 (surveillances initiale et pérenne). Depuis, l'arrêté ministériel RSDE du 24 août 2017, modifiant de manière importante l’arrêté ministériel dit "intégré" du 2 février 1998, est entré en vigueur au 1er janvier 2018. Le site n'a pas revu son positionnement RSDE pour tenir compte des nouvelles substances à surveiller. L’arrêté ministériel du 04/11/2024 est désormais applicable aux installations du GEPEIF : il reprend les substances concernées par la démarche RSDE figurant à l’arrêté ministériel du 02/02/1998. Compte tenu des modifications apportées aux effluents traités (voir point de constat n° 3), il convient que l’exploitant revoit l’inventaire des polluants susceptibles d’être présents dans les effluents rejetés après traitement conformément à l’arrêté ministériel du 04/11/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 3 : l’exploitant transmet à l’Inspection une mise à jour de la démarche RSDE appliquée à ses effluents aqueux. Pour ce faire, il s’appuie sur le tableau type transmis par l’Inspection. Ce positionnement concernera l’ensemble des substances listées à l’article 6.3 de l’arrêté ministériel du 04/11/2024, sauf à justifier de leur absence dans le rejet (bibliographie, étude sur les effluents traités et le procédé de traitement, campagnes de mesures …).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Surveillance des effets sur les sédiments, la faune et la flore
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2017, article 4.8.3.2
Le 06/02/2026, l’exploitant a transmis les résultats de l’étude menée en septembre 2025. L’Inspection précise que, pour permettre un allègement de la fréquence de surveillance, une série de 3 campagnes annuelles minimum doit être réalisée dans des conditions d’échantillonnage stabilisées afin de permettre d’obtenir des résultats représentatifs et exploitables. Elle va transmettre l’étude réalisée à l’Office Français de la Biodiversité (OFB), service compétent sur cette thématique, pour recueillir son avis sur le protocole mis en place et les résultats obtenus. Ce retour sera transmis à l’exploitant en vue de réaliser la campagne de surveillance 2026.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des effets sur les sédiments · la faune et la flore
Respect des VLE phosphore et aluminium
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/02/2019, article 1
La mise en demeure prononcée en 2019 faisait suite à des non respects des valeurs limites d’émissions (VLE) des paramètres Aluminium et Phosphore. En 2025, aucun dépassement de la VLE en aluminium n’a été constaté : le site de Polytechnyl Belle Etoile a modifié son procédé pour substituer le catalyseur à base d’aluminium utilisé. Le site a également fortement diminué le volume d’effluents envoyés pour traitement au GEPEIF suite à la baisse de son activité depuis mai 2025. Concernant le phosphore, le flux émis est conforme sur l’ensemble des années 2024 et 2025. Des dépassements en VLE (fréquence supérieure à 10 % des valeurs quotidiennes déclarées mensuellement) continuent d’être constatés sans que ces dépassements ne dépassent deux fois la VLE. Ces dépassements font suite à des incidents qui sont détaillés au point de constat n° 4. En 2024 et 2025, des modifications des effluents à traiter ont fortement impacté le fonctionnement de la station : - le site de Novacyl a baissé son niveau de production et de ce fait, le volume d’effluents à traiter ; - le site de Specialty Operations a arrêté l’atelier Vanilline de juin 2024 à novembre 2025 ; - le site de Polytechnyl PI a arrêté une partie de ses activités depuis mai 2025. Compte tenu de ces modifications, l’Inspection considère que la situation du GEPEIF n’est plus celle en place en 2019 et qu’il convient de la réexaminer vis à vis de la situation actuelle (voir point de constat n° 4). Au vu de ce qui précède et considérant que le flux en phosphore n’a pas été dépassé en 2024 et 2025, qu’aucun dépassement en phosphore supérieur à 2 fois la VLE n’a été constaté en 2024 et 2025, que la VLE et le flux en aluminium sont conformes depuis juin 2024, l’Inspection propose de lever cette mise en demeure et de prendre de nouvelles mesures adaptées vis à vis de l’exploitant (voir point de constat n°4).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/11/2024, article 2.VII
L’exploitant a présenté le devis (ref FFW706260053-01 du 16/02/26) et le bon de commande (4505335444 du 17/02/26) des campagnes de mesures prévues pour la caractérisation initiale de la toxicité des émissions dans l’eau. Il a prévu de réaliser les campagnes lors du traitement d’effluents salins (atelier vanilline en fonctionnement) et d’effluents non salins (atelier vanilline à l’arrêt). Ce point n’appelle pas de remarque de la part de l’Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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