Installation classée à Saint-Fons (69190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection avait pour objectif de contrôler le suivi des équipements contenant des fluides frigorigènes fluorés présents sur le site. Les fluides frigorigènes fluorés sont des gaz à effet de serre ou des substances appauvrissant la couche d'ozone : le contrôle rigoureux de l'étanchéité de ce type d'équipement permet de détecter les fuites et de limiter leur impact sur le réchauffement climatique ou sur l'état de la couche d'ozone. Le site de Specialty Operations dispose de différents types d'équipements, dont le suivi (maintenance et contrôle) est assuré par deux sous-traitants : des groupes froids de capacité unitaire importante assurant le refroidissement des procédés industriels ; • des équipements de taille intermédiaire assurant la climatisation des salles de contrôle ou des salles blanches ; • des petits climatiseurs (capacité inférieure à 2 kg ou à 5 tonnes éq. CO2) destinés aux bureaux. • Le suivi de ces équipements est réalisé de manière satisfaisante : les contrôles d'étanchéité réglementaires sont réalisés aux fréquences définies. L'exploitant assure également un contrôle d'étanchéité annuel des équipements non soumis réglementairement. A l'issue de la visite, l'Inspection demande à l'exploitant de mener plusieurs actions correctives : compte tenu de l'évolution du parc d'équipements, il convient que l'exploitant demande la modification de la quantité de fluides autorisée sur le site au titre de la rubrique 1185 de la nomenclature des installations classées ; • en cas de fuite de fluide frigorigène fluoré sur un équipement, il doit s'assurer que cette fuite cesse dans un délai de 4 jours ouvrés, ou à défaut, que l'équipement concerné soit mis à l'arrêt. Il doit conserver la traçabilité de l'ensemble des opérations réalisées (notamment apposition de la marque de contrôle rouge) ; • il doit s'assurer que l'opérateur en charge des contrôles d'étanchéité appose correctement les marques de contrôle sur les équipements et que les fiches d'intervention sur
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Identification et connaissance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.512-47
D’après la dernière mise à jour des activités du site actée par l’arrêté préfectoral complémentaire DDPP-DREAL-2025-045 du 05/03/2025, le site exploite des installations relevant de la rubrique 1185.2.a, emploi dans des équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, de gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). La quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation est de 331 kg. L’exploitant a transmis en amont de l’inspection l’inventaire des équipements présents sur le site. D’après les calculs de l’Inspection et en considérant uniquement les capacités unitaires supérieures à 2 kg, la quantité cumulée de fluides susceptible d'être présente est d'au moins 592,74 kg, ce qui est supérieur à la quantité initialement déclarée. Cette quantité ne tient pas compte de tous les équipements concernés car certaines informations concernant la nature et la quantité des gaz fluorés sont manquantes. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir mis à jour son inventaire en 2025 et que concernant certains équipements, il ne disposait pas de toutes les informations du fait de leur âge (documents techniques non retrouvés) et/ou de leur localisation en extérieur qui a rendu illisible les plaques d'identification. Il a estimé la quantité de gaz pour les climatiseurs de bureau en comparaison avec d'autres équipements similaires présents sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/15 Demande n° 1 : l’exploitant détermine la quantité cumulée de fluides susceptible d'être présente dans ses installations et relevant de la rubrique n° 1185, et demande la mise à jour de sa situation administrative. Pour les équipements dont il ne dispose pas des caractéristiques techniques, il réalise une estimation des quantités de fluides et justifie les modalités de cette estimation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
L’Inspection a contrôlé par sondage la présence des fiches d’intervention des opérations réalisées sur les équipements. L’exploitant a été en mesure de présenter les fiches suivantes : climatiseur 583-CLIM5T-SDC-CTRL-6M (équipement 100460350, bâtiment 583) : 5/02/2026, 3/10/2023, 4/09/2024. Il n'a pas pu présenter les fiches des interventions réalisées en 2025 ; • groupe froid 586-GF-POLYCAT Loxam-CTRL-6M (équipement GF28120001, bâtiment 586) : 27/04/2026, 3/11/2025, 13/05/2025. Les fiches ne sont pas signées par le détenteur de l'équipement ; • groupe froid 552-GF-DPHE Loxam-CTRL-6M (équipement 100079312 bâtiment 552) : 27/04/2026, 6/11/2025, 13/05/2025, 27/11/2024, 30/05/2024. Les fiches ne sont pas signées par le détenteur de l'équipement. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 2 : l'exploitant s'assure que les fiches d'intervention sont signées par l'opérateur et par le détenteur de l'équipement concerné, et de conserver toutes ces fiches pendant 5 ans.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Confinement des fuites - gaz à effet de serre fluorés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3 et 4.5
L'exploitant a présenté le bilan des mouvements de fluides réalisés sur les installations du site par le prestataire Vinci Facilities en 2025. 6 fuites ont été détectées sur les 53 opérations réalisées et 3 d'entre elles ont fait l'objet d'une recharge en fluide. L'Inspection a contrôlé les opérations réalisées sur l'équipement 97-GF-terrasse SALLE SANTAL- CTRL-1A (équipement 100460344, bâtiment 97). Cet équipement contient 10 kg de gaz R410A et est soumis à un contrôle d'étanchéité annuel. Lors du contrôle du 21/07/2025, une fuite est détectée en haut du condenseur et non réparée. Il est indiqué qu'une intervention est à programmer. Le 30/07/2025, un nouveau contrôle est réalisé et aucune fuite n'est détectée : une recharge en gaz d'environ 2 kg est réalisée. Le prestataire note cependant la présence d'une zone localisée présentant une porosité et une surveillance de l'équipement est mise en place avec des contrôles réguliers de l'étanchéité. Le 15/09/2025, une fuite importante est détectée au niveau de la crosse qui fait l'objet d'un remplacement : l'équipement est rechargé avec 5,42 kg de fluide recyclé et 4,58 kg de fluide vierge. Lors des échanges, l'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer que l'équipement avait été mis à l'arrêt entre le 21/07/2025 et le 30/07/2025 : cette information ne figure pas non plus sur les fiches CERFA et comptes-rendus d'intervention présentés. Pour rappel, en cas de détection d'une fuite, il convient dans un délai de 4 jours ouvrés de faire cesser la fuite ou à défaut de mettre l'équipement à l'arrêt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 3 : l'exploitant justifie l'arrêt effectif de l'équipement 97-GF-terrasse SALLE SANTAL- CTRL-1A entre le 21/07/2025 et le 30/07/2025. Il prend les dispositions nécessaires pour s'assurer qu'en cas de détection d'une fuite de fluide frigorigène sur un équipement, cette fuite est traitée dans un délai de 4 jours ouvrés. En cas d'impossibilité, cet équipement est mis à l'arrêt sauf impératif de sécurité ou de sûreté.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6 et 7
Lors de la visite des installations, l’Inspection a vérifié par sondage la présence de la marque de contrôle de l’étanchéité sur les équipements : - équipement 552-GF-DPHE Loxam-CTRL-6M : contrôle prévu en avril 2026. La date indiquée est incorrecte : il s'agit de la date du contrôle réalisé en 2026 (28/04/2026) et non celle du prochain contrôle à réaliser ; - équipement 583-CLIM5T-SDC-CTRL-6M : étiquetage OK par rapport à la date du dernier contrôle ; - équipement 586-GF-POLYCAT Loxam-CTRL-6M : contrôle prévu en février 2026. La date indiquée est incorrecte : il s'agit de la date du contrôle réalisé en 2026 (05/02/2026) et non celle du prochain contrôle à réaliser. Les plaques signalétiques des équipements contrôlés correspondent aux informations présentes dans l’inventaire tenu par l’exploitant. Lors de la visite des installations, l'Inspection a constaté la présence effective des marques de contrôle rouges sur les équipements à l'arrêt. Elle a également constaté la présence d'anciennes marques de contrôle sur certains équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 4 : l’exploitant s’assure que les marques des contrôles de l’étanchéité des équipements du site sont présentes, lisibles et apposées correctement. La date indiquée est celle du prochain contrôle à réaliser. La nouvelle vignette est substituée à la précédente et une seule marque de contrôle doit être visible sur l’équipement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Confinement des fuites - substances appauvrissant la couche d’ozone
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 21
Le site dispose d'un parc de climatiseurs contenant du gaz R22 et du gaz R402A, principalement localisés dans des bureaux. Ces équipements ont une capacité inférieure à 2 kg et font l'objet d'un contrôle d'étanchéité volontaire à une fréquence annuelle. L'exploitant a présenté le bilan des mouvements de fluides réalisés sur les installations du site par le prestataire Vinci Facilities qui a en charge le suivi de ces climatiseurs. Aucun mouvement de fluide concernant ce type d'équipement n'a été réalisé en 2025. L'exploitant a également indiqué qu'en cas de fuite sur ces climatiseurs, il procède au remplacement de l'équipement. Il a par ailleurs déjà mené un plan de démantèlement des gros équipements contenant ce type de gaz en 2010.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
L’inspection a constaté sur l’inventaire de l’exploitant, ainsi que sur les plaques d’identification des équipements contrôlés et sur les fiches d’intervention que les équipements frigorifiques de l’exploitant ne contiennent pas de gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures ou égales à 500 tonnes équivalent CO2. L’exploitant n’est donc pas tenu réglementairement d’équiper les installations frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés d’un système de détection de fuites.
Contrôle périodique des équipements - Gaz à effet de serre fluorés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
Le site ne possède pas d'équipements hermétiquement scellés et les équipements en place ne disposent pas de systèmes de détection de fuites. L'exploitant réalise des contrôles d'étanchéité sur les équipements qui y sont soumis par la réglementation et des contrôles volontaires sur les autres équipements non soumis à une fréquence annuelle. L’exploitant a présenté les fiches d’intervention des derniers contrôlés d’étanchéité réalisés sur ses équipements : l’Inspection n’a pas constaté de dépassement de la périodicité de ces contrôles. Observation : dans l'inventaire transmis par l'exploitant, l'Inspection a constaté que les équipements 516-CLIM-TRANSFO LOCAL REGUL-VERIF-1A et 579-CLIM-BUREAUX (5)-VERIF-6M sont répertoriés comme non soumis à contrôle réglementaire alors qu'ils ont une capacité supérieure à 5 tonnes éq. CO2. Ils font donc l'objet d'un contrôle volontaire annuel. Cela n'a pas d'impact, la fréquence réglementaire applicable à ce type d'équipement étant également annuelle. Il convient néanmoins que l'exploitant reclasse ces équipements dans la bonne catégorie afin de s'assurer que la fréquence de contrôle de 12 mois est bien appliquée, aucun dépassement de l'échéance n'étant autorisé.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
L’exploitant a eu recours aux opérateurs suivants pour le contrôle de ses installations : - Quercy Réfrigération : attestation de capacité CF 0017229 catégorie 1 ; - Roiret Services : attestation de capacité 1675563 catégorie 1. Ces opérateurs figurent bien sur la liste des opérateurs attestés disponible sur le site de l’Ademe (https://syderepv1.ademe.fr/fr). L'exploitant a présenté l'attestation de capacité de l'opérateur Quercy Réfrigération, valide jusqu'au 21/12/2028. En 2025, l’exploitant a procédé au remplacement d'un système de climatisation dans deux bureaux du bâtiment 61. Il a présenté à l'Inspection la fiche d'intervention correspondant à la mise en service et au contrôle d'étanchéité de cet équipement en date du 10/07/2025, ainsi que la fiche relative au démantèlement de l'ancien équipement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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