Installation classée à Saint-Fons (69190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006112348
Commune
Saint-Fons (69190)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
12 depuis 12 août 2022
SIRET
53321377300021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 3450Fabrication de produits pharmaceutiques
Rubrique 4001Installations présentant un grand nombre de substances
L'inspection du 04 mars 2026 avait pour objectif de vérifier le retour à la conformité du site suite à la mise en demeure prononcée par arrêté préfectoral du /2025. A l'issue de la visite, l'Inspection constate que l'exploitant a répondu à l'ensemble des demandes formulées, à l'exception de la mise en place du système de traitement des eaux sanitaires dans le délai imparti. Dans ses échanges avec l'inspection, l'exploitant a indiqué vouloir mettre en place des micro-stations de traitement mais, compte tenu des délais inhérents à la procédure d'achat du groupe et à la réalisation des travaux, il ne peut envisager un retour à la conformité avant septembre 2027. Considérant que l'exploitant a fourni des éléments solides et compte tenu du délai nécessaire aux travaux, l'Inspection propose à Mme la préfète de lever la mise en demeure prononcée par arrêté préfectoral du /2025. Elle propose également que la réalisation des travaux décrits par l'exploitant lui soit prescrite dans le délai proposé par un arrêté préfectoral complémentaire dont le projet est joint au présent rapport. Lors de la visite des installations, l'Inspection a constaté le dysfonctionnement du système de réfrigération du préleveur automatique des eaux résiduaires. Il convient que l'exploitant répare cet équipement au plus vite et mette en place les mesures permettant d'assurer le suivi de ces températures.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Méthodes d’échantillonnage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58.II
Lors de la visite des installations, l’Inspection s’est rendue aux points de prélèvements. Concernant l’échantillonneur des eaux de refroidissement, aucune anomalie n’a été constatée : la température indiquée par le préleveur était de 5,2°C. Concernant l’échantillonneur des eaux résiduaires, l’Inspection a constaté que la température affichée était de 14,6°C, ce qui correspond à la température extérieure du jour. L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir un relevé de la température affichée par l’appareil les jours précédents. Le Guide de mise en œuvre relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE, publié par la DGPR en février 2022 (https://aida.ineris.fr/sites/default/files/guides/Guide_echantillonnage_substances_eau_ICPE_VF_0 2_2022.pdf) précise au chapitre 2.1..A : « Dans le cas d’un recours à un échantillonneur automatique, celui-ci devra être réfrigéré, fixe ou portatif, ayant la capacité à constituer un échantillon pondéré en fonction du débit et /ou du temps sur toute la période considérée. La température de l’enceinte de l’échantillonneur devra être de 5 ± 3 °C durant toute l’étape de prélèvement. Pour cela, il est recommandé de contrôler la température au minimum en début et fin d’opération. » Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/9 Demande n° 1 : l’exploitant s’assure que la température de l’enceinte réfrigéré des préleveurs automatiques du site est bien comprise dans l’intervalle 5 ± 3 °C. Il met en place les dispositions nécessaires pour suivre et vérifier ces températures.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/02/2025, article 1
L’exploitant a transmis les éléments suivants : - étude technico-économique (courrier HSE-SFS-MKT-001/25 du 03/10/2025) : cette étude conclut à la mise en place de 2 micro-stations d’épuration biologique pour le traitement des eaux usées de l’espace bureaux « Bungalow » et du bâtiment de production BAT 533. L’exploitant indique que la solution proposée est techniquement faisable mais doit faire l’objet d’appels d’offres puis d’une demande de budget d’investissement au groupe SEQENS ; - planning prévisionnel de mise en place du réseau d’assainissement (courrier HSE-SFS-MKT- 002/25 du 17/12/2025) : compte tenu des procédures d’achat du groupe, l’exploitant prévoit la réalisation des appels d’offres au premier semestre 2026 en vue d’une validation du plan d’investissement en novembre 2026. Le chantier serait mené à compter de juin 2027 pour une réception prévue en septembre 2027. Compte tenu des délais inhérents à l’établissement des budgets d’investissement du groupe et à la réalisation des travaux, l’exploitant n’est pas en mesure de respecter le délai de mise en conformité de son réseau d’assainissement des eaux sanitaires prévu dans l’arrêté de mise en demeure (échéance au 06/02/2026) et propose de fixer ce délai au 3ème trimestre 2027. 5/9 Considérant la transmission de l’étude technico-écononomique demandée proposant la mise en place de 2 micro-stations d’épuration biologique de traitement des eaux usées, d’éléments justifiant l’impossibilité de réaliser les travaux dans le délai imparti et la proposition d’un nouveau délai de mise en conformité, l’Inspection propose de considérer que l’exploitant a rempli les exigences fixées par l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure et d’acter le délai de mise en conformité proposé par la prise d’un arrêté préfectoral complémentaire dont le projet est joint au présent rapport.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/02/2025, article 2
L’exploitant a transmis à l’Inspection un porter à connaissance (courrier HSE-SFS-CDL-002/25 du 13/06/2025) demandant l’application des VLE définies dans la convention de rejet établie avec le GEPEIF, station d’épuration industrielle qui assure le traitement des eaux résiduaires du site. Cette demande concerne le paramètre pH. Cette demande a été actée par l’arrêté préfectoral complémentaire n° DDPP-DREAL 2025-183 du 23/09/2025. L’IIC considère que l’exploitant a rempli ses obligations vis à vis de cette demande.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/02/2025, article 3
L’exploitant a transmis à l’Inspection le planning prévisionnel des campagnes d’analyses trimestrielles des eaux de refroidissement du site (courrier HSE-SFS-CDL-001/25 du 25/02/2025). Les campagnes suivantes ont été réalisées : 12/03/2025, 19/05/2025, 28/07/2025, 31/10/2025. Elles respectent bien la fréquence trimestrielle définie à l’article 9.2.3 de l’arrêté préfectoral du 21/07/2015. Les rapports et résultats de ces campagnes ont bien été transmis via l‘application GIDAF. En séance, l’exploitant a présenté le planning prévisionnel des campagnes trimestrielles prévues en 2026 : 9/02/26, 26/05/26, 20/07/26 et 12/10/26. La campagne du 09/02/26 a bien été réalisée. Les résultats de l’autosurveillance ont été transmis au moyen de l’application GIDAF dans les délais définis à l’article 58.IV de l’arrêté du 02/02/1998, à savoir au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois de la mesure, sauf pour les déclarations des mois de juillet et août. L’IIC considère que l’exploitant a rempli ses obligations vis à vis de cette demande. Il doit rester vigilant vis à vis de l’organisation mise en place et s’assurer qu’elle permet le respect des délais de transmission des déclarations GIDAF, en particulier lors des périodes de congés estivaux.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Transmission GIDAFRespect des fréquence de surveillance
Respect des VLE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2015, article 4.3.9 et 4.3.10
L’Inspection a analysé les résultats des surveillances réalisées de janvier 2025 à janvier 2026. 7/9 Concernant le suivi des eaux de refroidissement, un seul dépassement de température a été constaté. Concernant le suivi des eaux résiduaires (eaux industrielles), des dépassements ponctuels en DCO ont été constatés : l’exploitant a indiqué qu’ils étaient dus au nettoyage et aux arrêts ponctuels des ateliers. Depuis le mois d’octobre et l’entrée en application des nouvelles VLE applicables au paramètre pH (voir point de contrôle n° 2), des dépassements de pH sont toujours constatés. L’exploitant a indiqué en séance que depuis le dépôt du porter à connaissance, la station du GEPEIF (station d’épuration industrielle qui traite les eaux résiduaires du site) avait subi une modification de la nature des effluents entrants (arrêt du site de Polytechnyl, redémarrage de l’atelier Vanilline de Specialty Operations). Ces modifications ont eu un impact sur le pH des effluents reçus et à traiter et le GEPEIF a demandé à Novacyl de neutraliser ses effluents. Cette neutralisation est réalisée par un ajout de soude, mais la conception du point d’ajout ne permet pas de doser de manière appropriée la quantité de soude et un phénomène d’inertie entraîne des dépassements forts du pH avec des valeurs très basiques. L’exploitant est en train de mettre en place un analyseur de pH en ligne sur la cuve de stockage des eaux résiduaires associée à une régulation automatique de l’ajout en soude, ceci afin d’ajuster la valeur du pH des effluents en fonction des besoins du GEPEIF. Suite à ces modifications de fonctionnement du GEPEIF, ce dernier et l’exploitant sont en train de revoir la convention d’acceptation des effluents. L’Inspection considère que ces dépassements des valeurs du pH des eaux résiduaires sont sans impact sur le milieu dans la mesure où les effluents sont traités dans une station d’épuration et que le pH des rejets en sortie de cette station sont conformes aux exigences réglementaires fixées pour le GEPEIF. Les conditions d’acceptation des effluents sont validées quotidiennement entre Novacyl et le GEPEIF. Il convient cependant que l’exploitant régularise sa situation selon les conditions de rejet qui seront établies avec le GEPEIF. Dès la signature de la convention, il transmettra cette dernière à l’Inspection et demandera, le cas échéant, une modification des prescriptions applicables aux rejets d’eaux résiduaires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2015, article 9.1.2
8/9 Une fois par trimestre, l’exploitant fait procéder à une analyse de ses effluents au niveau de ses 2 points de rejet (eaux de refroidissement vers le milieu naturel, eaux résiduaires vers la station de traitement du GEPEIF). En 2025, ces prélèvements ont été réalisées par la société IRH Ingénieur Conseil (accréditation COFRAC n° 1-7208) et les analyses effectuées par le laboratoire EUROFINS (accréditation COFRAC n° 1-2091). Pour les campagnes réalisées en 2026, l’exploitant devra veiller à bien ajouter le paramètre pH pour la surveillance des eaux résiduaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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