Installation classée à Saint-Fons (69190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010600111
Commune
Saint-Fons (69190)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 22 décembre 2025
SIRET
41025264700095
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Le site est bien tenu et propre, il n'y a pas d'odeur liée à l'entreposage de déchets fermentescibles. L'Inspection a pu constater que la gestion des déchets est globalement satisfaisante : contrôle qualité, procédure d'admission, gestion des stocks. Par ailleurs, l'exploitant assure un suivi correct des dispositifs de gestion du risque incendie. L'exploitant se met également en conformité avec l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 sur le risque incendie (mise en place du plan de défense contre l'incendie, réalisation d'exercices, etc.) Enfin, la gestion des rejets aqueux est correcte. L'exploitant doit toutefois réaliser rapidement le contrôle de ses rejets pour l'année 2025.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Gestion des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/03/2020, article 4.4.2 et 4.5
L'exploitant a présenté en séance le contrôle du 21/06/2024 réalisé par l'APAVE de rejets aqueux du site. Les valeurs limites d'émission sont respectées sauf pour les MES dont la VLE est à 50 mg/l, la concentration mesurée lors de cette campagne est de 119 mg/l. Il s'agit de la seule non- conformité depuis 2020. L'exploitant explique que cette VLE est historique mais qu'elle n'est pas adaptée à l'activité du site compte-tenu notamment de la destination en station d'épuration de ces eaux. Pour ce point, l'Inspection demande à l'exploitant de transmettre une demande de modification des prescriptions qui lui sont applicables avec l'ensemble des éléments d'appréciation via un porter à connaissance. Le contrôle des rejets aqueux de 2025 n'a pas été réalisé. Par ailleurs, l'exploitant indique que le site ne dispose pas de convention de rejets en accord avec la Métropole de Lyon. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : L'Inspection demande à l'exploitant de procéder à ces analyses sur le premier trimestre 2026 pour l'année 2025. Les résultats seront transmis à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/03/2020, article 8.1.1
Le jour de la visite, l'Inspection a pu constater que les quantités de déchets présentes sur le site ne dépassaient pas au global les seuils autorisés. L'ensemble des déchets est entreposé dans une fosse d'une profondeur de 4,5m, il n'y a pas de barrière physique à l'intérieur de cette fosse permettant de séparer les déchets fermentescibles. L'exploitant est en mesure de connaître les volumes approximatifs sur site compte-tenu de l'entreposage en fosse, d'un volume de 1200m3. L'exploitant a également expliqué que les quantités de déchets et la température de ces derniers étaient transmises quotidiennement par mail en interne au niveau national Suez.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/03/2020, article 8.1.5.2, 8.2.1 et 8.3
L'exploitant ne dispose pas de moyen d'évaluation de ses stocks mais les principaux déchets sont entreposés dans une fosse dont le volume est connu et les autres déchets extraits des déchets réceptionnés sont entreposés dans des bacs par catégorie de déchet (DEEE, déchets dangereux, pneumatiques, ferraille, ...). La hauteur des déchets entreposés est inférieure à 6m et sont entreposés sur des zones imperméabilisées. L'exploitant a indiqué que la fosse était vidée au maximum chaque soir et qu'elle était vidée dans les 72h. L'exploitant a ajouté qu'il n'y avait pas de process de suivi spécifique mais que d'une part des évacuations étaient réalisées le samedi (20% des sorties de la semaine) afin d'éviter un sur- stockage pour la fin du week-end et que d'autre part, en cas de risque accru (période de fortes chaleurs, flux entrant important, ...), le nombre d'évacuations était adapté en conséquence. Par ailleurs, un pilotage national est mis en place pour aider les sites à gérer leurs stocks. Le jour de la visite, la quantité de déchets fermentescibles représentait les 2/3 des déchets présents alors que la proportion devrait être d'1/3. L'exploitant doit veiller à ne pas dépasser la quantité maximale de 413 m3 de déchets fermentescibles. Par ailleurs, l'exploitant a indiqué qu'il ne procédait pas au nettoyage du fond de fosse compte- tenu de l'arrivée quotidienne des déchets. L'Inspection préconise toutefois un nettoyage annuel en raison de la part importante des déchets fermentescibles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-III
Le site dispose d'une aire d'attente suffisante à l'intérieur de l'installation pour la réception des déchets. Le jour de notre visite le site était propre avec des zones bien délimitées notamment pour les entreposages de déchets. Les déchets sont contrôlés visuellement avant leur vidage dans la fosse à l'aide des caméras et aussi du pontier. Il y a des prises de photographies systématiques à réception des camions ainsi qu'un contrôle documentaire en amont de la pesée. En cas de doute sur la conformité des déchets entrants, la benne peut être refusée en totalité. L'exploitant a présenté en séance une fiche d'identification du déchet (FID) qui correspond aux attendus réglementaires. L'exploitant a indiqué qu'il ne réalisait pas de contrôle de la radioactivité sur son site et que cette dernière n'était pas réalisée en amont de la réception mais en aval par l'exutoire. Cela ne répond pas à la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que les déchets réceptionnés sur son site ne présentent pas de caractère radioactif.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/03/2020, article 7.7.3
Un plan du site est apposé à l'entrée sur le bâtiment principal. L'Inspection a constaté la présence de deux RIA au niveau de la fosse d'entreposage des déchets sous le bâtiment, d'un poteau incendie à proximité immédiate du site et d'absorbants. Deux caméras thermiques sont installées au-dessus de la fosse et des caméras de surveillance avec report d'alerte vers une entreprise de télésurveillance sont présentes. L'exploitant a expliqué qu'en cas d'incendie, l'entreprise de télésurveillance disposait de plusieurs contacts à joindre, ces derniers peuvent se rendre sur site en environ 30 minutes y compris hors heures ouvrées. L'exploitant a présenté le contrôle périodique des extincteurs et RIA réalisé le 28/04/2025 par l'entreprise CHUBB. Les systèmes de détection incendie (caméras thermiques) ont fait l'objet d'une vérification le 09/10/2025 par la société Securitas Technology qui conclut à un système fonctionnel. 9/11 Le dispositif de désenfumage a quant à lui été contrôlé le 13/05/2025 par la société CHUBB. Par ailleurs, le contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge (Q19) a été réalisé le 30/04/2025 et le 02/12/2025 par l'APAVE. L'armoire électrique qui nécessitait d'être nettoyée suite au premier contrôle annuel a bien fait l'objet d'un nettoyage au cours de l'année. L'Inspection a pu constater la présence d'un ballon obturateur afin d'isoler sur le site les eaux susceptibles d'être polluées. L'exploitant a indiqué que le ballon était contrôlé annuellement. L'exploitant a précisé qu'une vanne d'isolement était également présente sur le site et faisait l'objet d'une vérification annuelle. Enfin, l'exploitant procède au curage annuel du séparateur hydrocarbures (déclarations GEREP à l'appui).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-I et 10-II
L'exploitant a mis en place le plan de défense contre l'incendie (PDI) comme imposé à l'article 10-I de l'arrêté ministériel du 06/06/2018. L'exploitant a indiqué que l'exercice de défense contre l'incendie avait également été réalisé à l'été 2025. Cet exercice a notamment consisté en la manipulation des RIA et de la vanne d'isolement. L'exploitant a précisé que des rondes de contrôle de température étaient réalisées chaque fin de journée avec remontée de l'information aux cadres Suez. L'exploitant a mis en place une boîte à destination des pompiers à l'entrée de son site avec plusieurs documents nécessaires à l'intervention des services d'incendie (plans, typologie de déchets...).
Thèmes : Risques accidentels · Plan de défense contre l'incendie et maîtrise des incendies
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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