Installation classée à Neuville-sur-Saône (69250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Il ressort de l’inspection que l’exploitant détient un nombre important d’équipements contenant des gaz frigorigènes. Le suivi, la maintenance et le traitement des écarts liés à ces équipements est réalisé de façon satisfaisante. L’ensemble de ces actions sont suivies et tracées formellement. L’exploitant devra actualiser sa déclaration du fait de l’évolution de la quantité de fluides qu’il utilise.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Identification et connaissance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.512-47
L'arrêté préfectoral encadrant l’activité du site a été complété par l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021. Pour la rubrique ICPE correspondante : 1185 « Gaz à effet de serre fluorés », l’exploitant a déclaré posséder moins de 3 073kg. L’exploitant a fourni la liste de ses équipements contenant des fluides frigorigènes en amont de l’inspection. Il a réparti ses équipements en 3 catégories : - groupes froid (une vingtaine d’équipements) - climatisation (190 équipements environ) - et frigo-congel (170 équipements environ). Les groupes froids représentent la part prépondérante dans les quantités de fluides frigorigènes mis en jeu, 3,6 tonnes environ, contre 300kg environ pour les climatisations et moins de 10kg pour les frigo-congel. 5/13 De ce fait, la quantité de fluides détenu sur site dépasse la quantité maximale déclarée de 3 073kg. A noter que seule les charges supérieures à 2kg de fluides sont à prendre en compte. De plus, l’exploitant a indiqué que des projets d’évolution de son activité et de ses bâtiments allaient entraîner une augmentation des besoins en refroidissement pour le site et nécessiter l’installation de nouveaux équipements contenant des fluides frigorigènes. L’envoi d’un porter à connaissance à la DREAL AURA est planifié au premier semestre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 1 : L’exploitant détermine la quantité de gaz à effet de serre fluorés nécessaire à son activité en tenant compte des évolutions à venir. Il informe la DREAL des évolutions par rapport à sa déclaration initiale le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
La vérification de l’élaboration et la conservation des fiches d’intervention pour chaque opération a été réalisé par sondage. Il ressort que ces fiches d’intervention (CERFA) sont réalisées de manière systématique pour chaque opération le nécessitant. Elles sont correctement remplies (date, signatures notamment) et conservées sous forme numérique (et papier). Ces fiches d’intervention, et d’autres informations liées au fonctionnement des équipements, en particulier les groupes froid sont rassemblées afin de permettre une programmation des contrôles et vérifications. Elles sont également prises en compte pour analyser finement l’impact environnemental des groupes froids (quantités rechargées, fréquence etc.). L’exploitant s’est engagé dans une politique de réduction de ces fuites et émission à l’atmosphère.6/13
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3 et 4.5
Le contrôle des détections et traitements des fuites a été réalisé par sondage. Il a concerné les groupes froids qui concentre la grande partie des enjeux. L’exploitant a expliqué que la démarche était identique quels que soient les équipements. L’exploitant possède 5 équipements contenant une charge HFC supérieur ou égale à 500T équivalent CO2. Les détections de fuites peuvent avoir lieu de manières différentes : soit au cours d’un contrôle, soit par une détection « basse pression » (cf constat suivant). Selon l'exploitant, lorsqu’une fuite est détectée, l’isolation de l’équipement ou du circuit concerné a lieu dans l’heure. Le technicien qui détecte la fuite procède à cet isolement. Cette opération est tracée sur une fiche d’intervention. La réparation du circuit ou de l’équipement est planifiée ensuite suivant la difficulté d’intervention et le caractère critique de l’équipement (il y a une redondance pour les groupes froids permettant de planifier les interventions sans bloquer ou nuire à l’activité du site). Par exemple, - Sur l’appareil identifié NVL A901008 : fuite détectée en mai 2025 (contrôle périodique). Isolement du circuit le même jour. Intervention pour réparation le 8 août 2025. Fiches d’intervention présentes et complètes. - Sur appareil 9100 RTAB 108 : Fuite détectée en janvier 2025. Isolement du circuit le même jour. Réparation le 14 avril 2025. Fiches d’intervention présentes et complètes.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
L’exploitant possède 5 équipements d’une capacité supérieure à 500t équivalent CO2. Chacun de ces équipements est équipé d’un détecteur de fuite par pressostat : le dispositif détecte et signale une baisse de pression dans le circuit, conséquence probable d’une fuite. L’exploitant a indiqué que depuis 5 ans (a minima) aucune alerte de ce type n’avait été remonté et qu’aucune fuite n’avait été détectée ainsi. L’exploitant devra vérifier que ses systèmes de détection respectent les exigences réglementaires décrites ci-avant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/13 Observation : l’exploitant vérifie que les systèmes de détection permanent de fuite pour ses équipements d’une capacité supérieure à 500tonnes équivalent CO2 respectent les exigences réglementaires en matière d’efficacité, de cinétique et de sensibilité.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
Le respect de la périodicité pour chacun des équipements est assurée en fonction du fluide contenu (HFC / HFO) et de la quantité mise en jeu. Ces fréquences sont déterminées pour chaque équipement et les contrôles sont planifiés via le logiciel de GMAO de l’exploitant. Chaque fiche d’intervention est remontée (cf constat précédent) pour analyse et action éventuelle. Ce point n'appelle pas de remarque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
L’exploitant a indiqué qu’en cas de fuite détectées, l’équipement ou le circuit concerné était isolé. Parallèlement une vignette rouge était apposé sur l’équipement. Après chaque contrôle périodique une marque de contrôle d’étanchéité (vignette bleue) est apposée sur l’équipement concerné. Lors du contrôle sur le terrain, certains équipements étaient en maintenance. Il n’y avait pas de vignette rouge car ceux-ci n’étaient pas identifiés comme fuyards. La totalité des équipements inspectés en fonctionnement avait une vignette bleue clairement visible et identifiable. Un doute sur la date à inscrire sur les vignettes a été émis lors des échanges sur le terrain avec l’exploitant. Rappel : La marque de contrôle d'étanchéité indique la date limite de validité du contrôle d'étanchéité prévue à l'article 4 du présent arrêté. Ainsi, une vignette bleue indiquant une date antérieure à la date du jour est le signe d’un retard et de non respect de la périodicité de contrôle. Sur les équipements contrôlés, aucun écart n’a été constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation 2: l’exploitant veillera à respecter le principe d’inscription des dates de l'article 6 de l'arrêté du29/02/2016 sur les marques de contrôles et s’assurera que les prestataires intervenants respectent ce principe.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
L’exploitant fait appel à plusieurs sociétés prestataires pour les interventions sur ses équipements. Pour chaque intervenant, la société prestataire doit fournir à l’exploitant l’attestation d’aptitude. Ces fiches d’aptitude sont conservées.
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Il n’y a plus de fluide frigorigène R22 (Fréon) sur site. De même, il n’y a pas de fluides frigorigènes ayant un potentiel de réchauffement planétaire supérieur à 2500.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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