Installation classée à Neuville-sur-Saône (69250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite d’inspection a permis de relever des non-conformités vis-à-vis des prescriptions examinées. L’exploitant devra tenir à disposition de l'inspection, selon les délais mentionnés dans les fiches de constat du présent rapport, les éléments permettant de justifier de la mise en œuvre des actions correctives nécessaires pour les lever.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2013, article annexe 3
Lors des précédentes visites, l'inspection avait constaté que les volumes arrivant à la station entrainaient quasi systématiquement un by-pass du bassin tampon de 600 m3 des effluents prétraités dans la Saône. Ainsi, des eaux partiellement traitées partent donc dans la Saône. L'exploitant explique les réseaux de collecte sont enterrés profondément sur la Z.I (en dessous du niveau de la nappe) et que des fuites sur ce réseau, amènent la nappe souterraine à s'y infiltrer et donc à apporter des eaux claires parasites à la STEP de Genay (taux compris entre 65 et 70 % d'après les études présentées en 2022). Depuis la précédente inspection réalisée en 2022, l'exploitant a ainsi fait réaliser des travaux sur une partie du réseau (1000 mètres linéaires au niveau de la rue Jacquard) mais ne permettant pas de solutionner entièrement le débit journalier entrant. Il précise que de nouveaux diagnostics sont en cours pour comprendre l'origine de ces entrées parasites et qu'un budget spécifique est alloué à ce sujet. L'inspection constate que les travaux réalisés ont effectivement permis de diminuer partiellement le débit entrant mais qu'il convient de poursuivre les efforts engagés pour s'assurer à la fois de l'isolement des réseaux, du respect des valeurs limites d'émission et empêcher la dilution des effluents en amont de la STEP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :5/8 L'exploitant transmettra un plan d'actions avec échéancier pour les diagnostics, études et travaux permettant de réduire significativement l'arrivée des eaux claires parasites et donc le débit entrant à la STEP. L'inspection propose de reprendre ce plan d'action et les échéances proposées dans le projet d'arrêté préfectoral complémentaire qui sera proposé à la préfète du Rhône lors de l'instruction du dossier de réexamen de l'installation et positionnement RSDE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2013, article titre 5 de l'annexe 6.5
Lors de la précédente visite, l'inspection avait noté l'absence de transmission de l'autosurveillance sur GIDAF depuis février 2022. A la date de la présente visite, l'inspection constate que GIDAF est bien renseigné mensuellement. Après un contrôle par sondage entre les résultats transmis par l'exploitant (effluents et eaux pluviales) et les données transmises sur GIDAF, l'inspection ne constate pas d'écart en lien avec les effluents. Cependant, les données renseignées sur GIDAF concernant le mois de mai 2024 sont différentes des données fournies après la visite par l'exploitant (pas de rapport d'analyse). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de fournir le rapport d'analyse des rejets d'eaux pluviales de mai 2025 et de corriger le cas échéant GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2013, article 4.2.7
L'exploitant indique qu'un réseau d’eaux pluviales collecte toutes les eaux du site de Genay (via les bouches d’égout) et les amènent dans un premier bassin de rétention. Si aucune pollution n’est avérée, les eaux sont ensuite dirigées vers le bassin d’infiltration par une vanne située entre les deux bassins. Cette vanne d’isolement fonctionne correctement et est contrôlée régulièrement par l’exploitant. L'exploitant précise que cette vanne est testée au moins 1 fois par semestre : il remplit le bassin d'isolement et teste la vanne entre les deux bassins. Il reconnait cependant ne pas tracer ce test sauf dans le fichier de suivi "exploitant" non disponible au moment de la visite mais fournit au format Excel post inspection (années 2023 à 2025). Lors de la précédente visite, l'inspection avait constaté que le bassin d'isolement nécessitait un nettoyage et des réparations (des plantes avaient poussé à travers la bâche plastique de protection). Lors de la présente visite, l'inspection constate que la bâche a été nettoyée et réparée, celle-ci est en bon état général. Lors de la précédente visite, l'inspection avait demandé à l'exploitant mettre en place un document signé par les intervenants justifiant du bon essai de la vanne et de la conclusion de cet essai, ce qui n'a pas été réalisé à la date de la présente visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place un document signé par les intervenants (Fiche d'intervention ou de contrôle périodique par exemple) justifiant du bon essai de la vanne entre le bassin d'isolement et le bassin d'infiltration et de la conclusion de cet essai.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2013, article 4.3.4, alinéas 2, 4 et 5
Lors de la précédente visite, l'exploitant n'avait été en mesure de présenter les bordereaux de suivi de déchets afin de justifier du curage du séparateur. Lors de la présente visite, l'exploitant présente un BSD incomplet en date du 17/12/2024 indiquant le curage du dispositif avec une quantité estimée de 3 tonnes de déchets (boues). L'exploitant envoie postérieurement à la visite, le bordereau trackdéchet lié au curage du dispositif.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Lors de la précédente visite, l'inspection avait demandé à l'exploitant de transmettre le registre des déchets non dangereux, conforme à l'arrêté ministériel du 31/05/2021 relatif au registre des déchets. Lors de la présente visite, l'exploitant fournit un registre informatique des déchets non dangereux présentant notamment : la date de sortie de l'installation• la dénomination, nature et quantité• l'origine du déchet• la gestion et le transport du déchet• la destination du déchet•
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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