Installation classée à Amplepuis (69550), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection met en évidence plusieurs non-conformités nécessitant des actions correctives, principalement en matière de maîtrise des nuisances sonores, de mise à jour des documents réglementaires (porter à connaissance, plans des réseaux, plan des zones de danger), de justification du comblement du puits et de vérification des trappes de désenfumage. Le point présentant les enjeux les plus importants concerne les installations électriques, pour lesquelles le dernier rapport de vérification conclut à un risque d'incendie et d'explosion et fait apparaître la persistance de nombreuses non-conformités anciennes, sans échéancier de résorption. Au regard de ces éléments, l'Inspection propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de régulariser l'ensemble des non-conformités relevées lors de la vérification du 15 octobre 2025, dans un délai d'un an. À l'inverse, les prescriptions ayant motivé les articles 1 et 2 de l'arrêté de mise en demeure n° DDPP-DREAL 2025-89 du 16 avril 2025, relatifs respectivement au désenfumage et aux rétentions des produits chimiques, sont désormais respectées ; l'Inspection propose en conséquence leur levée. Les autres constats font l'objet de demandes de justification ou d'actions correctives afin de garantir la conformité réglementaire des installations.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Bruit
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 41.I
L'exploitant a transmis une cartographie acoustique réalisée par un bureau d'études, à l'issue d'une campagne de mesures effectuée du 17 au 18 juillet 2025. Cette étude met en évidence deux points de mesure non conformes en période diurne et trois points de mesure non conformes en période nocturne. Il est toutefois relevé que le bureau d'études s'est appuyé sur une référence réglementaire inadaptée, en comparant les résultats aux dispositions de l'article 3 (« Bruit et vibrations ») de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 avril 1996. Les mesures auraient dû être analysées au regard des dispositions de l'article 41.I de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565 de la nomenclature des installations classées. Cette erreur de référence réglementaire est toutefois sans incidence sur les conclusions de l'étude, les dépassements des valeurs réglementaires demeurant établis. Afin de réduire les émissions sonores, l'exploitant a engagé plusieurs actions : l'exploitant a identifié que l'aérotherme d'extraction d'air fonctionnait à forte puissance lors des épisodes de fortes chaleurs, générant des nuisances sonores importantes. Quatre rafraîchisseurs d'air ont ainsi été installés à l'été 2025 afin de limiter le recours à cet équipement. Quatre appareils supplémentaires doivent être installés au cours de l'été 2026 ; • un écran acoustique a été installé devant la panneauteuse, identifiée comme une source•6/15 significative de bruit. Cet aménagement a été constaté par l'Inspection lors de la visite. Une nouvelle campagne de mesures acoustiques a été réalisée par le bureau d'études du 20 au 21 avril 2026. L'exploitant a présenté à l'Inspection le rapport correspondant, daté du 28 avril 2026. Les résultats montrent une amélioration de la situation ; toutefois, une non-conformité subsiste au point de mesure n° 2 en période nocturne, avec une émergence mesurée de 9 dB(A), pour une valeur réglementaire maximale de 3 dB(A). Une autre non conformité, considérée comme non significative par le bureau d'étude, a également été relevée au point n° 1 en période nocturne : 10.5 dB au lieu des 3 dB autorisés. L'organisme justifie : "L’émergence mesurée au point n°1 en période nocturne est due au flux d’écoulement de la rivière passant à l’intérieur de l’entreprise et proche du point de mesure. Les installations responsables de l’émergence en ce poin
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/1996, article 2.2.
Dans son rapport d'inspection du 14 mars 2025, l'Inspection demandait à l'exploitant de transmettre un porter à connaissance recensant les modifications notables apportées au site, notamment l'installation d'un osmoseur. L'exploitant déclare avoir transmis un porter à connaissance le 3 juillet 2026. Ce document mentionne notamment : l'arrêt de l'activité à déclaration contrôlée relevant de la rubrique n° 4725 - Oxygène (numéro CAS 7782-44-7) depuis le mois de mars 2026 ; • l'installation d'une centrale photovoltaïque sur le bâtiment n° 1, mise en service le 17 juin 2025. • Toutefois, l'exploitant indique ne pas avoir vérifié la conformité de cette installation photovoltaïque aux prescriptions figurant en annexe de l'arrêté ministériel du 5 février 2020 définissant les conditions d'exemption aux obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement. Par ailleurs, le porter à connaissance ne mentionne pas le comblement du puits, ni la suppression de l'un des trois disconnecteurs du site. Enfin, l'exploitant indique prévoir, à compter de l'été 2026, une réduction d'environ 30 % de sa consommation d'eau par l'abaissement de la température du bain de dégraissage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant remet, sous 6 mois, un porter à connaissance recensant toute modification envisagée par l’exploitant ou réalisée sans avoir été déclarée au Préfet, concernant les installations, leur mode d’utilisation ou leur environnement, susceptible d’entraîner un changement notable des éléments figurant dans le dossier de demande d’autorisation ou des prescriptions du présent arrêté.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/04/2019, article 15
L'exploitant a présenté à l'Inspection un plan des réseaux du site, daté du 5 juin 2026. Ce document fait notamment apparaître : le réseau d'alimentation en eau des sanitaires, avec l'emplacement des disconnecteurs ;• le réseau alimentant les robinets d'incendie armés (RIA) ;• le réseau des eaux pluviales, avec l'identification des regards ;• le réseau d'évacuation des eaux usées sanitaires ;• le réseau d'alimentation en eau du puits ;• le réseau de gaz ;• le réseau d'air comprimé ;• le réseau de chauffage.• L'Inspection relève toutefois plusieurs insuffisances. D'une part, le plan ne couvre que le bâtiment n°1. Les bâtiments n°2 et n°3 n'y figurent pas, alors qu'ils sont notamment concernés par le réseau des eaux pluviales. D'autre part, certains réseaux ou tronçons ne sont pas correctement représentés. En particulier : le réseau d'alimentation en eau issu du puits n'est pas identifié comme abandonné ou condamné ; • le tracé du réseau de chauffage entre la chaudière et les sanitaires situés au sous-sol et dans le bâtiment n°1 n'est pas représenté ; • aucun plan du réseau électrique n'a été présenté.• En l'état, les plans des réseaux ne sont donc pas exhaustifs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour, dans un délai de 6 mois, les plans des réseaux de l'ensemble du site afin qu'ils soient exhaustifs, datés et conformes à l'état réel des installations. Cette mise à jour portera notamment sur : l'intégration des bâtiments n°2 et n°3 ;• l'identification des réseaux abandonnés ou condamnés, notamment le réseau d'alimentation en eau du puits ; • la représentation complète du réseau de chauffage, y compris les tronçons reliant la chaudière aux sanitaires ; • la représentation du réseau électrique du site.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/1996, article 5.1.1 et annexe 1.3.
L'exploitant indique avoir procédé au comblement du puits présent sur le site le 5 février 2026, conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 11 janvier 2003. À l'appui de cette opération, l'exploitant a transmis une facture correspondant aux travaux réalisés. Lors de la visite d'inspection, il a par ailleurs été constaté qu'aucun ouvrage n'était visible à l'emplacement du puits indiqué sur le plan des réseaux. Toutefois, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le rapport de comblement de l'ouvrage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'Inspection, dans un délai de 6 mois, le rapport de comblement du puits prévu par l'article 13 de l'arrêté ministériel du 11 janvier 2003, établi conformément aux recommandations du guide du BRGM. Ce rapport précisera notamment : la date des travaux ;•10/15 l'aquifère concerné ;• la coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit de l'ouvrage ; • la coupe technique précisant les équipements en place ;• l'état des cuvelages ou tubages ;• les informations relatives à la cimentation de l'ouvrage ;• les techniques ou méthodes de comblement mises en œuvre.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Eau – Équipements de disconnection et sectionnement
Incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/04/2025, article 1
Dans son précédent rapport d'inspection, l'Inspection demandait à l'exploitant : de s'assurer que les commandes de désenfumage soient facilement accessibles ;• de déplacer, sous un délai de quatre mois, la commande de désenfumage du bâtiment n°1 afin qu'elle soit implantée à proximité d'un accès. • Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que les commandes de désenfumage sont désormais facilement accessibles. L'exploitant a notamment procédé au remplacement des quatre trappes de désenfumage du bâtiment n°2 et à l'installation d'un nouvel actionneur, implanté à l'entrée du bâtiment. Une facture justifiant ces travaux a été transmise à l'Inspection. En revanche, aucun rapport de vérification du bon fonctionnement de ces trappes n'a été transmis, malgré la demande n°6-3 du rapport d'inspection du 17/03/2025. L'exploitant indique que le passage d'un organisme compétent est prévu pour le 16 juillet 2026 afin de procéder à la vérification du système de désenfumage. Par ailleurs, l'exploitant a déplacé la commande de désenfumage du bâtiment n°1 à proximité d'un accès. Cette modification a été constatée lors de la visite d'inspection et une facture correspondante a également été transmise. Au regard des actions engagées et des constats réalisés lors de la visite, l'Inspection propose à Monsieur le Préfet de lever l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure n°DDPP-DREAL 2025-89. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le rapport de vérification du bon fonctionnement des 4 trappes de désenfumage du bâtiment 2 sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17.
L'exploitant a présenté à l'Inspection les rapports de vérification périodique des installations électriques établis au titre des années 2024 et 2025. Le rapport daté du 16 octobre 2024 recense 156 non-conformités et conclut que l'installation électrique est susceptible d'entraîner des risques d'incendie et d'explosion. Le rapport daté du 15 octobre 2025 fait état de 56 non-conformités et conclut également que l'installation électrique est susceptible d'entraîner des risques d'incendie et d'explosion. Parmi les 56 observations relevées en 2025, 32 avaient déjà été signalées lors des vérifications précédentes, dont 12 font l'objet d'un signalement récurrent depuis plus de cinq ans. L'exploitant a indiqué avoir confié à un prestataire une mission de résorption des non- conformités relevées. Toutefois, il n'a pas été en mesure de présenter un échéancier ou un plan d'actions précisant les modalités et les délais de traitement des observations restant en suspens. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard de la persistance des non-conformités électriques, dont une dizaine depuis plus de 5 ans, et des risques d'incendie et d'explosion que font peser ces non-conformités, l’Inspection propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l’établissement de régulariser l'ensemble des non-conformités constatées lors du contrôle des installations électriques du 15 octobre 2025, sous un délai d'un an.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10
Le site ne dispose pas de plan des zones de danger à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise dans un délai de 6 mois, un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger correspondant aux risques de l'installation. Il veille à inclure notamment le risque incendie (stockage de matières inflammables, de produits combustibles dont les déchets, panneaux photovoltaïques), électrique (points de charge, tableau général basse tension), chimique (produits H300, H301, H310, H311, H330, H331, H370 ou H372) et explosif (zone ATEX).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/1996, article 5.1.
11/15 L'exploitant a réalisé ses déclarations annuelles sur GEREP au titre des années 2022, 2024 et 2025. Les consommations annuelles d'eau déclarées sont les suivantes : 2022 : 500 m³ ;• 2024 : 972,5 m³ ;• 2025 : 1 460,68 m³.• L'Inspection a interrogé l'exploitant sur l'augmentation significative de la consommation d'eau observée entre ces différentes années. L'exploitant a indiqué que, jusqu'en 2023, les modalités de calcul de la consommation d'eau déclarée n'étaient pas connues avec certitude et qu'il est probable que seule la consommation de la zone peinture était alors prise en compte. Il a également précisé que l'abandon du prélèvement d'eau souterraine en 2023, consécutif au comblement du puits, a entraîné une augmentation des volumes d'eau de ville consommés. Enfin, l'exploitant a indiqué que l'activité du site a connu une forte croissance entre 2023 et 2025, avec une augmentation d'environ 30 % de la production. Cette évolution s'est notamment traduite par le passage, sur la ligne de peinture, d'un fonctionnement en une équipe de 8 heures par jour à un fonctionnement en 2 équipes de 8 heures par jour, conduisant à une consommation quotidienne de l'ordre de 20 à 25 m³ d'eau. L'évolution du chiffre d'affaires de l'entreprise, passé d'environ 11 millions d'euros en 2023 à 18 millions d'euros en 2025, est cohérente avec cette augmentation de l'activité. Au regard des éléments présentés, les explications apportées par l'exploitant permettent de justifier l'évolution des consommations d'eau déclarées. L'exploitant a par ailleurs indiqué prévoir, à compter de l'été 2026, une réduction d'environ 30 % de sa consommation d'eau par l'abaissement de la température du bain de dégraissage. Il précise qu'une mise en circuit fermé de la zone peinture n'est pas réalisable.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20-I
L'exploitant a procédé à l'étiquetage des rétentions afin d'en préciser les capacités. Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que les rétentions étaient correctement identifiées, maintenues vides et propres. L'exploitant a également procédé à l'évacuation des produits qui étaient précédemment entreposés alors qu'inutilisés. Un bordereau de suivi de déchets dangereux (BSD*) justifiant cette évacuation a été transmis à l'Inspection. En revanche, lors de la visite, l'Inspection a constaté que plusieurs produits (peintures, résines et primaire d'accrochage), entreposés dans le bâtiment n°3 en vue de futurs travaux sur le sol du bâtiment n°1, étaient stockés sans dispositif de rétention. L'exploitant a indiqué par transmission d'une photographie avoir régularisé cette situation dès la semaine suivant l'inspection par la mise en place d'un bac de rétention sous ces produits. Au regard des actions engagées et des constats réalisés lors de la visite, l'Inspection propose à Monsieur le Préfet de lever l'article 2 de l'arrêté de mise en demeure n° DDPP-DREAL 2025-89.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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