Installation classée à Sury-le-Comtal (42450), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 décembre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103506
Commune
Sury-le-Comtal (42450)
Département
Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
4 depuis 30 septembre 2022
SIRET
48523979200024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
La visite a permis de mettre en évidence des non-conformités pour lesquelles l'exploitant devra mettre en œuvre des actions correctives.
14points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Schéma des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2017 , article 4.2.2
L'exploitant a présenté un plan des réseaux disponible sur informatique. Mais, lors de son examen, il a rapidement signalé que la dernière mise à jour effectuée comporte des erreurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité : Le plan des réseaux présenté comporte des erreurs en regard de la réalité des installations. Sous un délai de 3 mois, un plan corrigé sera transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2017 , article 11.1
La visite des installations a permis de constater la présence du fossé cité dans la prescription au niveau des casiers 4, 5 et 6. Toutefois, pour le cas particulier de face Ouest du site, il est absent au niveau du casier n°4. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité : La face Ouest du casier 4 n'est pas équipée d'un fossé permettant de collecter les eaux pluviales ruisselant sur le haut du casier. Sous un délai de 3 mois, l'exploitant établira un plan d'action décrivant les travaux d'amélioration à mettre en œuvre. Il visera un objectif de fin de travaux sous un délai de 9 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2017 , article 11.1
Au cours de la visite, il a été constaté, au niveau de la face Est du casier 6, que le bord du talus constitué par les déchets entreposés semble s'avancer de façon un peu trop importante sur le bord du merlon du casier. Ainsi, en cas de forte pluie orageuse, un doute subsiste sur le fait qu'un ruissellement d'eaux pluviales sur le flanc des déchets puisse s'écouler en dehors du casier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité : Sous un délai de 3 mois, l'exploitant proposera un plan d'actions visant à améliorer la situation observée. Il visera un objectif de fin de travaux sous un délai de 9 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2020, article 10.1.1.2
Au titre de l'année 2025, les résultats d'analyses des rejets d'eaux pluviales des campagnes de mars et juin n'ont pas été saisis dans Gidaf. Seuls les résultats de septembre 2025 sont saisis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité : Sous un délai de 3 mois, l'exploitant veillera à ce qu'une saisie exhaustive des résultats d'analyses des rejets d'eaux pluviales de l'année 2025 soit effectuée dans Gidaf
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Méthode d’échantillonnage et accréditation des intervenants extérieurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-II
Pour les analyses effectuées selon une fréquence trimestrielle (en application de l'arrêté préfectoral), le prélèvement réalisé est de type "instantané" à un instant "t" au niveau du robinet. Les analyses sont effectuées par le laboratoire Cereco Sud. Un examen par sondage sur les paramètres analysés a permis d'identifier que ce laboratoire dispose d'une accréditation Cofrac et d'un agrément (cf site internet https://labeau.ecologie.gouv.fr/). Il a toutefois été identifié une exception pour les cas du mercure : ce paramètre est bien cité dans l'accréditation COFRAC n°1- 1209 pour la matrice eaux résiduaires mais n'est pas dans la liste des paramètres pour lesquels il serait agréé. Les conditions de prélèvements mises en œuvre ne respectent pas les dispositions prévues par le guide visé par l'arrêté ministériel du 2 février 1998 : un seul prélèvement n'est pas suffisant pendant la durée de la vidange. Pour mémoire : les dispositions de l'article 58 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 sont rendues applicables aux installations via l'article 31 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité : Sous un délai de 3 mois, l'exploitant précisera les dispositions qu'il compte mettre en œuvre afin de modifier les conditions de prélèvement et respecter les dispositions du guide visé par l'arrêté ministériel du 2 février 1998. Observation : En lien avec le laboratoire Cereco Sud en charge de la réalisation des analyses, l'exploitant apportera des explications sur l'absence du paramètre mercure dans la liste des paramètres visés par l'agrément délivré pour la période 10/04/2025 au 10/04/2030).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Méthode d’échantillonnage et accréditation des intervenants extérieurs
Contrôle de recalage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
Les analyses imposées par l'arrêté préfectoral réglementant les activités du site sont sous-traitées à un laboratoire agréé. Dans ces conditions, le contrôle de recalage ne s'applique pas. Toutefois, l'agrément d'un laboratoire pour un paramètre sur une matrice donnée implique que l'échantillon analysé ait été prélevé sous accréditation. Or, il apparaît que les conditions de prélèvements ne respectent pas le guide visé par l'arrêté ministériel du 2 février 1998 (cf point de contrôle précédent). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité : En lien avec le point de contrôle précédent, justifier sous un délai de 3 mois des dispositions qui pourront être prises pour modifier les conditions de prélèvement des échantillons.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2017 , article 10.1.2.2
Un examen du rapport d'analyse fourni pour la campagne de septembre 2025 montre que le document ne répond pas complètement au fascicule AFNOR-FD-X 31-615 de décembre 2000, il ne constitue pas une fiche de prélèvement. Sans procéder à une lecture comparative exhaustive, il apparaît que des informations sur les documents présentés sont manquantes, notamment : • côte NGF de la nappe, • volume de purge, • présence de phase flottante ou plongeante, • caractéristiques de l'ouvrage • .... Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité : L'exploitant n’a pas présenté pas de documents justifiant que le prélèvement et l’échantillonnage des prélèvements effectués sur les piézomètres sont effectués selon les recommandations du fascicule AFNOR-FD-X 31-615 de décembre 2000. A l'issue de la prochaine campagne d'analyse, il doit pouvoir justifier que le fascicule cité est respecté (des modèles de fiches prélèvements sont proposés dans le document).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
Avant expédition vers une installation autorisée, les lixiviats sont pompés depuis le bassin dédié pour être stockés dans un réservoir aérien double paroi. Ce réservoir ne dispose d'aucun dispositif permettant de vérifier la présence de liquide dans la double paroi, et donc de s'assurer que cette double paroi est toujours en capacité d'assurer la fonction de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité : Sous un délai de 3 mois, l'exploitant veillera à mettre en œuvre les actions correctives nécessaires afin d'être en capacité de surveiller la présence de liquide dans la double enveloppe du réservoir de stockage des lixiviats.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2017 , article 4.3.4.1
Les eaux pluviales collectées rejoignent, lors de leur rejet, une canalisation dédiée du réseau communal de la zone. Ces effluents rejoignent ensuite un fossé dont l'exutoire final est le cours d'eau "La Mare". Le fossé recueille les effluents d'autre installations de la zone.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2017 , article 4.3.4.2
L'exploitant réalise actuelle les prélèvements des effluents rejetés (eaux pluviales stockées dans un bassin dédié) au niveau d'un robinet positionné sur la canalisation de rejet. Ce point est facilement accessible. Il a par ailleurs précisé que le gestionnaire du réseau a fait effectuer un prélèvement 24h sur un autre point du réseau de collecte.
Respect des périodicités minimales de surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2020, article 10.1.1.2
Les rapports d'exploitation transmis par l'exploitant à l'inspection montrent que la périodicité des analyses imposée est respectée pour les rejets d'eaux pluviales. Les lixiviats collectés sont stockés dans une cuve dédiée et évacuée en tant que déchets.
Respect des VLE Actions correctives en cas de dépassement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2020, article 10.1.1.2
Les résultats d'analyses transmis au titre de l'année 2025 montrent le respect des valeurs limites d'émission fixées en concentration. Au-delà de ces valeurs limites en concentration, il a été rappelé à l'exploitant l'importance de veiller également au flux des effluents rejetés en regard de l'acceptabilité du milieu récepteur (cours d'eau La Mare, débit d'étiage de 114 L/s). L'article 4.7 .3.1 de l'arrêté préfectoral du 16 février 2017 précise notamment que le fonctionnement de l'installation doit être compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visées au IV de l'article L 212-1 du code de l'environnement. En 2025, pour le cas particulier de Ni et Cu, selon les résultats adressés à l'inspection : • Ni : flux maximal rejeté en septembre = 5,2 g/j, représente 13 % du flux admissible par le milieu récepteur (NQE Ni = 4 g/L),µ • Cu : flux maximal rejeté en septembre = 1,3 g/j, représente 13 % du flux admissible par le milieu récepteur (NQE Cu = 1 g/L).µ Des échanges sont en cours entre l'exploitant et le gestionnaire du réseau pour la rédaction de la convention de déversement et l'autorisation de rejet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2017 , article 10.1.2.3
Les analyses des eaux souterraines sont réalisées conformément aux prescriptions (fréquences paramètres). Les prélèvements ont été ajustés afin que chaque ouvrage dispose d'un prélèvement en haute et basse eaux et le rapport d'analyses du 4eme trimestre 2023 a été fourni. Des teneurs élevées en Ni (jusqu'à 230 g/l au niveau de Pz 17 Aval Bouyer) sont toujoursµ observées, sans qu'une explication sur l'origine puisse être clairement identifiée. Par ailleurs, un examen de la base de donnée du BRGM semble montrer que tous les piézomètres présents sur site n'auraient pas été déclarés et/ou correctement localisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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