Ce site doit être remis en état au plus tard en décembre 2023. La vérification des prescriptions relatives à la biodiversité montre que l'exploitant a mis en place un suivi régulier; en revanche, la gestion de la zone humide n'a plus été faite depuis 2019. Le plan d'exploitation du site n'a pas été actualisé suite à la dernière campagne d'extraction; on observe également que le dernier plan d'exploitation de 2015 présente un périmètre non conforme, intégrant la parcelle BH112 non autorisée dans l'arrêté préfectoral. L'exploitant doit également s'assurer de la clôture du site côté ouest de l'Horme et renforcer le signalement du danger de chute et de noyade. -4)
8points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
4sans suite
Clôture et barrières
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2013, article 16
Une partie seulement du périmètre autorisé à été vu le jour de l’inspection. Les clôtures étaient présentes. Le jour de l’inspection, le passage côté ouest de l’Horme donnant sur un champ cultivé était toutefois ouvert. La clôture doit être rétablie. Peu de panneaux signalant le danger ont été observés. Ce signalement doit être particulièrement renforcé pour les zones de risque de chute et notamment sur les hauteurs du front en limite nord de l’Horme. De même le signalement du risque de noyade doit également être renforcé pour chaque point d’eau.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2013, article 11
Le dernier plan d’exploitation transmis date de décembre 2015. Étant donné que la dernière campagne d’extraction a eu lieu en 2016, l’exploitant doit transmettre un plan d’exploitation actualisé. Ce plan doit notamment faire figurer le périmètre autorisé selon l’arrêté préfectoral du 20/12/2013 (sans la parcelle BH112).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2013, article 20.1
L’avancée de l’extraction ne correspond pas au phasage prévu initialement du fait de la faible activité d’extraction : - côté Les Appens : l’extraction devait atteindre la côte 357 m NGF au centre du site en 2018, la côte minimale actuelle est de 374 m NGF, - côté l’Horme : l’extraction devait atteindre 369 m NGF en 2018 (côté ouest), elle est à environ 384 m NGF actuellement. On constate que la parcelle BH112 (côté les Appens) devait être réaménagée au plus tard en février 2014, or cette parcelle est incluse dans le périmètre autorisé et exploitable sur le plan d’exploitation de décembre 2015 et n’apparaît pas en zone réaménagée. Le plan d’exploitation doit être mis à jour en conséquence. Le réaménagement de cette parcelle devra être intégré au dossier de cessation d’activité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2013, article 27 .2
- Les fronts hébergeant les espèces patrimoniales n’ont pas été exploités. L’exploitant a fait faire un suivi écologique depuis 2004. - L’exploitant a fait réaliser un suivi chaque année ; aucun transfert d’espèces protégées n’a été réalisé. - La zone humide favorable aux batraciens n’était pas visible le jour de l’inspection, envahie par la végétation. - L’exploitant a transmis la notice de gestion suite à l’inspection. Au cours de l’inspection, l’exploitant a admis qu’il n’avait pas connaissance du contenu de cette notice et s’en remettait au passage annuel de FNE pour réaliser les travaux nécessaires. Selon cette notice, des opérations de curage et une gestion des ligneux sur la zone humide doivent être réalisés tous les 2 ans. Selon ce même rapport, un curage des fossés et des mares 1 et 2 avaient été réalisées en 2015. Selon le rapport du suivi écologique de 2019 : "En 2017 , FNE Loire avait observé que les chenaux et les mares s'étaient en partie comblés suite aux orages, la dernière restauration ayant été effectuée en 2012. Il fallait donc intervenir afin de rendre le milieu à nouveau attractif pour le Sonneur à ventre jaune. L'entreprise Bouyer Leroux a donc missionné la MFR d'anse afin de réaliser ces travaux : débroussaillage et coupe de de Robinier faux acacia, curage des mares et chenaux. cette pération s'est déroulée le 19 février." Depuis février 2019, l’exploitant n’a plus entrepris de travaux de gestion de cette zone. Cette zone doit être réhabilitée dans les meilleurs délais, dans le respect de la notice de gestion établie en 2016. - Le bassin de décantation sur la prairie de l’Horme est conservé et clôturé. - La plantation des haies et l’aménagement des berges n’ont pas encore été réalisés. Ces aménagements dépendront du dossier de demande de modification des conditions de remise en état.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2013, article 19
Une partie seulement du périmètre autorisé à été vu le jour de l’inspection. Le retrait correspondant à la bande des 10 mètres a pu être observé. Étant donné l’arrêt de la carrière, les talus en bordure de voie SNCF n’ont pas été arasés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2013, article 19
Le site dont l’exploitation est abandonnée depuis 2016 est envahie par la végétation. Quelques fronts résiduels sont observables côté les Appens d’une hauteur comprise entre 4 et 5 mètres. Les fronts résiduels en bordure du périmètre exploitables étaient déjà existants, sauf pour la partie ouest de l’Horme qui a connu une extraction aboutissant à un talus résiduel le long de la voie ferrée. Les fronts sur la limite nord de l’Horme atteignant 15 mètres de hauteur (et dans l'angle de la parcelle 23, 16 à 17 mètres) ont été laissés en l’état et n’ont pas été exploités dans le cadre de l’arrêté préfectoral de 2013 du fait de la présence d’espèces patrimoniales conformément à l’article 27 .2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation (Hibou Grand Duc et Hirondelles de rivage). Les côtes minimales n’ont pas été atteintes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2013, article 22
La remise en état doit être effective à l’échéance de l’autorisation donc au 20/12/2023. L’exploitant souhaite : - modifier quelques modalités de la remise en état côté l’Horme, - modifier complètement le projet de réaménagement côté les Appens pour la création d’une ISDI 3+ Un dossier de demande de modification des conditions de remise en état doit être déposé dans les meilleurs délais.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2013, article 27 .3
Depuis l’autorisation de 2013, l’exploitant dispose d’un suivi annuel jusqu’à l’arrêt de l’activité (2017). Un dernier suivi a été réalisé en 2019. L’exploitant a transmis l’ensemble des rapports après l’inspection. Le suivi a surtout porté sur le Crapaud sonneur à ventre jaune, la grenouille verte, le Crapaud calamite, le Cuivré des marais, le Hibou Grand Duc puis ensuite sur le Guêpier d’Europe. Dans le cadre du projet de modification des conditions de remise en état, un nouveau bureau d’études (EVINERUDE) a été sollicité pour établir un pré-diagnostic (évaluation des enjeux en fonction des suivis écologiques réalisés sur ce site).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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