Installation classée à Sury-le-Comtal (42450), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 mai 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La société RECUMAT a été absorbée par CTE et c'est cette dernière qui porte la responsabilité de la cessation d'activité. La procédure de cessation d'activité indiquée par le code de l'environnement n'a pas été suivie. La déclaration intervient lors de la visite, bien en aval de la cessation d'activité réelle. L'exploitant a déjà fait réaliser un diagnostic des sols par un bureau d'étude agréé qu'il a transmis à l'inspection en aval de la visite. L'exploitant devra remettre à l'inspection les ATTES SECUR et MEMOIRE prévues suite à la loi ASAP de 2022 dans les plus brefs délais.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Procédure de cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R512-39-1
Le jour de la visite, effectuée dans le cadre du plan pluriannuel de contrôle, l'exploitant indique à l'inspection la cessation d'activité ICPE de l'entreprise. Il explique qu'une transmission universelle de patrimoine de RECUMAT à sa société-mère CTE a eu lieu le 01/01/23. RECUMAT faisait de la collecte, regroupement et élimination des déchets issus des travaux de déconstruction de fours de verreries réalisés par CTE. L’entreprise était classée pour cela sous la rubrique 2718 (A). CTE conserve son activité de chantier mais n'effectuera plus de regroupement des déchets sur son site. L'exploitant a déjà procédé à la mise en sécurité et l'évacuation des déchets. Il a engagé un bureau d'étude afin de réaliser un diagnostic de la pollution des sols. L'inspection indique à l'exploitant la nécessité d'envoyer le porter-à-connaissance à la préfecture dans les plus brefs délais. Il s'engage en ce sens et transmets également, en aval de la visite, une version numérique à l'inspection. Aucune ATTES SECUR ni MEMOIRE n'est délivrée à ce stade. L'inspection constate qu'il aurait convenu de procéder également à une déclaration de changement d'exploitant. La cessation d'activité est portée par CTE et déjà réalisée en pratique depuis 1 an. Il conviendra de réaliser la procédure de cessation d'activité conformément à la loi ASAP prévoyant que l'exploitant fasse attester la mise en œuvre des mesures relatives à la mise 3/5en sécurité du site par une entreprise certifiée (cf article sus-nommé). Par ailleurs, l'article R. 512-39-3 du code de l'environnement précise également "Le mémoire de réhabilitation est accompagné, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, d'une attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, en tenant compte des usages futurs et, le cas échéant pour les installations relevant de l'article L. 181-28, des opérations prescrites par l'autorisation et réalisées en cours d'activité. Elle est établie par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que les conditions d'accréditation des orga
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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