Installation classée à Saint-Vulbas (01150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 août 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La présente inspection s’est focalisée sur le plan d’organisation interne (POI), document obligatoire pour les installations classées SEVESO dont les prescriptions relatives à son contenu ont été renforcées suite à l’incendie de Rouen en 2019 . ASTR'IN LOGISTIQUE a complétement refondu le POI de son établissement situé Allée des Cèdres à St Vulbas en début d'année 2024. La dernière version datée du 05 août 2024 est apparu relativement complète et bien conçue pour permettre une utilisation aisée en situation de crise. Néanmoins, cette version ne comprend pas les nouvelles dispositions obligatoires relatives aux mesures dans l'environnement en cas d'accident. L'exploitant devra donc, dans un délai de 6 mois, complété son POI avec ces éléments et tout élément nouveau identifié lors de l'examen quinquennal de l'étude de dangers à remettre également dans un délai de 6 mois. Par ailleurs, les constats effectués lors de cette inspection, ainsi que lors des exercices de mise en oeuvre du POI en 2024 ont montré que les opérateurs du site faisaient preuve d'une faible culture des risques chimiques et ne disposaient pas encore des réflèxes minimum attendus en situation accidentelle dans un établissement classé Seveso seuil haut. L'exploitant devra donc multiplier les sensibilisations aux risques et les exercices de sécurité pour améliorer la situation.
12points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Contenu du POI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
a/ Les noms et fonctions de chaque protagoniste du POI sont identifiés dans le document. En cas d’absence d’une personne dédiée dans une des fonctions principales (DOI, transmission, intervention, observation, exploitation, logistique, relations extérieures) un suppléant est également désigné. b/ Le site ne fait pas l’objet d’un plan particulier d’intervention (PPI), le POI définit la personne en charge de faire le lien avec les autorités administratives. Il s'agit de la fonction "relations extérieures". c/ Le POI décrit les conduites à tenir en cas notamment d'incendie et de déversement accidentel. Il précise les schémas d'alerte en heures ouvrées et non ouvrées, les rôles des différentes fonctions de sécurité et les personnes en charge de ces fonctions. Il définit les moyens humains et matériels à disposition. Des fiches réflexes ont été régidées pour chacune des fonctions et chaque scénario d'accident. d/ Si le POI décrit correctement les schémas d'alerte et les modalités d'évacuation, il ne précise pas qui a la charge d'effectuer l'appel au point de rassemblement. De la même manière, il serait utile d'apporter des précisions sur la manière de procéder au recensement (où trouver la liste du personnel présent, où trouver la liste des personnes extérieures présentes...) e/ Le POI définit la fonction "relations extérieures" qui a en charge de prévenir les administrations concernées (Préfecture, DREAL...) ; il comprend également un annuaire téléphonique des administrations, collectivités, entreprises voisines ou entreprises d'intervention utiles ainsi qu'une trame de message à transmettre aux autorités et la trame d'un rapport d'accident. Dans l'annuaire téléphonique du POI, le numéro de téléphone de la DREAL indiqué est le numéro de standard de l'unité départementale de l'Ain. Il s'agit du numéro adéquat en cas d'accident en heures ouvrées. En heures non ouvrées, la DREAL doit être prévenue sur son numéro d'astreinte qui sera transmis parallèlement à l'exploitant. 10/13f/ Le POI décrit la manière dont les services de secours doivent être guidés sur site en cas d'accident en heures ouvrées (par la fonction "logistique") et en heures non ouvrées (par l'équipe d'astreinte). g/ cf. point de contrôle n°7 j/ Le POI mentionne les coordonnées des entreprises pouvant intervenir pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur, notamment assurer le pompage des eaux d'incendie. Demande de l’inspection des installations classées : L'e
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
De récentes évolutions des textes réglementaires, dont notamment l’arrêté ministériel du 26 mai 2014, impose à tous les sites Seveso (bas et haut) de mettre en place en cas d’accident des premiers prélèvements environnementaux, et ce quelle que soit l’heure. En effet, le POI doit comprendre les dispositions permettant de réaliser les premiers prélèvements environnementaux, de justifier les substances recherchées et de la pertinence des méthodes utilisées. Le POI actuel de l’exploitant ne contient pas de données sur les premiers prélèvements environnementaux. L’exploitant devra intégrer dans son POI une procédure pour ces prélèvements environnementaux : - en heures non ouvrées, même s’il n’y a pas de personnel, - et en heures ouvrées. Par ailleurs, pour les premiers prélèvements environnementaux, l’exploitant peut s’appuyer sur un guide méthodologique professionnel reconnu par le ministre chargé des installations classées. Il s’agit du guide professionnel relatif aux produits de décomposition dans le stockage et la logistique (Version n°1-31-10-2022), qui précise les conditions de mise en œuvre de cette obligation et, le cas échéant, de ses conséquences sur le POI. Les produits de décomposition sont hiérarchisés en fonction des quantités susceptibles d'être libérées et de leur toxicité, y compris environnementale. Le site étant Seveso seuil haut, il est soumis à un réexamen quinquennal de l’étude de dangers (EDD). L'étude de dangers du site datant de mai 2019, son réexamen quinquennal aurait dû intervenir avant mai 2024, ce qui n'a pas été fait. Lors de ce réexamen, l'exploitant devra mentionner les types de produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie important, incluant le cas échéant les contributions imputables aux conditions et aux lieux de stockage (contenants, bâtiments, etc.). Pour mémoire, l’élaboration du POI est réalisée en se basant sur l’étude de dangers. Aucun phénomène dangereux ne doit être écarté pour des raisons de probabilité d'occurrence faible. Demande de l’inspection des installations classées : : Sous un délai de 6 mois, l’exploitant devra intégrer dans son POI une procédure pour les premiers prélèvements environnementaux en heures non ouvrées et en heures ouvrées et transmettre son réexamen quinquennal de l'étude de dangers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2020, article 2.1.2.2
Sur l'ensemble des plantations réalisées, certains arbres qui semblaient morts, sont finalement repartis. Restent une dizaine d'arbres définitivement morts. Demande de l’inspection des installations classées : L'exploitant devra les remplacer à l'automne et leur assurer les soins nécessaires pour qu'ils puissent prendre racines. 4/13
Référence contrôlée : AP de mise en demeure du 30/01/2024, article 1
Lors des contrôles précédents, il avait été constaté un stockage en masse, en îlots en cellule 6 (produits électroménager essentiellement) alors que l’arrêté préfectoral du site prévoit uniquement un stockage en rack. L'exploitant a transmis en séance à l'inspection une étude des flux thermiques en cas d'incendie de la cellule 6 stockant des matières combustibles en masse (électroménagers et transformateurs comme actuellement stocké). Cette étude montre l'absence d’effet en dehors des limites de l’établissement, l’absence d’impact notable sur les voies pompier du site, l’absence d’effet domino sur le reste de l’installation. Ce document permet de répondre de manière satisfaisante à la question soulevée par l'inspection quant aux risques générés par cette modification des conditions d'exploitation de l'établissement. Néanmoins, pour que la mise en demeure puisse être levée, l'exploitant devra formellement transmettre à la préfecture le porter à connaissance relatif à cette modification de manière à ce que l'arrêté préfectoral réglementant le site puisse être modifié. Par ailleurs, l'inspection rappelle qu'un stockage en masse demande davantage de rigueur quotidienne dans la gestion des matières stockées de manières à respecter les distances minimales aux parois et les tailles des îlots ce qui n'étaient pas correctement fait lors de l'inspection (matières stockées touchant la paroi nord).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2020, article 8.11.1
L'adressage fonctionnel est un outil qui permet de définir par code barre l'emplacement de stockage dans les cellules recevants les produits dangereux, de chaque produit en fonction de ses mentions de danger et ainsi éviter les incompatibilités : avant tout opération de stockage, l'opérateur scanne l'étiquette du produit pour connaitre son emplacement dans l'entrepôt puis scanne l'emplacement de stockage pour valider la position. Cet adressage fonctionnel a été mis en en place pour les deux principaux clients de l'établissement ce qui représente 50% du volume des produits dangereux stockés dans l'entrepôt. Pour le dernier client majeur de l'établissement, l'adressage fonctionnel sera mis en place au plus tard fin septembre 2024. Alors 75% du volume des produits dangereux de l'établissement seront gérés par adressage fonctionnel. Les 25% restant concernent de petits volumes ayant des emplacements dédiés par client. Par ailleurs, l'exploitant a démontré qu'il prenait désormais en compte toutes les rubriques ICPE de classement d'un produit pour définir la cellule de stockage du produit. Ce point n'appelle plus d'observation de la part de l'inspection des installations classées.
Etat des matières stockées – Dispositions spécifiques – Format détaillé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L'exploitant a fait la démontration en séance de son outil permettant de sortir en temps réel un inventaire qualitatif et quantitatif des stocks. Celui-ci mentionne bien les mentions de danger des produits stockés. Ce point n'appelle plus d'observation de la part de l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2020, article 8.10.3
L'exploitant a transmis à l'inspection la dernière version de son plan d'opération interne (POI) daté du 05 août 2024. Cette révision correspond à une refonte complète du POI, prenant notamment en compte les changements de personnel, les horaires du site, la nature réelle des produits stockés, la modification du schéma d'alerte en heures non ouvrées... Ce point n'appelle pas d'observation de la part de l'inspection des installations classées. 7/13
Exercices de lutte contre l’incendie / Test du POI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article VI-8
L'exploitant a présenté en séance les comptes rendus des deux derniers tests du POI effectués le 30 janvier 2024 : • En fin de matinée, un dégagement de fumées a été observé dans le local de sprinklage et le vestiaire des femmes. L'alerte a été donnée par un technicien de l'entreprise assurant la vérification périodique des installations incendie (le système de détection était alors en mode "essai" expliquant l'absence, dans un premier temps, de détection par le système). Du fait d'une suscpition de départ de feu dans le local de sprinklage et conformément à la fiche réflexe incendie du site, l'évacuation de l'établissement a été ordonnée et une équipe a été constituée pour effectuer la levée de doute. Par ailleurs, les camions à quai ont été déplacés et l'accès au site a été interdit. Finalement, la source des fumées était extérieure à l'établissement, celles-ci provenant du réseau des eaux usées en cours de curage au niveau du parc industriel. L'appel au secours n'a donc pas été passé. Ce test en situation réel a mis en évidence la bonne réactivité du personnel ainsi que la nécessité d'actualisé le POI de l'établissement devenu obsolète, les tâches du chef d'établissement ayant également été identifiées comme trop nombreuses. Le nouveau POI a été signé le 05 août 2024. • En début d'après-midi, un déversement de liquides inflammbles au niveau des quais de la cellule 3 a été simulé : des bidons avec le pictogramme "inflammable" étaient renversés et une flaque était bien visible au sol. Ce test a montré l'insuffisance de culture du risque chimique du personnel : au moins 6 personnes sont passées à côté du déversement sans agir ou donner l'alerte ; lorsque cela a été fait, la fiche de données de sécurité (FDS) du produit a bien été recherchée et trouvée mais la personne en charge n'a pas su identifier les informations utiles (notamment les EPI nécessaires) pour l'intervention. L'exercice a été arrêté à ce stade. A la suite de ce test, la fiche réflexe "déversement accidentel" a été modifiée pour préciser les rubriques utiles dans la FDS et une nouvelle informations aux chefs d'équipes a été réalisée sur la fiche réflexe et la lecture des FDS, une sensibilisation a été menée après des opérateurs pour rappeler la conduite à tenir en cas de déversement. Le jour de l'inspection, lors de la visite de terrain, un opérateur terminait de nettoyer une fuite de produit pulvérulent (étiqueté comme corrosif) au sol, au niveau des racks. L'inspection a successivement int
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5 - 3e alinea
Le POI mentionne les personnes désignées comme équipiers de première (EPI) et seconde (ESI) intervention. Ils ont tous suivi une formation délivrée par l'entreprise Alyence Formation en février 2024. Cette formation consistait en la manipulation des extincteurs pour les EPI et la manipulations des extincteurs, robinets d'incendie armés (RIA) et appareils respiratoires isolants (ARI) pour les ESI. Au total, 17 personnes de l'établissement ont été formées à la manoeuvre des moyens de secours. Néanmoins, le POI ne définit pas la fréquence minimale de renouvellement de ces formations. Demande de l’inspection des installations classées : L’exploitant respecte ses obligations réglementaires quant à la formation du personnel. Néanmoins, il devra définir dans son POI ou dans une procédure interne la fréquence minimale de formation des agents désignés dans le POI pour intervenir en cas d'accident.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 69
Lors du contrôle de terrain, il a été vérifié par sondage que les RIA et extincteurs étaient accessibles et à jour de leur contrôle périodique. Ce point n'appelle pas d'observation de la part de l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article VI-3-II
Pour répondre à cette demande, l'exploitant s'est rapproché du syndicat mixte de la Plaine de l'Ain. En effet, le parc industriel de la Plaine de l'Ain (PIPA) dispose de réservoirs d'eau potable au niveau desquels 1500 m³ par jour sont réservés pour assurer la défense incendie des entreprises du parc. Ce point n'appelle plus d'observation de la part de l'inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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