Installation classée à Saint-Vulbas (01150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
CARREFOUR SUPPLY CHAIN a récemment mis à jour son plan d’opération interne (POI) pour y intégrer les dernières exigences réglementaires. Il a notamment mis en place un plan de prélèvements dans l’environnement à réaliser en cas d’incendie. L’objet principal de l’inspection était l’examen de ce plan de prélèvement. Il en ressort que si les paramètres et les milieux à surveiller sont cohérents avec l’activité et l’étude de dangers du site, l’exploitant devra néanmoins justifier ou modifier les délais d’intervention prévus au sein de ce plan. -4)
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Contenu du POI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, Annexe V
Dans sa version 12, datée de septembre 2024, le POI de l’établissement mentionne en page de garde le numéro de téléphone direct du poste de garde et le numéro du cadre d’astreinte. L’observation mentionnée concernant ce point dans le rapport relatif à l’inspection du 17/07/2024 est donc levée. L’exploitant dispose d’un plan au poste de garde mais celui-ci ne comprend pas les éléments essentiels pour permettre aux services de secours d’intervenir en ayant connaissance des risques et des moyens de secours disponibles. Il a été fourni à l’exploitant la notice d’aide à la réalisation d’un plan de synthèse opérationnel (PSO) éditée par le SDIS de l’Ain. L’exploitant doit mettre à disposition des secours, au poste de garde, son plan de synthèse opérationnel tel que décrit dans cette notice. Le dernier exercice POI a été réalisé en juin 2024 (cf. inspection du 17/07/2024). 6/10Demande de l'inspection des installations classées : Sous 2 mois, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées et au SDIS de l'Ain son plan de synthèse opérationnel (PSO). Un exemplaire doit être à disposition au poste de garde.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Délai : 2 mois
Contenu du POI – Premiers prélèvements environnementaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5 – 5 e alinéa et point i de l’annexe V
L’exploitant a transmis le plan de prélèvements environnementaux post-accident daté du 27/06/2025 et établi par Bureau Veritas. En avant-propos de ce document, il est indiqué que ce rapport « est indissociable du contrat liant Bureau Veritas et le Client. Il est essentiel d’en considérer les termes pour la lecture de ce document qui en constitue le livrable principal. » L'exploitant n'a pas transmis la preuve que ce contrat a été établi entre Carrefour Supply Chain et Bureau Veritas. Il doit la transmettre à l'inspection des installations classées. Demande de l'inspection des installations classées : Sous un délai de 1 mois, l’exploitant justifie qu’un contrat permettant de mettre en œuvre le plan de prélèvements environnementaux post-accident a été établi entre lui et son sous-traitant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant Délai : 1 mois
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L’exploitant indique n’avoir ni équipement ni personnel formé aux premiers prélèvements environnementaux et déléguer cette prestation (personnel et équipements) au bureau d’études Bureau Veritas Exploitation. Dans le plan de prélèvement remis à l'inspection des installations classées, il est indiqué que l'exploitant dispose « d'une ligne téléphonique spécifique joignable 24h/24 et 7j/7 . Le responsable d’astreinte sera en mesure de mobiliser les intervenants afin de garantir une intervention sur site dans les 4 heures. » L'inspection des installations classées note que les modélisations d'incendie des cellules de l'entrepôt réalisées par l'exploitant (cf. point de contrôle n°2) dure moins de 2 h. Le délai d’intervention de Bureau Veritas Exploitation apparaît donc inadapté à la cinétique des incendies susceptibles de se produire sur le site. Or, l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 et le guide professionnel relatif aux produits de décomposition dans le stockage et la logistique précisent bien que les premiers prélèvements doivent être réalisés au moment du sinistre, soit pendant la phase d’urgence, et non après (phase d’accompagnement ou de suivi immédiat). 9/10Le matériel de prélèvements et de mesure à mobiliser en cas d’incendie est listé dans le plan de prélèvements présenté par l’exploitant, il est cohérent avec les mesures prévues. Ce matériel n’étant pas stocké sur site, l’inspection des installations classées n’a donc pas pu contrôler sa disponibilité et sa maintenance. Demande de l'inspection des installations classées : L'exploitant doit, sous 2 mois, justifier le délai de 4 heures retenu pour son contrat avec Bureau Veritas Exploitation et doit étudier la possibilité d'obtenir un délai d'intervention compatible avec la cinétique des accidents susceptibles de se produire sur site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 2 mois
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4 de l’annexe II
L'exploitant est en mesure de fournir en temps réel l'état des stocks, cellules par cellules, mentionnant la rubrique ICPE, le libellé de la rubrique, les quantités maximales autorisées, les quantités réelles stockées. Il est en mesure de fournir cet état des stocks avec une vue graphique représentant l’emplacement des différentes rubriques, l’emplacement des zones particulières (zone aérosol, zone emballage, local maintenance…). Cet inventaire est satisfaisant pour répondre aux besoins de la gestion d’un événement accidentel. Concernant l'objectif de répondre aux besoins d'information de la population, l'exploitant est en mesure d'extraire sur demande, les quantités de produits rassemblées par famille de produits (exemple : produits d'entretien ménager, épicerie, brasserie…) stockés par cellule. Ce point n’appelle plus d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 2
L'exploitant a remis en séance le rapport de Bureau Veritas daté du 11 février 2025 qui modélise les flux thermiques de l’incendie de chacune des cellules de stockage de l’entrepôt. Cette étude démontre que les flux thermiques à 3 kW/m², 5 kW/m² et 8 kW/m² restent confinés à l’intérieur des limites de l’établissement. Ce point n’appelle plus d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 69
Les non-conformités identifiées lors de l'inspection du 17/07/2024 ont été corrigées : – la tablette gênant la rotation du RIA n°510 dans le local de charge a été supprimée, – la signalétique de l'extincteur à proximité a été remise en bonne position, – la vanne amont du RIA côté nord a été repositionnée en position ouverte. Par sondage, il a été vérifié que sur les autres RIA, cette vanne était toujours maintenue ouverte. Par ailleurs, l’exploitant a transmis le dernier rapport de vérification des poteaux incendies présents sur site (contrôle du 26/11/2024) et notamment leur débit en marche simultanée : • Poteau n°1 : 148 m³/h • Poteau n°2 : 196 m³/h • Poteau n°3 : 136 m³/h • Poteau n°4 : 159 m³/h • Poteau n°5 : 146 m³/h • Poteau n°6 : 184 m³/h • Poteau n°7 : 225 m³/h • Poteau n°8 : 192 m³/h • Poteau n°9 : 202 m³/h Ce point n’appelle plus d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le rapport établi par Bureau Veritas Exploitation intitulé « Etude des produits de décomposition émis en cas d'accident » daté du 17/06/2025. Ce rapport établit la liste des produits de décomposition en cas d'incendie de l'établissement CARREFOUR SUPPLY CHAIN en se basant sur les guides de référence suivants : - INERIS - Omega 16 - Recensement des substances toxiques (ayant un impact potentiel à court, moyen et long terme) susceptibles d'être émise par un incendie - version 3.0 du 11/07/222, - guide professionnel à l'usage des industriels de la chimie et du pétrole sur les produits de décomposition émis par un incendie - document technique DE n°126 - juin 2023, - guide professionnel relatif aux produits de décomposition dans le stockage et la logistique - AFILOG - version du 31/10/2022. Il prend en compte le scénario majorant de l'étude de dangers (incendie généralisé de l'entrepôt de stockage) et se base sur les quantités maximales de produits autorisées par l'arrêté préfectoral du 02 mai 2019. Il prend également en compte les matériaux de construction de l'entrepôt (absence d'amiante). À l'issue de l'étude, les produits de décomposition retenus sont : le fluorure d'hydrogène (HF), le bromure d'hydrogène (HBr), les dioxines/furanes/PCB, le dioxyde de carbone (CO2), le monoxyde de carbone (CO), le chlorure d'hydrogène (HCl), le dioxyde de soufre (SO2), le cyanure d'hydrogène (HCN), les oxydes d'azote (NOx), les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAPs), les composés organovolatils (COV), les poussières (PM2,5), les adéhydes et les métaux (cadmium, nickel, mercure, plomb...). Ces substances sont cohérentes avec l'activité exercée sur le site. Ce point n'appelle pas d'observation de la part de l'inspection des installations classées.
Liste des substances recherchées et milieux associés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le plan de prélèvements environnementaux post-accident transmis se base sur l'étude des produits de décomposition en cas d'incendie (cf. point de contrôle n°7) et le schéma conceptuel du site CARREFOUR SUPPLY CHAIN (description des sources et voies d'exposition des différents milieux et des cibles à protéger). Il définit les mesures à réaliser, sur site et hors site, dans les milieux suivants : air ambiant, sols, végétaux, retombées atmosphériques, eaux superficielles. 8/10Les points de prélèvements sont définis selon 3 hypothèses de vent : vents de nord-nord-ouest (prédominants), vents de sud et absence de vents dominants. Des points de mesure témoins ont également été définis dans chaque cas. Le choix des paramètres mesurés dans chacun des milieux est cohérent avec l’étude des produits de décomposition en cas d’incendie. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L’exploitant délègue la réalisation des premiers prélèvements environnementaux (personnel et équipement) au bureau d’études Bureau Veritas Exploitation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Ce que le rapport n'est PAS
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