Installation classée à Saint-Vulbas (01150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 mars 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006102272
Commune
Saint-Vulbas (01150)
Département
Ain
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
12 depuis 14 juin 2022
SIRET
33818576200162
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2770Traitement thermique de déchets dangereux
Rubrique 2771Traitement thermique de déchets non dangereux
L’inspection des installations classées a procédé par sondages afin de vérifier la cohérence entre les réseaux de détection mentionnés dans l'étude de dangers, l'identification des locaux abritant des équipements concourant à la protection des installations et la réalité des réseaux sur le terrain Ce sondage a montré que certains locaux abritant des équipements concourant à la protection des installations ne faisaient pas l’objet d’une surveillance par détecteurs. Concernant les réseaux sélectionnés lors de l'inspection, le suivi est assuré selon les préconisations fournisseurs des équipements (mode opératoire, périodicité) par des entreprises spécialisées voir par le fournisseur lui-même. Cependant pour l’une des mesures de maîtrise des risques (MMR) inspectées, il est demandé à l’exploitant de justifier du test de la boucle complète et d’effectuer le report de l'alarme en salle de contrôle ou au poste de garde. L’étude documentaire a révélé quelques lacunes, ainsi l'inspection des installations classées demande le renforcement de la gestion des réseaux de détection par : • la formalisation des justifications de conception et d’implantation des différents réseaux de détection, • la définition des modalités du maintien en sécurité des installations en cas de défaillance partielle ou totale d’une boucle de sécurité, • la traçabilité de l'ensemble des interventions menées sur les équipements MMR.
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Détecteurs EDD et locaux à risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 55
L'exploitant dispose d'une liste de détecteurs MMR et simples barrières de sécurité. D’après la documentation technique, les détecteurs de gaz de la MMR 27 sont adaptés au produit attendu, la centrale de traitement est recommandée dans la documentation technique des détecteurs. Les détecteurs ont été installés par le fournisseur de la chaudière. L'exploitant indique que les détecteurs sont positionnés au niveau des points de fuite probable mais ne dispose pas de documents justifiants le positionnement ou le nombre de détecteurs. La MMR 11 repose sur deux capteurs de technologies différentes, chacune couvrant une gamme de feu de produits différents, ce qui permet de couvrir le large spectre de produits pouvant être présents dans le stockage. L'exploitant dispose du plan d'implantation des détecteurs, établi par le fabricant du matériel. L'exploitant ne dispose pas de documentation permettant de justifier le choix de la technologie ou du placement des capteurs. Une visite terrain montre que les détecteurs sont positionnés conformément à la documentation technique, tournés vers le sol pour les détecteurs gaz, loin des sources de lumières artificielles, orientés vers la zone à surveiller et avec une vue libre de tout obstacle pour les détecteurs incendie. À noter cependant qu'en cas de présence d'un camion au poste de dépotage, un des détecteurs ne voit pas, ou que partiellement, la pomperie. En l'absence de documents justificatifs, l'inspection des installations classées ne peut pas se positionner sur le caractère adapté des implantations choisies par rapport aux risques et activités identifiés de la zone. Les locaux abritant des équipements concourant à la protection des installations sont identifiés sur un plan transmis à l'inspection des installations classées. Parmi ceux-ci, 3 ne disposent pas de moyens de détection alors qu'un risque incendie existe et qu'il pourrait entraîner la perte de moyens de sécurité, notamment de MMR, pour le site. La visite sur site a montré que le nom de l'équipement n'était pas toujours présent sur l'équipement (cas des détecteurs gaz par exemple). Observation : L'inspection des installations classées recommande à l'exploitant d'identifier clairement l'équipement par son nom/numéro (TAG) et son statut de « MMR » (code couleur ou nom de la MMR) afin d'informer les entreprises extérieures ou opérateurs qui interviendraient sur ce type d'équipement de la criticité de l'équipement et faire remonter au plus tôt toutes anomalies mêm
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Délai : 6 mois 7/12
Thèmes : Risques accidentels · Dimensionnement du réseau de détecteurs et conception
Maintenance des détecteurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
L'exploitant a présenté son plan de suivi et de tests des MMR et des barrières de sécurité de type « détection » qui définit la périodicité de test ou de maintenance ainsi que les entreprises extérieures en charge de leur entretien et maintenance. Pour les équipements sélectionnés, selon le type d'équipement, le suivi est assuré par une entreprise extérieure compétente ou par le fournisseur de l'équipement. Le périmètre d'intervention est défini par contrat et les procédures sont élaborées par l'entreprise extérieure en accord avec les préconisations des fournisseurs. L’entreprise intervenante est accompagnée par un opérateur TREDI lors des contrôles. Les préconisations/remarques de l'entreprise extérieure sont reportées dans un tableau géré par le service TREDI en charge du suivi de l'équipement et l'avancement du plan d'actions est documenté. Lors du contrôle de mars 2025, sur la MMR 27 , l'entreprise extérieure en charge de la vérification des installations (en l’occurrence le fournisseur) a identifié le besoin de régler la sensibilité des détecteurs gaz. Cette mention n’apparaît plus dans le rapport de contrôle suivant et aucune mention n'est faite concernant la réalisation de ce réglage de sensibilité. L'exploitant a indiqué que ce réglage a été fait le jour de l'intervention par l'entreprise extérieure sans être tracé, avant le contrôle d'octobre 2025. Le rapport 2024 fait mention du changement d'un capteur qui lui est bien tracé dans le rapport de visite. Demande de l'inspection des installations classées : L'exploitant procède à l'enregistrement de l'ensemble des interventions menées sur des équipements intervenant dans une boucle MMR. Ce point pourra faire l'objet d'un contrôle lors d'une prochaine inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 3 mois 8/12
Thèmes : Risques accidentels · Établissement d’un programme et sa mise en œuvre
Test des MMR
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/05/2005, article 4
L'inspection des installations classées a demandé à voir les rapports de tests des deux dernières années pour les équipements sélectionnés. L'exploitant a présenté les rapports pour chaque équipement. Concernant la MMR 11 et le détecteur du local Bunker gaz, l'inspection des installations classées n'a pas de remarque, la périodicité est respectée, la cinétique de la MMR est mesurée et conforme à celle qui est attendue. Concernant la MMR 27 , l'inspection des installations classées remarque que sur 2024 et 2025, le test de l'asservissement n'a pas été effectué « sur demande de l'exploitant ». La justification étant que lors du test, la disponibilité de la chaudière était requise. L’exploitant n'a pas été en mesure de prouver que l'asservissement a été testé par ailleurs. Demandes de l'inspection des installations classées : L'exploitant justifie de la réalisation du test de l'asservissement de la MMR 27 ou procède à celui-ci le cas échéant. Il s'assure de la réalisation du test de la boucle complète à la fréquence requise.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Délai : 3 mois
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/05/2005, article 5
Le temps de réponse de la MMR 11 est mesuré et enregistré, elle est conforme à celle qui est attendue dans la fiche de vie de la MMR. Concernant la MMR 27 , l'asservissement n'ayant pas été testé, la cinétique de la barrière ne peut pas être vérifiée. Demandes de l'inspection des installations classées : L'exploitant justifie par un test que la cinétique de mise en œuvre de la MMR 27 est conforme à celle qui est attendue et décrite dans la fiche de vie de la MMR. Il s'assure que cette mesure est systématiquement effectuée lors des tests de l'asservissement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Délai : 3 mois 9/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
L'exploitant n'a pas défini, que ce soit de manière globale ou au cas par cas, les modalités de maintien en sécurité de ses installations en cas de défaillance de tout ou partie d'une MMR. Demande de l'inspection des installations classées : L'exploitant défini les modalités de maintien en sécurité de ses installations en cas de défaillance de tout ou partie d'une MMR.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 6 mois
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 2
[…] sélectionnées sont définies avec un niveau de confiance de 2 (NC 2) dans l'étude de dangers. Le document technique de la centrale de traitement de la MMR 27 présente un certificat de SIL 1 sur cet équipement, de ce fait la MMR ne peut être d’un niveau de confiance de 2. L'exploitant a indiqué que dans l'étude de dangers en cours de rédaction les sécurités incendie seront toutes de NC 1 et non NC 2 comme c'est le cas de certaines actuellement. Demande de l'inspection des installations classées : L'exploitant corrige le niveau de confiance de la MMR 27 dans son étude de dangers et met à jour les nœuds papillons, le positionnement des scénarios de la matrice et mène le cas échéant la démarche de maîtrise des risques permettant l’atteinte d’un niveau de risque acceptable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 6 mois 10/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 55
La MMR 11 est reportée en salle de contrôle sur le panneau incendie. La MMR 27 en revanche ne fait pas l'objet d'un report en salle de contrôle. Demandes de l'inspection des installations classées : L'exploitant effectue le report avec transmission de l'alarme de la MMR 27 en tout temps en salle de contrôle ou au poste de garde. L'exploitant s'assure du respect de l'article 55 de l'AM du 04/10/2010 pour l'ensemble des MMRs de détection concernées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 6 mois 11/12Annexe confidentielle Non communicable au public Nature du caractère confidentiel : Information sensible (1) Secret industriel Autres : préciser 1 Information sensible non communicable pouvant faciliter la commission d’acte de malveillance (cf. instruction du gouvernement du 12 septembre 2023). Pour chaque point de contrôle dont le bloc de confidentialité est complété :
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7 .1 et annexe III
La dernière étude de dangers du site date de 2019, elle a été complétée plusieurs fois à l'occasion de différents projets notamment en 2022. L’exploitant a indiqué déposer sous peu un dossier de demande d’autorisation pour une nouvelle ligne de traitement, à cette occasion, il prévoit le dépôt d'une étude de dangers consolidée et autoportante avec des MMRs actualisées. Cette étude n’étant pas encore déposée auprès de l'Administration, l’exploitant a fourni en amont de l’inspection son document récapitulatif des MMR « Trédi Saint-Vulbas - liste des MMR - Modification et MCMR (Mesures complémentaires de maîtrise des risques) » - version du 21/05/2025. Ce document reprend l’ensemble des informations demandées au point 6 de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 26/05/2014. Pour la suite de l’inspection, les équipements suivants ont été regardés en détails : • MMR 27 ; • MMR 11 ; • Détection incendie du local Bunker Gaz. Les détails concernant ces MMR sont en annexe confidentielle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7 .1 et annexe III Information confidentielle : • Informations concernant la MMR 27 : Chaîne de sécurité détection gaz dans le local chaudière vapeur : 3 détecteurs de gaz dans le local brûleur (localisés au niveau du détendeur, du brûleur et au plafond pour l'air ambiant) qui ferment la vanne d’alimentation en gaz de la chaudière. Objectif : Éviter la cré
Détecteurs EDD et locaux à risques
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 55 Information confidentielle : Les locaux abritant des équipements concourant à la protection des installations qui ne disposent pas de réseaux de détecteurs sont : • local MMR des cuves de stockages contenant l'instrumentation et l'automate des MMR de la zone de stockage ; • le local mousse 4 du bâtiment G contenant notamment l'électrovanne du déluge du
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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