Installation classée à Saint-Vulbas (01150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 décembre 2023 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a mis en œuvre la plupart des nouvelles dispositions réglementaires applicables aux entrepôts suite à l’incendie industriel de Rouen en 2019. Il a mis en place un état des stocks pouvant servir aux besoins de la gestion d’un événement accidentel et répondre aux besoins d’information de la population en cas d’incendie ; il a produit une étude des effets thermiques relative à l’incendie des cellules de stockage montrant que le flux de 8 kW/m² ne sort pas des limites de l’établissement ; il réalise des exercices d’incendie et d’évacuation régulièrement et a mis en place un plan de défense incendie. Celui-ci devra néanmoins être complété : • pour s’assurer que les services de secours et d’incendie auront accès en cas d’incendie aux murs coupe-feu (mesures organisationnelles et identification des aires de mises en station des moyens aériens sur un plan), • pour y inclure les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l’intérieur et à l’extérieur du site en cas d’incendie, si l’exploitant fait le choix de ne pas demander un déclassement au régime de l’enregistrement pour son établissement de Saint-Vulbas.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2015, article 7 .2.4
L’installation est équipée d’un dispositif d’extinction automatique associé à deux réserves d’un volume unitaire de 520 m³. Le stockage automatisé de la cellule n°1 dispose de nappes intermédiaires. Ce dispositif a fait l’objet des vérifications semestrielles et annuelle requises. L’établissement est équipé de 7 poteaux incendie qui ont fait l’objet d’un essai de débit en simultané le 13/10/2021 par la société SICLI. Cet essai montre la capacité du réseau à assurer un débit de 240 m3 /h. La vérification annuelle de ces poteaux a également été réalisée et ne montre pas d’anomalie. Il a par ailleurs été vérifié que les extincteurs présents sur site ainsi que les robinets d’incendies armés avaient fait l’objet d’un contrôle périodique annuel et que les anomalies relevées avaient été corrigées. 5/10Néanmoins, lors de la visite de terrain, il a été constaté que le poteau incendie n°4 (situé à proximité des réserves du sprinklage) était rendu inaccessible par la présence de palettes de produits incombustibles disposées à proximité immédiate de celui-ci. Le dernier exercice incendie a eu lieu le 25/10/2022. Le compte-rendu fait état de la mise en route du sprinklage, de la coupure du réseau gaz et de la bonne fermeture de la vanne martelière permettant la rétention des eaux d’extinction. Le dernier exercice d’évacuation a eu lieu le 16/10/2023. Le compte-rendu a été consulté et n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées. Demande de l’inspection des installations classées : L’exploitant veille à ce que les poteaux incendie du site soient accessibles à tout moment. Il justifie, en particulier, auprès de l’inspection des installations classées l’évacuation des palettes empêchant le libre accès au poteau d’incendie n°4.
Proposition de l'inspection : Lettre de suites Délai : au plus tôt et, au plus tard, sous 2 jours
Les aires de mises en station des moyens aériens en façade est et ouest ne sont pas clairement identifiées et matérialisées. Elles n’apparaissent pas sur les plans présents dans le plan de défense incendie (PDI) de l’établissement. En façade est, l’accès à la façade est empêché par la présence de rack métalliques qui forment une barrière physique parallèle aux parois de l’entrepôt. En façade ouest, la présence, au quai de déchargement, de 6 remorques sans tracteur arrimé et sans possibilité pour l’exploitant de les déplacer rapidement (pas d’accès aux clefs) en cas de 6/10nécessité interroge sur la possibilité offerte aux secours pour protéger efficacement les murs coupe-feu de l’établissement en cas d’incendie. Demande de l’inspection des installations classées : L’exploitant doit identifier sur les plans présents dans son plan de défense incendie, les aires de mises en station des moyens aériens en façade est et ouest et doit les matérialiser sur le terrain de manière à ce qu’elles soient facilement identifiables. Par ailleurs, l’exploitant doit définir et mettre en oeuvre des mesures organisationnelles permettant de libérer les aires de stationnement des camions les plus proches des murs coupe- feu pour en permettre l’accessibilité aux services de secours et d’incendie. Ces mesures doivent être intégrées dans le PDI de l’établissement.
Proposition de l'inspection : Lettre de suites Délai : 1 mois
Vérification périodique et maintenance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2015, article 7 .5.3
La bonne réalisation des contrôles périodiques obligatoires pour les installations électriques, les dispositifs de lutte contre les incendies (détections, portes coupe-feu, exutoires, RIA, extincteurs, sprinklage…), les installations de protection contre la foudre, a été vérifiée et n’appelle pas d’observation. Globalement, le suivi des actions correctives à réaliser est assuré, et les mises en conformités sont effectuées dans des délais raisonnables. Néanmoins, il pourrait être utile de hiérarchiser les actions correctives à prendre en fonction de leur importance pour la sécurité de façon à ne pas « oublier » une mise en conformité essentielle, comme cela a été le cas en 2023 avec les installations de protection contre la foudre (le bâtiment a été laissé sans protection contre la foudre pendant plus de 6 mois (y compris en été et à l’automne) suite à un tel oubli). Demande de l’inspection des installations classées : L’exploitant doit améliorer le suivi des actions correctives identifiées lors des différents contrôles périodiques en identifiant les actions prioritaires pour la sécurité de l’établissement.
Proposition de l'inspection : Lettre de suites Délai : 1 mois
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article II > 23.
L’exploitant a présenté en séance son plan de défense incendie. Il comprend notamment le plan de masse, les plans indiquant les principaux risques et l’emplacement des moyens de protection incendie, les points de rassemblements, les organes de coupures, les plans des réseaux… Sont également présents les schémas d’alarme et d’alerte, les modalités d’accueil des secours sur site en heures ouvrées et non ouvrées, la description du fonctionnement opérationnel des équipements de sécurité… Par contre, le PDI de l’établissement ne comporte pas les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l’intérieur et à l’extérieur du site en cas d’incendie. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2022 aux entrepôts soumis à autorisation. Il est vrai que depuis la modification de la nomenclature des installations classées induite par le décret 2020-1169 du 24 septembre 2020, le site est soumis à enregistrement au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature ICPE mais l’exploitant n’a pas demandé à l’administration le déclassement de son établissement. Demande de l’inspection des installations classées : L’exploitant doit, sous 3 mois, mettre à jour son PDI pour y intégrer les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l’intérieur et à l’extérieur du site en cas d’incendie ou demander à madame la préfète de l’Ain le déclassement de l’établissement sous le régime de l’enregistrement en produisant les éléments réglementaires attendus (article D.181-15- 2bis du code de l’environnement).
Proposition de l'inspection : Lettre de suites Délai : 3 mois 9/10
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article II > 1.4. I.
L’exploitant a présenté en séance un état des stocks sous le format d’un fichier tableur, établi hebdomadairement. Cet inventaire indique la nature et la quantité (en masse et en volume) des produits stockés, regroupés par rubrique ICPE et par famille de produits. Il permet d’identifier précisément le lieu de stockage de chaque produit dans l’entrepôt. Il est accessible via le réseau du groupe et donc également en cas de coupure électrique sur le site. Les matières dangereuses sont présentes en faibles quantités et dans des contenants unitaires très petits, leur inventaire est disponible en temps réel. L’exploitant a été en mesure de fournir les fiches de données de sécurité demandées. Les piles et batteries stockées sur site ne figurent pas explicitement à l’inventaire (elles sont généralement associées à du matériel d’outillage) mais l’exploitant a été en mesure au cours de l’inspection de faire une extraction de son outil de gestion pour préciser les quantités présentes (534 kg répartis dans tout l’entrepôt). L’inventaire physique de l’entrepôt est réalisé de manière tournante de manière à ce que chaque emplacement fasse l’objet d’une vérification au moins deux fois par an. Ainsi, l’état des stocks tel que présenté permet de servir aux besoins de la gestion d’un événement accidentel et de répondre aux besoins d’information de la population en cas de nécessité. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2015, article 7 .4.1
L’établissement est équipé d’un bassin de récupération des eaux pluviales de voiries qui est obturé automatiquement en cas d’alerte incendie de façon à pouvoir recueillir les eaux d’extinction. Ce dispositif de fermeture automatique est vérifié annuellement lors des vérifications périodiques des dispositifs de protection contre l’incendie. Son bon fonctionnement a également été vérifié lors du dernier exercice incendie réalisé en 2022. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article VIII > 1.
L’étude de dangers de l’établissement datée de décembre 2014 présente les modélisations Flumilog relatives à l’incendie des cellules de l’établissement. Les flux thermiques induits à 2 m et 10 m de hauteur ont été calculées. Les flux à 8 kW/m² restent, pour tous les scénarii, à l’intérieur des limites de l’établissement. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
TREDI— Saint-Vulbas (01150)7 points de contrôle avec suites administratives