Installation classée à Vinay (38470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les contrôles menés le 3 juin 2025 permettent de proposer la levée de la mise en demeure du 24 novembre 2024. Des observations et demandes d'actions correctives de moindre envergure sont formulées concernant quatre points.
16points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Prévention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2015, article 33.1.
Le ravitaillement est encore réalisé en bord à bord avec une rétention mobile. L’exploitant informe l'inspection des installations classées de son intention de réaliser d'ici fin 2025 une aire étanche avec un séparateur d'hydrocarbures auprès de la bascule en entrée de site. Des produits absorbants sont présents dans les engins. La consigne à tenir en cas de fuite ou de déversement accidentel de GNR ou d'huile existe et est correctement affichée dans les locaux. L'inspection des installations classées constate par ailleurs que des bidons d'huile et d'AdBlue ainsi qu'une cuve de 2000 l, sont conservés dans le container en entrée de site, sans être positionné sur des bacs de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant : ➢ de disposer des bacs de rétention de capacité adaptée dans le container dans un délai de 3 mois, ➢ de réaliser l'aire étanche et le dispositif de récupération et de séparation des hydrocarbures dans un délai de 6 mois. Des photos justificatives seront adressées à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Qualité de l’air – Surveillance des retombées de poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'inspection des installations classées constate que les dispositions pour éviter les envols de poussières sont prises par l'exploitant (remorque citerne d'eau pour arrosage en cas de besoin, vitesses limitées sur le site). L'inspection des installations classées constate l'absence de dispositif adapté de lavage des roues pour les véhicules quittant le site. Les puissances des installations de traitement formellement autorisées par l'arrêté préfectoral de renouvellement du 16 novembre 2015 étant supérieures à 200 kW pour la rubrique n°2515-1, les prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 pour les installations relevant de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2515 (y compris n°2517) s'appliquent également au site dont ses articles 39 et 57 . Au cours des 18 derniers mois (2024/mi-2025), seules deux campagnes de concassage-criblage ont été menées sur le site. L'inspection des installations classées constate que l'entreprise extérieure, exploitant le site à l'époque, Eco-Terres, avait établi début 2023 un plan de surveillance des retombées de poussières comportant quatre points de mesures en limite de site avec le cabinet Chauvin Arnoux Manumesure et avait mené une première campagne de mesures avec des jauges Owen entre le 5 janvier et le 3 février 2023. Les concentrations moyennes relevées ont été comprises entre 7 ,6 mg/m²/j et 32,7 mg/m²/j en moyenne, très inférieures aux valeurs de références sanitaires classiques. Il n’y a pas eu de nouvelles campagnes de mesures par l'entreprise extérieure Eco- Terres, à qui la gestion et l'exploitation du site a été retirée fin 2023. Depuis sa reprise en exploitation directe début 2024, Routière Chambard a procédé à une seule campagne de mesures des retombées de poussières entre le 31 juillet et le 3 septembre 2024 avec le cabinet Encem. Cette campagne de mesures a été réalisée avec la méthode des plaquettes et alors que se tenait sur site une campagne de concassage-criblage de matériaux, génératrice de fait de plus de poussières que la seule exploitation (extraction- remblayage) de la carrière. Les résultats des mesures de poussières sont inférieurs à 2 mg/m²/j en moyenne pour chacun des quatre points de mesure. De violents orages ont eu lieu durant la période estivale de mesure et ont pu lessiver les plaquettes de dépôt. L'inspection des installations classées constate que la fréquence trimestrielle de mesures n'a pas été respectée. L'exploitant confirme à l'inspection des installations classées
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2015, article 39
L'inspection des installations classées constate l’absence de transmission du plan de gestion des déchets d’extraction, tel que demandé lors du dernier contrôle en 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à la société Routière Chambard d'établir et de lui transmettre dans un délai d’un mois un plan de gestion de déchets inertes conformément à l'article 16. bis de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Traçabilité des terres excavées et sédiments – Déclaration au registre national RNDTS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.543-43-1.-II
Réf : RAP_INSPdu3juin2025_RoutièreChambard_Vinay_Is135-3SD 17/18L'exploitant informe l'inspection des installations classées qu'il n'a pas réussi à finaliser le téléversement de son registre chronologique sur l'application nationale du RNDTS malgré l'utilisation des tableurs préformatés. L'inspection des installations classées conseille à l'exploitant de ne renseigner qu'une information par case. En effet, l'inspection des installations classées constate que le registre chronologique comporte certaines lignes où l'identification du code déchet comporte plusieurs codes. Il convient de distinguer chaque lot par code et donc de créer une ligne par lot. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui confirmer dans un délai d'un mois le bon téléversement des données du registre sur l'application nationale du RNDTS et de poursuivre ses téléversements sur une base mensuelle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
L'inspection des installations classées constate que la production annuelle respecte la production annuelle maximale autorisée. La société Routière Chambard a mis en place un suivi de la production annuelle avec des relevés topographiques mensuels par drone.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2015, article 5
L'inspection des installations classées constate que l'acte de cautionnement solidaire établi le 29 janvier 2021 est valable jusqu'au 16 novembre 2025 inclus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'anticiper le renouvellement de l'acte de cautionnement et de le lui adresser dans un délai de 3 mois, avant la fin de l'échéance de l'actuelle garantie financière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2015, article 12
L'inspection des installations classées constate que la société Routière Chambard réalise un levé Réf : RAP_INSPdu3juin2025_RoutièreChambard_Vinay_Is135-3SD 5/18topographique par drone tous les mois et qu'elle actualise régulièrement son plan d'exploitation. L'inspection des installations classées est destinataire du dernier plan d'exploitation en date du 3 juin 2025. Ce plan comprend les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que ses abords, dans un rayon de 50 mètres ; les bords de la fouille ; les courbes de niveau ; les cotes d'altitude des points significatifs (niveau du fond de fouille...) ; les limites d'exploitation ; les infrastructures (pistes, piézomètres) ; ainsi que les différentes zones délimitées (remblaiement antérieur à 2018, remblaiement au 03/02/2025 et zone d'extraction).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2015, article 33.3.
L'inspection des installations classées constate que les eaux de ruissellement pluviales du site ne sortent pas de l'emprise de la carrière que ce soit sur la partie haute consacrée au transit, tri et recyclage en zone Sud (déjà remblayée) ou bien la zone Nord de remblayage et d'extraction. Il n'y a aucune surface imperméabilisée sur le site et les eaux pluviales se dirigent vers les différents points bas du site où elles s'infiltrent naturellement. Il n'y a ainsi pas d'eaux pluviales canalisées rejetées au milieu naturel. Il n' y a pas d'usage sanitaire ni industriel d'eaux dans le périmètre de la carrière. L'inspection des installations classées constate que, depuis le dernier contrôle en 2023, les niveaux des eaux souterraines sont bien relevés au droit des deux piézomètres sur une fréquence mensuelle conforme aux prescriptions. Le niveau de la nappe est relativement stable au cours du temps et n'appelle pas d'observation particulière. L'inspection des installations classées constate que, depuis le dernier contrôle en 2023, la fréquence des analyses semestrielles sur les eaux souterraines est à nouveau respectée. L'inspection des installations classées constate par ailleurs que les paramètres à relever et analyser sont complets par rapport aux analyses semestrielles prescrites : température, conductivité, pH, Réf : RAP_INSPdu3juin2025_RoutièreChambard_Vinay_Is135-3SD 8/18MEST, DCO, DBO5, hydrocarbures totaux, métaux lourds (Fe, Mn, AI, Cu, Pb, Cr, Zn, As). Les concentrations en mercure (Hg) et Nickel (Ni) sont également analysées. Sur l’ensemble des campagnes de surveillance (2018-2025), les observations suivantes sont résumées par le cabinet Serpol : • des teneurs en MES significatives et au-dessus du seuil de référence ont été retrouvées au droit de Pz1 quasi-systématiquement depuis 2018. Ce dépassement a également été observé ponctuellement sur Pz2 lors de deux campagnes en septembre 2018 et 2024 ; • des teneurs en Fer (Fe) en augmentation sur Pz1 depuis fin 2023. Une augmentation ponctuelle a été observée sur l’ouvrage Pz2 lors de la campagne de septembre 2024, non confirmée lors de la dernière campagne de mars 2025 ; • Les teneurs en Manganèse (Mn) au droit de l’ouvrage Pz1 sont en constante augmentation depuis la fin de l’année 2023. Lors de la dernière campagne de mars 2025, la concentration a dépassée la valeur de référence. Cette augmentation devra être surveillée lors des prochaines campagnes de prélèvement ; • des teneurs DCO, DBO5, en hydroc
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2015, article 36
L'inspection des installations classées constate que les deux dernières campagnes de mesures des émissions sonores ont été réalisées respectivement par le cabinet Charvin Arnoux Manumesure le 5 janvier 2023 et par le cabinet Encem le 31 juillet 2024. En 2023, deux points en limite de propriété et deux points en zone à émergence réglementée ont fait l'objet de mesures. L'ensemble des niveaux de bruit étaient conformes. Par ailleurs, pour l'ensemble des points de contrôle, aucune tonalité marquée n'avait été relevée. Lors du renouvellement, conformément à la demande de l'inspection, des mesures en 2024, deux points en limite de propriété et trois points en zone à émergence réglementée ont été contrôlés. Réf : RAP_INSPdu3juin2025_RoutièreChambard_Vinay_Is135-3SD 11/18Le cabinet conclut que le point ZER1 (ferme voisine à l'Ouest- passage d'engins agricoles) présente une émergence supérieure à la limite réglementaire de 6 dB (Nota : ce point n'avait pas été mesuré en 2023). Toutefois, les niveaux de bruit mesurés sont peu importants (Leq 45 dB) et l'émergence a été calculée selon la méthode la plus défavorable sur le fractile du niveau de bruit L50, et non sur le niveau de bruit équivalent Leq, valeur à partir desquelles l'émergence ne serait plus que de 1,2 dB et donc conforme. Le cabinet Encem justifie par ailleurs dans son rapport que le point ZER 1 n'est finalement que peu représentatif de l'activité de la carrière, ce que valide l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de renouveler la surveillance des émissions sonores en 2027 .
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2015, article 42
L'inspection des installations classées contrôle le dernier rapport de vérification périodique des installations électriques réalisée par Acritec, comme une visite initiale, le 17 février 2025. Trois non conformités liées au bungalow abandonné sur le carreau inférieur, qui sera prochainement démantelé, ont été recensées. Ces observations seront ainsi prochainement sans objet.
L'inspection des installations classées constate la présence d'extincteurs sur le site en nombre adapté. Le dernier contrôle périodique a été réalisé en mai 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2015, article 43
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant a bien mis en place son plan de Réf : RAP_INSPdu3juin2025_RoutièreChambard_Vinay_Is135-3SD 13/18remblayage de la carrière, qui est régulièrement actualisé en plan et en altitude sur la base des relevés topographiques, et sur lequel sont identifiées les parcelles et les alvéoles de remblayage. L'inspection des installations classées constate que l'exploitant a répondu à un point de la mise en demeure du 24 novembre 2023.
Art. 44. & 45.1 : Réf : RAP_INSPdu3juin2025_RoutièreChambard_Vinay_Is135-3SD 14/18L'inspection des installations classées constate que la liste des déchets inertes admissibles est bien présente dans le local attenant à la bascule en entrée de site conformément à l'article 44 de l'arrêté du 16 novembre 2015. Les seuls déchets admissibles sont les déchets de construction et de démolition inertes (17 .01.01 ; 17 .01.02 ; 17 .01.03 et 17 .01.07) ainsi que les terres et déblais issus d'une construction ou démolition (17 .05.04) ou bien encore les terres et pierres en provenance uniquement de parcs et jardins publics (20.02.02). L'inspection des installations classées constate à la lecture des documents préalables et du registre d'admission que les déchets inertes admis au sein de la carrière de Vinay en 2024 et 2025 relèvent bien de la liste précisée à l'article 45.1 de l'arrêté du 16 novembre 2015 et dans son annexe 6. Quelques tonnages de mélanges bitumineux sans goudrons (17 .03.02) ont été admis en 2024 pour recyclage sur site. Art. 45.2 : L'inspection des installations classées contrôle les documents préalables établis par la société Routière Chambard avec ses clients, producteurs de déchets. Le document type, intitulé "Bordereau de suivi des déchets inertes", à renvoyer impérativement avant les premiers dépôts, comporte les informations suivantes : • nom et coordonnées du producteur des déchets, transporteur si différent ; • l'origine des déchets avec l'identification du chantier (nom/code, adresse, maîtrise d'ouvrage / maîtrise d’œuvre) ; • la quantité (ou volume) prévisionnelle de déchets ainsi que le type avec le code déchets associé ; • la date et la signature du producteur de déchets avec son engagement à certifier le caractère inerte et non pollué des déchets apportés. Le document préalable comporte un cadre réservé relatif à la qualité du déchet, son acceptation ou refus et le motif de refus. L'inspection des installations classées confirme la régularité du contenu des documents mis en place par la société Routière Chambard par rapport à l'article 45.2 de l'arrêté du 16 novembre 2015. Par ailleurs, l'inspection des installations classées constate que 25 748 tonnes de déchets inertes ont été réceptionnés en 2022 sur la carrière, dont une part de bétons ou d'enrobés triés à recycler. Art. 45.3 : Après analyse des documents préalables et du registre d'admission 2024, l'inspection des installations classées constate qu'aucune procédure d'admission préa
Traçabilité des terres excavées et sédiments – Contenu du registre chronologique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
L’inspection des installations classées constate que l’exploitant a enrichi les données recueillies dans son registre chronologique conformément à l’arrêté ministériel du 31 mai 2021.
L'inspection des installations classées constate que la déclaration annuelle (enquête carrière) est bien renseignée. L'inspection des installations classées constate la prise en compte des demandes d'actions correctives, objets pour partie de la mise en demeure du 24 novembre 2023.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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