Installation classée à Sermérieu (38510), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 juillet 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006101087
Commune
Sermérieu (38510)
Département
Isère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 17 juillet 2025
SIRET
33854260800033
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
A l'issue de la visite d'inspection, six non conformités ont été relevées pour lesquelles des demandes d'actions correctives sont demandées. Elles concernent les surveillances environnementales de qualité des eaux pluviales, de bruit et des retombées de poussières, le suivi des prélèvements d'eau dans la nappe et les déclarations mensuelles au RNDTS et annuelles GEREP. Deux observations complémentaires ont été formulées.
L'inspection des installations classées constate que de l'eau est prélevée sur le site depuis le puits historiquement autorisé avec l'ancienne carrière. L'eau prélevée sert à arroser les pistes et éventuellement stocks et ainsi qu'à alimenter ponctuellement la station de lavage des matériaux. L'inspection des installations classées constate l'absence de compteur et de suivi des consommations d'eau prélevée dans la nappe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'installer dans un délai de 3 mois un dispositif de mesure totalisateur et d'organiser le relevé et l'enregistrement des prélèvements sur une fréquence mensuelle. Réf : RAP_INSPdu17juil2025_TPLRA_Sermerieu_Is170-3SD 8/21
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
L'inspection des installations classées constate l'absence d'analyses des eaux pluviales polluées rejetées au milieu naturel (un seul point de rejet après le décanteur déshuileur associé à l'aire étanche de la plateforme). Toutefois, l'exploitant poursuit la surveillance de la qualité des eaux souterraines de la nappe sur 3 piézomètres et au niveau de l'étang présent dans le périmètre de l'ancienne carrière une à deux fois par an. L'inspection des installations classées a consulté les rapports établis par le laboratoire agréé CARSO depuis 2021. Les prélèvements ont été réalisés aux dates suivantes : les 10 mai et 7 décembre 2021, les 21 juillet et 8 décembre (ajout du prélèvement dans l'étang) 2022, le 27 juin 2023, le 11 juin 2024 et le 24 février 2025. Les analyses portent sur l'ensemble des paramètres physico-chimiques prescrits par l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux installations de stockage de déchets inertes : t°C, pH, turbidité, conductivité, indice hydrocarbures totaux C10-C40, carbone organique total (COT), indice phénol, demande chimique en oxygène (DCO), sulfates, métaux lourds, composés organiques volatils (COV), hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), polyclrobiphényles (PCB). Aucun résultat d'analyse n'appelle d'observation particulière, en particulier au niveau de l'étang, susceptible de réceptionner très partiellement par ruissellement des eaux pluviales de la plateforme. L'étang n'est pas immédiatement à proximité de la plateforme, mais à environ 75 mètres au plus proche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de réaliser dans un délai de 3 mois des prélèvements et des analyses de la qualité des eaux pluviales polluées déversées au milieu naturel en un point en aval du décanteur déshuileur de l'aire étanche (température, pH, concentrations de matières en suspension, DCO et d'hydrocarbures Réf : RAP_INSPdu17juil2025_TPLRA_Sermerieu_Is170-3SD 10/21totaux). Les deux premières analyses seront réalisées à 6 mois d'intervalle au maximum. Si les résultats de ces deux premières analyses semestrielles sont inférieurs aux valeurs prévues à l'article 33, la fréquence des prélèvements et analyses pourra être annuelle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
L'inspection des installations classées constate que la surveillance des retombées de poussières se poursuit avec des plaquettes de dépôt aux 4 stations convenues (3 stations en limite de site / voisinage rapproché et 1 station témoin). L'inspection des installations classées consulte les rapports établis depuis 2021 par le cabinet ITGA. L'inspection des installations classées constate que la fréquence trimestrielle n'est pas scrupuleusement respectée. Les campagnes de mesures ont été réalisées aux mois de : • juin, septembre et mi-novembre/mi-décembre 2021 ; • février, avril et septembre 2022 ; • juillet et octobre 2023 ; • mai 2024 ; • mai 2025. L'inspection des installations classées constate que les concentrations mesurées lors de ces Réf : RAP_INSPdu17juil2025_TPLRA_Sermerieu_Is170-3SD 11/21campagnes sont comprises entre < 11 mg/m²/j (limite de quantification; 16 résultats sur 40 mesures totales) et 79,5 mg/m²/j (en limite nord au mois de juin 2021). Les mesures caractérisent un empoussièrement très faible pour l'ensemble des stations. Les conditions rencontrées lors des différentes campagnes de mesures sont caractéristiques de l'activité du site (avec et sans concassage). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de respecter la fréquence trimestrielles des mesures de retombées de poussières.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'inspection des installations classées constate que les dernières mesures des niveaux de bruit en limite de propriété (3 points) et en zones à émergence réglementée (2 points*) ont été réalisées en mars 2020 et juin 2021. L'inspection des installations classées constate que les niveaux de bruit mesurés en 2020 et 2021 en limite de propriété comme les niveaux d'émergence dans le voisinage nord et sud sont conformes. * La station de mesure sud vaut comme limite de propriété et zone à émergence réglementée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de réaliser de nouvelles mesures des niveaux de bruit dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Traçabilité des terres excavées et sédiments – Déclaration au registre national RNDTS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.543-43-1.-II
L'inspection des installations classées constate l'absence de téléversement des données du registre chronologique de la plateforme de transit, tri et recyclage de Sermérieu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de créer dans un délai d'un mois son compte sur l'application nationale Trackdéchets et de téléverser mensuellement les données de son registre chronologique RNDTS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
L'inspection des installations classées constate qu'aucune déclaration annuelle GEREP n'a été initiée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de faire sa future télédéclaration au titre de l'année 2025 dans les délais réglementaires, à savoir avant le 1er avril 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 5
L'inspection des installations classées constate que les distances d'éloignement sont respectées. Réf : RAP_INSPdu17juil2025_TPLRA_Sermerieu_Is170-3SD 4/21
L'inspection des installations classées constate que les dispositions sont respectées : voies de Réf : RAP_INSPdu17juil2025_TPLRA_Sermerieu_Is170-3SD 5/21circulation correctement aménagées, arrosées deux fois par jour en début de matinée et début d'après-midi, vitesse de circulation des véhicules limitée à 20 km/h sur le site. Le jour du contrôle, par temps sec, il n'y a pas de traces de boues ni d'envols particuliers de poussières sur la voirie publique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
L'inspection des installations classées constate que le site est ceint de clôtures de chantier en partie nord-est (le long de la bascule d'accueil jusqu'à l'exploitation agricole voisine) et de clôtures fixes bordant des merlons avec végétation sur les trois autres versants du site. La voie d'accès au niveau de l’entrée du site est fermée par un portail. L'inspection des installations classées constate ainsi que les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un libre accès véhiculé au site en dehors des heures d'ouverture. Lors des heures d'ouverture, le site est placé sous la surveillance du responsable de la plateforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
L'inspection des installations classées constate l'absence de stockage de produits liquides dangereux ou susceptibles de générer une pollution sur la plateforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 29.
L'inspection des installations classées constate que : • les eaux pluviales non polluées demeurent sur site par infiltration sur les pistes de circulation et les stocks ; • le stationnement et l'approvisionnement des engins se fait sur une aire étanche, connectée à un décanteur déshuileur ; • l'entretien par vidange et curage du décanteur déshuileur est réalisé à intervalles réguliers (dernière facture et bordereau de suivi des déchets établis par l'entreprise HSI le 26 juin 2025).
L'inspection des installations classées constate que les diverses catégories de déchets (ferraille et déchets industriels non dangereux) sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées dans des installations appropriées (par les sociétés Verger pour les ferrailles et Arc-en-Ciel pour les DIB). L'inspection des installations classées a contrôlé les factures 2025 d'évacuation de ces déchets. Les quantités présentes sur site ne dépassent pas un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination ou recyclage dédiée. L'inspection des installations classées constate que les seuls déchets dangereux générés sur la plateforme de transit, tri et recyclage de produits minéraux inertes sont les déchets de curage du décanteur déshuileur collectées par la société HSI (cf point de contrôle ci-avant).
Conditions d’admission des déchets inertes / RNTDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 55
L'inspection des installations classées constate visuellement que les produits minéraux et déchets inertes admis sur la plateforme entrent bien dans les catégories mentionnées dans l'annexe I de l'arrêté du 12 décembre 2014 : terre végétale, déblais terreux, pierres et cailloux (Codes déchet 17 05 04 / 20 02 02), bétons ferraillés ou non (17 01 01), gravats (17 01 02 / 17 01 03 / 17 01 07), mélanges (17 03 02). L'inspection des installations classées contrôle les documents d'admission préalable, qui sont consignés dans des registres disponibles à la bascule. La grande majorité des matériaux admis (terres, pierres, déblais, et bétons, enrobés) proviennent de chantier de l'entreprise PERRIOL TP (même groupe familial que la société exploitante de la plateforme TPLRA) : près de 80 % en 2024, Réf : RAP_INSPdu17juil2025_TPLRA_Sermerieu_Is170-3SD 15/21plus de 55 % pour le premier semestre 2025. L'inspection des installations classées constate que le contenu des DAP est complet et que la procédure d'admission dans sa globalité est conforme. Observation à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées formule l'observation suivante à l'exploitant : dans les registres et suivis, il conviendra d'actualiser le terme jusqu'à présent employé de « décharge » car aucun matériau ou déchet inerte non dangereux admis sur la plateforme ne peut être « mis en décharge » à savoir mis en remblai sur la plateforme. C'est un terme lié à l'usage antérieur et qui correspond actuellement aux matériaux inertes, terres, déblais, pierres et cailloux. Ces matériaux sont triés, criblés, concassés pour être recyclés sur la plateforme. De même, il convient de ne pas limiter l'usage du terme « déchets recyclables » aux seuls bétons et enrobés entrants.
Traçabilité des terres excavées et sédiments – Contenu du registre chronologique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
Dans le cadre de l’application de la directive cadre déchets révisée en 2018 et de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire du 10 février 2020, la traçabilité des déchets se renforce et est étendue aux terres excavées et sédiments ayant ou non le statut de déchet. Cette traçabilité change aussi de format pour évoluer vers un support électronique. Depuis le 1er janvier 2022, toute personne produisant ou traitant des terres excavées et sédiments, (y compris celles effectuant une opération de valorisation ou exploitant une installation de transit/regroupement de ces matériaux) doit téléverser tous les mois en ligne dans le registre national des déchets, des terres et sédiments RNDTS sur l'application https://app.trackdechets.beta.gouv.fr/login, les informations issues de son registre de suivi chronologique. Tous les acteurs de cette chaîne de gestion sont concernés, y compris la société TPLRA qui exploite la plateforme de transit, tri et recyclage de Sermérieu. Le contenu des informations à renseigner dans le registre en ligne est précisé par l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du Code de l'environnement (cf point ci-après). L'inspection des installations classées constate que la société TPLRA dispose des informations requises dans ces documents et registre d'admission nonobstant les informations relatives aux éventuels transporteurs.
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant, accompagné du bureau d'études SETIS, a défini en juin 2021 puis mis en œuvre des mesures complémentaires : Mesures d'évitement : • E1 : Repositionnement et maintien des activités à l'activité du périmètre de la plateforme ; • E1 b : Plan de circulation adapté. Mesures de réduction : • R1 : Veiller à ne pas créer d'ornières ou de creux sur la plateforme pendant toute l'exploitation, Remblayage des points d'accumulation d'eau uniquement entre août et janvier ; • R2 : Mesures en faveur de l'avifaune : En cas de présence d'hirondelles des rivages ou de guêpiers d'Europe, préservation des zones sableuses de nichage entre début avril et fin août ; • R3 : Lutte contre les plantes invasives éventuelles ; • R4 : Plantation d'une haie arborée ; • R5 : Précisions apportées quant à la future remise en état en fin d'exploitation. Mesure de suivi : • 2 visites d'un écologue & rédaction d'un rapport annuel à la DREAL. L'inspection des installations classées constate qu'un écologue du bureau d'études SETIS est intervenu sur site en décembre 2021 puis en juin 2022 et qu'un rapport d'avancement des différentes mesures prises a été adressé à la DREAL. L'inspection constate sur site le respect des mesures définies en 2021 avec SETIS et mises en œuvre à compter de fin 2021.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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