Installation classée à Limoges (87000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juin 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Réaliser l'autosurveillance des rejets aqueux de la blanchisserie. Mettre en place un plan de défense contre l'incendi e pour les installations de pré-traitement des DASRI. Fournir les 2 derniers rapports de la campagne d'analyses des PFAS. Réaliser les essais de surveillance des installations de pré-traitement des DASRI (essais de broyage et essais sur déchets prétraités).
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Autosurveillance des effluents de la blanchisserie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 56
Les effluents de la blanchisserie sont rejetés à la station d'épuration des eaux usées de Limoges. Le dernier rapport des analyses des effluents de la blanchisserie date du 3 septembre 2020. Effectuer les mesures aux fréquences fixées par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 (journellement ou en continu, mensuellement, trimes triellement et semestriellement) en fonction des paramètres à analyser et du débit de rejet. Le rapport d’analyses IANESCO du 3 septembre 2020 d es effluents de la blanchisserie fait apparaître des non conformités pour les paramètres suuivants : - pH : 9,7 pour une valeur limite fixée à pH compris 5,5 et 8,5. - DEHP µ µ: 64 g/l pour une valeur limite fixée à 50 g/l. - température : 38 °C pour une valeur limite fixée à 30°C. Il est à noter qu’en application de l’article 36 de l’arrêté ministériel 14 janvier 2011, la température des effluents rejetés pourra aller jusqu’à 50 °C sous réserve que l’autorisation de raccordement ou la convention de déversement le prévoit ou sous rés erve de l’accord préalable du gestionnaire du réseau. 6/10Fournir les mesures prises pour respecter les valeu rs limites et justifier la possibilité de rejeter d es effluents de la blanchisserie au réseau avec une température comprise entre 30 et 50 °C.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance des effluents de la blanchisserie
Prétraitement par désinfection des DASRI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2017, article Article 5 et Annexe 5
Fournir les rapports d'essais mentionnés aux 1 et 2 de l'annexe 5.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des installations de pré-traitrement
PFAS - Traitement des DASRI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
9/10Le rapport d'annalyses des PFAS dans les rejets aqu eux des installations de prétraitement des DASRI établi par le BUREAU VERITAS ne montre pas la présence de PFAS dans les rejets. Fournir les 2 rapports suivants de contrôle des PFA S (campagne d'analyses sur 3 mois) et enregistrer les résultats des analyses dans l’application GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/07/2024, article R511-9
L'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 juin 2017 réglemente notamment les activités de la blanchisserie et de la chaufferie. Suite à une récente évolution de la nomenclature de s installations classées pour la protection de l'environnement, les activités de la blanchisserie et de la chaufferie sont désormais soumises à enregistrement au titre respectivement des rubriques n° 2340 et n° 2910. Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d’autoris ation restent applicables au site. Néanmoins les prescriptions rendues applicables aux installations existantes par les arrêtés ministériels de prescriptions générales du 14 janvier 2011 et du 3 août 2018 sont applicables de plein droit.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Pour information, le plan de défense contre l'incen die concernant l'activité des DASRI doit être établi au plus tard le 1 er juillet 2024. Établir un plan de défense contre l'incendie et le transmettre au SDIS.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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