Installation classée à Limoges (87000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 février 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'objectif de suppression des rejets vers la Valoin e, se trouve entravé par une ultime contrainte technique en lien avec un process de traitement. Au ssi et dans le contexte de précarité de la compatibilité des rejets avec le milieu récepteur, notamment à l'approche des périodes d'étiage, l’Inspection engage l’exploitant à cesser définitivement ces rejets vers le milieu récepteur pour le 1 5 mai 2025 au plus tard. Dans l'optique de cette cessation programmée des rejets d’effluents dans le milieu naturel, l'Inspection joint à son rapport d'inspection un pr ojet d'arrêté préfectoral complémentaire qu'il soumet à l'exploitant pour avis.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Collecte des effluents liquides – Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2014, article 4.1.2.2
L’exploitant a transmis à l’Inspection les plans sollicités. Lors de la présente inspection du 11 février 2025 e t par transmission du 07 mars 2025, l’exploitant a précisé et confirmé entrer en contact avec les se rvices de la mairie pour envisager les modalités d’obturation du dispositif de rejet vers la Valoine qu’il prévoit d’être effective en mai 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 4/12L’exploitant justifiera sous deux mois à l'Inspecti on, de la finalisation des mesures d’inertage par un dispositif d’obturation étanche et pérenne de l’entrée et de la sortie de la conduite d’évacuation des effluents industriels (ou par tout autre moyen garantissant, en toutes circonstances, les intérêts visés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’environnement). Cette justification comprendra un descriptif des me sures d'inertage et un plan, spécifiquement dédié à cet ouvrage matérialisant de façon très précise son tracé, du d épart des limites du site jusqu’à l’émissaire de rejet dans la Valoine. Le projet d’arrêté ci-joint prévoit d’intégrer par ailleurs ces obligations en lien avec la mise en œuvre de la suppression du rejet des effluents indu striels dans la Valoine à compter du 15 mai 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Collecte des effluents liquides – Plan des réseaux
Compatibilité des milieux et rejets des substances dangereuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 20
L’exploitant a communiqué la plupart des éléments a ttendus mais deux points demeurent en suspens : 1) La date de l’arrêt effectif et définitif du rejet des effluents industriels dans la Valoine ; L’exploitant a informé régulièrement l’Inspection sur l’avancement de la mise en œuvre du dispositif 0 rejet. Or la mise en œuvre de ce dispo sitif s’est avéré retardé par une succession d’éléments bloquants. L’exploitant précise que les rejets dans le milieu ont diminués d’environ 20 %. L’Inspection note sur les 12 derniers mois quelques dépassements de VLE notamment sur les paramètres azote global et Nickel avec, ponctuellem ent, des dépassements de Flux. Ces derniers demeurent cependant sans impact notable sur le mili eu du fait du bon débit de la Valoine dans la période concernée. Dans une information mail du 09 janvier 2025, l’exploitant indiquait être prêt et informait l’Inspection d’un fonctionnement en boucle fermée ( sans rejet dans le milieu) pour la fin du mois de janvier 2025. La date de la présente visite du 1 1 février 2025 avait ainsi été convenue entre l’Inspection et l’exploitant, sur la base de cette perspective. Il ressort de la présente visite d’Inspection que l ’arrêt des rejets d’effluents dans le milieu nature l se trouve être entravé par l’utilisation de substan ces incompatibles, qui s’opposent à la pleine efficacité du dispositif de traitement complémentaire mis en place. Ainsi, au regard des éléments suivants : - des divers reports de délais déjà consentis ; - de l’identification clairement établie de l’anomalie de fonctionnement du traitement des effluents ; - de la possibilité de prendre relativement rapidement des mesures palliatives ; - de la fin de la période hivernale et afin de prév enir des rejets en période de faible débit du cours d’eau ; L’Inspection attend de l’exploitant qu’il prenne to utes les mesures qui s’imposent pour mettre définitivement fin aux rejets de ses effluents indu striels dans le milieu dans un délai maximum de trois mois à compter du 11 février 2025 (date de la présente inspection). Dans cette perspective, l’Inspection soumet à l’exploitant pour avis un projet d’arrêté préfectoral, joint en annexe confidentielle, qui prévoit la fin définitive des rejets des effluents industriels dan s le milieu naturel avant le 15 mai 2025. 2) - l’état des lieux actualisé des activités au re gard des rubriques de la nomenclature des ICPE, incluant pour l’ensemble des produits concernés le détail des calculs aboutissant au
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Compatibilité des milieux et rejets des substances dangereuses
Dispositif d‘évacuation des fumées d’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 3 point II
Concernant la validation du dispositif spécifique du bâtiment 54, qui ne dispose pas de commandes automatiques et manuelles mais de bardages aux propriétés thermofusibles, l’exploitant dans sa réponse du 28/06/2024 indiquait avoir sollicité le SDIS à cet effet. Lors de la présente inspection du 11 février 2025, l’exploitant a indiqué avoir eu de la part du SDIS : - la < confirmation que les bardages translucides s ont importants pour l’évacuation des fumées en cas d’incendie > ; 8/12- une demande d’expertise sur le comportement de ces bardages en cas d’incendie (un laboratoire a été indiqué par le SDIS à l’exploitant à cet égard). > Par transmission du 7 mars 2025, l’exploitant a jus tifié d’un devis en précisant que les envois d’échantillons allaient être réalisés. L’exploitant a ainsi justifié d’une implication dan s une démarche d’expertise (visite du SDIS et envoi d’échantillons en laboratoire) qui s’est opposée à la communication dans les délais fixés des éléments attendus par l’Inspection suite à son précédent rapport (description des dispositifs validés par le SDIS). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra sous 15 jours à l’Inspection : - le descriptif précis et complet des dispositifs d e désenfumage par secteurs pour l’ensemble des bâtiments dans le respect des dispositions de l’art icle 7 .2.5 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 04/02/2014 ; - la validation par le SDIS du dispositif spécifique du bâtiment 54 qui ne dispose que de commandes manuelles et qui semble intégrer dans son dispositif de désenfumage, un bardage thermofusible.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Dispositif d‘évacuation des fumées d’incendie
Surveillance des rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2014, article 3.3.2
Dans sa réponse du 28/06/2024, l’exploitant a justifié des mesures mises en œuvre par ses soins en vue de la régularisation des VLE, mais pas de l’int égration de l’évaluation des émissions diffuses dans les contrôles réalisés annuellement. L’exploitant a fait part, par mail des 18 et 28 mar s 2025 des modifications apportées sur les bains de traitement et dispositifs de rejets au regard de s descriptifs établis aux articles 1.2.3 et 3.2.3 d e l’arrêté préfectoral du 4 février 2014. Cette nouve lle configuration est intégrée, au titre des deux articles sus-visés, dans le projet d’arrêté préfectoral complémentaire joint en annexe. L’exploitant précise par ailleurs avoir déclaré les éléments dans GEREP chaque année en cohérence avec l'existant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera sous 15 jours à l’Inspect ion le dernier rapport annuel de vérification des rejets atmosphériques incluant l’évaluation des émissions diffuses..
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2014, article 7 .2.6
Dans sa réponse du 28/06/2024, l’exploitant avait i ndiqué avoir sollicité des explications à Dekra pour comprendre les sujets mais ne pas avoir eu de réponse. Lors de la présente visite l’exploitant a indiqué que Dekra n’était pas en mesure de corrig er son rapport et que ces éléments seraient précisés dans le prochain rapport. L’exploitant indique qu’il transmettra ce dernier dès sa réception. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra sous 15 jours, à compter d e la réception des documents, à l’Inspection les rapports et comptes-rendu 2025 de vérification des installations électriques du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2014, article 5.1.4
1) Dans sa réponse du 28/06/2024, l’exploitant préc isait maintenir le stockage des sacs de boues d’hydroxydes métalliques sous le auvent situé à l’a rrière du bâtiment n°54 (entre la porte d’accès au bâtiment et l’évaporateur du dispositif zéro rejet). Lors de la présente visite, l’exploitant a indiqué avoir mis en place une matérialisation physique de la zone de stockage afin de garantir un accès permanent suffisant et sécurisé au niveau de la porte d’accès au bâtiment situé à proximité. Concernant l ’absence de rétention dédiée à ces stockages, l’exploitant précise dans sa réponse du 07 mars 202 5 < nous confirmons que nous respectons les consignes de l’arrêté du 30 juin 2006 en matière de stockage des boues >. 2) Lors de la présente inspection du 11 février 202 5, l’Inspection a constaté la mise en place des dispositifs annoncés par l’exploitant à savoir : 5/12- 2 armoires contenant chacune 6 conteneurs d’acides ; - 1 armoire de 4 conteneurs contenant des bases. Diverses cuves et réservoirs de traitement des effluents industriels se trouvent positionnés à l’extérieur le long des bâtiments et des aires de c irculation des véhicules. Certains contenants ne disposent pas de dispositif de rétention ni a prior i de protection vis-à-vis des véhicules pouvant manœuvrer à proximité (Cf. photos en annexe confidentielle). Lors de la présente inspection du 11 février 2025, l’Inspection n’a pas obtenu de l’exploitant les éléments garantissant qu’ils ne contiennent pas des déchets considérés comme des substances ou préparations dangereuses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra les éléments d’appréciation au regard des risques accidentels évoqués et des dispositions réglementaires sus-visées.
Consommation d’eau et dispositifs de protection des raccordements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 15
Dans sa transmission du 7 mars 2025, l’exploitant a indiqué : - avoir sollicité un avis de l’Apave sur le choix d u dispositif de protection concernant le point 5 du rapport de contrôle. L’exploitant indique que cet é lément sera précisé sur le rapport du dernier contrôle de l’Apave réalisé le 14 février 2025. - Concernant le point 7 , l’exploitant s’engage en interne et sous 2 mois à poser un bipasse. Les démarches de régularisation ont bien été engagé es et au regard des contraintes l’exploitant s’est engagé à les solder sous deux mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra dans les meilleurs délais à l’Inspection : - le dernier rapport de l’Apave comprenant l’avis sur le dispositif de protection ; - un justificatif de mise en place du dispositif bipasse.
Thèmes : Autre · Consommation d’eau et dispositifs de protection des raccordements
Campagne d’analyses des substances PFAS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Suite à la demande de l’Inspection de juillet 2024 faisant suite au report d’échéance de mise en œuvre du dispositif 0 rejet, l’exploitant a justifié de la réalisation des analyses des substances PFAS (substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées) sur deux mois consécutifs. Les résultats sur les trois mois concernés par les prélèvements ne font état d’aucun dépassement des seuils de détection pour les 20 PFAS à rechercher obligatoirement. Les valeurs en AOF des résultats des mois de févrie r et août 2024 sont supérieures au seuil de détection. L’exploitant précise qu’en dehors des 20 PFAS réglementaires, son laboratoire n’est pas en mesure d’identifier les PFAS qui pourraient être concernés par ce paramètre AOF (Fluor organique adsorbable). L’analyse des eaux en amont du process, effectuée en mai 2024, ne fait pas apparaître de dépassement des seuils de détection pour le paramètre AOF. 10/12Compte tenu de la mise en œuvre très prochaine du rejet 0, les investigations initialement engagées ne seront pas amenées à se poursuivre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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