Installation classée à Lubersac (19210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a fait preuve de réactivité à l’annonce de la thématique de la visite. Les conditions de stockage des produits chimiques sont maîtrisées et les FDS sont facilement accessibles. Néanmoins, certains éléments restent à compléter ou à mettre en œuvre et sont repris dans les points de contrôle ci-dessous. -4)
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Mesures de maîtrise des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37 .5
L’Inspection a procédé à la vérification de ce point par échantillonnage. Les Fiches de Données de Sécurité (FDS) suivantes ont été consultées : - Acide nitrique 50 %, version 9 du 08/09/2023 ; - Lessive de soude caustique, version 7 .0 du 02/2024. Lors de l’inspection, il a été constaté que les produits chimiques présents au sein de la zone de production sont conditionnés en bidons de 5 litres et de 25 litres. Il a notamment été observé un poste de nettoyage situé à proximité de la ligne « fruits frais », en fonctionnement le jour de la visite, comportant trois bidons de 25 litres de Calgonit Perfecto AF, disposés sur une rétention . Dans le bâtiment de la STEP , les constats suivants ont été réalisés sur les cuves à double enveloppe : - Présence d’une plaque constructeur lisible sur une cuve sur trois cuves (cuves d’urée de 2023, celle de soude de 2013 selon l'exploitant) ; - Identification claire des produits stockés ; - Mise à disposition des FDS à proximité des équipements via un système de QR code. 4/8L’exploitant indique procéder régulièrement à des vérifications visuelles des équipements. Interrogé sur la réalisation de contrôles plus approfondis, notamment relatifs à l’intégrité et à l’étanchéité des cuves et de leurs équipements associés, l’exploitant n’a pas été en mesure de préciser, au moment du contrôle, si des vérifications spécifiques étaient prévues par le constructeur ou mises en œuvre dans le cadre de l’exploitation. De plus, l’exploitant indique que certaines cuves nécessaires au fonctionnement de la STEP seront réemployées dans le cadre du projet ayant fait l’objet d’un PAC en juillet 2025, actuellement en cours d’instruction. Ces informations ne figurent pas dans le PAC fourni. L’exploitant utilise des produits de nettoyage conditionnés en bidons de 25 litres et indique éliminer les bidons dans des bennes adaptées aux déchets IBC, ensuite pris en charge par un prestataire habilité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous deux mois, pour les cuves : - vérifier si le constructeur prévoit des contrôles ou vérifications périodiques spécifiques pour ces équipements ; - mettre en place un suivi adapté de l’état et du fonctionnement des installations, notamment concernant : le dispositif de détection de fuite de la double enveloppe ; et l’état et la maintenance des raccords et accessoires. Les éléments de justification correspondants devront être transmis à l’Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté un état des stocks des produits chimiques présents sur le site. Néanmoins, des axes d’amélioration sont attendus concernant la lisibilité de cet inventaire. L’exploitant indique réaliser un inventaire tous les 15 jours : un opérateur effectue l’état des stocks et le consigne dans un tableau dédié. Le document présenté en inspection comporte les états de stock en date des 30/01, 16/02 et 03/03. Pour chaque relevé, la date, le nom du produit et la quantité correspondante sont renseignés. Toutefois, les unités associées aux quantités ne sont pas précisées, ce qui est susceptible d’entraîner des ambiguïtés dans l’interprétation des données. À titre d’exemple, les mentions suivantes figurent pour l’inventaire du 03 mars : - acide nitrique 38 % : 7 ; - Calgonit Perfecto : 20 ; - détergent concentré multiusage : 108 ; - soude caustique : 49. Or, les unités associées diffèrent selon les produits, à savoir : - pour l'acide nitrique 38 % et le Calgonit Perfocto il s'agit de bidons de 20 litres ; - pour le détergent concentré multi-usage : de bidons de 5 litres ; - et pour la soude caustique : en sacs de 25 kg. Il est donc attendu que l’exploitant précise systématiquement les unités associées aux quantités recensées . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En cas de situation d’urgence (incendie, fuite….), la connaissance rapide et fiable de la nature et des quantités de produits chimiques présents sur le site constitue une information essentielle, notamment pour l’exploitant et les services de secours. L’exploitant est tenu de mettre en place un système d’enregistrement des stocks de produits chimiques permettant une identification claire des quantités ainsi que des unités correspondantes par produit afin de garantir une lecture immédiate et compréhensible de l’état des stocks par tout agent habilité, y compris en cas de situation d’urgence. L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, dans un délai d’un mois, les dispositions mises en œuvre pour se conformer à cette demande. 6/8
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2001, article 1.6.8
Vérification électrique L’exploitant a transmis, en amont de l’inspection, les rapports suivants : - Le rapport de vérification Q18 n° 4358335-018-1, relatif à une intervention réalisée du 7 avril 2025 au 15 avril 2025, concernant les bâtiments de stockage du site. Ce rapport ne comporte aucune observation et conclut que les installations vérifiées ne sont pas de nature à entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. - Le rapport de vérification Q18 n° 4358343-018-1, relatif à une intervention réalisée du 7 avril 2025 au 15 avril 2025, concernant l’usine. Ce rapport conclut que les éléments relevés sont susceptibles d’entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. L'exploitant a transmis le bon d’intervention n° 26738, relatif au remplacement du câble d’alimentation de la distribution sucre automatique (CEPI). Il est toutefois précisé qu’aucune coupure électrique totale n’a été effectuée lors de ces deux vérifications. L’exploitant est invité à envisager la réalisation d’une coupure électrique totale de ses installations lors des prochaines vérifications. Thermographie Le compte rendu de contrôle par thermographie infrarouge du 25 février 2025 relève deux anomalies classées en priorité 2. L’exploitant indique que ces anomalies ont été corrigées. Il a transmis le bon d’intervention n° 24802, relatif à une intervention réalisée du 17 mars 2025 au 5 avril 2025. Le traitement de ces anomalies a été consigné dans les fiches d’anomalies n° FA1 et FA2. L’exploitant a également transmis le rapport de contrôle par thermographie infrarouge du 24 février 2026. Ce rapport fait état d’une anomalie classée en priorité 1 et de cinq anomalies classées en priorité 2. L’anomalie de priorité 1 ainsi que quatre anomalies de priorité 2 ont été rapidement corrigées par l’exploitant. Ce dernier a transmis à l’Inspection, par courriel du 16 mars 2026, les fiches d’intervention correspondantes, notamment les fiches n° 31139, 31136 et 31107 . Une anomalie de priorité 2 reste à traiter. L’exploitant indique être en attente d’un devis pour le remplacement du système de climatisation de l’armoire électrique du refroidisseur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des anomalies identifiées dans le rapport de thermographie infrarouge du 24 février 2026, l’exploitant a mis en œuvre cinq actions correctives sur les six requises. L’exploitant transmettra à l’Inspection, dans un délai de deux mois, tout justificatif attestant de la levée effective de la der
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2001, article 1.1.1
L’exploitant a déposé un dossier de porter à connaissance en juillet 2025, portant sur les modifications réalisées sur la station d’épuration (STEP) de l’installation. Ce dossier est actuellement en cours d’instruction. Lors de l’inspection, il a été évoqué le projet de transfert du local de stockage des cuves de réactifs nécessaires au fonctionnement de la STEP . Certaines cuves seront conservées et déplacées, tandis que d’autres seront remplacées. Ces éléments devront être transmis à l’Inspection. Par ailleurs, l’exploitant indique envisager le remplacement du silo d’approvisionnement des lignes de production en sucre. Les informations relatives à ce projet devront également être transmises à l’Inspection, notamment en ce qui concerne la technologie utilisée (type de silo), le volume de stockage, ainsi que la nature du produit stocké (sucre liquide, solide, ...). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre, sous 2 mois, les éléments concernant le transfert du local des réactifs de la STEP ainsi que le remplacement du silo d’approvisionnement en sucre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31 et 35
L'Inspection a procédé à une vérification par échantillonnage. À ce titre, les Fiches de Données de Sécurité (FDS) des produits suivants ont été demandées et transmises : - Acide nitrique 50 %, version 9 du 08/09/2023 ; - Lessive de soude caustique, version 7 .0 du 02/2024. L'exploitant a fourni ces documents rapidement. Il a précisé que l'ensemble des FDS des produits présents sur le site est centralisé dans le logiciel de gestion SEIRICH. Les fiches sont accessibles depuis le réseau de l'entreprise, ainsi que depuis le bureau du service qualité et aussi à l’infirmerie, cette dernière étant située à proximité de la zone de stockage des produits de nettoyage. Lors de l'inspection, la présence de fiches de données simplifiées a été constatée, certaines n'ayant pas été mises à jour depuis 2018. L'exploitant a indiqué qu'un travail de mise à jour de ces FDS simplifiées a été engagé et se poursuivra au cours de l'année.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2001, article 1.2.8
Lors de l’inspection, il a été constaté que les stockages de liquides susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou des sols sont équipés de dispositifs de rétention. Notamment, en zone de production : - un poste de nettoyage situé à proximité de la ligne « fruits frais » en fonctionnement le jour de la visite, avec trois bidons de 20 litres de Calgonit Perfecto AF placés sur une rétention adaptée en volume ; - un autre stockage, sur rétention, d’un bidon de 5 litres de Javel a été constaté à proximité de la ligne « bocaux » (volume maximum indiqué : 70 litres). Au vu des éléments observés lors de la visite, ce point n’appelle pas de remarque de la part de l’Inspection.
Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2001, article 1.2.8
Lors de l’inspection, il a été constaté que la réserve de produits chimiques est stockée dans une zone dédiée, située dans un local spécifique fermé à clé. Le rangement des produits est organisé : l’exploitant classe les substances par familles (basiques, acides et neutres), chaque zone disposant d’une rétention spécifique. Les rétentions sont correctement identifiées et l’étiquetage observé est cohérent avec les produits présents au moment de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2001, article 1.6.5
L’exploitant a transmis, à la demande de l’Inspection et en amont de la visite, les éléments relatifs au désenfumage, aux extincteurs, à l’extinction automatique, à la protection contre la foudre, aux poteaux incendie et aux RIA : Désenfumage : Le rapport annuel établi par la société SIA, signé le 6 octobre 2025, atteste du bon fonctionnement des équipements de désenfumage du site. Extincteurs et RIA : L’exploitant a transmis, en amont de l’inspection, les déclarations de conformité N4 des extincteurs de l’usine et des bureaux, datées du 24/03/2025, ainsi que le rapport de vérification des RIA du site de mars 2025. Ces documents ne soulèvent aucune remarque de la part de l’Inspection. Extinction automatique - salle serveur : L’Inspection a consulté le rapport de vérification du système d’extinction automatique à gaz du 1er août 2025, qui ne comporte aucune observation. Le rapport de vérification du système d’extinction automatique à gaz de la salle serveur, daté du 30 décembre 2025, ainsi que la validation des essais sous-traités à l’infiltrométrie, ont également été examinés et concluent à la conformité sans remarque. Protection contre la foudre : Le rapport de vérification n°13649819-002-1 du 19/12/2025 n’a relevé aucune observation concernant les éléments du système de protection contre la foudre. Poteaux incendie : Le rapport de contrôle du poteau incendie PI 01 conclut à un bon état d’entretien et de fonctionnement. Il est constaté, au vu de ces éléments, que l’exploitant assure le contrôle périodique de son matériel de lutte contre l’incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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