Installation classée à Besançon (25000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection a mis en évidence que l'exploitant a cessé d'exploiter sur ce site les activités/installations de vibro-abrasion et a achevé le remplacement des installations de dégraissage sous vide au perchloréthylène par des installations de dégraissage sous vide à l'alcool, mais n'a pas encore effectué les démarches administratives liées à ces cessations d'activités. Si l'exploitant a bien, dans le cadre du Document Unique imposé par le Code du travail, évalué l’ensemble des risques professionnels majeurs de ses employés (zones ATEX, zones à risques 'incendie - explosion", les zones de projections de métal, …), il n'a pas effectué le recensement demandé au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement concernant les parties de l’installation pouvant être à l’origine d'un sinistre ayant potentiellement des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. Les travaux par point chaud sont assez peu fréquents sur ce site et en lien la plupart du temps avec la maintenance des bâtiments et non avec les activités des installations classées pour la protection de l'environnement exploitées sur ce site. L'exploitant a amélioré depuis le début de l'année 2025 le suivi des travaux par point chaud réalisé sur son site et notamment ceux effectués par des entreprises extérieures. En particulier le document "permis de feu" a été mis à jour et un plan de prévention est dorénavant établi pour toutes les interventions d'entreprises extérieures. Le règlement intérieur interdit de fumer. L'exploitant a d'ores et déjà programmé une nouvelle mise à jour de ces procédures pour : - interdire tout apport de feu sous quelque forme que ce soit sur tout le site, sauf cas spécifique d'une intervention dûment encadrée par un permis de feu, - intégrer dans les consignes l'interdiction de tout apport de feu sous quelque forme que ce soit sur tout le site, sauf cas spécifique d'une inte
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/1998, article Article 1.2
Sur la seule base des évolutions de nomenclature intervenues depuis 1998, les installations du site pouvant bénéficier de l'antériorité conformément aux dispositions de l'article L. 513-1 du code de l'environnement sont : 2560-1-E (version suite Décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017) Travail mécanique de métaux et alliages avec puissance maximum des machines fixes concourant simultanément au fonctionnement de l'installation de 2952 kW (valeur mentionnée dans le courrier de l'exploitant daté du 28 janvier 2021.) • 2564-2 DC (version suite Décret n°2019-292 du 9 avril 2019) Traitement de surface avec un volume de bain de 6180 Litres (valeur actée dans le rapport d'une précédente inspection compte tenu de l'exploitation de 2 machines de dégraissage sous vide à l’alcool avec cuves de traitement de 680 litres et de 2 machines de dégraissage sous vide au perchloréthylène avec cuves de traitement de 5 500 litres). • 2561 DC (version suite création rubrique par Décret n° 2013-1205 du 14 décembre 2013) Trempé recuit, revenu des métaux et alliages. Exploitation sur site de fours de traitement thermique. • 2910-A-2 DC (version suite Décret n°2021-976 du 21 juillet 2021) Installation de combustion chaudières au gaz naturels d'une puissance totale de 2.5 MW • 1185-2-a DC (version suite Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018) Emploi dans des•6/13 équipements clos en exploitation de Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 Quantité susceptible d'être présente 334 kg (quantité déclarée en 1998) 2565-4 DC (version suite Décret n°2019-292 du 9 avril 2019) Traitement de surface par vibro-abrasion (tribofinition) 99 L (quantité déclarée en 1998) • 2661 NC (version suite Décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013) Transformation de polymères (Matières plastiques, caoutchoucs...) par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression, la quantité de matières susceptibles d'être traitée étant < 100 kg/j (les 3 presses de 50 t, 80 t et 25 t produisant maximum respectivement 50 kg/j, 35 kg/j et 6 kg/j) • 1978 - 4 D (version suite Décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019) Nettoyage de surface à l’aide de composés organiques volatils à mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F, ou de composés organiques volatils halogénés à mentions de danger H341 ou H351, lorsque la consommation de solvant est supérieure à 1t/an. La valeur de 9,4 tonnes avait été indiquée dans GEREP pour l'année 2020. • Lors de l'inspection l'e
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/1998, article 4.3
L’exploitant a, au travers de son document unique, évalué l’ensemble des risques professionnels majeurs de ses employés. Ce document recense notamment les zones ATEX, les zones à risques 'incendie - explosion", les zones de projections de métal, les zones à risque de déversement accidentel de produits chimiques. Sa dernière mise à jour date de juin 2025. Si elle peut être utile pour le recensement prescrit à l'article 4.3 de l'arrêté préfectoral du 02/07/1998 modifié, cette évaluation réalisée dans le cadre du document unique ne peut en faire office : le recensement demandé au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement concerne les parties de l’installation pouvant être à l’origine d'un sinistre ayant potentiellement des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 8/13 Lors de la visite de terrain, la présence de la matérialisation de la zone ATEX est constatée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de ressortir de son analyse de risques les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d’un sinistre pouvoir avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l’installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/1998, article 4.5 et 4.7 (pour partie)
L'exploitant présente le règlement intérieur de la société qui interdit de fumer sur tout le site, hormis les zones fumeurs localisés à l'extérieur des bâtiments et de manière éloignée des zones de stockages extérieures de produits dangereux (hydrocarbures). L'exploitant a d'ores et déjà programmé la modification de son règlement intérieur pour ne pas interdire uniquement le fait de fumer mais interdire tout apport de feu sous quelque forme que ce soit sur tout le site, sauf cas spécifique d'une intervention dûment encadrée par un permis de feu. 9/13 L'exploitant montre que la nécessité de permis de feu en cas d'utilisation de feu sous forme quelconque sur le site est d'ores et déjà mentionnée dans la procédure d'exploitation PR8K "Démarche Environnementale et de Sécurité des Entreprises Extérieures" qu'il a mise en place dans le cadre de ces certifications ISO 9001, ISO14001 et IATF 16949. L'exploitant indique qu'il a prévu de mettre cette procédure à jour pour intégrer : un renvoi vers le "permis de feu type"(fichier S285) mis en place par la société au début de l'année 2025, • la nouvelle pratique mise en place depuis juin 2025 consistant à établir systématiquement un plan de prévention écrit avec les entreprises extérieures amenées à intervenir sur le site. Ce choix de l'exploitant est plus contraignant que ce qu'impose le Code du Travail. En effet l'arrêté ministériel du 19 mars 1993 fixe, en application de l'article R. 4512-7 du Code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention et figure en particulier dans cette liste les "Travaux effectués sur une installation classée faisant l'objet d'un plan d'opération interne en application de l'article 17 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié.". L'arrêté préfectoral d'autorisation du 02/07/1998 modifié ne prescrit pas la mise en place d'un POI pour le site de Besançon de DIEHL AUGE DECOUPAGE. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de spécifier dans ses procédures l'interdiction de tout apport de feu sous quelque forme que ce soit sur tout le site, sauf cas spécifique d'une intervention dûment encadrée par un permis de feu.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
10/13 Des consignes "générales" sont affichées dans les lieux fréquentés par le personnel et il est constaté qu'une consigne de sécurité spécifique est affichée au niveau de l'atelier traitement thermique pour définir les actions à mener en cas de détection de fuite de RH6 (cas danger potentiel ou avéré). Le consignes générales n'interdisent que de fumer et ne rappelle pas l'obligation du permis travail (voire d'un permis de feu) ou du permis d'intervention pour les parties identifiées comme zone à risques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de modifier ses consignes pour intégrer l'obligation de permis de travail (voire permis de feu) ou du permis d'intervention pour tout travaux dans les parties identifiées comme zone à risque (identification sollicitée dans le cadre du point de contrôle n° 2 ci-dessus).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/1998, article 4.6 (alinéas 1 et 2)
L'exploitant indique que l'utilisation de points chauds par des entreprises extérieurs est assez rare sur ce site et s'est limitée jusqu'à présent à des cas de travaux relatifs aux bâtiments (toiture notamment). L'exploitant rappelle que depuis juin 2025, il a mis en place un permis de feu intégrant un plan de prévention avec l'entreprise extérieure comportant une analyse spécifique des risques. L'exploitant mentionne que le plan de prévention qu'il met systématiquement en place dès lors qu'une entreprise extérieure doit intervenir sur le site (cf. point de contrôle n° 3 du présent rapport) fait office de la "consigne particulière" prescrite par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Chacun des deux plans de prévention présentés a été consigné par l'exploitant et l'entreprise extérieure.
Référence contrôlée : Décret du 07/03/2008, article /
Il est rappelé à l'exploitant quels sont les éléments minimaux imposés par l'article R4512-8 du Code du travail. L'exploitant présente lors de l'inspection les deux derniers plans de prévention écrits qu'elle a mis en place avec des entreprises extérieures. Ces plans de préventions n'appellent pas d'observations particulières de la part de l'inspection des installations classées.
Des consignes de sécurité (procédure d'alerte et plan d'évacuation notamment) sont affichées au niveau de zones d'affichage dédiées. Même si la formation du personnel au consignes de sécurité n'est pas spécifiquement prescrite par l'arrêté préfectoral du 2 juillet 1998, l'exploitant indique qu'il a mis en place des moyens pour la garantir : ces moyens sont retranscrit dans sa procédure D8H. En particulier, l'exploitant présente à tout nouvel arrivant, les consignes de sécurité dès son arrivée sur le site. De plus, il effectue régulièrement des "flashs infos" auprès de son personnel au cours desquels des points spécifiques de sécurité sont rappelés (par exemple : manutention de produits chimiques, point de rassemblement, modalités de secours d'une personne, réaction à avoir suite au constat d'un départ incendie). Par ailleurs, l'exploitant justifie que son personnel est formé à la manipulation des extincteurs. Les consignes de sécurité et les compte-rendus de ces flash infos sont accessibles par tout le personnel depuis leur PC.
Les "permis de feu" (document S285 : autorisation d'exécuter des travaux générateurs de flammes, d'étincelles ou de points chaud, dont la dernière mise à jour date de février 2025) mis en place par l'exploitant lors de l'intervention d'entreprises prévoient en particulier des items relatifs: - à la date et l'heure de la surveillance avec levée, - à la conformité ou non conformité de la surveillance sécurité Une signature du pilote de ces actions est imposée à chacun de ces items. 13/13 Le document prévoit un item spécifiques pour mentionner les actions de remises en conformité attendues, en cas de non-conformité constatée lors de la surveillance post travaux. L'exploitant présente lors de l'inspection les deux derniers permis de feu mis en place. Il ont été établi le 30/06/2025 et le 01/10/2025 pour respectivement une opération de soudure réalisée par l'entreprise extérieure GTR et l'utilisation d'un chalumeau par l'entreprise SMAC. Pour ces deux opérations, les items relatifs à la surveillance sécurité post travaux ont été renseignés par le responsable travaux de la société DIEHLAUGE DECOUPAGE : il a en particulier signé à chaque étape.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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