Installation classée à Besançon (25000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 décembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005904079
Commune
Besançon (25000)
Département
Doubs
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 13 décembre 2024
SIRET
21250056500016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Concernant la situation administrative du site, l'exploitant est en train de finaliser les travaux liés à la cessation de l'activité de distribution de GPL sur ce site (alors qu'il n'a pas encore effectué les démarches administratives prévues aux articles R. 512-66-1 à R. 512-66-3 du code de l'environnement pour une cessation d'activité de ce type). De plus, l'exploitant n'est pas en mesure, le jour de l'inspection, de préciser si le non-classement actuel de son activité de charge d'accumulateurs est uniquement lié à la dernière modification de nomenclature ayant concerné la rubrique 2925, ou si elle est également due à une diminution / modification des installations sur le site. L'exploitant n'a pu fournir de document suffisamment lisible et compréhensible, permettant de justifier que les mesures constructives dérogatoires prescrites pour l'atelier automobiles sont bien respectées. Concernant les moyens de défenses incendie de l'atelier automobile, il est constaté l'absence d'une réserve de sable et l'absence de pelles. De plus, l'exploitant n'a pas pu garantir que les 3 poteaux incendie les plus proches de l'atelier automobile sont capables de fournir simultanément le débit requis. Concernant le dépôt de chlore, les contrôles par sondage de prescriptions applicables ont mis en évidence la nécessité de compléter les consignes générales mises en place par les mesures prévues à l'article 9.17 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du /1979.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/09/2019, article 1
Lors de la visite de terrain, la quantité de chlore présente dans le dépôt est limités à deux racks métalliques contenant chacun 8 cylindres de 49 kg. L'exploitant précise que depuis quelques années la quantité présente oscille entre 800 kg et 1,2 tonnes, pour un seuil autorisé à 2,5 tonnes. La quantité totale présente relève du régime de l'autorisation sous la rubrique 4710. Pour ce qui concerne l'installation de distribution de GPL, l'exploitant signale qu'elle fait l'objet d'un démantèlement et qu'elle ne sera pas remplacée. L'exploitant justifie que la citerne de 5,8 tonnes de GPL a été déconsignée par BUTAGAZ en mars 2024 (bulletin de déconsignation n° 8477424 du 27/03/2024). L'exploitant n'a pas encore notifié la cessation définitive de cette installation. L'installation de distribution de carburants du site n'a pas été notablement modifiée depuis l'arrêté préfectoral complémentaire de 2019. Il précise que la quantité de carburants distribuée tend à diminuer puisqu'une partie du parc automobile a depuis été électrifié. La quantité de carburant liquide distribuée en 2024 est inférieure à 1000 m3 mais reste supérieure à 500 m3, seuil DC (déclaration avec contrôle périodique) de la rubrique 1435. Au regard du dossier de fin de travaux de janvier 2013 concernant cette station, les cuves de carburants associées à cette installation de distribution sont une cuve enterrée de SP95 de 25 m3 (15+10) et une cuve enterrée de 40 m3 (20 +10 de GO et 10 de GNR), qui sont non classables sous la rubrique 4734-1 car le stockage est inférieur à 250 t et comporte moins de 50 tonnes d'essence. Il est rappelé à l'exploitant que : en application de l’article R.512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l’obligation de contrôle périodique lorsqu’elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation, comme c'est le cas pour ce site ; • en application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 25-2019-09-05-003 du 5 septembre 2019, les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumise à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation et sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 de cet arrêté. C'est en particulier le cas de l'arrêté du
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/09/2019, article 3.3 paragraphes 2 et3
Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées les éléments qu'il a pu rapidement trouver, à savoir les plans n° 6/18 relatif au RDC, 9/18 relatif à l'étage et 13/18 (plans en coupes) du DOE sur lequel figurent de nombreuses caractéristiques trouvées, à savoir les plans n° 6/18 relatif au RDC, 9/18 relatif à l'étage et 13/18 (plans en coupes) du DOE sur lequel figurent de nombreuses caractéristiques des éléments de structure de l'ensemble du bâtiment. Ces plans ne permettent pas à eux seuls de visualiser aisément les zones concernées et les caractéristiques des éléments de structure spécifiquement liés aux prescriptions des deux alinéas objet de ce point de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre, sous 2 mois, en évidence sur les plans retrouvés, les éléments de structure créés pour répondre spécifiquement aux prescriptions des deux alinéas objet de ce point de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Atelier automobile : moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/09/2019, article 3.5 (pour partie)
La visite de terrain a permis de constater que de nombreux extincteurs sont présents à l'intérieur de l'atelier et font l'objet d'une signalisation permettant de bien visualiser leur emplacement, qui est également précisé sur les plans de secours. Un extincteur sur roues de 50 kg est présent dans l'atelier. Le jour de l'inspection, la société IPS réalise le contrôle périodique des extincteurs. Concernant les poteaux incendie, l'exploitant justifie que les 3 poteaux incendie n° 529, 339 et 548 demeurent disponibles à l’intérieur du site. Il précise que : le poteau N°339 dispose, au regard de la dernière mesure du 25/02/2022, d'une pression de 3,9 bar en dynamique pour un débit de 60 m3/h, • le poteau N° 529 dispose, au regard de la dernière mesure du 06/11/2023, d'une pression de 2,7 bar en dynamique pour un débit de 60 m3/h, • le poteau N° 548 dispose, au regard de la dernière mesure du 25/02/2022 d'une pression de 2,7 bar en dynamique pour un débit de 60 m3/h. • Il est alors demandé à l'exploitant s'il dispose d'éléments justifiant que le débit de 60 m3/h est garanti au niveau de chacun de ces poteaux si les trois fonctionnent en même temps. L'exploitant précise que, contrairement à la prescription du dernier paragraphe de l'article 3.5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 05/09/2019, il n'a pas fait réaliser un relevé de débit- pression en simultané sur ces 3 points d'eaux incendie. Compte tenu du maillage actuel de ces poteaux et du fait que deux d'entre eux sont alimentés par la même canalisation de diamètre 100, l'exploitant ne peut démontrer par le calcul que ces poteaux pourront fournir simultanément le débit minimal requis sous une pression minimale de 1 bar pendant deux heures. Dès lors, il a immédiatement passé commande du relevé de pression- débit (en fonctionnement simultané) attendu. La visite de terrain a mis en évidence l'absence de la réserve de sable meuble d'a minima 100 L et des pelles de projection prescrites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, sous 2 mois, de : transmettre le rapport de vérification des extincteurs établi par son prestataire suite à son dernier contrôle périodique réalisé le jour de l'inspection, • justifier qu'il a mis en place la réserve de sable meuble et les pelles prescrites,• fournir les résultats du relevé de débit-pression en simultanée sur les 3 points d'eaux incendie n° 529, 339 et 548 et si ceux-ci ne sont pas conformes, le plan des actions prises ou
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/1979, article 9.17 et 9.18
Sur le local de stockage de chlore sont en particulier affichés : sur la porte d'accès, un panneau indiquant qu'il s'agit d'un dépôt de chlore ;• sur le mur de la porte d'accès :• un panneau de grande taille signalant de manière très lisible, "DANGER CHLORE, PERSONNEL AUTORISE UNIQUEMENT" ; ◦ des consignes générales liées à ce dépôt de chlore, comportant notamment les interdictions de fumer et des travaux par points chauds. En revanche, ces consignes ne précisent pas qu'il est interdit d'effectuer une quelconque intervention dans le dépôt, en particulier de manipuler les réservoirs sans l'accord du responsable et de déposer des matières combustibles (huile, chiffons, ...) dans le dépôt. L'exploitant signale que ◦14/15 l'accès au local est limité au personnel formé disposant de la clé d'accès au local. Il n'est pas noté lors de la visite de présence de produits combustibles dans le local. L'exploitant présente la procédure "Conduite à tenir en cas de perte de confinement de chlore (fuite de chlore)", disponible notamment à l'intérieur du local. Cette procédure est déclinée pour 3 origines différentes de détection [le personnel du Département Eau et Assainissement (DEA), un usager et le Poste Centrale de Sécurité et Sureté (PCSS) basé au centre ville de Besançon, qui gère 24h/24 et 7j/7 les alarmes techniques et d'incendie d'une partie des sites de l'agglomération] et prend en compte également le cas où la fuite de chlore est localisée sur site mais en dehors du local dédié au stockage de chlore. L'exploitant précise que cette procédure est basée sur le fait que s'il y une fuite de chlore au niveau d'un des cylindres, elle ne peut provenir que du bouchon. Il présente la mallette à utiliser par le personnel formé tel que cela est prévu dans la procédure. Cette mallette contient notamment le bouchon obturateur, les tenues et les masques de protection. L'exploitant a ensuite justifié que l'ensemble du personnel susceptible d'intervenir au niveau de ce dépôt de chlore a participé à la formation "Le chlore et la sécurité" effectuée par l'organisme de formation EURCHLORE en octobre 2022 et dont l'un des thèmes était la "manipulation des bouteilles de chlore - conduite à tenir en cas d'incident". Cette organisme de formation recommande une remise à niveau tous les 3 ans pour le maintien des connaissances et signale donc que cette formation est à renouveler avant le 20/10/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/09/2019, article 3.2 alinéa 1
L'atelier a été construit conformément au permis de construire établi avec une distance d'éloignement de 11,5 mètres côté Est. Sur les autres côtés, les limites de propriété sont très largement éloignées de plus de 15 mètres.
Atelier automobile : système de détection automatique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/09/2019, article 3.3 paragraphe 4
Les locaux de l’atelier automobile sont dotés d’un système de détection automatique d’incendie relié à un équipement de contrôle et de signalisation qui, par l'intermédiaire d'un centralisateur de mise en sécurité, déclenche une alarme. L'exploitant précise que le centralisateur de mise en sécurité du site est relié au Poste Centrale de Sécurité et Sureté (PCSS) de la ville de Besançon.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/09/2019, article 3.3 paragraphe 6 et 7
L'exploitant mentionne que les deux portails d'accès et leur emplacement n'ont pas été modifiés depuis 2019. Il précise que les services de secours connaissent le site du fait de la réalisation d'exercices sur ce site.
15/15 Le dépôt de chlore est situé dans la même construction que le local de stockage d'eau de javel. La dernière vérification périodique des installations électriques de ce dépôt de chlore et javel a été réalisée le 30/04/2024 par Bureau Veritas, organisme certifié. Cette vérification des installations électriques a été conduite conformément au chapitre 2 du référentiel APSAD 18 et BUREAU VERITAS mentionne "Absence de non-conformité constatée" et conclut que "l'installation électrique ne peut pas entraîner de risques d'incendie et d'explosion." La précédente vérification périodique datant de janvier 2023, il est rappelé à l'exploitant la nécessité de respecter la fréquence annuelle prescrite. Lors de l'inspection, l'exploitant a également remis les éléments justifiant qu'il fait également réaliser les contrôles périodiques des détecteurs de chlore mis en place dans le dépôt de chlore : le rapport de la dernière vérification effectuée le 5 décembre 2024 mentionne que le matériel est conforme et en résultat global du contrôle "Pas de défaut".
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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