Installation classée à Besancon (25000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection a mis en évidence une gestion satisfaisante des stockages des produits chimiques contrôlés par sondage : les données relatives aux fiches de données de sécurité des produits contrôlés (notamment les moyens d'extinction incendie appropriés et les consignes de manipulation) sont respectées. Toutefois, l'inspection a mis en évidence que les armoires utilisées pour le stockage des acides (petites quantités) sont intégralement (y compris leur fond) en acier 1.0038, qui n'apparait pas approprié pour servir de rétention pour le stockage de certains acides (au regard notamment de la FDS de l'acide nitrique).
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Conditions de stockage et de manipulation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
10/12 La visite de terrains a mis en évidence que ces 3 produits sont stockés en faibles quantités (3 bonbonnes d'acide nitrique, 1 bidon d'acide sulfurique et 2 bidons d'acide chlorhydrique) dans deux armoires à fermeture à clés dédiées spécifiquement à des produits acides et équipées d'une rétention intégrée. Une des deux armoires est prévue uniquement pour le stockage de l'acide nitrique et l'autre pour le stockage de 3 acides (acide chlorhydrique , acide sulfurique et acide acétique). Le point 7.2 de la FDS de l'acide nitrique 26,5%≤ X < 65% mentionne : "Mesures techniques/conditions de stockage : conserver dans un endroit frais et bien ventilé. stocker à l'écart de toute source de chaleur , d'ignition et à l'abri du rayonnement solaire direct. conserver dans un endroit avec un sol résistant aux acides. Matériel d'emballage : matières appropriée : acier inoxydable (ex : PVC, PFTE, verre) Matériaux inappropriés : métaux acier ou carbone polyptopylène" La partie du local ingrédient dans laquelle sont implantées les 3 armoires de stockage des produits acides est à l'abri du rayonnement solaire, bien ventilée et à l'écart de source de chaleur. Les armoires utilisées pour le stockage des acides sont en acier 1.0038. Le fond de ces armoires qui sert également de rétention intégrée à ce type d'armoire est également en ce matériaux, qui n'apparait pas approprié pour le stockage de certains acides (a minima l'acide nitrique). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : II est demandé à l'exploitant de modifier, sous deux mois, les conditions de stockages des faibles quantités d'acides liquides utilisées sur le site pour qu'elles respectent les conditions de stockage imposées par les FDS des produits stockées, en particulier pour ce qui concerne les matériaux utilisés pour les armoires et leurs rétentions associées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 54
Il n'est pas constaté dans les armoires "produits acides" de stockage d'autres produits mentionnés comme incompatibles dans la partie 10 des 3 FDS sélectionnées. Ces armoires ne comportent que des stockage de produits acide. […] des acides sélectionnées ne mettent pas en évidence d'incompatibilités entre ces acides aux concentrations présentes. Toutefois, il est noté au point 10.5 de la FDS de l'acide sulfurique "Corrosion de nombreux métaux avec dégagement d'hydrogène". La réaction avec les métaux en libérant de l'hydrogène est également mentionnée au point 10.3 de la FDS de l'acide nitrique et de l'acide chlorhydrique. Ces informations doivent également être prises en compte dans le choix de l'exploitant des modifications de stockage sollicitées au point de contrôle précédent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : II est demandé à l'exploitant de modifier, sous deux mois, les conditions de stockages des faibles quantités d'acides liquides utilisées sur le site pour qu'elles respectent les conditions de stockage et les informations de stabilités et réactivité" précisées par l'ensemble des FDS des produits stockées. L'exploitant devra pouvoir notamment justifier que le type d'armoires de stockage retenu est bien adapté au regard de l'ensemble de ces informations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10
L'exploitant a effectué le recensement des zones à risques de son établissement, qui comporte notamment les différents locaux de stockage des produits dangereux. Lors de l'inspection, il est signalé à l'exploitant qu'il serait judicieux que sur les plans apparaisse la nature des catégories de produits stockés dans chaque secteur du "local ingrédient", étant précisé que la visite de terrain a mis en évidence que cette information est affichée au niveau de l'accès à ces secteurs (local ou partie de local). Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis une mise à jour datée du 05/05/2025 de son "plan général RDC" intégrant ces informations. Pour ce qui concerne le plan des cuves, la société dispose d'un plan de l'atelier de traitement de surface avec une numérotation de chacune des cuves exploitées tenant compte de la ligne concernée et de l'emplacement de la cuve au sein de cette ligne. Sur la base des références d'une cuve répertoriée sur le plan, l'exploitant peut obtenir l'ensemble des caractéristiques du bain contenu dans cette cuve. Dans l'atelier de traitement de surface, les bains sont étiquetés avec les pictogrammes fléchées par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS). En particulier chaque étiquette comporte un triangle pointe en bas dont la couleur correspond à un groupe de produits. Les couleurs associées aux groupes présents sur le site sont le rouge pour les acides, le bleu pour les bases et le vert pour les cyanures. Pour chaque bain est affiché à côté des étiquettes type INRS une fiche d'instructions techniques comportant notamment des rubriques "Responsabilités et équipements pour les manipulations", "Conseils de prudence", "Risques pour la santé", "Premiers secours".
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
L'exploitant dispose d'un registre des stocks en lien avec la gestion des commandes des substances et produits dangereux nécessaires à l'exploitation de toutes les installations du site. Ce tableau a été mis à jour à la date de l'inspection. Il comporte 40 références de produits répartis par "gisement" (nom donné par l'exploitant au divers zones de stockage). L'exploitant précise que ce tableau est mis à jour par le magasinier . Par sondage, la cohérence entre l'état des stocks et le stockage réel a été contrôlée pour 3 produits : l'acide chlorhydrique x ≥ 25%, l'acide sulfurique x ≥ 51% et l'acide nitrique 26,5 ≤ X < 65%. Les quantités présentes sur le site étaient en cohérence avec l'état des stocks présenté en tenant compte de la potentielle utilisation de ces produits depuis. L'exploitant signale qu'il effectue la gestion des produits chimiques de son site en utilisant l'application SEIRICH développée par l'INRS.
L'exploitant rappelle que depuis l'arrêté préfectoral d'autorisation de 1982, l'activité a été considérablement réduite sur le site et que le volume total des bains cyanurés est actuellement de 1605 litres (positionnés par l'exploitant sous la rubrique 2565.1) et celui des autres bains de traitement surface fixés à 5580 litres (2675 de bains concentrés, 925 litres de rinçage mort et 1980 litres de rinçage courant). L'arrêté de 1982 autorise un volume de bains pour les installations de traitement de surface de 27 200 Litres. Il précise en particulier qu'il n'est plus fait usage d'acide chromique sur le site. Les prescriptions relatives à cet acide de l'arrêté préfectoral de 1982 ne sont donc plus appropriées à l'exploitation actuelle de cet établissement. L'exploitant signale qu'il a finalisé le porter à connaissance des modifications (à la baisse avec limitation de l'implantation géographique) des activités du site par rapport à celles autorisées. Il précise que la plus importante activité de traitement de surface du site consiste en la réalisation de placage de nickel après dégraissage à la soude. Lors de la visite de terrain, par sondage il est vérifié que le local dans lequel sont stockés les cyanures ne comporte aucun stockage de solutions acide. Ce local à l'abri des intempéries n'est accessible qu'à un nombre limité de personnel formé (personnel de maintenance et le responsable "finition et chimiste").
Mesures d'exploitation : contrôle d'accès au dépôts de certains produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/1982, article 3.3 alinéas 3 et 4
Comme indiqué au point de contrôle précédent cette prescription sera modifiée (pour ce qui concerne l'acide chromique) pour tenir compte du porter à connaissance des modifications d'exploiter en cours de finalisation. Les zones de stockage des produits chimiques neufs (avant utilisation dans l'atelier de traitement de surface) sont implantées dans le local ingrédient (local disjoint des ateliers de production). Ces zones de stockage sont fermées à clef et ne sont accessibles qu'à un nombre limité de personnel. 8/12
Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
Par sondage, les FDS de 3 acides sont demandées à l'exploitant : l'acide chlorhydrique x≥ 25% stocké en bidons de 5 litres, l'acide sulfurique x≥ 51% stockés en bidon de 5 litres, et l'acide nitrique 26,5% x 65 % stocké en bonbonne de 27 kg. La FDS de l'acide chlorhydrique x ≥ 25% dont dispose l'exploitant est la version 4.0 de la FDS établie par le fournisseur du produit. Cette version 4.0 est datée du 18/01/2023 et comporte les 16 rubriques requises. La FDS de l'acide sulfurique x ≥ 51% dont dispose l'exploitant est la version 3 de la FDS établie par le fournisseur du produit. Cette version 3 est datée du 26/07/2022 et comporte les 16 rubriques requises. La FDS de l'acide nitrique 26,5% x 65 % dont dispose l'exploitant est la version 5.0 de la FDS établie par le fournisseur du produit. Cette version 5.0 est datée du 16/03/2022 et comporte les 16 rubriques requises. Il est en particulier noté pour chacune de ces 3 FDS que la rubrique 1.1 mentionne, conformément à l'article 6 du réglement REACH, le numéro d'enregistrement de la substance sous la forme 01-9/12 NNNNNNNNNN-NN-NNNN .
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
La FDS de l'acide sulfurique x ≥ 51% indique que le produit est non combustible et que les moyens d'extinction sont à choisir en fonction des incendies environnants : eau pulvérisée, mousse, poudre sèche ou CO2. La FDS de l'acide chlorhydrique x ≥ 25% mentionne la nécessité d'utiliser des moyens d'extinction appropriés aux conditions locales et à l'environnement proche étant précisé qu'il est mentionné "aucun" dans la partie "moyens d'extinction inappropriés". La FDS de l'acide nitrique 26,5%≤ X < 65% indique comme moyens d'extinction "CO2, eau pulvérisée". La visite de terrain met en évidence la présence de plusieurs extincteurs à proximité des zones de stockages des produits dangereux et l'exploitant justifie qu'il dispose depuis janvier 2025 d'un certificat N4 pour les moyens d'extinction de type extincteurs mis en place sur son site.
L'exploitant indique que toutes les cuves de traitement de surface dans lesquelles un liquide est chauffé dispose d'une sonde de température et d'un dispositifs de sécurité de type sonde de niveau bas qui permet, en cas de détection de manque de liquide d'arrêter le chauffage de la cuve. Le test réalisé au niveau de la cuve 22 n'a pas montré de dysfonctionnement. L'exploitant précise qu'une vérification interne de ses dispositifs de type sonde de niveau bas est réalisée toutes les 3 semaines.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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