Installation classée à Faucogney-et-la-Mer (70310), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La situation administrative de l'établissement n'est pas à jour: absence de déclaration pour la rubrique 2910 et absence d'enregistrement pour la rubrique 1510. Il est demandé à l'exploitant de régulariser sa situation administrative : - soit en déposant un dossier d'enregistrement au titre de la rubrique 1510 et en réalisant une déclaration au titre de la rubrique 2910 - soit en cessant son activité et en déposant un dossier de cessation d'activité pour les rubriques 1510 et 2910. Au vu de l'ancienneté du bâtiment, il apparait que celui-ci ne respecte pas les dispositions constructives notamment en terme de désenfumage et pour le confinement des eaux d'extinction incendie. Un projet d'arrêté de mise en demeure reprenant ces points de non conformités est joint au rapport d'inspection.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017, article R.512-46-23 et R.512-47
Par courrier en date du 17/01/2024, l'entreprise SEB International Services (SIS) a fait part à l'administration de l'évolution de ses activités notamment par rapport à la rubrique ICPE 1510 et indiquait un dépôt rapide d'un dossier de demande d'enregistrement afin de régulariser sa situation administrative. Cependant, au jour de l'inspection, le 14 mars 2025, aucun dossier d'enregistrement n'est encore déposé auprès du service instructeur. Lors de l'inspection, il a été constaté que les volumes du seuil de l'enregistrement (Supérieur ou égal à 50 000 m ³ mais inférieur à 900 000 m ³) sont dépassés puisque le volume bâtiment + chapiteaux attenants = 94 901 m3 avec 1639 tonnes de produits stockés. L'exploitant a indiqué que le dossier était en cours de rédaction mais que certains points concernant la défense incendie et les dispositions constructives du bâtiment ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur et ne sont donc pas finalisé. De plus, il a été constaté qu'aucune déclaration d'activité n'avait été réalisée pour la rubrique 2910 concernant les installations de combustion (chaudières à gaz). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit soit déposer un dossier d'enregistrement soit de cesser son activité. De plus, une déclaration au titre de la rubrique 2910 doit être réalisée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4
L'entrepôt ne stocke que des pièces d'électro-ménager détachées de rechange pour le SAV des produits vendus par les marques du groupe SEB ou des accessoires (sacs aspirateur...). Il n'y a pas de stockage de matières dangereuses. il y a un total de 1639 T de matières stockées comprenant: - pièces électroménagers: 1134 T - bois (palettes): 256 T - cartons d'emballages: 193 T - plastiques (bacs de stockage des petites pièces): 37 T - batteries (puissance<100Wh): 11 T L'état des matières stockées est réalisé plusieurs fois par an mais pas de manière hebdomadaire. L'état des stock est tenu à la disposition du SDIS et de l'inspection. Présence d'un plan ETARE qui indique clairement les zones d'activités et de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :7/12 L'état des matières stockées doit être effectué au moins de manière hebdomadaire et accessible à tout moment.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 11
Des plaques d'obturation des égouts ont été mises en place afin de permettre le confinement des eaux d'extinction si besoin et le personnel a été formé. Absence de dispositif automatique d'obturation. Absence de calcul du volume nécessaire au confinement en cas d'incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.7.2
Les déchets sont stockés à l'extérieur à l'entrée du site, éloignés du bâtiment, sur un espace dédié, dont le revêtement est de l'enrobé avant évacuation vers des filières adaptées (bordeaux trackdéchets). Les déchets industriels banals sont stockés dans une benne. Les déchets de piles et batteries sont dans des bidons étanches sur rétention. Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont dans des bacs plastiques étanches et fermés. Les cartons et plastiques passent dans un compacteur présent au sein de l'entreprise et les balles formées sont stockées dans une zone spécifique du parking, loin des autres stockages de déchets et du bâtiment. Le bois et la ferraille sont stockés dans des bennes dédiées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.1
Un plan ETARE a été mis à jour en janvier 2025 et validé par le SDIS 70. Le site dispose de deux accès permettant aux services de secours d'intervenir. Les voies d'accès sont maintenues libres en permanence.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 12
Présence d'un système de détection incendie dans tous les locaux (stockage + bureaux) avec une alarme sonore, visuelle et reliée à une centrale SSI raccordée à une télésurveillance externe. Ce système a été mis en service le 27/03/2024 avec une vérification réalisée le 29/10/2024 par la société Chubb France.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Présence de 166 extincteurs dans l’ensemble des locaux. Le dernier contrôle date du 29/03/2024 par CHUBB. Présence de 33 RIA disposés dans l'ensemble des locaux. Le dernier contrôle date du 03/04/2024 par CHUBB. Présence de 4 poteaux incendie situés à moins de 100 m sur 3 façades de l'entrepôt et ayant des débits de 112m3/h, 118m3/h, 47 m3/h et 126m3/h. Un contrôle des débits en simultané doit être effectué le 21/04/2025. Suite à une réunion avec le SDIS sur site le 10/04/25, il apparait que le chateau d'eau présent à proximité peut être utilisé en cas de sinistre. De plus, l'exploitant a indiqué qu'il allait étudier la faisabilité de l'aménagement de la rive sur la rivière du Breuchin afin que les engins de secours puissent y accéder et de la mise en place d'une prise de raccordement. Deux exercices d’évacuation sont réalisés par an et le dernier a été réalisé le 27/09/2024. Parmi les salariés, il y a 6 pompiers volontaires. Présence de la caserne du SDIS sur la parcelle à côté de l'entreprise.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 19
L'ensemble des locaux est maintenu propre et est nettoyé régulièrement. Présence de kits de nettoyage composés de pelle, balai, balayette et de consignes de nettoyage. Ces kits sont disposés à différents endroits dans les locaux et accessibles par les salariés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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