Installation classée à Belfort (90000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Il a pu être constaté lors de la visite que l'exploitant a réalisé les actions correctives en lien avec les installations électriques, permettant ainsi de lever les arrêtés préfectoraux de mise en demeure et d'astreinte administrative. Concernant les rejets atmosphériques, il apparaît que les débits et vitesses d'éjection sont insuffisants.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Conditions générales des rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/02/2008, article 3.2.3
Pour rappel lors de la précédente visite d’inspection il avait été constaté que le débit était insuffisant pour l’ensemble des conduits d’après le rapport d’analyse des rejets atmosphérique de l’APAVE du 07/02/2025. En effet, ce rapport faisait état des éléments suivants : - Pour le conduit n°1 : vitesse 4,9 m/s et débit 1520 m³/h (VLE fixée à 2260 m³/h ) - Pour le conduit n°3 : vitesse 5,5 m/s et débit 1740 m³/h (VLE fixée à 3190 m³/h ) - Pour le conduit n°5 : vitesse 5,9 m/s et débit 2430 m³/h (VLE fixée à 3113 m³/h ) L’exploitant a transmis en amont de l’inspection, le rapport de contrôle des rejets atmosphériques réalisés pas l’APAVE, en date du 30/01/2026 et référencé 135434973-001-1. Il est mentionné dans ce rapport les valeurs suivantes : - Pour le conduit n°1 : vitesse 6 m/s et débit 1910 m³/h (VLE fixée à 2260 m³/h ) - Pour le conduit n°3 : vitesse 5,3 m/s et débit 1640 m³/h (VLE fixée à 3190 m³/h ) - Pour le conduit n°5 : vitesse 2,9 m/s et débit 1170 m³/h (VLE fixée à 3113 m³/h ). Il apparaît que les débits sont toujours insuffisants, il en va de même en ce qui concerne la vitesse d’éjection pour le conduit n°5. Toutefois le rapport de l’APAVE indique que les valeurs limites d'émission (VLE) sont respectées et ne fait pas état de non-conformité. L’exploitant a indiqué avoir nettoyé la grille d’aspiration au niveau du conduit n°5 suite à l’intervention de l’APAVE, cette grille a pu être colmatée par de la poussière lors des récents travaux au niveau du site.6/6 L’exploitant a émis l’hypothèse que ces faibles débits seraient dus au nombre d’installations raccordées qui a diminué au fil des années. Toutefois, il n’est pas encore prévu de plan d’action permettant un retour à la conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant se rapprochera de l’APAVE afin de faire le point sur la mention de VLE respectées et d’absence de non-conformité au niveau du dernier rapport d’inspection alors que les débits et vitesse d’éjection sont insuffisants. Il devra également transmette à l’inspection des installations classées, sous un délai de 3 mois, un plan d’action pour améliorer les débits et les vitesses d’éjection. Une nouvelle étude des rejets atmosphériques peut utilement être conduite. Par ailleurs, il devra transmettre à l’inspection des installations classées, sous un délai de 6 mois, des nouvelles mesures des rejets atmosphériques permettant de confirmer que les actions correctives mises en place ont permis d’obtenir des
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Astreinte administrative – risques d’explosion et d’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2026, article 1
Pour rappel, l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 avril 2025 indique notamment à l’article 1 que la société Milgred est mise en demeure de respecter dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l’article 7.3.3 de l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2008 en effectuant les opérations de maintenance pour corriger les risques d’explosion et d’incendie. Il avait été constaté lors des précédentes visite d’inspection que les installations électriques n’étaient pas entretenues. En effet, les rapports Q18 du 16 avril 2024 et du 21 mai 2025 faisaient état de risques d’incendie et d’explosion. Les non-conformités principales concernaient l’absence de protection des transformateurs contre les surintensités et les défauts internes, l’absence de dispositif de protection des matériels contre les surintensités, et l’absence de protection contre les contacts directs par enveloppe et par isolation ainsi que des problèmes au niveau de la mise à la terre des masses. L’exploitant a transmis par courriel électronique, en amont de l’inspection, le rapport de vérification générale périodique des installations électriques réalisé par DEKRA et daté du 02/03/2026. Aucune observation n’est mentionnée dans ce rapport. L’exploitant a également transmis le certificat Q18, réalisé par DEKRA et daté du 02/03/2026 indiquant qu’il a été procédé à une vérification complète des installations électriques de l’établissement et que les installations électriques ne peuvent pas entraîner des risques d’incendie et d’explosion. Par ailleurs, l’exploitant a présenté le jour de la visite, le plan de maintenance des installations électriques faisant état de l’avancement des actions conduites ou à conduire au niveau des installations électriques. Toutes les actions ont été conduites. Il a été vérifié par échantillonnage sur le terrain, la réalisation de certaines de ces actions. Il a notamment pu être constaté : - la présence de gants isolants changés en 2025 et en cours de validité (date limite 2030) ; - la présence de fusibles haute tension de remplacement en cours de validité (date limite 2035) ; - au niveau de l’armoire divisionnaire (local électrique EDM), mise en place de protection au niveau du disjoncteur afin de supprimer le risque de contact direct ; - au niveau du coffret électrique (machine à laver industrielle EDM) : mise en place d’un cadenas de consignation; - la mise en place d’une alarme d’urgence de coupure générale de l’ate
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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