Installation classée à Pin (70150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er juin 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005901866
Commune
Pin (70150)
Département
Haute-Saône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 1er juin 2026
SIRET
53743318701092
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Lors de l'inspection, cette installation de stockage de déchets inertes était en "sommeil" mais l'exploitant aspire à relancer l'activité (activité nulle en 2024 et faible en 2025). L'exploitant a indiqué avoir besoin de trouver des débouchés pour les stocks granulats présents sur le site car ceux-ci vont bientôt le gêner dans le stockage des déchets. L'inspection a relevé des non conformités (incohérence GEREP/Registre d'admission des déchets, plan d'exploitation erroné, signalisation à remettre à jour, suivi de retombées des poussières oublié, étiquetage des produits dangereux à améliorer, extincteur absent, signalétique de contrôle des déchets absente, benne des déchets indésirables à vider,...) mais qui sont mineures au vu des enjeux, et en particulier de la faible exploitation.
13points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Caractéristiques de l'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/09/2020, article 1.2.1
L’exploitant déclare annuellement le tonnage entrant et la capacité restante (en m3) de déchets dans l’application GEREP. L'inspection a remarqué des incohérences : - dans la déclaration précitée (639 000 m3 restant en 2023 contre 212 700 m3 en 2024), - entre le registre des déchets entrants-sortants et la déclaration GEREP (3436 tonnes au lieu de 3861 tonnes), - et dans GEREP lui-même (provenance erronée).6/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre le registre complet et conforme à l'inspection. L'exploitant doit effectuer les corrections sur sa déclaration GEREP.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 21
Le plan d'exploitation, présenté au cours de la visite d'inspection, laisse apparaître une incohérence : - la zone d'accueil de matériaux inertes et d'extraction (périmètre erroné). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan est à corriger et à transmettre à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 14
En fonction de la taille du chantier qui alimente cette installation, une à deux personnes sont désignées pour assurer le suivi du stockage. Les consignes sont présentes sur le site. La fiche "Accueil déblais inertes" n'est pas à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La fiche "Accueil déblais inertes" doit être mise à jour et transmise à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
Le panneau de signalisation et d'information est présent mais décroché et obsolète. Il comporte encore des informations sur l'ancienne exploitation de carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de raccrocher le panneau de signalisation/information et de le mettre à jour. Une photo du panneau installé sera transmise à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
Pendant le chantier 2025 de Emagny, l'exploitant a omis de réaliser des mesures de retombées de poussières. L'exploitant ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors du prochain chantier externe (suffisamment conséquent pour le permettre), ou lors du cumul des prochains chantiers externes (de manière significative), qui alimentera cette installation, l'exploitant devra réaliser le suivi des retombées de poussières.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 10
Les quelques produits dangereux présents (huile, graisse et liquide de refroidissement) sur le site ne sont pas tous correctement étiquetés. L'extincteur n'est pas présent dans le local dédié au produits dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant : - d'étiqueter correctement touts les produits dangereux présents sur le site, - et de remettre un extincteur dans le local "produits dangereux".
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
La zone de contrôle des déchets n'est pas indiquée (absence de signalétique sur site). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'implanter le panneau adéquat.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
Lors de l'inspection, l'exploitant indique qu'il a reçu récemment une benne de tri pour les déchets indésirables. Cependant, cette dernière est déjà bien remplie voire pleine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra assurer l'évacuation des déchets indésirables et transmettre à l'inspection une copie de son registre afin d'attester la bonne traçabilité de ces derniers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 13
Les produits sont à l'abri des eaux météoriques et placés sur rétention. Une ancienne cuve à GNR est présente dans le local. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'ancienne cuve à GNR est à évacuer.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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