Installation classée à Bois-de-Gand (39230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 février 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Globalement, la carrière est propre et bien tenue. L'exploitant devra veiller à évacuer les matériaux non autorisés à transiter sur le site et à compléter les bordereaux de suivi des apports de matériaux inertes en provenance de la tuilerie de Commenailles. Enfin, les documents relatifs à la compensation due à la destruction de la zone humide devront être transmis à l'inspection.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Plan d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2015, article 22
5/11 La dernière mise à jour du plan d'exploitation date du 14 novembre 2024. Toutefois, les clôtures ainsi que l’emplacement des éléments de surface à protéger, conformément à l’article 13 de l’arrêté préfectoral d’autorisation, n’y figurent pas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra un plan d'exploitation comprenant tous les éléments d'appréciation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2015, article 8
Le périmètre de l’installation n’est pas borné en tout point. La clôture ne fait pas tout le tour de l’installation, des boisements et merlons embroussaillés impénétrables font office de barrière naturelle. Une clôture permettrait de marquer les limites officielles de l’exploitation et d’éviter tout empiètement sur des terrains voisins, notamment en fin d’exploitation. La barrière permettant l'accès à l'installation est fermée en dehors des périodes effectives d'exploitation. Des pancartes sont placées pour signaler la présence de la carrière et l’interdiction formelle de ne pas pénétrer sur le site, au niveau du chemin d’accès.6/11 Un panneau STOP est présent en sortie de carrière. L'inspection n'a pas relevé l'existence d'un plan de circulation au sein de la carrière, ce qui est d'autant plus important que l'exploitant fait appel à une société sous-traitante pour mener les opérations d'extraction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera l'absence de clôture sur certaines parties du site. En cas d’accident sur le site, la responsabilité de l’exploitant pourrait être engagée si l’accès n’était pas suffisamment sécurisé, même si des obstacles naturels existent. Une clôture matérialise clairement l’interdiction d’entrée. Même si certaines zones sont difficiles d’accès, elles ne sont pas totalement infranchissables. La clôture protège le site contre les actes de vandalisme, les dépôts sauvages de déchets ou encore le vol de matériaux et d’équipements. Enfin, l'exploitant doit mettre en place un plan de circulation sur le site, il doit demeurer en place jusqu’à l’achèvement des travaux d’exploitation et de remise en état du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2015, article 13
L’exploitant a transmis le dernier compte-rendu de la fédération de chasseurs, datant de 2021, relatif à la compensation liée à la destruction de la zone humide. Un suivi régulier est assuré par la fédération départementale des chasseurs du Jura. Toutefois, l'inspection n'a pas pu vérifier le respect du plan de gestion, élaboré en 2018 par la fédération départementale des chasseurs du Jura, celui-ci ne lui ayant pas été transmis par l’exploitant. De même, la convention établie avec cet organisme n’a pas été mise à la disposition de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le plan de gestion établi en 2018 par son prestataire extérieur, ainsi que la convention qui les lie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2015, article 26.1
Article 26.1.1 : Avant chargement dans le camion de transport, la « casse cuite et sèche » est préalablement triée sur le site de l’usine de Commenailles, afin d’éviter le transport de déchets indésirables. La quantité maximale est respectée, selon le registre de suivi pour les années 2023 et 2024. Article 26.1.2 : Chaque apport doit être accompagné d’un bordereau de suivi indiquant la provenance et le moyen de transport utilisé. Cependant, différents apports sont regroupés sur un même bordereau au lieu d’être associés individuellement, ce qui nuit à la traçabilité. De plus, ces bordereaux sont incomplets, notamment en ce qui concerne le volume des apports. Article 26.1.3 : L’exploitant tient un registre sur lequel il répertorie les quantités de matériaux apportés. Le plan d’exploitation permet de localiser la zone de remblaiement. Article 26.1.4 : Un tri préalable est effectué sur le site de la tuilerie. Une benne pour la récupération des refus n’est pas mise en place. Aucun refus ne figure sur le registre. Non-conformité : le jour de l’inspection, il est constaté la présence de tas de cailloux et de sables, ainsi que des palettes de panneaux solaires en attente d'installation sur l’emprise du site.10/11 L’inspection rappelle que l’exploitant est responsable des matériaux transitant sur son site et que seuls les déchets de « casse cuite et sèche » issues de la tuilerie Edilians sont acceptés sur l’emprise de son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : - compléter entièrement le bordereau de suivi des déchets, en précisant notamment la quantité exacte de déchets transportés depuis la tuilerie Edilians à Commenailles ; - mettre en place une benne pour la récupération de déchets indésirables éventuels ; - évacuer les matériaux non autorisés à transiter sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2015, article 27.2
Une zone de stockage de « la casse cuite et sèche » est mise en place. Ces matériaux servent à la confection des pistes. L’exploitant assure un suivi des quantités, a indiqué sur le plan d’exploitation la zone de stockage de « la casse cuite et sèche », mais pas son sens de remblaiement. Les terres de découverte sont stockées séparément. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit indiquer sur le plan d’exploitation de la carrière le sens de remblaiement des matériaux inertes extérieurs afin d’assurer la stabilité des dépôts.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2015, article 3
D'après les déclarations GEREP : en 2022 : l'exploitant n'a pas réalisé d'extraction ;• en 2023 : l'exploitant a extrait 14 487 tonnes d'argiles.• En 2024, l'exploitant indique à l'inspection une quantité extraite de 5 200 tonnes d'argiles utilisable dans la fabrication des tuiles. Les quantités annuelles déclarées sont donc inférieures à 20 000 tonnes. La prescription est respectée. Les produits de découverte et les stériles sont conservés sur le site en vue de la remise en état.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2015, article 25.1
Les dernières mesures de bruit, réalisées en 2021, sont conformes à la réglementation en vigueur. L’exploitant a transmis le devis pour les prochaines mesures prévues en 2025.9/11
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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