Pour rappel, les établissements classés Seveso seuil bas, doivent intégrer dans leur POI les dispositions relatives aux premiers prélèvements environnementaux, au plus tard le 1er janvier 2026. Ces dispositions comprennent la définition des moyens matériels et humains, ainsi que les méthodes adaptées de prélèvement et d’analyse, à l’intérieur et à l’extérieur du site (lorsque l’accès le permet). Cette exigence découle de l’arrêté du 26 mai 2014 modifié et de l’avis du 1er décembre 2022, qui précisent les modalités pratiques à mettre en œuvre par les acteurs concernés. Cette visite d'inspection permet effectivement de confirmer que l’exploitant a bien connaissance de ces obligations et a mis en place une organisation adaptée pour intervenir rapidement en cas d’accident majeur ou d’incendie. La vérification porte notamment sur la préparation qualitative du site, sans pour autant réinstruire le POI, et inclut l’identification des substances à rechercher et les protocoles de prélèvement correspondants. L'exploitant ayant effectivement engagé des actions concrètes doit poursuivre le travail initié en intégrant régulièrement les mises à jour nécessaire à son POI.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Mise à jour du POI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R. 515-100
CONFORME. L'avant dernière mise à jour du POI date du 05 juin 2023. L’exploitant a transmis aux services de l'Inspection la dernière mise à jour du POI le 26 juin 2024, consécutive au changement de dénomination du document en interne et à l’intégration des dispositions spécifiques applicables aux établissements Seveso seuil bas à partir du 1er janvier 2023. La mise à jour 2025 est en cours de finalisation, suite à la réception du dernier rapport d’inspection, lequel nécessite quelques ajustements documentaires. Les éléments de prise en compte des volets « prélèvements environnementaux » et des exigences post-Lubrizol ont bien été intégrés selon les déclarations de l’exploitant et confirmé par l'intermédiaire des différents points de contrôles abordés le jour de la visite. La mise à jour transmise respecte donc bien la fréquence réglementaire. ______ Nota : Il est relevé que le numéro portable DREAL figurant dans plusieurs documents consultés (POI, PPE, ...) correspond uniquement au numéro de l’inspecteur référent du site. Il ne s’agit pas du numéro d’astreinte dédié. L’exploitant procédera à la mise à jour de l’ensemble des documents internes de gestion de crise en y intégrant le numéro d’astreinte communiqué,ainsi que le courriel d'astreinte DREAL transmis par la même occasion. Cette mise à jour concerne notamment les pages 14 et 16 du POI, où apparaît actuellement la mention « numéro de téléphone INSPECTEUR DREAL » en lieu et place du numéro d’astreinte DREAL (POI, PPE, etc).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le dernier exercice POI sur site a été réalisé le 15 mai 2025. L'exploitant fait savoir à l'Inspection que le SDIS est intervenu à trois reprises, à trois dates distinctes (deux dates étant exclusivement dédiées à la formation du personnel interne du SDIS), dont celle du 15 mai 2025, afin de conduire l’exercice commun de mise en situation avec le personnel SOTREFI. L’exercice réalisé le 15 mai 2025 a consisté en la simulation d’un déchargement de déchets (livraison client) dont deux fûts de 200 l se renversent durant l'opération (1 fût de Toluène diisocyanate UN 2078 + 1 fût d’acide fluorhydrique UN 1790). Une fuite de déchet est constatée au sol. A la suite du renversement, le cariste en charge de l'opération descend de son chariot de manutention, glisse et tombe au sol inconscient. Une seconde victime arrive à s’extraire de la zone et se réfugie dans le bureau de la plateforme pour finalement donner l'alarme. Le retour d'expérience présenté lors de la visite, mentionne une absence de réaction des chauffeurs extérieurs, qui n’ont pas procédé à l’évacuation dans les délais attendus. À la suite de cet événement, l’exploitant a dans un premier temps rappelé immédiatement l'ensemble des consignes aux chauffeurs extérieurs puis a réalisé la mise à jour du support de formation interne dédié aux chauffeurs extérieurs. Un rappel des consignes est dorénavant réalisé lors de la signature annuelle des protocoles d’accès (éléments constatés lors de la visite d'inspection). En supplément d'information, l’exploitant indique réaliser également un "essai virtuel" mensuel en interne, piloté par le responsable HSE, sans déclenchement des secours extérieurs. Cet essai consiste à sélectionner un scénario d'accident référencé pour le site et à tester quelques collaborateurs (selon le scénario, le lieu, l'atelier, etc) aux démarches à mettre en œuvre jusqu'au déclenchement des secours et/ou appel à l'extérieur sans réaliser l'appel extérieur pour autant. Il est également indiqué qu’un "essai" réel interne a eu lieu le mois précédent (enregistré dans le base de données du site), déclenché par l’activation d’un capteur incendie liée à un phénomène d’ensoleillement au niveau du stockage extérieur (box J). L'exploitant fait savoir qu'un retour d’expérience est effectué après chaque exercice. De plus, ce dernier précise que le SDIS sollicite régulièrement le site pour des exercices de formation au niveau des installations techniques des personnels du SDIS. L’inspection recommande à
Liste des substances recherchées et milieux associés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le plan d’opération interne intègre une étude réalisée en 2023 par le prestataire de conseil en réglementation retenu spécialisé dans le conseil en maîtrise des risques (rapport n°886N023851 en date du 06/12/2023) portant sur la détermination des produits de décomposition en cas d’incendie, couvrant 21 scénarios issus de l’étude de dangers du site. Les résultats sont synthétisés dans le chapitre 5.3.3 du POI mais également en annexe 2 du POI. Les substances recherchées dans les différents milieux sont listées ainsi que les raisons pour lesquelles ces substances et ces milieux ont été choisis selon les guides professionnels détaillés ci après. Cette étude a permis d’élaborer un Plan de Prélèvements Environnementaux (PPE) post-incident, reproduit en annexe 3 du POI. Les produits de décomposition ont été déterminés pour les scénarios pouvant être qualifiés d’« incendie important ». L’avis du 1er décembre 2022 précise d'ailleurs que cette qualification vise les scénarios d’incendie ayant fait l’objet d’une caractérisation des distances d’effets (thermiques, toxiques ou de surpression) dans l’étude de dangers, que ces distances dépassent ou non les limites du site. Les différents éléments présentés résultent d’une analyse conduite à partir des documents internes du site (EDD, POI, ERF/ARF, FDS, etc.) ainsi que des documents de référence nationaux (guides INERIS, France Chimie, SYVED/SYPRED, avis DGPR, etc.). La méthodologie de détermination des produits de décomposition est associée à chacun des scénarios étudiés et varie selon la nature des produits concernés. Les approches méthodologiques utilisées spécifiquement pour le site sont les suivantes : - la méthodologie SYVED/SYPRED décrite dans le guide « Guide professionnel relatif aux produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie important - secteur Déchets Dangereux » pour les déchets dangereux ; - la méthodologie INERIS issue du guide « Recensement des substances toxiques susceptibles d’être émises par un incendie - OMEGA 16 » pour les plastiques neufs et les contenants. Le POI précise les différentes étapes nécessaires à la réalisation de prélèvements environnementaux post-incident, à l'établissement du PPE, ainsi qu'à la mise en place d’une astreinte dédiée jusqu'à l'organisation d’exercices annuels planifiés ou inopinés. Le document mentionne l’intervention de l’astreinte Séché Urgence Intervention (SUI), contactée par le DOI de l’exploitant au numéro 0 800 000 430, en charge d’active
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L’exploitant a présenté, le jour de la visite, un document intitulé « Plan de Prélèvements Environnementaux Post-Incident » (PPE), référencé 20119980_2 Q-350769 R2_V0 daté du 22 mai 2025 reproduit en annexe 3 du POI. Ce document décrit la stratégie de prélèvements à mettre en œuvre, stratégie également citée au point 5.3.3 - Produits de décomposition du POI dans sa version datée du 27 mai 2024. Ce PPE a été rédigé par un prestataire de conseil en réglementation puis validé par SOTREFI. Les substances recherchées, listées en annexe 5, ont été définies sur la base du rapport « Détermination des produits de décomposition en cas d’incendie » (rapport n°886N023851 daté du 06/12/2023), élaboré par le prestataire pour le compte de SOTREFI. Cette détermination repose sur les scénarios de l’étude de dangers du site ainsi que sur plusieurs documents de référence nationaux, notamment : le guide professionnel à l’usage des industriels de la chimie et du pétrole,• le guide méthodologique relatif aux produits de décomposition dans le stockage et la logistique (TLF, UFCC, AFILOG), • les guides INERIS relatifs à la stratégie de prélèvements et analyses ainsi qu’à la toxicité et à la dispersion des fumées d’incendie (Oméga 16). • Pour la matrice AIR, le protocole de mesure retenu en cas d’incident ou d’accident s’appuie sur les préconisations INERIS et repose, pour chaque série de mesures, sur une approche en 12 points : 1 point sur site, 3 points de référence et 8 points situés sous le panache. Cette méthodologie est issue du Guide INERIS sur la stratégie de prélèvements et d’analyses à réaliser suite à un accident technologique - cas de l’incendie (version 2.0 - rapport INERIS-DRC-15- 152421-05361C - 18/12/2015). Les zones sensibles (crèches, écoles, établissements de soins, maisons de retraite, etc.) constituent les cibles prioritaires et sont listées en annexe 4-2 du PPE. Le dispositif totalise 40 points de prélèvements, déclinés selon trois scénarios météorologiques : - vents dominants Sud / Sud-Ouest, - vents Nord-Est, - absence de vent, permettant de couvrir 12 points par scénario, sur site et hors site (prélèvements + témoins). L’exploitant indique que, conformément au contrat passé avec l’intervenant extérieur spécialisé, les quantités suivantes de supports et contenants sont prévues par matrice : Air : 3 × 65 supports• Eaux (usées, souterraines, eaux d’extinction) : 1 × 18 flacons•10/12 Sols : 1 × 247 pots en verre• Surfaces : 1 × 245 lingettes (4 lingettes par p
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L’exploitant informe l’inspection que son dispositif opérationnel permanent repose sur une astreinte de premier niveau organisé en interne et active toute l’année, 24 h/24 et 7 j/7, via son plan d’opération interne (POI), permettant d’assurer une intervention dans les plus brefs délais en cas d’événement (levé de doute ou confirmation d'incident en moins de 15 minutes par le personnel d'astreinte SOTREFI). Les dispositions relatives à la réalisation des premiers prélèvements environnementaux, à l’intérieur comme à l’extérieur du site lorsque les conditions d’accès aux milieux le permettent, sont bien intégrées au POI et détaillées dans les documents présentés lors de la visite (annexés au POI). Le plan d’opération interne précise notamment : - l’organisme habilité à mobiliser, - les équipements à prévoir, - les prélèvements à réaliser selon des protocoles adaptés aux substances recherchées. À cette fin, une ligne téléphonique dédiée, joignable en continu, est mise à disposition par le prestataire sous-traitant en charge de cette opération. Le responsable d’astreinte de SOTREFI est en mesure de mobiliser le prestataire extérieur, garantissant une arrivée sur site dans un délai contraint, conformément aux accords passés entre les deux sociétés. À l’analyse des documents communiqués le jour de la visite, l’Inspection relève toutefois que les délais d’intervention annoncés par le prestataire varient selon le document considéré (contrat ou PPE) mis à disposition de l’Inspection : • dans le contrat daté du 02/05/2023, validé le 31/08/2023 par SUI, le délai annoncé est compris entre 4 et 10 heures après la première prise de contact (pages 8, 14, …) ; • à l’inverse, le Plan de Prélèvements Environnementaux Post-Incident, rédigé le 22/05/2024, précise en page 5 : « afin de garantir une intervention sur site dans les 4 heures […] ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra se rapprocher de l’ensemble des interlocuteurs concernés et transmettre à l’Inspection, dans un délai d’un mois, le délai d’intervention maximal réellement prévu dans le cadre du contrat le liant aux sociétés sous-traitantes. Il devra fiabiliser la sous-traitance en cascade pour les éléments détaillés à la page 131 du POI, où deux numéros d’urgence distincts sont précisés. Le délai à confirmer correspond au délai final de mise en œuvre du PPE, et non au délai du sous- traitant intermédiaire, afin de garantir le respect d'un délai maximal de réalisation des missi
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
Comme vu précédemment, le plan d’opération interne intègre une étude réalisée en 2023 par un prestataire de conseil en réglementation (rapport n°886N023851 daté du 06/12/2023) portant sur la détermination des produits de décomposition en cas d’incendie, couvrant 21 scénarios issus de l’étude de dangers. Les résultats sont synthétisés dans le chapitre 5.3.3 du POI et en annexe 2. Cette étude à également permis d’élaborer un Plan de Prélèvements Environnementaux (PPE) post-incident, reproduit en annexe 3 du POI. Les produits de décomposition ont été déterminés pour les scénarios pouvant être qualifiés d’« incendie important ». L’avis du 1er décembre 2022 précise que cette qualification vise les scénarios d’incendie ayant fait l’objet d’une caractérisation des distances d’effets (thermiques, toxiques ou de surpression) dans l’étude de dangers, que ces distances dépassent ou non les limites du site. Les différents éléments présentés résultent d’une analyse conduite à partir des documents internes du site (EDD, POI, ERF/ARF, FDS, etc.) ainsi que des documents de référence nationaux (guides INERIS, France Chimie, SYVED/SYPRED, avis DGPR, etc.). La méthodologie de détermination des produits de décomposition est associée à chacun des scénarios étudiés et varie selon la nature des produits concernés. Les approches méthodologiques utilisées sont les suivantes : - la méthodologie SYVED/SYPRED décrite dans le guide « Guide professionnel relatif aux produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie important - secteur Déchets Dangereux » pour les déchets dangereux ; - la méthodologie INERIS issue du guide « Recensement des substances toxiques susceptibles d’être émises par un incendie - OMEGA 16 » pour les plastiques neufs et les contenants. Le tableau numéro 4 synthétise l'ensemble des produits de décomposition retenus pour tous les scénarios étudiés. Cette information à été transmise aux services de la DREAL en date du 26 juin 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
ONYX EST— Étupes (25460)4 points de contrôle avec suites administratives
GEODIS AUTOMOTIVE EST— Étupes (25460)6 points de contrôle avec suites administratives
RHC FL PROPCO— Étupes (25460)5 points de contrôle avec suites administratives