Installation classée à Étupes (25460), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 octobre 2023 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le nouvel exploitant de cet entrepôt couvert RHC FL PROPCO n'a pas finalisé les démarches administratives de changement d'exploitant prescrites à l'article R. 181-47 du code de l'environnement. Seule une des 3 cellules construites (sur les 5 ayant été autorisée) est actuellement en exploitation. Le locataire de cette cellule est la société CEVIA Logistics, dont la filiale GEFCO était l'exploitant de cet entrepôt couvert pour lequel il avait déposé la demande d'autorisation d'exploiter au titre de la législation des ICPE ayant conduit à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 décembre 2005, dont les prescriptions demeurent applicables en plus de celles fixées pour les installations existantes par l'AMPG1510. L'inspection a mis en évidence que RHC FL PROPCO : • n'a pas réalisé le positionnement des activités/installations dont l’exploitation est autorisée sur ce site par l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2005 en respectant la méthodologie fixée par le guide « entrepôts couverts » ; • ne peut garantir que: ◦ la distance entre le système d’extinction automatique et le système de chauffage respecte la distance minimale d’1 mètre fixée par l’arrêté préfectoral d’autorisation et que cette distance minimale permet de garantir le fonctionnement du dispositif d’extinction automatique, ◦ la partie du système d'éclairage mis en place à la construction du bâtiment non remplacé au sein de la moitié de la cellule n° 1 respecte la prescription du point 16 de l'annexe II de l'AMPG 1510E, ◦ les détecteurs et les systèmes d'extinctions automatiques présents au sein de la cellule n° 1 sont adaptés aux produits stockés par CEVA Logistics, ◦ le débit des 2 poteaux incendie "RMLF" situés au Nord du site respecte le débit prescrit à l'article 30.4 du 7 décembre 2005, • n'a pas réalisé depuis la reprise du site en 2020 d'exercice incendie tel que prescrit au dernier alinéa du point 13 de l'annexe II de l'AMPG 1510E, • n'a pas élaboré l'étude de flux thermique prescrite à l'annexe VIII de
11points de contrôle
5avec suites administratives
2susceptibles de suites
4sans suite
Changement d'exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/01/2023, article R.181-47-I et II Thème·s : Situation administrative, Changement d'exploitant
Au travers de l’arrêté préfectoral n° 2005 0712 06728 du 7 décembre 2005, la société GEFCO dont le siège social était localisé à COURBEVOIE, a été autorisée à exploiter au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, dans la ZAC de Technoland sur le terrain « GEFCO ILI » - [adresse], un entrepôt couvert de 5 cellules d’un volume utile globale de 284 270 m³ pour le stockage de pièces diverses métalliques, plastiques, en caoutchouc, … Au regard du volume de l’entrepôt couvert et du fait que pour chacune des cellules 1 à 4 (le stockage de produits combustibles est interdit dans la cellule 5) : • le volume maximal de stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) est fixé à 24 000 m³, • le volume maximal de stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composé de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) est fixé à 24 000 m³, avec : ◦ une quantité maximale de plastiques expansés de 600 tonnes, ◦ une quantité maximale de pneumatiques de 2700 tonnes, ◦ une quantité maximale d’autres plastiques de 421 tonnes, ces installations étaient à cette période soumise à AUTORISATION sous les rubriques 1510-1, 2663- 1.a, 2663-2.a au regard des libellés des rubriques de la nomenclature alors en vigueur. 8/21Seules les cellules 1 à 3 ont été construites. En 2015, la préfecture du Doubs a délivré à la SCI ETUPES DE L’ALLAN, dont le siège social est situé 20-[adresse], sa déclaration de reprise des activités précédemment exploitées par GEFCO sur le site implanté Bâtiment ILI - [adresse]. Seule la cellule n° 1 est exploitée le jour de l’inspection. Le directeur de CEVA Logistics (ex GEFCO) : • présente le bail du 26 octobre 2017 signé entre la société ETUPES DE L’ALLAN ( le « bailleur ») et la société GEFCO FRANCE (le « preneur »), • indique que : ◦ dorénavant CEVA Logistics loue cette cellule n°3 à Round Hill Capital FL PROPCO, le propriétaire actuel de l’entrepôt couvert, ◦ la SCI ETUPES DE L’ALLAN n’est actuellement plus l’exploitant au titre de la législation ICPE de l’entrepôt : l’exploitant est le propriétaire du Bâtiment ROUND HILL CAPITAL FL PROPCO SCI (RHC FL PROPCO). En application de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, l’arrêté d’autorisation du 7 décembre 2005 susmentionné est considéré comme une autorisation e
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Situation administrative au titre des ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510 Thème·s : Actions nationales 2023, 1. Appréciation des dangers
Suite au décret n° 2020-1169 du 24/09/2020 modifiant la nomenclature des installations classées (en particulier au niveau des rubriques 1510, 2662 et 2663) applicable depuis le 1er janvier 2021, le nouvel exploitant n’a pas positionné ces installations/activités au regard des nouveaux libellés des rubriques relatives aux installations qu’il est autorisé à exploiter. Le jour de l’inspection, l’exploitation est limitée à la cellule n° 1. CEVA Logistics indique qu’il stocke dans la cellule n° 1 des pièces pour le secteur de l’automobile. Ces pièces sont emballées dans des cartons ou dans des bacs plastiques réutilisables (pour envoi vers les lignes de production, tant est si bien que leur durée de stockage est souvent limitée). CEVIA Logistics rappelle que la demande d’autorisation ayant conduit à l’arrêté d’autorisation du 7 décembre 2005 avait été déposé par GEFCO pour le même type de stockage que celui qu’il réalise aujourd’hui et que les palettes stockées actuellement respectent les caractéristiques des palettes qui avaient été utilisés dans l’étude des dangers notamment au niveau des calculs de flux thermiques. Suite à l’inspection, RHC FL PROPCO a fait faire un devis au pôle sécurité environnement d’AMF QSE pour en particulier réaliser la mise à jour administrative du site. L’exploitant a signé la commande en date du 27/11/2023. Il est demandé à l’exploitant de réaliser sous 4 mois le positionnement des activités/installations dont l’exploitation est autorisée sur ce site par l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2005 en respectant la méthodologie fixée par le guide « entrepôts couverts » d’application de la rubrique 1510 et de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 (la version 2 de février 2023). Dans la configuration actuelle particulière, avec 2 cellules sur 3 en attente de nouveaux locataires, le positionnement actuel de cet entrepôt couvert suite à la modification des libellés des rubriques 1510, 1511, 1530, 2662 et 2663 par le décret n°1169-2260 du 24/09/2020 ( avec l’introduction d’une exclusivité de classement entre la rubrique 1510 et ces autres rubriques) est a priori un classement uniquement au titre de la rubrique 1510 (Cf. point 8 du I.3.2 du guide entrepôt) et sous le régime de l’ENREGISTREMENT au regard du volume de l’entrepôt compris entre 50 000 m³ et 900 000 m³. C’est pour cette raison que l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif a
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale 10/21
Éclairage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 16 Thème·s : Actions nationales 2023, 2.a Prévention des départs de feu
Au niveau des cellules 2 et 3, l’éclairage est réalisé uniquement par LED. Au niveau de la cellule 1 un remplacement partiel (environ la moitié) de l'éclairage d'origine par de l'éclairage par LED a été réalisé. Pour cette cellule, il n'est pas justifié que dans cette configuration, l'éclairage respecte le point 16 de l'annexe II de l'AM 1510. Il est donc demandé à l’exploitant, sous 4 mois, de : - soit justifier que l’éclairage d’origine non remplacé dans la cellule 1 respecte le point 16 de l'annexe II de l'AM 1510, - soit achever le remplacement de l’éclairage d’origine restant dans la cellule 1 par de l’éclairage par LED. 14/21
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 13 pour partie Thème·s : Actions nationales 2023, 2.b Lutte contre un incendie
L’arrêté préfectoral du 7 décembre 2005 prescrit à l’article 30.4 que les services incendie est de secours ont besoin d’un débit d’eau de 360 m3/h réparti au niveau de 6 poteaux incendie. Lors de l’inspection, l’exploitant présente le plan sur lequel sont mentionnés les 6 poteaux incendie les plus proches de l’entrepôt (tous à moins de 100 mètres du bâtiment) : - 4 de ces poteaux incendie sont situés au sein des terrains dont l’exploitation est autorisée par l’AP du 7 décembre 2005 (N°1 au Nord face quai 1, N° 2 au Nord face quai 1, N°3 au Sud du bâtiment et N° 4 vers le sprinkler) - 2 poteaux sont présents sur les terrains exploités par RMLF. Ces poteaux sont situés à moins de 100 mètres de l’entrepôt « Bâtiment ILI » sur son côté Nord. Cette configuration correspond à celle indiquée dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter de 2004. Suite à l'inspection, RHC FL PROPCO a transmis le rapport établi par DEKRA suite à sa vérification annuelle des 4 poteaux incendie présents sur le site. Pour chacun de ces poteaux le débit à une pression de 1 bar est supérieur à 130 m3/h et la pression au débit requis est supérieure ou égale à 7 bars. Pour ces 4 poteaux , DEKRA émet comme avis "SATISFAISANT". Il est demandé à l'exploitant de s'assurer, sous un délai de 4 mois, que les débits des 2 poteaux incendie "RMLF" respectent également le débit imposé par l'arrêté préfectoral et qu’un nouveau calcul de besoins extérieurs en eaux en cas d’incendie selon le guide D9 ne génère pas un volume supérieur à 360 m3/h. La visite réalisée au sein de la cellule n° 1 a mis en évidence qu’au niveau de cette cellule, des RIA et des extincteurs choisis par sondage sont bien présents aux emplacements indiqués sur le plan fourni par CEVA Logistics. CEVA Logistics a justifié que les extincteurs de la cellule 1 sont vérifiés annuellement par CHUBB SICLI selon le contrat de "vérification programmée client N4" qu'il a signé avec ce prestataire. La dernière vérification date du 24 juillet 2023. Suite à l'inspection, RHC FL PROPCO a transmis le certificat de conformité APSAD R5 de l'installation des RIA. Les 3 cellules sont équipées d'un système d'extinction automatique par sprinkleurs et un essai spinkleur est réalisé chaque semaine sur le site par MPS sécurité (rôle de sécurité incendie et malveillance). Suite à l'inspection RHC FL PROPCO a transmis par l’intermédiaire de son mandataire de gestion technique CBRE: • le certificat de conformité délivré par CFPI de SAINT MARTIN d'HE
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Effets thermiques sur les tiers (A et Enr)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe VIII Thème·s : Actions nationales 2023, 2.c Prévenir les effets thermiques sur les tiers
CEVA LOGISTICS n’a pu présenter d’étude de flux thermiques réalisée récemment. L’exploitant, contacté par téléphone, a confirmé qu’une telle étude de flux thermiques n’a pas été réalisée. Il précise que cette étude est d’ores et déjà sollicitée auprès de AMF Qualité Securite Environnement. La seule cellule actuellement exploitée est localisée : côté Est : à 25 mètres des limites de propriétés, 50 mètres de la première route et plus de 200 mètres de la première construction ; côté Ouest à plus de 250 mètres de la limite de propriété (c’est le côté ou 2 cellules du projet de 2004 n’ont pas été construites) côté Sud : à 20 mètres de la limite de propriété, à plus de 150 mètres de la première construction (de l’autre côte de la rivière), côté Nord : à plus de 60 mètres de la limite de propriété, à plus de 110 mètres de la première construction. Le 27/11/2023, l'exploitant, par l’intermédiaire de CBRE, ayant justifié à l'inspection des installations classées qu'il a signé le bon de commande de la réalisation de l’étude de flux thermiques prescrites à l’annexe VIII de l’AMPG 1510 du 11 avril 2017 , il lui est demandé de transmettre cette étude à l’inspection des installations classées au plus tard sous 4 mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale 20/21
Conditions de stockage
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 9 Thème·s : Actions nationales 2023, 2.a Prévention des départs de feu
Compte tenu des constats mentionnés dans les précédents points de contrôle, les stockages actuellement exploités dans la cellule n° 3 ne sont concernés que par la prescription du premier alinéa du point 9 de l’Annexe II de l’AMPG 1510. Un système d’extinction automatique est présent au sein de la cellule 3. L’arrêté préfectoral du 7 décembre 2005 impose qu’une distance minimale d’un mètre soit maintenue entre le sommet des ensembles (palettiers ou vracs) et la base de la toiture ou le plafond ou de tout système de chauffage, tout en précisant que cette distance doit respecter la distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d’extinction automatique. Le jour de l’inspection, il apparaît clairement que la distance minimale d’un mètre est largement maintenue entre le sommet des stockages et la base de la toiture. Il n’est en revanche pas possible d’évaluer sans instrument de mesure adapté, si la distance entre les buses d’extinction automatique et le système de chauffage respecte bien la distance minimale d’1 mètre. Il est donc demandé à l’exploitant de justifier à l’inspection des installations classées, sous 1 mois, que la distance entre le système d’extinction automatique et le système de chauffage respecte la distance minimale d’1 mètre fixée par l’arrêté préfectoral d’autorisation et que cette distance minimale permet de garantir le fonctionnement du dispositif d’extinction automatique. Aucune mezzanine n’est présente dans ce bâtiment.
Détection incendie
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 12 Thème·s : Actions nationales 2023, 2.b La détection incendie
CEVA Logistics rappelle que la demande d’autorisation d’exploiter ayant conduit à l’arrêté d’autorisation du 7 décembre 2005 a été déposée par GEFCO sur la base des type de stockages qu’il exploite encore actuellement. CEVA Logistics (ex GEFCO) loue actuellement la cellule n° 3, mais les types de stockage exploitées n’ont pas changés. CEVA Logistics n’a cependant pas pu présenter lors de l’inspection de document justifiant la pertinence des détecteurs présents au sein de la cellule 1 a u regard de la nature des produits stockés en application du point 12 de l'annexe II de l'AM du 11/04/17 . Il est demandé à RHC FL PROPCO de fournir ce document sous un mois à l’inspection des installations classées.
État des matières stockées, périodicité et disponibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 1.4 au I. Thème·s : Actions nationales 2023, 3. Organisation et moyens pour établir et actualiser un état des stocks.
CEVA Logistics justifie que toutes les palettes entrantes et sortantes dans la cellule 3 sont enregistrées informatiquement et que leur système d’information interne leur permet de fournir à chaque instant, y compris depuis l’extérieur du site, la quantité de palettes présentes dans la cellule. Le nombre maximal de palettes stockées (stockage uniquement en racks) est limité à 7700 palettes. CEVA Logistics réalise une extraction du nombre de palettes présentes le jour de l’inspection : il est de 3778. CEVIA Logistics dispose au niveau informatique d’un plan en 3D de la cellule n°3 avec les emplacements des racks et des produits qui y sont stockés. CEVA Logistics ne stocke ni matières dangereuses, ni produits liquides combustibles ni solides liquéfiables dans la cellule n° 3. Il rappelle qu’il respecte les dispositions de l’article 28.1 de l’arrêté préfectoral de 2005 du site qui interdit à l’intérieur de l’entrepôt : - les produits explosifs, - les produits radioactifs, - les récipients sous pression à l’exception des réservoirs des compresseurs d’air, - les produits toxiques et très toxiques, - les produits dangereux et très dangereux, - les produits agro-pharmaceutiques, - les produits sujets à inflammation spontanée, - les gaz inflammables, - les substances réagissant violemment avec l’eau, - les produits sous forme liquide et les produits comburants, sauf, dans le cas de stockage d’engins motorisés, les faibles quantités contenus dans les réservoirs. Il indique que, de ce fait, aucun des produits stockés ne relève d’une rubrique 4xxx. Pour ce qui concerne le stockage d’engins motorisés, il précise qu’au moment de la demande d’autorisation de 2004, GEFCO avait un marché relatif au stockage d’engins motorisés produits par PEUGEOT MOTOCYCLES à Mandeure. Ce type de stockage a donc été réalisé plusieurs années sur ce site mais ce n’est plus le cas depuis plusieurs années hormis très occasionnellement en cas de « dépannage » et pour des volumes très restreints. CEVA Logistics présente les FDS des quelques produits de maintenance qu’il utilise.
Interdictions de stockage de certains liquides inflammables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 9 Thème·s : Actions nationales 2023, 2.a Prévention des départs de feu
Au niveau de la cellule 3, seule cellule en exploitation le jour de l’inspection, aucun liquide inflammable de catégorie 1 n’est stocké. Ce type de stockage est d ’ailleurs interdit par l’arrêté d’autorisation du 7 décembre 2005.
Dans le prolongement de l'inspection, RHC FL PROPCO justifie qu'il fait réaliser annuellement les vérifications périodiques "types inspection du travail" sur l'ensemble du site par DEKRA : la dernière vérification date du 15/05/2023. L'exploitant justifie qu'il a mis en place un plan d'actions pour les observations mentionnées dans le rapport établi par DEKRA suite à son contrôle. Le compte rendu de cette vérification périodique Q18 conclu que « l'installation électrique ne peut entraîner des risques d'incendie et d'explosion. » Il a également justifié qu'il fait réaliser des vérifications électriques par thermographie sur l'ensemble du site également par DEKRA. Le compte rendu Q19 faisant suite à la dernière vérification de ce type le 15/05/2023 ne mentionne aucune anomalie.
Plan de défense incendie (installations 1510 A en 2020)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 23 Thème·s : Actions nationales 2023, 2.b Lutte contre un incendie
Lors de l’inspection, CEVA Logistics indique qu’il n’a pas été informé de l’existence d’un plan de défense incendie. Contacté par téléphone le jour de l’inspection, l’exploitant confirme que le plan de défense incendie imposé pour cet entrepôt à partir du 1er janvier 2024 n’a pas été réalisé. Il précise qu’il a d’ores et déjà prévu une assistance par AMF Qualité Securite Environnement pour pouvoir l’établir 19/21en intégrant l'ensemble des éléments prescrit au point 23 de l'annexe II de l'AMPG 1510 du 11/04/2017 . L'exploitant a transmis à l'inspection le bon de commande signé en date du 27/11/2023.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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