Installation classée à Étupes (25460), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 février 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005901938
Commune
Étupes (25460)
Département
Doubs
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 13 février 2024
SIRET
30520541100294
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Le site est propre et bien tenu. L’exploitant a une bonne culture du risque environnemental et une bonne gestion documentaire. 4 non-conformités ont été relevées concernant les analyses sur les rejets aqueux: - l'exploitant ne réalise pas de campagne de ses rejets atmosphérique tous les ans afin de prendre en compte l'activité de la presse. - la dernière analyse réalisée sur le rejet n°1 ne contient pas les paramètres métaux totaux et hydrocarbures. - le rejet n°2 n’a pas fait l’objet d’une analyse en 2023, - l’ensemble des paramètres prévus par la réglementation nationale n’a pas fait l’objet d’une analyse pour le rejet n°2. Le non-respect des dispositions d’un arrêté préfectoral expose aux suites administratives et pénales prévues par les articles L. 171-8 et R. 514-4 du code de l’environnement. Considérant les actions engagées ou prévues, l’inspection ne propose pas dans un premier temps d’arrêté préfectoral de mise en demeure. Les réponses de l’exploitant et les résultats des actions correctives guideront la décision pour le moment suspendue.
16points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Emissions atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/12/2015, article 2.3.1.5.
L’exploitant a présenté un rapport de contrôle des rejets atmosphériques du broyeur en date du 20/08/2019 avec une valeur mesurée en sortie du dépoussiéreur de 0 mg/Nm3. L’inspection n’a pas constaté la présence d’un broyeur fixe sur le site. En effet, l’exploitant a précisé que les volumes de bois n’ont finalement jamais nécessité de mettre en place un broyeur fixe. Une campagne de broyage avec un broyeur mobile est réalisée ponctuellement. L’exploitant indique que la dernière campagne a eu lieu en 2022 et n’a duré que 2 jours. Ces campagnes sont déclenchées de manière réactive en fonction des flux de déchets ce qui ne permet pas d’anticiper et prévoir une mesure de poussières durant ces 2j. Dans la mesure du possible, il pourrait être opportun de réaliser des mesures de poussières durant les campagnes de broyage. Il convient également de préciser que le broyeur mobile fonctionne à l’intérieur du bâtiment de tri qui est pressurisé et qui dispose d’un système d’aspiration et d’un dépoussiéreur. Toutefois, la prescription de l'arrêté préfectoral précise que l'unité de dépoussiérage est mise en place pour traiter les poussières du broyeur et de la presse qui est également susceptible de générer des poussières. La presse étant fixe et fonctionnant quotidiennement, les mesures de poussières en sortie du dépoussiéreur sont à réaliser une fois par an. L’exploitant indique vouloir maintenir son classement en rubrique 2791 afin d’anticiper des potentielles demandes futures liées au développement de la filière des CSR (attention au seuil de 75 t/j de la rubrique IED 3532 qui impliquerait le dépôt d’un dossier d’autorisation). Non-conformité n°1 : l'exploitant ne réalise pas de campagne de ses rejets atmosphériques tous les ans afin de prendre en compte l'activité de la presse. 8/19 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une campagne de mesure des rejets atmosphériques est à réaliser dans un délai de 6 mois et le rapport à communiquer à l'inspection dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/12/2015, article 2.4.4.9.1.
Le rejet n°1 a fait l’objet d’une analyse en date du 12/07/2023. Cette analyse ne met pas évidence de dépassement pour les paramètres analysés. Toutefois, les paramètres métaux totaux et hydrocarbures totaux n’ont pas été analysés. L’exploitant a indiqué qu’il allait rapidement faire le nécessaire pour rajouter ces paramètres sur le cahier des charges de la prochaine analyse. Non-conformité n°2 : la dernière analyse réalisée sur le rejet n°1 ne contient pas les paramètres métaux totaux et hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à faire analyser le rejet n°1 sur l'ensemble des paramètres prévus par son arrêté préfectoral dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/12/2015, article 2.4.4.13.
Le rejet n°2 a fait l’objet d’une analyse en date du 16/09/2022. Cette analyse annuelle n’a pas été réalisée en 2023. Les paramètres analysés sont conformes aux valeurs limites de l’arrêté préfectoral. Non-conformité n°3 : le rejet n°2 n’a pas fait l’objet d’une analyse en 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à faire réaliser l'analyse sur le rejet n°2 dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 11/19
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
Seul le rejet n°2 est concerné par les activités classées du site. Le dernier rapport d’analyse réalisée en 2022 sur ce point de rejet ne comprend pas tous les paramètres prévus par la réglementation nationale. Les paramètres fluorures, indice phénol, cyanures, HAP et benzo(a)pyrène n’ont pas été analysés. 12/19 Non-conformité n°4 : l’ensemble des paramètres prévus par la réglementation nationale n’a pas fait l’objet d’une analyse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à intégrer l'ensemble des paramètres prévus à l'article 17 de l'AMPG du 06/06/2018 lors de sa prochaine analyse qui devra avoir lieu dans un délai maximum de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/12/2015, article 2.4.3.2.
L’exploitant a présenté un plan des réseaux du site complet et clair. Il indique notamment la présence de 3 vannes d’isolement et 3 séparateurs hydrocarbures. Le site est divisé en 3 zones collectées : - parking du personnel/visiteurs, bâtiment administratif/maintenance et aire de lavage des véhicules/station-service. Les eaux sanitaires et les eaux pluviales de cette zone sont rejetées, après traitement dans un séparateur hydrocarbures (présence d’une vanne d’isolement) dans le réseau communal au point de rejet n°1 au sud du site. - bâtiment de tri (avec presse à balle) et entreposage des déchets, auvent d’entreposage des déchets mis en balles et voies de circulation périphériques. Les eaux de toitures et les eaux pluviales de cette zone sont rejetées, après traitement dans un séparateur hydrocarbures, (présence d’une vanne d’isolement) dans le milieu naturel (canal avec exutoire dans la rivière l’Allan) au point de rejet n°2 au Nord du site. - plateforme étanche d’entreposage des bennes vides. Les eaux collectées dans cette zone sont rejetées, après traitement dans un séparateur hydrocarbures (présence d’une vanne d’isolement) dans le milieu naturel (canal) au Nord-Est du site. Ce plan n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection.
Entretien et conduite des installations de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/12/2015, article 2.4.4.4.
L’exploitant a présenté deux bordereaux de suivi de déchets pour l’entretien de ses 3 séparateurs hydrocarbures, un pour le déchet « eaux + hydrocarbures » et un pour les boues. D’après ces bordereaux, le dernier entretien a été réalisé le 07/12/2023. Les bordereaux sont complets et attestent du traitement des déchets dans des filières adaptées.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/12/2015, article 2.4.4.14.
Le site ne possède pas de bassin de rétention mais une cuve de rétention enterrée. Cette cuve est présente sur les plans des réseaux du site. L’exploitant a présenté la fiche technique de cette cuve dont le volume est de 197 ,9 m³. Elle permet de récupérer les eaux du centre de tri avant rejet au point n°2.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/12/2015, article 2.7 .5.1.1.
Le confinement des eaux d’extinction est assuré par les pentes des voiries et du bâtiment, les réseaux et la cuve enterrée d’environ 200 m³. D’après les plans et les calculs de rétention par zone collectée, ce volume est d’environ 600 m³. Le site bénéficie de 3 vannes d’isolement pour maintenir toutes les eaux à l’intérieur du site. La vanne au niveau du point de rejet n°2 a été contrôlée par sondage. Il s’agit d’une vanne 13/19guillotine. Une pancarte sur poteau permet bien de signaler sa présence sur le site. L’exploitant a présenté son mode opératoire « mise en sécurité du site » dans lequel figure une procédure pour l'obturation des réseaux par les vannes d’isolement situées aux 3 points. Cette procédure est claire, on y retrouve des photos avec explications et la localisation des 3 vannes. Lors de la visite (matin) la vanne contrôlée était grippée et il n’a pas été possible de l’actionner. Toutefois, l’exploitant a fait intervenir l’équipe de maintenance l’après-midi et une vidéo de manipulation de la vanne a été transmise à l’inspection le jour même afin de justifier de son bon fonctionnement. L’exploitant a indiqué qu’il allait mettre en place une vérification régulière des 3 vannes et allait ajouter leur manipulation à l’exercice incendie annuel afin de s’assurer qu’elles sont toujours opérationnelles.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/12/2015, article 2.6.2.1.
Le dernier contrôle des niveaux sonores a été réalisé les 25 et 26 avril 2023. Aucun dépassement n’a été relevé dans les zones à émergence réglementée (ni en limite de site). Ce point n’appelle pas d’observation particulière.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/12/2015, article 2.7 .1.1.
Le plan des zones à risques du site figure dans le mode opératoire de mise en sécurité du site. Ce plan comprend la localisation des moyens d’intervention (poteau devant le site, RIA), les vannes de coupure électrique et d’eau potable, les zones de stockage de déchets combustibles, le stockage de GNR et de gasoil, la localisation du TGBT et du transformateur, etc. Ce plan est complet et clair, il permet une bonne appréhension des risques sur le site.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/12/2015, article 2.7 .2.4.
Lors de la visite, l’inspection a constaté la présence de trappes en toiture au niveau du bâtiment de tri ainsi que des boîtiers de commandes manuelles au niveau des sorties. Les commandes étaient signalées et accessibles. Le dispositif a fait l’objet d’un contrôle en date du 05/12/2023. Le rapport mentionne un dysfonctionnement sur une trappe. L’exploitant a présenté le bon de commande en date du 30/01/2024 pour la maintenance de cette trappe. L’exploitant a indiqué que les dispositifs de désenfumage bénéficiaient également d’un dispositif de déclenchement automatique. La surface de ces trappes n’a pas été contrôlée lors de la visite d’inspection.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/12/2015, article 2.7 .3.3.
Le site dispose des moyens de lutte contre l’incendie suivants : - téléphones fixes et mobiles pour alerter les secours ; - un poteau devant le site (n°32), à moins de 100 mètres ; un poteau (n°47) à moins de 200 m à l’Ouest du site ; un poteau (n°84) à moins de 200 m à l’Est du site. L’exploitant a communiqué les justificatifs des débits de ces poteaux dont la dernière vérification date de mai 2023. Le poteau 32 a un débit supérieur à 80 m3/h, les poteaux 47 et 84 ont un débit supérieur à 130 m3/h. - 31 extincteurs et 7 RIA répartis sur le site. L’exploitant a présenté la dernière vérification de ces équipements en date du 07/04/2023. […] disposent de cordons chauffant et de vanne de mise hors gel pour l’hiver. - tout le personnel du centre de tri est formé à l’utilisation des RIA et extincteurs (dernier recyclage en 2022), les chauffeurs et le personnel administratif sont quant à eux formés à l’utilisation des extincteurs. - le mode opératoire pour la mise en sécurité du site comprend le plan des zones à risques avec les moyens d’extinction, les vannes d’isolement… (cf point de contrôle n°10). - l’exploitant réalise 3 exercices par an, un exercice « incendie », un exercice « déversement accidentel » et un exercice « déchet radioactif ». Le dernier exercice a eu lieu le 20/01/23. L’exploitant indique que le prochain aura lieu très prochainement. Il indique privilégier l’hiver pour réaliser cet exercice afin d’être dans la situation la plus défavorable pour l’utilisation des RIA et ainsi réaliser les manœuvres d’ouverture de vannes hors gel avant l’utilisation des RIA.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/12/2015, article 2.7 .4.2.
L’exploitant a présenté les rapports de vérification suivants : - rapport de vérification des installations électriques en date du 22/02/2023 (prochaine intervention prévue le 14/02/24) dont le Q18 conclut à l’absence de risque d’incendie et d’explosion. - rapport de contrôle électrique par thermographie en date du 21/09/23 dont le Q19 conclut à l’absence d’anomalie. - rapport d’analyse de l’huile du transformateur électrique en date du 24/11/2023. Ces éléments n’appellent pas d’observation de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/12/2015, article 2.7 .4.4.
Le site dispose d’un système de sécurité incendie (SSI) relié à une alarme et à une société externe. En cas de déclenchement, la société est alertée et fait une première levée de doute par caméra et en fonction du signalement contacte les pompiers et dans tous les cas l’équipe d’encadrement. Le système est composé de 5 caméras thermiques au niveau du bâtiment centre de tri et de détecteurs de fumées au niveau du auvent, de l’atelier de maintenance et des bureaux. Le SSI fait l’objet d’une vérification semestrielle dont les dernières ont été réalisées le 29/06/2023 et le 14/11/2023. Ce dernier mentionne qu’un détecteur n’a pu être testé à cause de balles de papier devant. L’exploitant veillera à ce que cette vérification soit réalisée lors de la prochaine intervention. Des dispositifs de détection ont effectivement été constatés par sondage sur le site au niveau du local TGBT et du auvent. La présence de caméras thermiques a également été constatée dans le bâtiment et les écrans de contrôle au niveau de l’accueil. L’exploitant n’a pas su préciser quelle était la température critique relevée au niveau des caméras qui enclenche le SSI. Il convient que l’exploitant fasse le point sur ce sujet afin d’avoir la parfaite connaissance de son système et l’adapter le cas échéant. Il devra également fournir son mode opératoire pour la maintenance des caméras thermiques (retrait de la poussière, calibrage de la température…). Ces éléments seront à communiquer à l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Les per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont des substances aux propriétés chimiques spécifiques, utilisées dans de nombreux domaines industriels et produits de la vie courante. L’arrêté ministériel du 20 juin 2023 a pour objectif leur identification au sein de certains sites classés. L’exploitant a communiqué la liste des PFAS identifiée pour tous les sites du groupe. Ce document précise qu’en l’absence de connaissance complète des PFAS susceptibles de se retrouver dans les rejets aqueux des sites de traitement de déchets, l’intégralité des substances obligatoires et optionnelles ont été relevées et feront l’objet de campagnes d’analyses. L’inspection rappelle qu’il n’y a pas de rejets d’effluents industriels, les déchets sont tous entreposés à l’abri des intempéries.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Le laboratoire mandaté pour ces mesures et leur analyse est EUROFINS (laboratoire agréé). L’exploitant a présenté le bon de commande en date du 21/11/2023. Les mesures seront réalisées sur les 20 substances de l’alinéa 2 de l’article 3 de l’AMPG du 20 juin 2023 ainsi que les 8 molécules optionnelles de l’alinéa 3 du même article. Le délai pour la réalisation de la première campagne d’analyse est de 9 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 20 juin 2023 soit le 27 mars 2024. Ces résultats seront à transmettre via l’application GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SOTREFI— Étupes (25460)aucune suite administrative proposée
GEODIS AUTOMOTIVE EST— Étupes (25460)6 points de contrôle avec suites administratives
RHC FL PROPCO— Étupes (25460)5 points de contrôle avec suites administratives