Installation classée à Le Grand-Quevilly (76120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
À l’issue de la visite du 02 décembre 2025, l’inspection des installations classées constate un suivi efficace des équipements sous pression (ESP) opéré par la société TESSENDERLO KERLEY FRANCE. Sur le bruit, les dépassements observés durant les campagnes de 2025 doivent amener l’exploitant à définir leur provenance et à viser leur réduction si elles relèvent de son activité. Sur le contrôle périodique des installations électriques, l'inspection des installations classées prend acte du dernier rapport faisant état d'un contrôle sans entrave et concluant sur des installations sûres. Concernant la surveillance quinquennale des eaux souterraines, l’inspection des installations classées constate une campagne à moitié achevée avec un suivi en période de basses eaux manquant en 2025. Ce constat fait suite à un premier rappel émis à l’issue de la visite d’inspection du 09 septembre 2024. En conséquence, l’inspection des installations classées propose à Monsieur le préfet de la Seine-Maritime un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure permettant d’encadrer le retour en conformité du site par la réalisation d’une nouvelle campagne d'analyse d’ici le 30 septembre 2026 . Sur cette thématique, l'inspection des installations classées formule plusieurs demandes parmi lesquelles des précisions sur l'emplacement cartographique des piézomètres, la complétude de la plateforme GIDAF ainsi que le capotage et la déclaration le cas échéant des puits du site auprès des services du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2020, article 4.3.13
Depuis la dernière visite d’inspection, l’exploitant a procédé à une campagne d’analyse des eaux souterraines le 02 octobre 2024, en période de hautes eaux, au droit de 3 piézomètres. Demande n°1 : l’exploitant indique par une carte l’emplacement des 3 piézomètres suivis, au regard du sens d’écoulement des eaux souterraines. Il s'assure en prévision des futures campagnes que les 2 piézomètres aval ne soient pas alignés. La campagne de suivi des eaux souterraines du 02 octobre 2024 n’a pas fait l’objet d’une communication auprès des services de l’État sur la plateforme de gestion informatisée des données d'autosurveillance fréquente (GIDAF). Demande n°2 : l’exploitant compléte la plateforme GIDAF de tous les résultats de suivi des eaux souterraines à sa disposition avant le 31 décembre 2025. La campagne d'octobre 2024 met notamment en avant les valeurs suivantes dans les eaux souterraines : • piézomètre A : MES : 960 mg/l, sulfates 3 830 mg/l, nitrates 1 330 mg/l, DCO 959 mg/l • piézomètre B : MES 4 000 mg/l, sulfates 376 mg/l, DCO 408 mg/l, ammonium 6,15 mg/l • piézomètre 104 : MES 220 mg/l, sulfates 1 220 mg/l, nitrates 282 mg/l, ammonium 26,4 mg/l Interrogé sur ces fortes concentrations dans les eaux souterraines, l’exploitant n’a pas été en mesure de les expliquer. Il a indiqué que la vanne barrage du site était fermée 99 % du temps et que seul un rejet accidentel dans les eaux superficielles a eu lieu par le passé, rien dans les eaux souterraines. Il s’agissait alors d’éléments de purge de la chaudière et des tours aéroréfrigérantes (TAR). Non-conformité n°1 : la société TESSENDERLO KERLEY FRANCE n’a réalisé qu’une campagne de suivi des eaux souterraines en période de hautes eaux en 2024. Dans son rapport relatif à la visite du 09 septembre 2024, l’inspection des installations classées rappelait la nécessité de compléter cette campagne par une seconde campagne au maximum 6 mois plus tard afin de comparer les valeurs en période de basses et de hautes eaux. En conséquence, l’inspection des installations classées propose à Monsieur le préfet de la Seine- Maritime un projet d’arrêté préfectoral visant la mise en demeure de l’exploitant de se conformer à l’article 4.3.13 de l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2020. Demande n°3 : l’exploitant doit procéder à une nouvelle campagne complète de suivi des eaux souterraines en période de basses (hiver 2025) et hautes eaux (été 2026). À l’issue de ces 2 campagnes et avant le 30 septembre 2026 , l’exploitant transm
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2020, article 10.2.5
En 2025, la société TESSENDERLO KERLEY FRANCE a procédé à 2 campagnes d’audits acoustiques, l'une le 05 avril 2025 lors de laquelle l'usine était à l’arrêt de même que le site voisin LAT NITROGEN, l’autre le 24 mai 2025 lors de laquelle l'usine était en fonctionnement. Ces campagnes mettent en exergue des dépassements du niveau sonore en limite de propriété dû au bruit ambiant environnant des véhicules automoteurs, au bruit venant de la salle des fêtes située à proximité ainsi qu'aux discussions et travaux chez le voisin LAT NITROGEN en période d’arrêt comme de fonctionnement des installations. Néanmoins, il existe des dépassements moyens de valeurs limites de bruit, sans qu’il ne soit déterminé avec assurance que le bruit provienne du site. En séance, l’exploitant a indiqué mener un travail de recherche sur les équipements susceptibles d’être à l’origine de nuisances sonores. Il a indiqué que le seul émissaire atmosphérique du site était la cheminée d’extraction en sortie, équipement qui ne génère pas de bruit. L’état de ses réflexions se portait alors sur une pompe qui pouvait potentiellement présenter une usure prématurée. Commentaire n°1 : l’inspection des installations classées relève que les installations de la société TESSENDERLO KERLEY FRANCE n’ont pas fait l’objet de plainte pour bruit ces dernières années. L’inspection enjoint l’exploitant à poursuivre ses recherches dans la détermination des équipements les plus bruyants dans l'objectif de viser la réduction de ses émissions sonores.
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
La société TESSENDERLO KERLEY FRANCE a missionné un prestataire qui a procédé au contrôle périodique des installations électriques le 18 avril 2025. Le compte-rendu de vérification Q18 afférent fait état d’une vérification partielle des installations électriques, la protection alimentant le départ général réseau public étant situé sur le site de LAT NITROGEN. Toutefois, la société TESSENDERLO KERLEY FRANCE a autorisé la coupure électrique totale du site. De plus, le prestataire a indiqué avoir reçu de l’exploitant la désignation des locaux à risque d'incendie ainsi que le document relatif à la protection contre les explosions. Enfin, le compte-rendu Q18 conclut que les installations électriques de la société TESSENDERLO KERLEY FRANCE ne peuvent pas entraîner de risques d’incendie et d’explosion. L’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement n’a pas d’observation à formuler sur ce point. 8/10
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6-III
Durant la visite, l’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées la liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions s’appliquant aux appareils à pression. Cette liste contient 10 équipements, dont 1 incinérateur, 2 tuyauteries et 2 éléments de chaudière notamment, pour des années de construction s’échelonnant sur 2016 et 2017 . Pour chaque équipement, l’exploitant trace dans le suivi le type, le régime de surveillance ainsi que les dates de dernière et de prochaine inspection/requalification périodique. L’inspection des installations classées n’a constaté aucune échéance échue dans le suivi opéré par la société TESSENDERLO KERLEY FRANCE. L’inspection des installations classées n’a pas d’observation à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/11/2017 , article 12
L’inspection des installations classées a contrôlé durant la visite des compte-rendus d’inspection périodique et a analysé des attestations de requalification périodique. 9/10Colonne T401/T402 En séance, l’exploitant a indiqué avoir procédé en avril 2025 à la requalification de la colonne T401/T402 traversée par divers gaz. L’inspection des installations classées a consulté en séance l’attestation de requalification périodique de cet équipement sous pression établi par un bureau d’étude. Le bureau d’étude conclut sur un équipement jugé apte à fonctionner en sécurité jusqu’à la prochaine opération de contrôle prévue par l'article L.557-28 du code de l'environnement, ou à sa mise hors service, fixée au plus tard le 11 avril 2029 sous réserve de ne pas modifier les conditions d'exploitation. Sur cet équipement, il est à noter que l’exploitant avait prévu un plan de patinage complet de toute l’installation en vue de sa requalification, mais la pression de service étant inférieure à 4 bars (1 bar) et les fluides la traversant n’étant pas de la vapeur d’eau ou de l’eau surchauffée, le bureau d’étude n’a pas procédé à une épreuve hydraulique. Le bureau d’étude conclut sur un résultat satisfaisant et confirme le retarage à 1 bar de la soupape par un prestataire le 11 avril 2025. Réacteur - Serpentin R408 Cet équipement a fait l’objet d’une inspection périodique en avril 2024 par un bureau d’étude qui conclut sur une inspection non satisfaisante du fait d’accessoires de sécurité absents ou inadaptés et de présence d’obstacles. Interrogé sur ces observations, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées avoir depuis lors retiré l’équipement incriminé dont le défaut de conception était d’origine. L’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées les modifications apportées à l’équipement durant la visite de site. La prochaine échéance de cet équipement est une requalification au 1er juin 2026 au plus tard. Chaudière B400 - Soupapes PSV400A&B Les soupapes attenantes à la chaudière B400 ont fait l’objet d’un procès verbal d’essai de fonctionnement le 15 juillet 2025. Il ressort de ce procès-verbal des soupapes fuyardes avant et après essais. La boulonnerie d’assemblage de la bride d’admission est également relevée comme trop courte. Interrogé sur ces observations, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées que l’orifice d’où sortait l’eau était une purge destinée à éviter la stagnation d’eau dans l’équipement. A
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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