Installation classée à Le Havre (76067), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800363
Commune
Le Havre (76067)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
12 depuis 20 octobre 2022
SIRET
65203896900042
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2770Traitement thermique de déchets dangereux
La visite a mis en évidence un écart : l'exploitant réalise la quantification des émissions de ces réservoirs de liquides inflammables sans utiliser l'une des méthodes de référence exigibles. Par ailleurs, la visite permet de confirmer que l'installation de distillation atmosphérique du site n'est pas visée par la rubrique 2770 relative au Traitement thermique de déchets dangereux.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Émissions de COV des réservoirs de liquides inflammables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article Titre VII
L'exploitant quantifie les émissions de COV de ses réservoirs de liquides inflammables en s'appuyant sur les mesures de COV réalisées aux évents des bacs.9/9 L'exploitant ne quantifie pas les émissions diffuses de ses réservoirs de stockage en utilisant une des méthodes de référence mentionnée à l'article 47 de l'arrêté ministériel. L'inspection constate que les seuils de l'article 48 ne sont pas atteints par les réservoirs de liquides inflammables de l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai ne dépassant pas trois mois, l'inspection demande à l'exploitant de positionner chacun de ses réservoirs de liquides inflammables vis-à-vis des seuils de l'article 47. Pour chacun des réservoirs atteignant les seuils de cet article 47, l'exploitant quantifiera les émissions diffuses en utilisant une des méthodes de référence citée par l'arrêté ministériel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/06/2018, article Annexe à l'article R511- 9
L'établissement comprend une installation de distillation atmosphérique.Par courrier du 13 avril 2011, l'exploitant avait réalisé une déclaration d'antériorité pour cette installation pour la nouvelle rubrique 2770 Traitement thermique de déchets dangereux, créée par décret n° 2010-369 du 13 avril 2010. En effet, la circulaire du 14 décembre 2010, qui décrivait les modalités d'application de ce décret, mentionnait le procédé de distillation parmi les installations visées par la rubrique 2770. Toutefois, le périmètre des installations visées par la rubrique 2770 a été précisé et clarifié par la suite, notamment par la Note d’explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement de déchets (mise à jour le 27 avril 2022). Les installations de traitement thermique concernées par la rubrique 2770 sont notamment : les installations d’incinération ou de co-incinération (cimenterie, chaufournerie, …),•5/9 d’évapo-incinération de déchets, d’oxydation thermique ainsi que les installations mettant en œuvre un procédé de traitement thermochimique de type pyrolyse, gazéification ou torche à plasma ; les installations traitant les déchets à une température supérieure à 180°C.• L'exploitant déclare que son installation de distillation atmosphérique traite les déchets sans que soit atteinte la température de 180 °C.L'exploitant a présenté à l'inspection le schéma tuyauteries et instrumentationde son installation. Ce schéma mentionne en particulier la position des différents capteurs de température servant au pilotage de l'installation : une sonde située en aval de l'échangeur vapeur et en amont de la tour de distillation. Cette sonde est située au point du procédé où la température maximale est atteinte ; • une sonde située en sortie de la première boucle de réfrigération ;• une sonde située en sortie de la deuxième boucle de réfrigération.• Les valeurs de température sur la première de ces sondes sont relevées plusieurs fois par jour par les opérateurs. L'exploitant a présenté à l'inspection le bilan des températures relevées au cours de l'année 2025 : la température maximale atteinte a été mesurée à 172 °C, restant bien inférieure à 180 °C.Sur le terrain, l'inspection a consulté les relevés de température des trois sondes qui affichaient respectivement : 147,5 °C, 64,2°C et 40 °C. Ces éléments confirment que l'installation traite les déchets sans que soit atteinte la température de 180 °C. En conséquence, cette installation n'est pas concerné
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2006, article 2
L'exploitant a présenté à l'inspection son programme pluriannuel de surveillance de ses émissions de COV. En particulier, les points suivants ont fait l'objet d'une mesure en 2024 : les bacs 3, 4, 5 et 7 ; la colonne de refroidissement ; et environ 20% des points de mesure pour les COV fugitifs (brides, vannes...). En 2025, les contrôles réalisés ou programmés portent sur : les bacs 31, 32 et P ; deux points pour les gattes de tests ; et environ 20% des points de mesure pour les COV fugitifs (brides, vannes...) L'exploitant mentionne que lors de la mesure des émissions de COV de la colonne de refroidissement réalisée en 2024, une valeur de débit anormalement élevée a été enregistrée. L'exploitant suspecte une anomalie. En conséquence, une nouvelle mesure a été programmée sur cette installation en 2026, de manière anticipée par rapport au programme quinquennal.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L'exploitant déclare annuellement ses flux de composés organiques volatils émis sur le site de télédéclaration GEREP. Pour l'année 2024, l'exploitant a déclaré un flux de COV de 2 257 kg/an. Cette déclaration appelle les remarques suivantes : les émissions de COV fugitifs n'ont pas été incluses dans cette déclaration. Les émissions de COV fugitives sont estimées à 773 kg pour l'année 2024 par l'exploitant. Ceci porte les émissions totales de COV à 3 030 kg/an ; • le flux déclaré pour l'installation Colonne de Refroidissement est anormalement élevé par rapport aux années précédentes. L'exploitant indique que ce flux anormal est lié à une anomalie présumée lors de la mesure réalisée en 2024 sur cette installation. • L'exploitant précise aussi que sa méthode d'estimation des flux de COV émis a été modifiée entre 2023 et 2024. Pour la déclaration 2023, l'estimation s'appuyait sur des facteurs d'émissions bibliographiques. Pour l'année 2024, l'exploitant a estimé ses émissions en prenant en compte les résultats des dernières mesures. L'inspection note que le seuil de 30 000 kg de COV émis par an, fixé en annexe II de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008, n'est pas atteint par l'établissement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2006, article 1
Les flux de COV émis par l'établissement en 2024 ont atteint 3 030 kg/an. Sur cette même année, le tonnage de déchets entrants était de 77 247 t/an. Les émissions de COV du site ont donc représenté 0,039 kg/t. La valeur limite d'émission est donc bien respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.