Installation classée à Le Havre (76600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800359
Commune
Le Havre (76600)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
9 depuis 8 mars 2022
SIRET
54205853200038
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
La visite d'inspection a mis en évidence que l'exploitant réalise la surveillance prescrite de la qualité des eaux souterraines au droit de son site, et les derniers résultats de cette surveillance ne mettent pas en évidence d'anomalies. Les ouvrages de surveillance disposent globalement de dispositifs de protection physique appropriés. En revanche, ils ne répondent pas aux exigences en ce qui concerne leur nivellement et leur identification, ils ne sont pas enregistrés sur la Banque du Sous-Sol du BRGM, et leur protection vis- à-vis des eaux de ruissellement et/ou météoriques n'est pas satisfaisante.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Surveillance des eaux souterraines (préventive)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65
L'exploitant n'est pas en mesure de justifier que les ouvrages ont été nivelés par un géomètre et raccordés au système NGF. L'inspection n'a pas constaté la présence de repère de nivellement sur la tête des ouvrages. Les six ouvrages de surveillance ne sont pas inscrits à la Banque du Sous-Sol du BRGM. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de clarifier la situation du nivellement de ses ouvrages et de réaliser une demande d'inscription de ses ouvrages de surveillance à la Banque du Sous-Sol. Sous un délai ne dépassant pas deux mois, l'exploitant informera l'inspection des actions prévues pour répondre à ces demandes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Norme du 30/01/2024, article 5.14
L'inspection s'est rendue sur le terrain pour vérifier la situation des six ouvrages du site. Les ouvrages sont situés dans des regards fermés par un tampon en béton. Ces regard sont surélevés par rapport au niveau du sol. La protection physique des ouvrages vis-à-vis des chocs éventuels n'appelle globalement pas de remarques. Les têtes des ouvrages sont soit situées au ras du sol, soit entourées d'une protection bétonnée. En revanche, leur protection vis-à-vis des eaux de ruissellement et/ou météoriques est jugée insatisfaisante. En particulier, l'inspection a constaté que les tampons bétonnés fermant les regard des ouvrages PZ2 et PZ4 sont endommagés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant remplacera les tampons bétonnés endommagés sous un délai ne dépassant pas deux semaines. Sous un délai ne dépassant pas deux mois, l'exploitant informera l'inspection des actions prises ou envisagées pour améliorer la protection de ses ouvrages vis-à-vis des eaux de ruissellement et/ou météoriques. Ces actions pourront par exemple inclure la mise en place d'un joint périphérique au niveau du tampon du regard, d'une bouche à clé ou d'un bouchon étanche adapté au diamètre du tube.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · NF X31-614 : Protection de la tête du forage
Repérage et nivellement de la tête du forage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Norme du 30/01/2024, article 5.14.4
L'exploitant a présenté à l'inspection un plan du site sur lequel les quatre ouvrages de surveillance sont localisés. Sur le terrain, l'inspection a constaté que seuls les ouvrages PZ1 et PZ3 disposent d'une identification. Enfin, comme évoqué au point de constat n° 3 du présent rapport, l'inspection note une incertitude sur le nivellement des ouvrages. Les ouvrages ne disposent pas de marque identifiant un repère utilisé comme référence altimétrique. Les informations que l'exploitant a présentées ne permettent pas de justifier du nivellement des ouvrages par rapport au système de nivellement général français (NGF). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection recommande à l'exploitant d'identifier tous les ouvrages de son site, par exemple par une plaque d'identification. Sous un délai ne dépassant pas deux mois, l'exploitant informera l'inspection des actions prises ou envisagées pour répondre à cette recommandation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · NF X31-614 : Repérage et nivellement de la tête du forage
Surveillance piézométrique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2005, article 3.3
L'exploitant réalise l'autosurveillance de la qualité de ses eaux souterraines conformément aux dispositions de son arrêté préfectoral, et il transmet périodiquement ses résultats à l'inspection. Les derniers résultats de la surveillance bi-mensuelle ne mettent pas en évidence la présence d’irisation dans les échantillons prélevés. Les derniers prélèvements pour analyse normalisée ont été réalisés le 1er décembre 2025. Les résultats des analyses, présentés par l'exploitant, ne mettent en évidence aucune concentration atteignant la limite de quantification de 0,1 mg/l pour le paramètre C10-C40 analysé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65
En application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998, les études relatives au contexte hydrogéologique réalisées en application des dispositions antérieures au 4 avril 2022 valent étude hydrogéologique. Les modalités minimales de surveillance des eaux souterraines sur le site SHMPP ont été fixées par l'arrêté préfectoral du 26 mai 2005. Le plan de surveillance de la nappe alluviale appliqué par l'exploitant prévoit : - six ouvrages de surveillance, dont la localisation est précisée sur le plan d'implantation présenté par l'exploitant. Ce réseau inclut un nombre suffisant d'ouvrages en amont hydraulique et en aval hydraulique ; - les hydrocarbures C10-C40 comme paramètre pertinent à surveiller, pour lequel l'exploitant a retenu le dépassement d'une concentration de 10ppm comme critère définissant un impact ; - une fréquence de surveillance des paramètres pertinents d'au moins deux fois par an.
Thèmes : Actions régionales · Réalisation d’une étude hydrogéologique préalable - Plan de surveillance
Surveillance des eaux souterraines (préventive)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 657/10
L'exploitant a justifié que les prestataires qui sont intervenus pour la réalisation des prélèvements et analyses lors de la campagne de surveillance de décembre 2025 sont accrédités par le COFRAC pour ces activités.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65
L'exploitant a présenté à l'inspection une synthèse des résultats de sa surveillance au cours des dernières années. La dernière anomalie identifiée dans cette synthèse est une valeur de 14 mg/l d'hydrocarbures C10-C40 mesurée sur l'échantillon prélevé en juin 2023 sur l'ouvrage PZ2. L'exploitant avait réalisé un nouveau prélèvement pour analyse, en octobre 2023, dont les résultats ne faisait plus apparaitre cette concentration atypique.8/10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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