Installation classée à Le Havre (76600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800365
Commune
Le Havre (76600)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
8 depuis 15 mars 2022
SIRET
36950048300010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
La visite d'inspection a mis en évidence que l'exploitant réalise la surveillance prescrite de la qualité des eaux souterraines au droit de son site, et les résultats de cette surveillance ne mettent pas en évidence d'anomalies. L'état des ouvrages piézométrique dédiés à la surveillance des eaux souterraines au droit du site est globalement satisfaisant. Toutefois, trois observations nécessitent une action corrective : l'ouvrage PZ7, mis en service en mars 2026, doit être inscrit à la Banque du Sous Soul du BRGM ; • la protection de l'ouvrage PZ4.bis vis à vis des eaux de ruissellement doit être renforcée ;• les ouvrages doivent être identifiés sur le terrain.•
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Surveillance des eaux souterraines (préventive)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65
L'exploitant a apporté la justification que tous ses ouvrages ont été nivelés par un géomètre et raccordés au système de nivellement général français (NGF). A la date de la visite, le dernier ouvrage PZ7 créé en mars 2026 n'avait pas encore été inscrit à la Banque du Sous-Sol du BRGM. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de faire inscrire son ouvrage PZ7 à la Banque du Sous-Sol. Sous un délai ne dépassant pas deux mois, l'exploitant informera l'inspection des actions mises en œuvre pour répondre à cette demande.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2014, article 4.2.9
L'exploitant réalise l'autosurveillance de la qualité de ses eaux souterraines conformément aux dispositions de son arrêté préfectoral. L'exploitant a transmis à l'inspection un rapport dressant un bilan du suivi de ses eaux souterraines de 2025, par courrier électronique du 2 avril 2026. Ce bilan comprend en particulier les résultats de la campagne de prélèvements et analyses réalisées au premier semestre 2025, le 13 mars et 18 avril. Ce bilan inclut également les résultats de la campagne de prélèvements et analyses réalisée le 19 janvier 2026 pour le second semestre 2025. Les résultats présentés dans ce bilan ne mettent pas en évidence d'anomalies : les concentrations de polluants mesurées dans les eaux souterraines apparaissent globalement stables. L'exploitant indique que les prélèvements pour la campagne du premier semestre 2026 ont été réalisés le 22 avril 2026. Les résultats des analyses sur ces prélèvements ne sont pas encore disponibles à la date de la visite d'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65
En application de l'article 68 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998, les études relatives au contexte hydrogéologique réalisées en application des dispositions antérieures au 4 avril 2022 valent étude hydrogéologique. Les modalités minimales de surveillance des eaux souterraines sur le site SEPP ont été fixées après réalisation du diagnostic initial demandé par l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2000. Ces modalités ont été fixées par l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2006, puis modifiées par l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2014. Le plan de surveillance de la nappe alluviale appliqué par l'exploitant prévoit : - cinq ouvrages de surveillance, dont la localisation est précisée sur le plan d'implantation présenté par l'exploitant. L'exploitant a ajouté le sixième ouvrage PZ7 à son plan de surveillance à compter de début 2026. La position hydraulique de ces ouvrages (en amont hydraulique, en aval hydraulique, ou latérale) est bien précisée en page 16 du rapport de synthèse de la surveillance réalisée en 2025 ; - une liste de paramètres pertinents à surveiller incluant les hydrocarbures totaux, des HAP et BTEX ; - une fréquence de surveillance des paramètres pertinents d'au moins deux fois par an.
Thèmes : Actions régionales · Réalisation d’une étude hydrogéologique préalable - Plan de surveillance
Surveillance des eaux souterraines (préventive)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65
L'organisme qui a rédigé le rapport dressant un bilan du suivi des eaux souterraines de SEPP en 2025, dispose d'une certification volontaire par le LNE (laboratoire national de métrologie et d’essais). Les rapports d'analyse en annexe de ce bilan mentionnent la certification COFRAC du laboratoire d'analyse.9/11 Les modalités de gestion des eaux de purge sont précisées sur les fiches de prélèvement annexées au rapport : ces eaux font l'objet d'une filtration sur charbon actif avant d'être rejetées dans le réseau d'eaux pluviales du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65
Les derniers résultats de surveillance des eaux souterraines ne mettent pas en évidence d'anomalies. Les concentrations mesurées sont globalement stables. Les résultats de mesures mettent en particulier en évidence des concentrations notables de benzène au niveau de l'ouvrage PZ2 en amont hydraulique - atteignant 24 µg/l en 2025. De telles concentrations sont détectées régulièrement sur cet ouvrage depuis qu'une surveillance y est réalisée. Au regard de la position de l'ouvrage en amont hydraulique, il n'apparait pas que les activités de l'établissement soient à l'origine de cette présence de benzène.
Référence contrôlée : Norme du 30/01/2004, article 5.14
Protection physique de l’ouvrage Tous les ouvrages de surveillance sont situés au ras du sol, dans un regard. Ceci garanti l'intégrité de la tête des ouvrages contre les chocs. Protection vis-à-vis des eaux de ruissellement et/ou météoriques La situation des différentes ouvrages est la suivante : PZ1, PZ2, PZ6 et PZ7 : le regard dans lequel se situe la tête de l'ouvrage est fermé par un capot métallique (parfois dotée d'un joint périphérique) et la tête de l'ouvrage dispose d'un bouchon étanche. La protection vis-a-vis des eaux de ruissellement et/ou météoriques apparait satisfaisante ; • PZ3 : l'ouvrage, situé dans une zone en travaux, n'était pas accessible le jour de la visite ;• PZ4.bis : l'inspection met en doute l'efficacité de la protection de cet ouvrage vis-à-vis des eaux de ruissellement. Le regard dans lequel il se situe apparait dans le chemin des eaux de ruissellement. L'inspection constate la présence d'eau stagnante au fond du regard. Le bouchon dont est dotée la tête de l'ouvrage ne semble pas parfaitement étanche. •11/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de renforcer les dispositifs de protection de l'ouvrage PZ4.bis vis-à-vis des eaux de ruissellement. Sous un délai ne dépassant pas deux mois, l'exploitant informera l'inspection des actions mises en œuvre pour répondre à cette demande.
Thèmes : Risques chroniques · NF X31-614 : Protection de la tête du forage
Repérage et nivellement de la tête du forage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Norme du 30/01/2024, article 5.14.4
Les ouvrages piézométriques dédiés à la surveillance des eaux souterraines au droit du site sont bien localisés sur un plan de masse, et ils sont tous nivelés par rapport au référentiel NGF. L'inspection a toutefois constaté sur le terrain que les ouvrages n'étaient pas identifiés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'identifier ses ouvrages. Sous un délai ne dépassant pas deux mois, l'exploitant informera l'inspection des actions mises en œuvre pour répondre à cette demande.
Thèmes : Risques chroniques · NF X31-614 : Repérage et nivellement de la tête du forage
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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