Installation classée à Montivilliers (76290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 mars 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées va proposer à M. le préfet, à l'issue de la visite d'inspection, de mettre en demeure l'exploitant de réaliser le plan de défense incendie dans un délai d'un mois et de faire réaliser l'étude trentenaire de ses installations de sprinklage dans un délai de 3 mois. Des actions correctives sont également attendues relatives à : la disponibilité en simultané des débits d'eau pour les poteaux incendie identifiés dans la stratégie de défense incendie ; • au remplacement du tableau du report d'alarme de l'installation de sprinklage ;• au maintien à jour du registre de sécurité en organisant et en vérifiant la signature de ce registre par l'ensemble des intervenants ; • la vérification annuelle des RIA ;• la mise en conformité des installations électriques ;• la formation de plusieurs salariés de l'entrepôt à l'utilisation des extincteurs et des RIA ;• la mise à jour hebdomadaire de son état des stocks ;• la mise à jour de l'état des stocks avec la totalité des matières présentes dans les cellules de l'entrepôt ; • la mise en place d'un état synthétique des stocks qui pourrait répondre aux besoins d'information de la population en cas de gestion de crise sur son installation. •
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Plan de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23 de l'annexe II
Durant la visite d'inspection du 04 mars 2026, l'exploitant n'avait pas accès à sa gestion documentaire informatisée. Il a précisé ne pas disposer d'un plan de défense incendie et l'inspection des installations classées n'a pas pu consulter ce document. L'exploitant n'a pas transmis ce document à l'issue de la visite d'inspection. L'inspection des installations classées va proposer à M. le préfet de mettre en demeure l'exploitant de réaliser le plan de défense incendie dans un délai d'un mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en place le plan de défense incendie défini au point 23 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et de le transmettre au service départemental d'incendie et de secours ainsi qu'à l'inspection des installations classées. Ce PDI peut s'appuyer en grande partie sur l'élaboration d'une fiche "FIRE" dont le modèle est proposé par le SDIS76, mais doit être complété par la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique avec son attestation de qualification et la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec les moyens de première intervention.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Disponibilité des débits des poteaux et état par sondage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 de l’annexe II
Les poteaux incendie, qui constituent les moyens extérieurs de lutte contre l'incendie, sont sur la voie publique et alimentés par un réseau public. L'entretien de ces poteaux est assuré par un prestataire privé pour le compte de la commune. Les poteaux incendie repérés 35 et 36 (voir point de constat 3) ont été vérifiés le 23 juin 2025 avec un contrôle hydraulique du débit disponible : les deux poteaux sont opérationnels, selon les rapports de contrôle transmis à l'issue de la visite par l'exploitant, et les débits disponibles sous 1 bar de pression sont supérieurs à 120 m3/heure. Sur la carte de la DECI, le poteau incendie repéré 36 est indiqué indisponible avec une dernière date de reconnaissance opérationnelle datée du 26 mai 2025 : le rapport de contrôle transmis par l'exploitant est postérieure à cette date et rien n'indique que ce poteau incendie soit inopérable. L'exploitant a transmis également un rapport de contrôle, à l'issue de la visite d'inspection, du poteau incendie repéré 127. Ce rapport est daté du 05 juillet 2022, il précise que le poteau est opérationnel et que le débit disponible à 1 bar de pression est supérieur à 120 m3/heure. L'exploitant ne dispose pas d'un rapport de vérification du débit de ces trois poteaux en essai simultané : la disponibilité du débit unitaire et simultané minimum de 2000 l/mn, sous une pression dynamique de 1 bar (prescription point de constat 3) n'est pas démontrée. Par courriel du 11 mars 2026, l'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées que la commune, sur le territoire de laquelle son entrepôt est exploité, ne prend plus à sa charge les essais simultanés. L'exploitant est en attente d'un devis du prestataire de la commune pour faire réaliser à ses frais cet essai. L'exploitant n'a pas fourni d'information sur le poteau incendie repéré 184, qui constitue un quatrième poteau incendie dans le périmètre proche de l'entrepôt. Par ailleurs, l'exploitant a informé l'inspection, dans ce courriel du 11 mars 2026, que la commune ferait procéder en 2026 à un nouveau contrôle du poteau incendie repéré 127. Un contrôle du débit disponible aurait dû être effectué en 2025, comme le prévoit le règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie, disponible sur le site internet du SDIS 76. Ce même règlement prévoit une action préventive de maintenance annuelle sur tous les points d'eau incendie. L'inspection recommande à l'exploitant de s'assurer auprès des services techniques de sa com
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 de l’annexe II
Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant n'avait pas accès à ses documents et ses rapports de contrôle relatifs au sprinklage de certaines cellules de l'entrepôt. Il a indiqué que son installation de sprinklage avait été mise en place fin 1994 et qu'elle devait faire l'objet d'une révision trentenaire. L'assureur de l'exploitant a demandé à ce que cette révision trentenaire soit opérée par un autre prestataire que celui qui assure le suivi et la maintenance des installations de sprinklage sur site. L'exploitant a identifié un prestataire qui pouvait assurer cette révision trentenaire et obtenu, en septembre 2025, un devis pour la réalisation de la révision trentenaire. Le jour de la visite d'inspection, aucune commande n'avait été effectuée par l'exploitant pour la réalisation de cette révision trentenaire. L'exploitant a transmis par courriels du 06 et 11 mars 2026 des éléments et des rapports de contrôle de son système de sprinklage. Dans le rapport Q1, établi suite à la vérification semestrielle du 19 septembre 2025, la date de mise en service initiale du sprinklage est précisée : 22 décembre 1994. Le rapport mentionne le fait que la révision trentenaire n'a pas été réalisée et que cela constitue une non conformité susceptible de mettre en échec le système de sprinklage. Un deuxième risque de mise en échec du système est identifié dans le rapport et il concerne le tableau d'alarmes qui est hors service depuis la vérification semestrielle datée du 27 février 2025. L'exploitant, qui avait également informé l'inspection le jour de la visite de cet écart, a transmis un devis daté du 03 avril 2025 pour le remplacement du tableau des alarmes du système de sprinklage. Le jour de la visite d'inspection, aucune commande n'avait été passée par l'exploitant. L'exploitant fait contrôler de manière hebdomadaire ses installations de sprinklage par un prestataire extérieur. L'exploitant a transmis les rapports de visite des 16 février, 23 février et 02 mars 2026 : l'installation est reconnue en service par le contrôleur. Le groupe motopompe est démarré et testé chaque semaine. Le niveau de la réserve en eau du sprinklage est vérifié également de manière hebdomadaire. Le jour de la visite d'inspection, l'inspection a pu constater une pression statique de 6.8 bars dans la cuve de 910 m3 : soit une hauteur d'eau de 6.8 mètres cohérente avec la hauteur de la cuve. Par courriel du 18 mars 2026, l'exploitant a fait savoir à l'inspection des installations classées qu'
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Registre, tests et contrôle des moyens de lutte incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 22
L'exploitant dispose d'un registre de sécurité disponible à l'accueil des chauffeurs. Pour l'année 2025, ce registre comporte trois visites de vérification : une visite semestrielle sur le sprinklage, un entretien triennal et une vérification périodique des installations électriques. La totalité des visites et contrôles de sécurité en 2025 n'est pas reportée sur le registre. Par sondage, l'inspection des installations classées a demandé à consulter certains rapports de vérification annuelle ou semestrielle que l'exploitant a transmis par courriels à l'issue de la visite d'inspection. Concernant le suivi annuel des extincteurs, l'exploitant dispose d'un compte rendu de vérification périodique Q4 daté du 17 novembre 2025, qui statue sur la conformité de l'installation aux exigences du référentiel assureurs APSAD R4. Dans l'entrepôt, l'extincteur contrôlé par sondage est cohérent avec ce compte rendu. Le compte rendu mentionne la visite précédente réalisée le 18 juin 2024 : l'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant qu'il est important de disposer de matériel en état et contrôlé à intervalles réguliers ; un délai de 12 mois est attendu entre chaque vérification annuelle des extincteurs. Concernant le suivi des robinets armés incendie (RIA), sur site, l'inspection a constaté que la dernière vérification annuelle datait du 05 février 2025. Le dernier rapport de maintenance transmis des RIA est daté du 07 février 2025 et concerne une vérification sur site le 05 février 2025, en cohérence avec l'affichage présent sur les RIA de l'entrepôt. L'exploitant dispose également d'un document Q5 établi par le contrôleur lors de la vérification du 05 février 2025. La prochaine vérification annuelle est planifiée le 26 mars 2026, selon le courriel de l'exploitant transmis le 06 mars 2026. Aucun justificatif de la planification n'a toutefois été demandé à l'exploitant. Sur le terrain, l'inspection a demandé à l'exploitant si un test était possible sur un RIA ; ce dernier a indiqué que cet essai pourrait déclencher la mise en service du sprinklage. Le test n'a pas été fait mais la visite terrain du local sprinklage et surpresseur RIA laisse à penser à l'inspecteur que les deux systèmes sont indépendants. L'exploitant a transmis également le compte rendu de vérification périodique Q18 des installations électriques du 02 octobre 2025. Ce compte rendu précise que l'installation électrique de l'exploitant peut entrainer des risques d'incendie et/ou d'explosio
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
A l'issue de la visite d'inspection, l'exploitant a transmis un fichier informatique nommé "stock café" et daté du 06 mars 2026. La quantité totale de matière combustible stockée dans l'entrepôt selon cet inventaire est supérieure à 500 tonnes. Dans cet inventaire très détaillé figurent la référence de la cellule de stockage, l'allée, la rangée, la masse stockée, un descriptif de la matière stockée, le conditionnement et un libellé matière. Cet état des stocks est mis à jour mensuellement selon l'exploitant. L'exploitant s'est engagé, le jour de la visite d'inspection, à mettre à jour son état des stocks de manière hebdomadaire comme prescrit à l'article 1.4 . Cet état des stocks est informatisé mais basé sur un inventaire physique des entrées, des sorties et des matières stockées, en l'absence de logiciel de suivi en temps réel. Le fichier informatique est accessible depuis n'importe quel ordinateur ou téléphone connecté par une des trois personnes d'astreinte, et pour lesquelles la société de télésurveillance dispose d'un numéro d'appel 24h/24. Aucun accès à une fiche de données de sécurité n'est disponible car aucune matière dangereuse n'est stockée dans l'entrepôt. La visite terrain dans les cellules de l'entrepôt a permis de constater par sondage l'absence de stockage de matières dangereuses et la présence uniquement de palettes en bois, de café et de cartons de panneaux photovoltaïques. Aucun stockage de litière animale n'a été visualisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre à jour son état des stocks à minima de manière hebdomadaire pour respecter les prescription de l'article 1.4 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
L'état des stocks transmis permet de trier les matières stockées par cellule, par allée et même par rangée. Toutes les matières stockées qui figurent dans cet état des stocks sont associées à la rubrique 1510 pour les matières combustibles. La colonne "libellé" de cet état des stocks permet d'identifier facilement la nature de la matière stockée. Aucun recollement précis n'a été effectué le jour de la visite d'inspection car l'état des stocks a été transmis à l'issue de la visite d'inspection, réalisée de manière inopinée. Dans certaines cellules, l'inspection des installations classées a observé la présence de palettes de bois en quantité importante et de grands cartons palettisés contenant des panneaux photovoltaïques qui ne figurent pas dans l'état des stocks transmis par l'exploitant. L'inspection considère que cet état des stocks n'est pas complet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de compléter son état des stocks avec la totalité des matières présentes dans les cellules de l'entrepôt, dans un délai de 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées d'information de la population
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
L'exploitant n'a transmis aucun état des stocks sous format synthétique. Le fichier transmis comporte près de 2000 lignes et n'est pas conforme à la prescription ci dessus rappelée. L'exploitant dispose dans son fichier complet de toutes les informations nécessaires et doit simplement mettre en forme une extraction cumulative des données cellule par cellule et matière stockée par matière stockée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en place un état synthétique des stocks qui pourrait répondre aux besoins d'information de la population en cas de gestion de crise sur son installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2012, article 1.2.1
La société XP LOG exploite un entrepôt d'une surface totale de 23 000 m2 pour un volume global de 264 414 m3. Cet entrepôt a été agrandi en 2018 avec l'ajout de deux cellules de stockage de 2725 et 2456 m2. La modification avait été portée à la connaissance de l'inspection des installations classées.11/21 L'exploitant a expliqué avoir stoppé début 2025 son activité d'export et démarré à partir de mai 2025 une activité de stockage de panneaux photovoltaïques, qui complète l'activité historique de stockage de café. Les activités liées au stockage de cacao en vrac ont été arrêtées il y a plusieurs années, ce qui avait été porté à la connaissance de l'inspection des installations classées. L'exploitant n'est ainsi plus soumis à la rubrique 2160. L'exploitant stocke également de manière occasionnelle de la litière pour chat. Des palettes en bois sont présentes à l'intérieur de l'entrepôt. L'exploitant exerce ses activés de stockage sous le régime de l'enregistrement au titre d'une unique rubrique 1510 relative au stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts, compte tenu des nouvelles modalités de classement des entrepôts. L'inspection des installations classées va proposer, à l'issue de cette visite d'inspection, à M. le préfet un arrêté préfectoral complémentaire de mise à jour de la liste des installations classées (article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 06 août 2012). En début de visite d'inspection, l'exploitant a déclaré que le groupe industriel propriétaire de l'entrepôt et de la marque XP LOG avait mis en vente l'entrepôt de Montivilliers, depuis l'été 2025. Le représentant de l'exploitant a déclaré ne pas savoir, le jour de la visite d'inspection, si les activités de stockage exercées sur le site seraient poursuivies par le futur propriétaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2012, article 1.5.3 et 1.5.4
Dans le cadre de la vente envisagée de l'entrepôt par le groupe propriétaire de l'entrepôt et de la marque XP LOG, l'exploitant devra informer l'inspection des installations classées du devenir des installations de Montivilliers. Si l'acheteur souhaite poursuivre les activités logistiques sur le site de Montivilliers, il devra faire une déclaration de changement d'exploitant à M. le préfet et l'arrêté d'exploiter du 06 août 201212/21 sera transféré au nouvel exploitant. Si le projet de vente de l'entrepôt conduit à l'arrêt des activités de stockage, l'exploitant doit notifier au Préfet la date de cet arrêt au minimum trois mois avant cette date et mettre en œuvre le processus de cessation d'activité applicable aux installations soumises à autorisation (car le site bénéficie d'un arrêté préfectoral d'autorisation même s'il ne sera plus soumis qu'à enregistrement). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de procéder en temps voulu à la notification de la cessation d'activité auprès de M. le préfet, ou à une information de changement d'exploitant, ou à une information de poursuite des activités de stockage par XP LOG en cas d'arrêt du processus de vente de l'entrepôt.
Besoins en eau et moyens pour répondre à ce besoin en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2012, article 7.6.3
Quatre poteaux incendie sont installés sur la voie publique à proximité de l'entrepôt. Un premier poteau est localisé au nord-est du site, sur le trottoir de l'autre côté de l'avenue de la Belle Etoile, et portant un repère 35 cohérent avec la numérotation de la carte de consultation de la défense extérieure contre l'incendie (DECI), accessible depuis le site du service départemental incendie et secours de Seine Maritime (SDIS 76). Un portillon pour piéton, avec affichage "accès pompier", est présent pour permettre le passage de tuyaux : la distance entre l'entrepôt et le poteau incendie par ce chemin est inférieure à 100 mètres. Un deuxième poteau incendie portant le repère 36, cohérent avec la carte de la DECI, est localisé rue Van Gogh, au sud de l'entrepôt, et en face de l'entrée camion de l'entrepôt : la distance entre ce poteau et l'entrepôt est inférieure à 100 mètres. Un troisième poteau incendie portant le repère 127 sur la carte de la DECI est situé au sud-ouest de l'entrepôt, toujours dans la rue Van Gogh. Il est distant de moins de 100 mètres de l'entrepôt par une barrière coulissante distincte de l'entrée camion. Un quatrième poteau incendie, portant le repère 184 sur la carte de la DECI, est situé au sud-ouest de l'entrepôt, à une distance supérieure à 100 mètres des parois du bâtiment toutefois le site dispose déjà des trois poteaux situés à moins de 100m, prescrits par l'arrêté préfectoral.13/21 Le jour de la visite d'inspection, ces quatre poteaux incendie étaient visuellement en bon état et accessibles par les services de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
A l'issue de la visite d'inspection, par courriel daté du 06 mars 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classée une fiche FIRE (fiche d'intervention rapide en entreprise) établie sur la base d'un modèle mis à disposition des industriels par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine Maritime. Ce document a été établi en 2024 et transmis au SDIS en septembre 2024. L'exploitant a précisé à l'inspecteur qu'il n'avait pas eu de retour à la suite de cet envoi. Le document transmis est conforme à la prescription contrôlée et comprend une vue aérienne du site ainsi qu'un plan schématique des cellules de l'entrepôt avec les principaux moyens de lutte contre l'incendie. Compte tenu des évolutions des matières stockées durant l'année 2025, l'inspection des installations classées recommande à l'exploitant de le mettre à jour et de l'intégrer au plan de défense incendie à mettre en place (point de constat 4 du présent rapport).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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