Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23 de l'annexe II
Durant la visite d'inspection du 04 mars 2026, l'exploitant n'avait pas accès à sa gestion documentaire informatisée. Il a précisé ne pas disposer d'un plan de défense incendie et l'inspection des installations classées n'a pas pu consulter ce document. L'exploitant n'a pas transmis ce document à l'issue de la visite d'inspection. L'inspection des installations classées va proposer à M. le préfet de mettre en demeure l'exploitant de réaliser le plan de défense incendie dans un délai d'un mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en place le plan de défense incendie défini au point 23 de l'annexe II
Le jour de la visite, l’exploitant a présenté un plan relatif à la collecte des effluents sur son site daté d’avril 2006, ainsi qu’un autre plan qui semble plus récent et plus complet mais non daté. L’inspection relève toutefois que, sur ce dernier plan, la légende n’est pas cohérente avec le schéma associé. En particulier, une « citerne » est indiquée en légende mais n’est pas représentée sur le schéma. De plus, la lecture de ce plan n’est pas aisée du fait d’une impression en noir et blanc et du format présenté (demi A4). Par ailleurs, l’inspection a constaté par sondage que les plans présentés n’indiquaient pas : - les dispositifs d’isolement permettant de confiner les eaux susceptibles d
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.