Installation classée à Maisons-en-Champagne (51300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées constate que le parc éolien "Côte Belvat" respecte les mesures visant à préserver la biodiversité qui lui sont imposées. Néanmoins, les données des suivis environnementaux n'ont pas été déposées sur l'outil de dépôt légal des données brutes de biodiversité.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Collecte des données du suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Les données brutes du suivi environnemental n'ont pas été déposées sur l'outil de télé-service de “dépôt légal de données de biodiversité”. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de déposer, ou de faire déposer par son bureau d'études, les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sur l'outil de télé-service de “dépôt légal de données de biodiversité” sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/09/2024, article 2
Conformément à l'arrêté préfectoral complémentaire, l'exploitant a paramétré les éoliennes afin que le bridage soit actif selon les critères définis, du 1er août au 31 octobre. Un suivi de l'efficacité du bridage, des semaines 33 à 44, a été commandé, et le devis signé en date du 15 janvier 2025 a été présenté à l'inspection. Ainsi, l'inspection constate le respect de la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Suite à la mise en service du parc, trois années de suivis environnementaux ont été effectuées en 2019, 2020 et 2021. Un mémoire technique concluant sur ce suivi a été rédigé et transmis à l'inspection en novembre 2022. Lors de ces suivis, un impact sur les chiroptères a été mis en évidence, avec des mortalités sur l'ensemble des éoliennes sur les trois années de suivi. Ainsi, un arrêté préfectoral a été pris le 30 septembre 2024 afin d'imposer des mesures de réduction de l'impact, avec en particulier la mise en place d'un bridage chiroptérologique. Ce bridage a bien été implanté dans le SCADA, et sera actif à partir du 1er août. Un suivi environnemental spécifique sur cette période va être réalisé, afin de vérifier l'efficacité de la mesure. Le devis de ce suivi, signé en date du 15 janvier 2025, a été présenté à l'inspection. Ainsi, l'inspection constate le respect de la prescription.
Déploiement des mesures ERC prescrites : surfaces de compensation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/09/2024, article 2
Un plan des parcelles ainsi qu'un tableau récapitulatif de l'ensemble des mesures compensatoires précisant leur surface a été transmis à l'inspection. Le tableau ci-après indique l'ensemble des mesures mises en place ainsi que les surfaces. Type de mesure compensatoire implanté Somme de surface en mètres carrés Bois 28299 (répartis en 5 parcelles) Haie + Bande enherbée 23380 (répartis en 4 parcelles)7/7 Bande enherbée 24494 (répartis en 4 parcelles) Jachère 22460 (répartis en 2 parcelles) Jachère 220000 (une grande parcelle) TOTAL 318633 L'inspection constate que les surfaces implantées sont supérieures aux surfaces imposées par l'arrêté préfectoral. L'ensemble des mesures ont été mises en place entre mars 2019 et automne 2023. L'ensemble des mesures compensatoires sont bien présentes sur site et sont entretenues régulièrement. Les mesures de compensation du parc sont identifiables par l'installation de panneau indiquant leur intérêt écologique. Ainsi, l'inspection constate le respect de la prescription.
Thèmes : Autre · Compensation des pertes de territoire
Déploiement des mesures ERC prescrites : entretien des abords des éoliennes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/03/2016, article 7.1
Un fauchage mécanique est réalisé toutes les trois semaines autour des éoliennes par un prestataire. Un devis en date du 10/02/2025 attestant de la récurrence de cet entretien a été présenté à l'inspection. Par échantillonnage, l'inspection a vérifié l’état des plateformes de l'éolienne E1, et a constaté que le fauchage était adapté. L'inspection constate le respect de la prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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